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Arrêté - ARR 2026 206 Rue du Travy
Arrêté - ARR 2026 049 rue dItalie
Arrêté - ARR 2026 199 Rue des Orvilliers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 199 Rue des Orvilliers)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu: “E
- de la réception en Préfecture le: { 1 JUIN 2026 - de la Publication
le: 9 1 JUIN 2026 ETS,
À Le Maire EE D—-—
sf 2026/4933
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
rue des Orvilliers
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-4,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10, - Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la demande de Monsieur PORPIGLIA Giorgio sollicitant l’autorisation d’installer une benne au droit du numéro 1 rue des Orvilliers, au plus près du 62 avenue du Président Franklin Roosevelt, afin d’éviter toute traversée susceptible de compromettre la sécurité des usagers et des ouvriers, pour la période du 15 juin au 10 juillet 2026.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 15 juin et jusqu’au 10 juillet 2026 inclus, le pétitionnaire est autorisé à installer une benne au droit du numéro 1 rue des Orvilliers, sous réserve qu’elle soit implantée à une distance suffisante du passage piéton et qu’elle ne porte pas atteinte à la visibilité et à la sécurité des usagers.
ARTICLE 2 : L'autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
> Disposer des planchettes pour protéger les revêtements et les bordures de trottoirs, en assurant l’horizontalité de la benne ;
> La benne devra être rendue visible de nuit par la mise en place d’une signalisation et de dispositifs réfléchissants conformes à la réglementation en vigueur ;
> La benne devra être posée sur la chaussée, côté stationnement, en aucun cas elle
ne pourra empiéter sur le trottoir ;
> La voirie devra être maintenue en état de propreté permanent.
ARTICLE 3 : En contrepartie de J’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au 1% juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Type d'occupation Tarifs
BENNE 10€ /unité/semaine
Surface occupée Durée Calcul détaillé ANUS
- 4 semaines 10€ x 4 semaines 40,00 €
Redevable :
Monsieur PORPIGLIA Giorgio
62 avenue du Président Franklin Roosevelt, 94320 Thiais Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 14 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
Si le permissionnaire souhaîte voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son échéance.
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
Copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée des travaux et au moins 8
jours à l’avance.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément à la Loi. Tous les véhicules en infraction au présent arrêté feront l’objet d’une verbalisation et d’une mise en fourrière.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Commissariat de Police de Thiais
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
Monsieur PORPIGLIA Giorgio VYNYNNNNY
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le 1 JUIN 2026
LE MAIRE,
Vice-Président de la Mé le du Grand Pari ice-Président de A Méropole u Grand Paris
S À
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes
individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.