Arrêté - dp 014 191 24 u0067 a2024 588 arrete de non opposition avec prescription a declaration prealable

Documents similaires

Arrêté - dp 014 191 24 u0020 arrete a2024 334 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0061 arrete a2024 553 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0056 arrete a2024 495 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0036 arrete a2024 390 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0101 arrete a2024 784 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 23 u0119 arrete a2024 209 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0112 arrete a2024 877 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0109 arrete a2024 821 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0103 arrete a2024 798 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0019 arrete a2024 210 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0067 a2024 588 arrete de non opposition avec prescription a declaration prealable Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 24 u0067 a2024 588 arrete de non opposition avec prescription a declaration prealable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 24 U0067

date de dépôt : 26juin 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER _ | avis de dépôt affiché le : 26 juin 2024

demandeur : Monsieur Cyril René Michel LAMBERT

1Mailys Clea Emmanuelle BOULOUARD

pour : modification de fenêtres / ouvertures / Toiture

d'un comble avec plancher edstant

(Grenier) (8 chambres)

adresse terrain: 8 Rue des Acacias, à Courseulles

sur Mer (14470)

ARRÊTÉ A 20 - S8S

de non opposition avec prescription(s) à une déclaration préalable au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 26 juin 2024 par Monsieur Cyril René Michel LAMBERT / Mailys Clea Emmanuelle BOULOUARD demeurant 8 Rue des Acacias à COURSEULLES-SUR-MER (14470) ;

Vu l'objet de la demande :

“_ pour : modification de fenêtres / ouvertures / Toiture

“ Aménagement d'un comble avec plancher existant (Grenier) (3 chambres) ; “sur un terrain situé : 8Rue des Acackss, à Courseulles sur Mer (14470) ;

“pour une surface de plancher créée de : 0 m?°;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ; Vu le règlement de la zone Uc du PLU susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter la (les) prescription(s) mentionnée(s) à l'article 2.

Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter la (les) PRESCRIPTION(S) ci-après :

CONSIDERANT, que l'article UC11 du règlement écrit dispose que : " "Pour la pose des châssis de toit, les ouvertures devront être créées en continuité des baies existantes, encastrées dans la toiture et posées dans le sens vertical"; =“ "En cas de pose de volets roulants, les coffres devront être intégrés dans la construction et être non visibles de l'extérieur, sauf impossibilité technique justifiée" ;

EN CONSEQUENCE, respecter strictement les dispositions ci-dessus.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le { f }}} 7[)1

Le Maire

Sgcle 47 Ju 200

fus due

uu- Mosu PH REA

DP 014 191 24 U0067Information(s) :

* Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible {niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables

aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

" Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la

date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après

avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 014 191 24 U0067