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Conseil Municipal - CM 250617 22 RESAH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 250617 22 RESAH)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2025
numéro
LODÈVE CM_250617_22
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le dix sept juin,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle LEVEQUE.
nombre de membres
en exercice 29
présents 19
exprimés 27
vote
pour 27
contre 0
abstention 0
Présents :
Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Isabelle PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH, Edith POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Thibault DETRY, Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE.
Absents avec pouvoirs :
Gilles MARRES à Gaëlle LEVEQUE, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, Fadilha BENAMMAR KOLY à Isabelle PEDROS, David DRUART à Didier KOEHLER, Joana SINEGRE à Magali STADLER, Françoise CAUVY à Damien ROUQUETTE, Marie Pierre CAUMES à Claude LAATEB.
Absents :
Izia GOURMELON, Christian RICARDO.
OBJET : Adhésion au groupement d'intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers permettant l'accès à la centrale d'achat pour les services opérés de télécommunications destinés aux Communes de moins de vingt-mille habitants
VU le Code de la commande publique, et en particulier les articles L2113-2 et suivants,
VU la proposition du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RÉSeau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) enregistrée au numéro 2025-04-81040 du 7 mars 2025, d’accéder à leur centrale d’achat concernant douze familles de produits, notamment le numérique et les télécommunications,
CONSIDÉRANT le besoin d’optimiser la fourniture de services et produits nécessaires à l’exercice quotidien des compétences de la Commune de Lodève afin :
- d’obtenir une économie financière liée à la fin du cuivre et la massification des achats à l’ensemble des adhérents de la centrale,
- de garantir un respect des règles de la commande publique tout en simplifiant la passation des commandes,
Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion au GIP RESAH, pour un montant de cotisation de trois-cents euros (300 €),
- ARTICLE 2 : APPROUVE la convention de service d’achat centralisé pour les services opérés de télécommunications au bénéfice de la Commune de Lodève, annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2- ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense correspondant au montant de la cotisation au GIP RESAH au budget principal, chapitre 011, article 6281 et les dépenses correspondant aux achats au budget principal, chapitre 011, article 6262,
- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20250617-lmc119493-DE-1-1
Date de télétransmission : 19/06/25
Date de publication : 23/06/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le dix sept juin deux mille vingt-cinq
Le Maire,
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2CONVENTION DE SERVICE D’ACHAT CENTRALISE – 2023-R109
SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS DESTINES AUX COMMUNES
MOINS 20 000 HABITANTS
LOT N° 1 : SERVICES VOIX ET DONNEES FIXE
LOT N° 2 : SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « PLUS »1
La présente convention de service d’achat centralisé comporte 2 parties :
- Partie 1 : « Conditions particulières », comportant des éléments à renseigner avec soin.
- Partie 2 : « Conditions générales », non remplissable et non modifiable.
La Partie 1 signée doit être adressée au Resah. Pour ce faire, rendez-vous sur la page de l’offre
de l’Espace Acheteur.
PARTIE 1. CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1er. Identification du signataire des présentes conditions particulières.
Commune de Lodève
213 401 425 00011
Représenté par Gaëlle LÉVÊQUE, Maire,
Atteste être dûment habilité aux fins des présentes ☒
Atteste que la commune que je représente est une commune d’un nombre d’habitants inférieur à 20.000 conformément à l’article 2 ci-dessous ☒
Article 2. Identification du bénéficiaire du(des) lot(s) mis à disposition, montants et durée.
Bénéficiaire :
Le Bénéficiaire est nécessairement une commune d’un nombre habitants inférieur à 20.000 lors du dernier recensement lors disponible à la date de publication de l’avis d’appel public à la concurrence.
Montants :
Le montant alloué au Bénéficiaire et par lot est renseigné dans le tableau ci-dessous sur la durée totale de la mise à disposition (plafond de commande). Pour modifier ce montant, une demande de modification doit être adressée par le signataire des présentes (cf. formulaire « demande de modification » disponible sur la page de l’offre).
Durée :
La durée de mise à disposition court à compter de la date de signature de la présente convention. Elle prend fin le 31 juillet 2028 (date de fin de l’accord-cadre). Il est possible de choisir des dates différentes en renseignant les tableaux ci- dessous.
Compléter les tableaux ci-dessous pour chaque lot :
1 Le lot 3 « SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « ESSENTIEL » fait l’objet d’une convention distincte.
Page 1 sur 6Bénéficiaire SIRET Montant alloué sur la durée totale de la
mise à disposition
(plafond de
commande)
(en €HT)
Date de début de mise à
disposition
A défaut de date indiquée ci-
dessous, la date de début de
mise à disposition est la date de
signature de la présente
convention
Date de fin de
mise à
disposition
A défaut de date
indiquée ci-
dessous, la date de
fin de mise à
disposition
souhaitée est le
31/07/2028
LOT 1 SERVICES VOIX ET DONNEES FIXE
1
Bénéficiaires SIRET Montant alloué sur la
durée totale de la mise
à disposition (plafond
de commande)
(en €HT)
Date de début de mise à
disposition
A défaut de date indiquée ci-
dessous, la date de début de mise
à disposition est la date de
signature de la présente
convention
Date de fin
de mise à
disposition
A défaut de date
indiquée ci-
dessous, la date
de fin de mise à
disposition
souhaitée est le
31/07/2028
LOT 2 SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILE PLUS
1
ATTENTION : S’agissant spécifiquement du lot n° 2 portant sur les « SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « PLUS », un même Bénéficiaire ne peut conclure une convention de service d’achat centralisé et émettre des bons de commande sur le fondement du lot n° 3 ayant pour objet les « « SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES « ESSENTIEL » s’il est signataire de la présente convention sur le lot n° 2 précité (cf. le tableau ci-dessus).
Article 3. Contribution financière annuelle.
Une contribution financière annuelle est versée au Resah (voir article 8 des CG).
La contribution est facturée à l’établissement désigné « entité à facturer » ci-dessous.
Aucun fractionnement de contribution/facturation n’est autorisé. Le montant de la contribution annuelle est pour une période de 12 mois. Si la dernière période est inférieure à 12 mois, la contribution sera proratisée sur le dernier titre de recettes envoyé par le Resah2. La facturation de la première période ne peut en aucun cas être proratisée, même si cette dernière est inférieure à 12 mois.
2[nombre de jours entre date début et date de fin] * [montant] / 365
Page 2 sur 6Veuillez sélectionner dans le tableau ci-dessous selon votre situation :
Typologie d’établissement
Tarif annuel
Lot 1
(en € - net de taxe)
Tarif annuel
Lot 2
(en € - net de taxe)
Commune de moins de 20K habitants 750€ 500€
Veuillez compléter les informations nécessaires à la facturation par le Resah du coût d’adhésion annuel :
Entité à facturer : Commune de Lodève
SIRET : 213 401 425 00011
Autres informations de facturation :
Entité publique (CHORUS)
Code service : DAG
Numéro d’EJ ou votre référence de commande : XXX
Article 4. Ajout de lots.
L’ajout de lots donne lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 5. Signatures.
Fait à Paris, le (ne pas remplir)
Pour la Commune de Lodève,
Le Maire, Gaëlle LÉVÊQUE
Pour le Resah,
Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou son
représentant
La convention peut être signée grâce à un certificat de signature électronique. Dans ce cas, elle doit être déposée via le formulaire en ligne de demande d’adhésion (onglet « ajouter des documents »).
Page 3 sur 6PARTIE 2. CONDITIONS GENERALES
Conditions générales de service d’achat centralisé
« intermédiaire avec demande préalable de
cotation »
Article 1er. Objet et définitions
Les présentes conditions générales régissent la mise à
disposition, par le Resah, des accords-cadres qu’il passe et
conclut en tant que centrale d’achat au titre de l’article L.
2113-2, 2° du code de la commande publique et qui donne
lieu à une demande préalable, gratuite et non-
engageante, de cotation auprès du Titulaire
avant sa contractualisation.
Le Resah se réserve la faculté de modifier, supprimer,
amender, tout ou partie des présentes conditions générales.
Au sens des présentes conditions générales :
- Resah désigne le GIP Resah agissant en tant que
centrale d’achat sur le fondement de l’article L. 2113-2, 2°
du code de la commande publique dans les conditions
rappelées au premier alinéa du présent article ;
- Bénéficiaire désigne tout Bénéficiaire Potentiel, tel que
défini par l’accord-cadre visé aux conditions particulières,
souhaitant bénéficier des stipulations de ce dernier pour
satisfaire ses besoins par l’émission de bons de
commande et/ou la conclusion de marchés subséquents.
Le Bénéficiaire agit pour son propre compte et/ou pour le
compte d’autre(s) Bénéficiaire(s), identifiés dans les
conditions particulières. Il déclare dans ce cas sur
l’honneur être dûment habilité à cette fin.
Dans le cas des GHT, l’établissement support a seul
qualité pour agir au nom et pour le compte du ou des
établissements parties Bénéficiaire(s).
- Accord-cadre désigne l’accord-cadre mis à disposition.
Article 2. Pièces contractuelles
Sont applicables entre le Resah et le(s) Bénéficiaire(s)
auxquels est mis à disposition l’Accord-cadre, par ordre de
priorité décroissante en cas de contradiction :
- Les conditions particulières, qui peuvent déroger
aux présentes conditions générales.
Les conditions particulières comportent au moins les
informations suivantes :
- Identification du(des) Bénéficiaire(s) ;
- Référence de l’Accord-cadre et lot(s) concerné(s) ;
- Date de début de mise à disposition souhaitée si
différente de signature des conditions particulières
par le Resah ;
- Montant mis à disposition ;
- Montant de contribution ;
- Informations, modalités de facturation et de
proratisation éventuelle de la contribution ;
- Les présentes conditions générales,
applicables dans leur version en vigueur à la date de
signature, par le Bénéficiaire, des conditions
particulières.
L’ensemble des pièces contractuelles constituent, ensemble,
une convention de service d’achat centralisé.
Article 3. Processus dématérialisé
Le Bénéficiaire se connecte à l’Espace Acheteur Resah,
télécharge les conditions générales et les conditions
particulières. Après avoir contacté le Titulaire pour demander
une cotation gratuite et non-engageante, le Bénéficiaire peut
compléter les conditions particulières et les renvoyer signées
au Resah. Leur signature vaut acceptation des présentes
conditions générales.
La contresignature des conditions particulières par le Resah
formalise la conclusion de la convention de service d’achat
centralisé constituée des pièces visées à l’article 2.
Article 4. Engagement de chaque Bénéficiaire
Chaque Bénéficiaire, est responsable de l’accomplissement
et de la vérification du respect des formalités particulières
requises par leurs statuts et/ou les dispositions législatives et
règlementaires en vigueur relatives à la signature et à l’entrée
en vigueur des contrats et marchés ainsi qu’à leur exécution
budgétaire ou financière. Chaque Bénéficiaire s’engage à
préserver la confidentialité des informations dont il peut avoir
connaissance (ex. : offre du titulaire de l’accord-cadre), sous
réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux
documents administratifs prévues par le code des relations
entre le public et l’administration.
Chaque Bénéficiaire s’engage à exécuter l’accord-cadre dans
les conditions définies par celui-ci, à faire ses meilleurs efforts
en vue de réduire les délais règlementaires de paiement et à
signaler toute anomalie dans l’exécution du ou des lots mis à
disposition.
Article 5. Engagement du Resah
Le Resah s’engage à :
- Remettre à chaque Bénéficiaire tous les éléments lui
permettant d’exécuter l’Accord-cadre ;
- Prendre en charge, au titre de l’exécution de l’Accord-
cadre, les opérations suivantes : les avenants, décisions
de modification unilatérale et certificats administratifs
ainsi que, le cas échéant, la décision de non-
reconduction et de résiliation de l’Accord-cadre.
Le Resah peut assurer un rôle de médiation entre chaque
Bénéficiaire et le titulaire de l’Accord-cadre dans l’hypothèse
où des difficultés relatives à son interprétation ou son
exécution apparaitraient.
Article 6. Répartition des compétences et des
responsabilités entre le Resah et les
Bénéficiaires
La répartition des compétences et des responsabilités entre
le Resah et les Bénéficiaires figure à l’article «
Identification des Bénéficiaires Potentiels et
modalités de mise à disposition de l’accord-
cadre» de l’Accord-cadre mis à disposition, dont le
Bénéficiaire atteste avoir eu connaissance préalablement à la
signature des présentes.
Page 4 sur 6Les actes réalisés par le Resah au titre de cet article de
l’Accord-cadre sont mis à disposition du(des) Bénéficiaire(s)
sur l’Espace acheteur Resah.
Lorsque l’Accord-cadre s’exécute à marchés subséquents
passés par le Resah au nom et pour le compte du
Bénéficiaire, le Resah est réputé agir comme mandataire sur
le fondement de l’article L. 2113-3 du code de la commande
publique.
Article 7. Suivi des montants alloués
Le Resah garantit que le montant alloué par lot et par
Bénéficiaire au titre des conditions particulières ne dépasse
pas le montant maximum global qu’il a fixé dans chaque
accord-cadre pour l’application des dispositions du 2° de
l’article R. 2162-4 du code de la commande publique. Le
signataire des conditions particulières s’engage :
- à suivre, en lien avec chaque Bénéficiaire, les montants
qui leur sont alloués, notamment pour apprécier la
nécessité de demander au Resah de valider un nouveau
montant ;
- à informer le Resah en cas de risque d’atteinte par un ou
plusieurs Bénéficiaire(s) des montants qui leur sont
alloués.
Chaque Bénéficiaire s’engage à respecter le montant défini
dans les conditions particulières. La responsabilité du Resah
ne peut être recherchée en cas de dépassement, par l’un
quelconque des Bénéficiaire(s), du montant défini dans les
conditions particulières.
Lorsque l’Accord-cadre s’exécute à marchés subséquents, le
montant alloué correspond au montant maximum du marché
subséquent tel que renseigné dans le recueil des besoins. En
cas de contradiction, le montant maximum du marché
subséquent prime sur tout autre montant figurant dans les
conditions particulières.
Article 8. Contribution financière
En contrepartie des services rendus au titre de la mise à
disposition, le Resah perçoit une contribution dont le montant
figure dans les conditions particulières.
La contribution due au titre de la mise à disposition ne peut
pas être fractionnée entre plusieurs Bénéficiaires. Il doit être
signé une convention de service d’achat centralisé par
Bénéficiaire souhaitant être facturé individuellement ; le tarif
alors applicable étant celui applicable aux bénéficiaires seuls.
Le Bénéficiaire facturé renseigne à cet effet les informations
de facturation figurant dans les conditions particulières.
Le premier titre de recettes est envoyé dès la date de début
de la mise à disposition précisée dans les conditions
particulières ou, lorsque l’Accord-cadre est exécuté à
marchés subséquents, à la date de notification du marché
subséquent conclu pour les besoins du(des) Bénéficiaire(s).
En cas de multiplicité de Bénéficiaires ayant des dates de
début d’exécution différentes, la première date sert de point
de départ à la facturation. Les autres titres de recettes sont
envoyés à cette même date pour les années civiles suivantes
jusqu’à la fin de la durée de mise à disposition. Pour le cas où
les Bénéficiaires ont des dates de fin d’exécution différentes,
la facturation est réalisée jusqu’à la dernière date de fin.
Article 9. Prise d’effet et durée
Lorsque l’Accord-cadre mis à disposition s’exécute par
l’émission de bons de commande :
La mise à disposition prend effet à compter de la
date figurant dans les conditions particulières, ou
par défaut à la date de leur signature par le Resah,
pour une durée courant jusqu’à la date figurant dans
les conditions particulières ou, par défaut, jusqu’au
terme de l’Accord-cadre.
Lorsque l’Accord-cadre mis à disposition s’exécute par la
conclusion de marchés subséquents :
La mise à disposition prend effet à compter de la
date de notification du marché subséquent, pour une
durée jusqu’au terme du dernier marché subséquent
conclu sur son fondement.
Article 10. Réglementation relative à la
protection des données personnelles
Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et
réglementaires en vigueur relatives aux traitements des
données personnelles et notamment la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la
Protection des Données n° 2016/679. Chacune des parties
s’engage en particulier, concernant les traitements de
données à caractère personnel dont elle est responsable, à
effectuer les formalités requises, à assurer la sécurité et la
confidentialité des données et à respecter les droits des
personnes concernées. Le Resah n’est nullement
responsable ou co-responsable ou sous-traitant s’agissant de
la réglementation visée au présent article, dans le cadre de
l’exécution des commandes ou marchés passés par son
entremise. Le Bénéficiaire n’est pas dispensé de conclure
avec le Titulaire de l’accord-cadre mis à disposition un acte
juridique conforme aux dispositions de l’article 28 du
Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Par ailleurs, les informations recueillies dans le cadre de la
présente convention font l’objet de traitements informatiques
par le Resah responsable de traitement, afin d’assurer la
gestion administrative des accords-cadres concernés. Ces
informations sont susceptibles de contenir des données
permettant l’identification de personnes physiques (signataire
de la convention, comptable assignataire, adresse mail de
facturation…). Les traitements mis en œuvre ont pour finalité
la réalisation d’opérations relatives à la gestion des contrats
et à la facturation. Ces données sont conservées durant toute
la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et
sont destinées exclusivement aux membres de l’équipe projet
Resah. Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit «
Règlement général sur la protection des données », les
personnes dont les données à caractère personnel sont
collectées disposent à tout moment d’un droit d’accès aux
données qui les concernent et peuvent en obtenir la
rectification ou exercer leur droit d’opposition en adressant
une demande à mesdonnees@resah.fr
Article 11. Dispositions diverses et annexes
Le Resah et les Bénéficiaires auxquels l’Accord-cadre est mis
à disposition s’engagent à régler amiablement tout différend
relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des
présentes. Les conditions particulières signées sont
consultables et téléchargeables sur l’Espace Acheteur.
Contacter le Resah. Pour toute demande, merci
d’envoyer un message sur l’Espace Acheteur : Rendez-vous
Page 5 sur 6dans « Mon espace », cliquez sur « Mes questions et
réclamations avec le Resah », choisissez « Poser une
question ».
Page 6 sur 6BULLETIN D’ADHÉSION À LA CENTRALE
D’ACHAT 2025
Nom de
l’établissement* Commune de Lodève
Nom et prénom
du signataire*
Gaëlle LEVEQUE
N° SIRET* 213 401 425 00011
Adresse de
l’établissement* 7 place de l’hôtel de ville 34700 LODEVE
Type d’établissement
et tarification
associée*
(case à cocher)
Etablissement de santé public ou privé non lucratif : 600€
Ehpad ou Structure médico-sociale autonome : 300€
CCAS ou CIAS : 300€
SDIS : 300€
EPCI ou commune de plus de 20 000 habitants : 600€
Commune de moins de 20 000 habitants : 300€
Autre organisme : 600€
*Tous les champs de ce formulaire sont obligatoires
Je souhaite faire adhérer mon établissement à la centrale d’achat du GIP Resah pour un montant de 300 euros* net de taxes pour l’année civile 2025 afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, de ses marchés.
Un titre de recettes est envoyé par le Resah dès le traitement de ce bulletin d’adhésion1. Les suivants seront envoyés au cours du premier trimestre des années civiles suivantes.
Cette adhésion sera renouvelée tacitement chaque année civile suivante2
1 Les entités juridiques qui adhèrent au GIP ou à la centrale d’achat après le 1er octobre 2025 sont exonérées de cotisation pour l’année 2025
2 En cas de décision de non-renouvellement, il convient d’en informer le Resah par un courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut de réception de ce courrier avant le 31 octobre de l’année en cours, l’adhésion sera automatiquement renouvelée pour l’année civile suivante. Toute année civile commencée est due.Veuillez compléter les informations nécessaires à la facturation par le Resah des frais d’adhésion annuels à la centrale d’achat :
Facturation via CHORUS* Autre type de facturation*
Code service* : DAG
Numéro d’EJ** ou votre référence de
commande* : XXX
Votre référence du bon de commande* :
XXX
Adresse e-mail à laquelle envoyer la
facture* :
factures@lodeve.com
**EJ : engagement juridique
Merci de joindre un bon de commande net de taxes avec votre bulletin
d’adhésion.
Fait à* : Lodève Le* :
Tampon de
l’établissement et
signature du
représentant*
*Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires
Ce bulletin est à déposer complété et signé accompagné d’un bon de
commande net de taxes sur l’Espace acheteur du Resah
En cas de non-reconduction de l’adhésion, l’établissement reste tenu des engagements contractuels existants au 31 décembre de l’année civile en cours.
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