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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 arrete extension chrs parthenay DDCSPP mission lutte contre exclusions
Document publié le Mardi 7 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 04 15 arrete extension chrs parthenay DDCSPP mission lutte contre exclusions)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Sociétal,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTE
Extension de quatre places d’Insertion
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de PAssociation
« Un Toit en Gâtine » à Parthenay
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 312-1 —1- 8°, L313-1, L
313-3-b, L 313-4 et L 313-6 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de
transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de
conformité mentionnée à l’article L'313-6 du code de l’action sociale et des familles susvisé ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 actobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté en date du 18 mai 1998 portant création d’un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) d’une capacité de 4 places à Parthenay pour jeunes de 18 à 30 ans en grande difficulté
d'insertion ;
VU l'arrêté en date 30 avril 2014, portant la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) « Un Toit en Gâtine » à 14 places ;
VU la demande formulée par l'Association « Un Toit en Gâtine », de reconnaissance sous statut
« CHRS » avec financement sous dotation globale de financement de 4 places d’insertion ;
CONSIDERANT que le projet d'établissement du CHRS de l’Association « Un Toit en Gâtine » n’est
pas modifié ;
CONSIDERANT la possibilité donnée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour le
département des Deux-Sèvres de reconnaissance sous statut CHRS avec financement sous dotation
globale de financement de 10 places d’insertion actuellement financées par subvention ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DNCSPP BP30560 79022 MIORT CTDTARRÊTE:
ARTICLE 1 : À compter du 1° mai 2015, la capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) géré par de l'Association « Un Toit en Gâtine » sise 38 Rue Ganne 79200 Parthenay, est portée
à 18 places, soit :
- 8 places d’hébergement d'insertion (extension de 4 places)
_ 4 places d’hébergement de « stabilisation » (sans changement)
_ 6 places d'hébergement d’urgence (sans changement)
Ce CHRS accueille sur Parthenay et ses environs des jeunes en grande difficulté d’insertion, des
ménages de personnes adultes en grande difficulté notamment dans 4 places d’insertion leur étant
prioritairement destinées, et des femmes et hommes, majeurs sans domicile et en grande difficulté.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Code catégorie d'établissement 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Code discipline d'équipement 916 Hébergement et de réinsertion sociale pour personnes
letfamilles en difficulté
922 Accueil temporaire d'urgence pour adultes etfamilles.
Codes modes defonctionnement 18 hébergements de nuit en structure éclatée.
21 Accueil de Jour
Codes clientèles principales 899 Tous publics en difficulté
ARTICLE 3: La mise en œuvre de l'extension demeure subordonnée au résultat de la visite de
conformité prévue à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles. Le calendrier relatif à
lobligation d’évaluations interne et externe du CHRS reste basé sur la date d’autorisation initiale (le
18 mai 1998).
ARTICLE4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être formé dans le délai de deux mois à dater de
sa publication ou de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac
86000 POITIERS).
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Niort, le 21 AR 206
Le Préfet,
Four le Préfet, ai rer
Séligation l6
Secrétaire Gériérai
BOCSPP BP20560 79022 KIORT CEE