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Arrêté - dp 014 191 24 u0036 arrete a2024 390 arrete de non opposition avec prescription a declaration prealable
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 24 u0036 arrete a2024 390 arrete de non opposition avec prescription a declaration prealable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 24 U0036
date de dépôt : 15 avril 2024
COMMUNE DE COURSEULLES-SURMER | | avis de dépôt affiché le : 16 avril 2024
demandeur: Monsieur Bertrand POIGNANT
pour : Couverture en bac acier de la pergola
existante
adresse terrain : 23 rue Fermand Léger, à
COURSEULLES-SUR-MER (14470)
ARRÊTÉ Ac êu- 390
de non opposition avec prescription à une déclaration préalable au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER
Le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 15 avril 2024 par Monsieur Bertrand POIGNANT demeurant 23 rue Fernand Léger à COURSEULLES-SUR-MER (14470) :
Vu l'objet de la demande :
# pour : Couverture en bac acier de la pergola existante ;
= sur un terrain situé : 23rue Femand Léger, à COURSEULLES-SUR-MER (14470) ; Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ; Vu le règlement de la zone 1AUb du PLU susvisé ;
Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;
Considérant l'article 4AU11 du Plan Local d'Urbanisme susvisé Aspect extérieur des constructions : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» ;
Considérant que le dossier ne permet pas de déterminer quel type de bac acier sera posé pour couvrir la pergola, ainsi une prescription doit être faite pour que le projet ne contrevienne pas aux dispositions de l'article 1AU11 du règlement du PLU précité ;
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter la
prescription mentionnée à l'article 2.
Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter la PRESCRIPTION ci-après : - Prescription : Pour une bonne intégration du projet dans l'environnement résidentiel existant, le bac acier qui sera posé sur le toit de la pergola sera à petites nervures, imitant l'aspect du zinc à joint debout. Le bac acier à grosses nervures est proscrit.
£
Faità COURSEULLES-SUR-MER, le 1 3 MAI 202 Pnn
14 MA 1024 Lors
Le Maire 4 P ÿ
DP 014 191 24 U0036 1/2 Information(s) :
“ Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la
D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).
" Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur
de la nappe phréatique de très hautes eaux: 0 à 1m, risque pour les réseaux et sous-sols (source : carte DREAL Normandie).
“ Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).
“ àLe terrain est touché par le risque d'inondation par submersion marine. Zone Bleue B1(source : PPRL du Bessin approuvé).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant iésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 014 191 24 U0036 212