Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté n° 2015 1 640 du 3 juillet 2015 autorisant la société « SYNAPSE SECURITE » à assurer des missions de surveilleance sur la voie publique à Bourges 1

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Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté n° 2015 1 640 du 3 juillet 2015 autorisant la société « SYNAPSE SECURITE » à assurer des missions de surveilleance sur la voie publique à Bourges 1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté n° 2015 1 640 du 3 juillet 2015 autorisant la société « SYNAPSE SECURITE » à assurer des missions de surveilleance sur la voie publique à Bourges 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Institutions publiques, PRÉFÈTE DU CHER

PRÉFECTURE

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

---

Bureau de la réglementation générale

des élections

Arrêté n° 2015-1- 640

autorisant la société « SYNAPSE SECURITE »

à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Bourges

La préfète du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;

Vu l’arrêté n° 2015-1-0183 du 24 février 2015, accordant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;

Vu la carte professionnelle n° CAR-018-2019-04-22-20140374374 délivrée le 23 avril 2014 à M. Bruno MEUNIER, président de la société "SYNAPSE SECURITE", par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;

Vu l’autorisation d'exercer n° AUT-018-2113-04-28-20140381280 délivrée le 29 avril 2014 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société "SYNAPSE SECURITE", n° de SIRET 80030353900012, sise 18 rue Michaël Faraday à Bourges (18) ;

Vu la demande présentée par mèl le 2 juillet 2015 par la société susvisée, ensemble la requête de son client, la société SCAC Renault, tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'un agent en vue d'effectuer des missions de surveillance d'un stand automobile installé provisoirement sur la voie publique place Etienne Dolet, à Bourges, du vendredi 3 juillet 2015 à 20h00 au samedi 4 juillet 2015 à 7h00, à l'occasion de la course « Urban Trial by Nissan » ;

Considérant que la présence d’agents d'une société privée de sécurité est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de surveillance et de gardiennage ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

…/...

Place Marcel Plaisant – CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex

Bourges, le 3 juillet 2015- 2 -

ARRETE

Article 1er : La société "SYNAPSE SECURITE" sise 18 rue Michaël Faraday à Bourges (18), représentée par M. Bruno MEUNIER, est autorisée à assurer la surveillance de la voie publique à Bourges, place Etienne Dolet, du vendredi 3 juillet 2015 à 20h00 au samedi 4 juillet 2015 à 7h00.

Article 2 : La surveillance sera effectuée par M. Arnaud DE LA TOUR, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-018-2020-01-30-20150395608, délivrée le 30 janvier 2015 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Article 3 : M. Arnaud DE LA TOUR ne peut pas être armé.

Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno MEUNIER, président de la société "SYNAPSE SECURITE".

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire générale

Signé : Fabrice ROSAY

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).

SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Place Marcel Plaisant – CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex