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Procès Verbal - PV CM20240322.doc?x67861 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Lardy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20240322.doc?x67861)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Aménagement du territoire, Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 1/33 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON. Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENIS. Étaient absents et non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS. Le tirage au sort a désigné Madame Virginie CADORET en qualité de secrétaire de séance. À vingt heures trente-cinq, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Virginie CADORET est désignée en qualité de secrétaire de séance. 0oo0oo0Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 2/33 ORDRE DU JOUR 1 - INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL : MISE À JOUR DU TABLEAU HOMMAGE À M. RAYMOND TIELMAN ANCIEN CONSEILLER MUNICIPAL 2 - INTERCOMMUNALITÉ - Communauté de Communes entre Juine et Renarde : présentation du rapport d’activité 2022 (report du point au conseil de juin) 3 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. 4 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL - Adoption du procès-verbal séance du 30 janvier 2024 5 - FINANCES - Taxes foncières (bâti en non bâti), taxe d’habitation sur les résidences secondaires : fixation des taux d’imposition pour l’année 2024 - Fixation des tranches du quotient familial applicable aux tarifs des services municipaux à partir du 1 er juillet 2024 URBANISME/FONCIER - Régularisation foncière - Cession à la commune de 229 m² à prendre sur la parcelle A 1664 - Emprise voirie, angle rue de la Ferme/rue des Écuries - Cession gratuite d’une emprise au riverain du n° 33 rue de l’Houchette AFFAIRES GÉNÉRALES - Mise en place de la mission de référent déontologue des élus locaux confiée au CIG - Conseil d'administration du centre communal d'action sociale : actualisation des membres issus du conseil municipal - Dispositif communal d’aide à l’installation de médecins : convention avec le docteur Sabina La Volpe - Demande d’adhésion au SIEGIF au titre de la compétence « Mobilité Électrique » définie comme compétence relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) RESSOURCES HUMAINES - Approbation de la convention d’assistance technique du CIG pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi. - Renouvellement de la convention relative à l’intervention d’un agent du Centre Interdépartemental de Gestion pour une mission d’inspection en santé et sécurité au travail au sein de la commune de Lardy TRAVAUX - Demande de subvention relative à la sécurisation routière auprès du Conseil Départemental dans le cadre des amendes de police - Construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques communaux : approbation du programme de l’opération et de son coût prévisionnel et de l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre SPORT - Nouvelles modalités d’inscription et de facturation de l’école municipale de sport et mise à jour du règlement intérieurProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 3/33 - Tarifs de l'école municipale de sport du 1 er septembre 2024 au 30 juin 2025 SCOLAIRE - Renouvellement du forfait communal de dotation école privée pour les maternelles et élémentaires - Convention à passer avec l’école Sainte-Ernestine AFFAIRES GÉNÉRALES - Motion contre la mise en terminus des trins origine Étampes à la gare de Paris-Austerlitz (ajout du point en accord avec l’assemblée) INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES 1 - INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL : MISE À JOUR DU TABLEAU Par courrier en date du 29 janvier 2024, Madame Virginie VIGNERON a informé le Maire de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale. La démission effective depuis le 2 février 2024 (date de réception de la lettre en mairie) a fait perdre sa qualité de conseillère municipale à l'élue démissionnaire et a créé une vacance dans l'effectif du conseil municipal. Monsieur Jean-Marc RAVON, suivant immédiat sur la liste « Lardy Passionnément » a été sollicité et est installé en qualité de conseiller municipal lors de la séance du jour . La démission est définitive dès sa réception par le Maire qui en a immédiatement informé Monsieur le Préfet de l'Essonne. Si l’intéressé ne renonce pas de manière expresse à son mandat, son élection sera proclamée et fera l'objet d'une inscription au tableau du conseil municipal. Cette proclamation n'a pas pour effet de faire commencer le mandat qui débute en droit dès la vacance, mais de faire courir les délais de recours contre l'élection en application des articles L 248 et R 119 du code électoral. En effet, la contestation lors de l'installation ou de l'inscription au tableau du conseil municipal de la désignation d'un conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant forme un contentieux de nature électorale (le délai de recours est de 5 jours). Le conseiller remplaçant est ajouté en fin de tableau et non à la fin de la liste du groupe politique concerné ou à la place de la personne remplacée. Madame le Maire et les membres du conseil souhaitent la bienvenue à Monsieur Jean-Marc RAVON 0oo0oo0 Après avoir procédé à l’appel Madame le Maire rend hommage à Monsieur Raymond TIELMAN décédé le 05 mars dernier à l’âge de 81 ans. Elle évoque son dévouement pour la commune. Déjà 1989 il participait à la commission communale extérieure des travaux. Puis à partir de 1995, il a été pendant plusieurs mandats conseiller municipal et adjoint au maire, avec des délégations dans le domaine de la sécurité et ensuite chargé des fêtes et animations. Elle relate sa passion pour la serrurerie, qu’il pratiquait à la Préfecture de Police de Paris où il a accompli toute sa carrière. Elle précise qu’il a rejoint les membres du conseil en 2014, mais que rattrapé par la maladie, il n’avait pas pu poursuivre son engagement au service de la commune et que l’on se souviendra d’une personnalité attachante, pleine de bonne volonté, bon vivant et toujours prêt à plaisanter.Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 4/33 Avec Lionel VAUDELIN son complice du Pâté, ils ont longtemps animé les soirées du bureau municipal et ont été précurseurs du covoiturage. Une minute de silence est respectée. 0oo0oo0 Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de reporter le point 2 au prochain conseil et d’ajouter un point en fin de séance (motion contre la mise en terminus des trains origine Étampes à la gare de Paris-Austerlitz. L’assemblée délibérante accepte de modifier l’ordre du jour. 2 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises : 30/01/2024 DEC03/2024 MARCHÉ Contrat de location avec la société R CLIMATIC sise à Lardy, pour l’entretien de l’installation climatique des sites : mairie, pôle multiculturel, salle du Pont de l’Hêtre et salle Cassin. Le montant de la prestation s’élève à 1440,80 € TTC pour l’année 2024 et renouvelable jusqu’en 2027 par tacite reconduction. 29/01/2024 DEC07/2024 ACCUEIL Revalorisation des tarifs des concessions funéraires du cimetière de la Vallée Louis et du cimetière ancien à compter du 1 er avril 2024. - Vacations funéraires : 21 € - Pleine terre et caveau : 190 € pour 15 ans, 305 € pour 30 ans - Case de columbarium : 240 € pour 15 ans, 480 € pour 30 ans - Cavurne installée par la commune : 525 € pour 15 ans, 975 € pour 30 ans - Emplacement pour construction de cavurne : 190 € pour 15 ans, 305 € pour 30 ans 29/01/2024 DEC08/2024 ACCUEIL Revalorisation des tarifs des salles municipales au 1 er avril 2024. - Pont de l’Hêtre : 262 € du 1 er avril au 31 octobre, 300 € du 1 er novembre au 31 mars, 455 € pour Noël et Jour de l’an (2 jours). - Mairie annexe : 210 € du 1 er avril au 31 octobre, 240 € du 1 er novembre au 31 mars, 360 € pour Noël et Jour de l’an (2 jours). - Jacques Chalmin : 210 € du 1 er avril au 31 octobre, 240 € du 1 er novembre au 31 mars. 29/01/2024 DEC09/2024 ACCUEIL Actualisation des tarifs de droits de place à compter du 1 er avril 2024. Tarif journalier du ml pour les commerces de passage sans abonnement : Place de l’église 1,80 €, Place des droits de l’homme 1,50 €. Tarif trimestriel du ml pour les commerces réguliers avec abonnement : Place de l’église 16 €, Place des droits de l’homme 13 €. 23/01/2024 DEC11/2024 CULTURE Contrat de cession avec la Compagnie L’Autre et Moi pour le spectacle « Le temps d’une danse » le 15 mars 2024 à la salle René Cassin. Le montant de la prestation s’élève à 2597,56 € net de taxes. 25/01/2024 DEC12/2024 FINANCES Cession de trois lèves tentes à la commune de Cheptainville pour un montant de 2000 € net de taxes. 05/02/2024 DEC13/2024 MARCHÉ Contrat de maintenance téléphonique avec la société CAPTELECOM sise à Egly pour la mairie et ses locaux annexes. Le montant de la prestation s’élève à 4304, 35 € TTC pour l’année 2024.Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 5/33 05/02/2024 DEC14/2024 MARCHÉ : Contrat de maintenance téléphonique avec la société CAPTELECOM sise à Egly pour la médiathèque et le conservatoire. Le montant de la prestation s’élève à 480 € TTC pour l’année 2024 et renouvelable jusqu’en 2027 par tacite reconduction. 05/02/2024 DEC16/2024 MARCHÉ : Marché de construction d’une école élémentaire et de locaux annexes. Lot 1 : gros œuvre, ravalement, couverture bardage. Marché n° 612, avenant n° 1 ayant pour objet une plus-value de 53 510,87 € HT soit 64 213, 06 € TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à 1 527 555,52 € HT soit 1 833 066,04 € TTC. 08/02/2024 DEC17/2024 FINANCES : Cession d’une remorque tracteur agricole à M. DUMONT domicilié à Etrechy pour un montant de 250 €. 09/02/2024 DEC18/2024 MARCHÉ : Contrat d’entretien avec la société DBS Entreprise SA sise à Etrechy pour l’entretien des toitures terrasses et de couvertures métalliques. Le montant de la prestation s’élève à 3181,85 € HT soit 3818,22 € TTC pour l’année 2024 et renouvelable jusqu’en 2027 par tacite reconduction. 16/02/2024 DEC19/2024 MARCHÉ : Contrat d’entretien espaces verts avec l’ESAT « les Ateliers de Chagrenon » sis à Auvers-Saint-Georges. Le montant de la prestation s’élève à 11 163,95 € TTC pour l’année 2024. 20/02/2024 DEC20/2024 MARCHÉ : Contrat de marché de services pour l’entretien des espaces verts avec la société « Arbres et Paysages » sise à Guibeville. Marché n° 617 – Lot n° 3 - Taille en rideau des arbres d’alignement et des haies au tracteur. Le montant de la prestation s’élève pour les années 2024 et 2026, sans la taille en rideau, à 722,74 € HT soit 867,29 € TTC. Pour les années 2025 et 2027, avec la taille en rideau, à 8 462, 74 € HT soit 10 155,29 € TTC. 20/02/2024 DEC21/2024 MARCHÉ : Contrat de marché pour la réalisation d’un parc de stationnement rue Jacques Cartier avec la société You-Sauvetre TP sise à Pithiviers-Le-Vieil. Le montant de la prestation s’élève à 192 000 € HT soit 230 400 € TTC. 26/02/2024 DEC22/2024 SCOLAIRE : Signature d’une convention avec l’éducation Nationale pour l’intervention d’un intervenant extérieur professionnel agréé en matière d’éducation physique et sportive. 28/02/2024 DEC23/2024 CULTURE : Contrat de cession avec l’association Halley Hop pour le spectacle intitulé « la dernière fois » de la compagnie La neige est un mystère le samedi 30 novembre 2024 à la salle Cassin. Le montant de la prestation s’élève à 2 149,80 € net de taxes. Fixation des tarifs de droit d’entrée à 8 € plein tarif, 6 € tarif réduit. 08/03/2024 DEC24/2024 MARCHÉ : Marché de construction d’un mur de soutènement et mise en alignement d’une clôture rue de Panserot avec la société Travaux Publics de l’Essonne sise à Marcoussis. Marché n° 621. Le montant de la prestation s’élève à 130 884 € HT, soit 157 060, 80 € TTC. 3 - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 30 JANVIER 2024 Délibération n° 06/2024 Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du vendredi 30 janvier 2024, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte- rendu de la séance. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD.Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 6/33 Étaient absents représentés : Monsieur Hugues TRETON représenté par Madame Marie-Christine RUAS, Madame Virginie VIGNERON représentée par Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS représenté par Monsieur Éric BOURMAUD. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le procès-verbal du 30 janvier 2024 communiqué à chacun des membres du conseil, Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 30 janvier 2024 d’approuver le procès-verbal du conseil municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2024 POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS. 4 – TAXES FONCIÈRES (BÂTI ET NON BÂTI), TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2024 Délibération n°07/2024 Jusqu’en 2016, le coefficient de revalorisation des bases fiscales correspondait à la prévision de l’inflation française présentée dans le projet de loi de finances. L’article 99 de la Loi de Finances 2017 (article 1518 du CGI) a instauré, à compter de 2018, une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux d’habitation en fonction du dernier taux d’inflation constaté. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Ainsi, le coefficient appliqué en 2024 s’élève à 1,039, soit une augmentation des bases de 3,91 %. Pour rappel, le budget primitif 2024 a été élaboré sur l’hypothèse d’une augmentation de 3 % des bases pour la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue le nouvel impôt « pivot » dans les règles de lien entre les taux. Le transfert de la part départementale aux communes suppose que celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de TFPB de 2020 (16.37%). Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réformeProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 7/33 de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable. Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale. Il est à noter que depuis le 1 er janvier 2023, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont récupéré leur pouvoir de taux en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Il est proposé les taux suivants : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,74 % (décomposée comme suit : part communale : 18,37% (inchangée) + part départementale : 16,37 %) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,92 % - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,71 % Il est demandé au conseil municipal de fixer les taux d’imposition ci-dessus mentionnés pour l’année 2024. Les ajustements des inscriptions budgétaires seront réalisés au Budget supplémentaire 2024. Monsieur Raphaël DENIS demande comment est calculée la taxe sur les résidences secondaires Monsieur Hugues TRETON répond qu’elle est calculée sur les mêmes bases fiscales que la taxe d’habitation. Madame le Maire indique que les taux de la commune n’ont pas changé et précise que l’augmentation de la taxe foncière est due à la revalorisation des bases fiscales par l’État. Monsieur Hugues TRETON précise que Lardy est la seule commune a n’avoir pas augmenté ses taux depuis 2014, et que ceux-ci avaient même été réduits au début du 1 er mandat de l’équipe municipale actuelle. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales, VU les dispositions relatives aux contributions directes du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures fiscales, VU le budget primitif 2024 de la commune voté le 15 décembre 2023, CONSIDÉRANT que depuis le 1 er janvier 2020, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue le nouvel impôt « pivot » dans les règles de lien entre les taux, en remplacement de la taxe d'habitation ; CONSIDÉRANT que depuis 2021, le transfert de la part départementale aux communes suppose que celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes (18,37% pour Lardy) et du taux départemental de TFPB de 2020 (16.37%) ; CONSIDÉRANT que depuis 2023, les communes et les établissements publics deProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 8/33 coopération intercommunale (EPCI) ont récupéré leur pouvoir de taux en matière de THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires) ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ FIXE le taux des taxes pour l’année 2024 ainsi qu’il suit : • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,74 % décomposée comme suit : part communale : 18,37 % (inchangée)+ part départementale : 16,37 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,92 % • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,71 % DIT que les ajustements des inscriptions budgétaires seront réalisés lors du budget supplémentaire 2024. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON. 5 – FIXATION DES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLE AUX TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX À PARTIR DU 1 er JUILLET 2024 Délibération n° 08/2024 Les tarifs des services municipaux de l'école de sport, et des classes transplantées sont calculés selon le principe du quotient familial municipal c'est-à-dire suivant les ressources et la composition de chaque famille. Revalorisés en 2016 (+0.5 %), en 2019 (+4%), en 2022 (+5%) puis en 2023 (+5%), il est proposé de les augmenter de 5% cette année pour prendre en compte l’évolution de l’inflation. Il est proposé au conseil municipal d’augmenter de 5% les tranches de QF à partir du 1 er juillet 2024. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°2/1993 du conseil municipal du 29/01/1993 pour la mise en place du quotient familial, VU la délibération n°42/1994 du Conseil municipal du 14/06/1994 proposant une nouvelle répartition des tranches du quotient familial applicable à compter du 1er janvier 1995, VU la délibération n°DEB20/2023 du Conseil municipal du 09/06/2023, fixant les tranches du quotient familial du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024, CONSIDÉRANT l’intérêt de fixer l’application du calcul du quotient familial sur les tarifs de l’école de sport, des classes découvertes et des classes transplantées en année scolaire ;Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 9/33 CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de revoir les tranches du quotient familial afin de les ajuster à l’évolution du coût de la vie ; CONSIDÉRANT la proposition de majorer les tranches de QF pour la période du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2025 à hauteur de 5 %. Cette majoration prend en compte l’évolution de l’inflation sur 1 an ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ DÉCIDE de majorer les tranches du quotient familial de 5 % à partir du 1 er juillet 2024. DIT QUE les dix tranches du quotient familial sont fixées comme suit du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2025 : Quotient familial Catégorie Pourcentage Inférieur à 444 € A 25% Compris entre 444,01 € et 611 € B 30% Compris entre 611,01 € et 750 € C 35% Compris entre 750,01 € et 886 € D 40% Compris entre 886,01 € et 1 055 € E 45% Compris entre 1 055,01 € et 1 221 € F 50% Compris entre 1 221,01 € et 1 499 € G 55% Compris entre 1 499,01 € et 1 720 € H 60% Compris entre 1 720,01 € et 2 307 € I 70% Supérieur à 2 307,01 € J 80% POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON. 6 – RÉGULARISATION FONCIÈRE – CESSION À LA COMMUNE DE 229 M2 À PRENDRE SUR LA PARCELLE A1664 – EMPRISE VOIRIE ANGLE RUE DE LA FERME/RUE DES ÉCURIES Délibération n°09/2024 L’emprise foncière correspondant à l’emprise de voirie à l’angle de la rue des Ecuries et la rue de la Ferme appartient à la société S.C.I. Dorcas (société Terrabatir, Madame Levasseur). Elle fait partie de la parcelle A 1664. Cette parcelle comprend également le chemin d’accès privée au centre équestre de la Honville. Monsieur Jean-Pascal MARISY, géomètre expert a établi un plan topographique ainsi qu’un document d’arpentage pour que 229 m² de ce terrain correspondant à une voie ouverte à la circulation publique soit cédée gratuitement à la commune. Pour la cession la nouvelle parcelle est cadastrée A 3476. La parcelle restant appartenir auProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 10/33 propriétaire privé est cadastrée A 3475 pour 8499 m². Il est demandé au conseil municipal d’autoriser cette acquisition à titre gratuit dont l’objet est une régularisation foncière. Monsieur Raphaël DENIS demande si le chemin entre les parcelles A et B est réservé aux riverains. Monsieur Lionel VAUDELIN répond qu’il s’agit d’une servitude et que seuls les riverains ont un droit d’accès. Monsieur Rémi LAVENANT demande si le chemin d’accès aux écuries est privé. Monsieur Lionel VAUDELIN répond par l’affirmative et indique qu’il appartient à la STI LORCA qui le loue à la ferme et que celle-ci en a l’entretien. II précise que la ligne électrique n’est pas enfouie puisqu’il s’agit d’un terrain privé. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-5, L. 2122-21 et L. 2125-1, VU le courrier de Madame Harle-Levasseur, gérante de la S.C.I. Dorcas, propriétaire de la parcelle A 1664, en date du 26 septembre 2022 transmettant à la collectivité le document d’arpentage destiné à la cession à titre gratuit de 229 m² à prendre dans l’emprise de cette parcelle, VU le document d’arpentage n° 1962S établit par le géomètre expert Monsieur MARISY, CONSIDÉRANT que l’emprise de 229 m² objet de la cession correspond à une emprise de voirie communale. Il convient donc, dans le cadre de la politique de régularisation foncière menée par la commune depuis de nombreuses années, de mener à bien cette cession ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ ACCEPTE la cession à titre gratuit de 229 m² de la parcelle A 1664 appartenant à la S.C.I. DORCASS aux fins de régularisation foncière. DIT que la nouvelle parcelle créée qui est cédée à la collectivité, est cadastrée A 3476. DIT que les frais d’acte de cette cession à titre gratuit seront à la charge de la collectivité. AUTORISE Madame le Maire à signer les actes correspondants. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON.Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 11/33 7 - RUE DE L’HOUCHETTE : CESSION GRATUITE D’UNE EMPRISE D’ESPACE VERT AU RIVERAIN DU N°33. Délibération n° 10/2024 La rétrocession de la rue de l’Houchette et des trottoirs à la collectivité a été réalisée en 2021. De manière concomitante, les habitants de cette voie ont décidé en Association Syndicale que des emprises correspondant à des entrées de pavillons, des espaces verts, leur soient cédées par le lotisseur qui était resté propriétaire. M. et Mme PRUVOT MACQUIN ont fait parvenir une demande à la commune pour qu’une emprise de 39 m² correspondant à un espace vert leur soit cédée par la commune devant leur pavillon au n°33 rue de l’Houchette. Ces personnes ont pris en charge les frais de géomètres nécessaires et prendront également en charge les frais de rédaction de l’acte de cession. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la cession de cette emprise à titre gratuit. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-5, L. 2122-21 et L. 2125-1, VU la demande de Monsieur et Madame PRUVOT-MACQUIN afin d’obtenir la cession de la parcelle D 728 correspondant à un espace vert devant leur pavillon au numéro 33 rue de l’Houchette, VU le document d’arpentage établit par le géomètre expert Monsieur MARISY, CONSIDÉRANT que l’emprise de 39 m² objet de la cession correspond à un espace vert du même type que ceux déjà conservés par les riverains de cette rue ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ AUTORISE la cession à Monsieur et Madame PRUVOT-MACQUIN, d’une emprise d’espace vert rue de l’Houchette cadastrée D 728 et d’une superficie de 39 m². DIT que les frais d’acte de cette cession à titre gratuit seront à la charge de l’acquéreur. AUTORISE Madame le Maire à signer les actes correspondants. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON.Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 12/33 8 – MISE EN PLACE DE LA MISION DE RÉFÉRENT DÉONTOLOGIQUE DES ÉLUS LOCAUX CONFIÉE AUX ÉLUS LOCAUX Délibération n° 11/2024 Depuis le 1 er juin 2023, chaque élu local doit pouvoir solliciter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt et de probité. Ce dernier accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés par exemple aux situations de conflits d’intérêts dans les lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat. L'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales précise que le référent déontologue est chargé d'apporter, à tout élu qui le saisit, tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. L'article R.1111-1-A du code général des collectivités territorial dispose que "les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes, n'exerçant au sein des collectivités, auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement." La mission peut également être confiée à un collège composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le décret n°2022-1520 relatif au référent déontologue de l’élu local permet la désignation d’un même référent par plusieurs collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte visé à l’article L5271-2 du CGCT. La délibération doit indiquer la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et l'examen de celle-ci ainsi que les conditions dans lesquelles les avis seront rendus. Elle doit préciser également les moyens mis à disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R.1111-1-C et à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022. Ainsi, les organes délibérants peuvent confier la mission de référent déontologue des élus locaux au CIG de la Grande Couronne. Face aux nombreuses demandes des collectivités, le CIG en sa qualité de tiers de confiance a mis en place la mission de référent déontologue des élus locaux. À cette fin, le président du CIG a désigné par arrêté un collège composé : - d’un membre du collège « référent déontologique des agents » au regard desProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 13/33 compétences et des expériences acquises en la matière, - d’une personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences, ses connaissances juridiques et son expérience. 1. Compte tenu de l’arrêté du 6 décembre 2022 fixant les plafonds de l’indemnité devant être versée aux référents déontologues des élus par séance du collège et de la possibilité d’étudier des saisines de différentes collectivités lors de la même séance. Il a été proposé de prendre en compte la strate démographique de chaque collectivité pour fixer le montant annuel statutaire d’adhésion à ce service. Ce forfait comprend également en compte les frais de mise en place et de gestion du collège des référents. La strate retenue pour les collectivités affiliées de 5 001 à 20 000 habitants ou syndicats mixtes concernés de 51 à 350 agents est de 320 €. Pour les années suivantes, le tarif sera intégré dans la grille tarifaire générale du CIG, adoptée par délibération annuelle du conseil d’administration. 2. Compte tenu de l’arrêté du 6 décembre 2022 fixant les plafonds de l’indemnité devant être versée aux référents déontologues des élus par séance du collège et de la possibilité d’étudier des saisines de différentes collectivités lors de la même séance. Il a été proposé que l’indemnité du référent, personnalité extérieure, soit versée par le CIG sous la forme d’une rémunération à la vacation de 300 € bruts par séance. Le collège se réunira en tant que de besoin. Chaque séance durera une demi-journée (4 heures) durant laquelle une ou plusieurs saisines de collectivités pourront être étudiées. Un arrêté portant désignation du collège mis en place par le CIG sera communiqué ultérieurement aux collectivités ayant confié la mission au CIG. Cette désignation est obligatoire pour toutes les collectivités. Il est demandé au conseil municipal d’approuver la mise en place du collège de référent du CIG pour l’exercice de cette mission. Monsieur Raphaël DENIS demande si certains élus ont déjà eu besoin d’un référent déontologue. Madame le Maire répond qu’elle n’en a pas eu connaissance. Elle précise que le référent déontologique est obligatoire seulement depuis juin 2023. À la question de Monsieur Raphaël DENIS qui demande si la souscription est gratuite, Madame le Maire répond que le forfait est de 320 € et que la vacation est de 300 € par séance et est à la charge de la commune. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment l’article L. 1111-1-1, VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 14/33 VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 er 2023, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, VU la délibération du CIG de la Grande Couronne n° 56/2023 en date du 5 décembre 2023, CONSIDÉRANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; CONSIDÉRANT que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désigné un mandat d'élu local ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; CONSIDÉRANT que plusieurs collectivités, groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologique pour leurs élus par délibérations concordantes ; CONSIDÉRANT que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ; CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion (CIG) propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège de référents déontologiques reconnus par leur expérience et leurs compétences ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus, le collège mis en place par le CIG de la Grande Couronne, composé comme suit : - un membre du collège « référent déontologue des agents » au regard des compétences et des expériences acquises en la matière, - une personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences, ses connaissances juridiques et son expérience. FIXE les modalités de la saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et les modalités de rémunération conformément à la délibération n°56/2023 du CIG de la Grande Couronne. INDIQUE que le tarif d’adhésion forfaitaire annuel est fixé par la délibération n°56/2023 du CIG de la Grande Couronne à 320 € pour l’année 2024. AUTORISE Madame le Maire à inscrire les dépenses afférentes au budget. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, MonsieurProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 15/33 Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON. 9 – CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’CTION SOCIALE : ACTUALISATION DES MEMBRES ISSUS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 12/2024 Le Conseil d'administration du CCAS, est constitué paritairement de Conseillers municipaux élus par le Conseil municipal et de personnalités qualifiées (membres issus du milieu associatif local) nommées par Madame le Maire. Le Conseil municipal a fixé à 7 le nombre d’élus municipaux au CCAS, ainsi la composition du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale est actuellement fixée comme suit : • Madame Marie-Christine RUAS • Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD • Madame Virginie VIGNERON • Monsieur Pierre LANGUEDOC • Madame Maureen DABEE • Monsieur Rémi LAVENANT • Monsieur Eric BOURMAUD Il convient de procéder au remplacement de Madame Virginie VIGNERON conseillère municipale démissionnaire, membre de cette instance. Conformément à l'Article R123-9 du code de l'action sociale et des familles, le siège laissé vacant par un conseiller municipal, pour quelque cause que ce soit, est pourvu dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l'intéressé, désignant ainsi Madame Dominique GORVEL. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.123-9, VU la délibération n°DEB32/2020 fixant à quatorze (14) le nombre de membres qui compose le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS), VU la délibération n°DEB33/2020 portant élection de ses représentants au sein du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale, CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a élu la moitié des membres du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale ; CONSIDÉRANT la démission du conseil municipal de Madame Virginie VIGNERON, il convient de pourvoir à la vacance d’un siège d’administrateur ;Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 16/33 CONSIDÉRANT que le siège laissé vacant par un conseiller municipal, pour quelque cause que ce soit, est pourvu dans l'ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressé ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ PROCÈDE à la désignation de Madame Dominique GORVEL en qualité de représentante au sein du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS). DIT QUE les élus en qualité de membres du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) sont : - Madame Marie-Christine RUAS - Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD - Monsieur Pierre LANGUEDOC - Madame Maureen DABEE - Madame Dominique GORVEL - Monsieur Rémi LAVENANT - Monsieur Eric BOURMAUD POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON. 10 – DISPOSITIF COMMUNAL D’AIDE À L’INSTALLATION DE MÉDECINS : CONVENTION AVEC LE DOCTEUR SABINA LA VOLPE Délibération n° 13/2024 Le conseil municipal a approuvé la mise en œuvre du dispositif communal d’aide à l’installation de médecins sur son territoire. Ainsi une aide individuelle de 15 000 € est accordée pour faciliter l’installation de médecins généralistes ou spécialistes souhaitant exercer sur la commune. Le docteur Sabina LA VOLPE, médecin généraliste et spécialisée en acupuncture est inscrite à l’ordre des Médecins de l’Essonne et a ouvert son cabinet depuis février dernier, à raison de 3 jours et demi par semaine (lundi, mercredi, vendredi et samedi matin). Ce médecin exerce en secteur 1 avec une convention d’option de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM) signée avec la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il est proposé de conclure une convention pour une période de cinq années consécutives (60 mois) avec ce professionnel et de lui verser une aide forfaitaire de 15 000 € (en deux versements) conformément au règlement du dispositif. La convention pourra être résiliée par la commune en cas d’inexécution de ses obligations par le bénéficiaire, ou à l’initiative de ce dernier. Il devra alors rembourser à la commune, les sommes indûment versées au titre de l’aide à l’installation, au prorata de la durée restant à courir. Monsieur Raphaël DENIS demande si l’aide est proratisée en fonction du nombre de joursProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 17/33 exercés sur la commune. Madame le Maire précise que l’aide de 15 000 € est octroyée à partir de 3 jours d’exercice par semaine sur la commune. Monsieur Raphaël DENIS demande des précisons sur l’OPTAM et l’exercice de la médecine en secteur 1. Madame le Maire répond sue les praticiens inscrits en secteur 1 ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de la santé publique, VU la délibération n°DEB68/2019 du conseil municipal du 18 décembre 2019, VU la délibération n°DEB09/2021 du conseil municipal du 23 janvier 2021, CONSIDÉRANT que le renforcement de l’offre de soins dans les territoires en tension constitue l’une des priorités affichées par le ministère des solidarités et de la santé ; CONSIDÉRANT que la commune de Lardy est située en zone d’activité complémentaire (ZAC) par l’Agence régionale de la Santé (ARS) ce qui permet à la municipalité de mettre en place des aides destinées à l’installation ou au maintien de professionnels de santé ; CONSIDÉRANT qu’afin de maintenir l’offre de soins existante et de favoriser l’installation de nouveaux praticiens, la Commune a approuvé la mise en place d’une aide à l’installation pour deux médecins généralistes ou spécialistes ; CONSIDÉRANT la demande déposée par le docteur Sabina La Volpe ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ AUTORISE le Maire à signer la Convention d’aide forfaitaire avec le docteur Sabina La Volpe, médecin généraliste, dans le cadre de son installation sur la commune de Lardy pour y exercer son activité à titre libéral en secteur 1. DIT QUE le bénéficiaire s’engage à exercer son activité sur le territoire communal au minimum 3 journées par semaine, et ce durant une période minimale de 5 années consécutives (60 mois). DIT QUE la commune s’engage à lui verser une aide forfaitaire de 15 000 Euros, en deux fois : • 7 500 € dans un délai de trois mois après la signature de la convention, • 7 500 € après un an d’exercice de son activité sur la commune. DIT QU’EN cas de résiliation de la convention avant son terme, à l’initiative de la commune ou du bénéficiaire, la commune émet un titre exécutoire correspondant au montant des sommes versées, proratisé sur la durée restant à courir (calculée en mois complets sur la base de 60 mois) à la date de la résiliation.Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 18/33 POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON. 11 - DEMANDE D’ADHÉSION AU SIEGIF AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « MOBILITÉ ÉLECTRIQUE » DÉFINIE COMME COMPÉTENCE RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES DE CHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) Délibération n° 14/2024 À travers sa Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), conformément à l’Accord de Paris, la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Compte tenu de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) qui propose l’arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040, dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l’industrie automobile inscrit à travers le développement des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement. Mais le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d’infrastructures de recharges disponibles, sûres et fiables, pour les usagers. Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie 2018, l’État a fixé son objectif, celui d’installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public en 2023. Pour sa part, la Région Ile-de-France vise l’objectif de 12 000 points de charge publique en 2023, à repartir sur l’ensemble de son territoire. Le SIEGIF accompagne cette mutation en déployant sur son territoire des infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE). Le SIEGIF réalise un schéma directeur traçant les perspectives de déploiement de ces infrastructures de recharges sur les années (2024, 25, 26...) pour implanter environ 50 bornes. Pour identifier les emplacements potentiels les plus opportuns tant en termes d’usages que de puissance attendue, ce schéma directeur inventorie l’existant et intègre les demandes des communes qui souhaiteront soit déplacer les actuelles infrastructures soit en accueillir de nouvelles. L’adhésion au SIEGIF sur cette compétence n’entraine aucune participation financière. Il appartient donc à notre commune d’adhérer au SIEGIF au titre de la compétence « mobilité électrique » de manière à s’inscrire à la fois dans le schéma directeur et dans la programmation du déploiement de ces Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Électriques sur notre territoire communal. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour approuver cette adhésion. Madame le Maire indique qu’en tant que Président au SIEGIF, Monsieur Lionel VAUDELIN ne prendra pas part au vote. Madame Virginie CADORET demande qui seront les utilisateurs de ces bornes. Madame le Maire répond que les bornes installées sur les parkings seront accessibles auxProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 19/33 particuliers et que le paiement se fera par carte bancaire pour éviter de multiplier les cartes d’abonnement. Madame Virginie CADORET demande si les parkings seront proposés par la ville. Madame le Maire indique que les bornes seront installées sur les parkings prééquipés. À la question de Monsieur Patrick GINER qui demande des précisions sur la puissance des bornes, Monsieur Hugues TRETON répond qu’il s’agit des bornes de 22 KW. À la question de Madame Virginie CADORET qui demande qui prendra en charge l’installation, Madame le maire répond que la maintenance et l’installation seront effectuées par le SIEGIF. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts du SIEGIF, habilité à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié la compétence, « mobilité électrique » définie comme compétence « relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) », VU le souhait exprimé par la commune de se porter candidate au déploiement de telles IRVE sur son territoire, CONSIDÉRANT que ce déploiement va être programmé à l’issue de la réalisation d’un schéma directeur validé par les services de l’État qui planifie un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire d’intervention du SIEGIF ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ DÉCIDE d’adhérer au SIEGIF au titre de sa compétence « mobilité électrique » relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE). AUTORISE le transfert au SIEGIF de la compétence « mobilité électriques » définie comme compétence « relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) ». AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence mobilité électriques. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON. 12 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DU CIG POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’ALLOCATION POUR PERTE D’EMPLOI. Délibération n° 15/2024Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 20/33 Le CIG intègre, dans le cadre de ses missions facultatives aux collectivités, des prestations où un appui et une expertise juridique sont nécessaires, compte tenu de la technicité de la matière. C’est le cas s’agissant de l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi où il convient de maîtriser parfaitement des calculs, parfois complexes, lorsqu’il incombe à la collectivité de calculer les droits des agents concernés par une rupture du lien de travail. Pour obtenir cette prestation, une convention doit être signée avec le CIG de la Grande Couronne et autorisée préalablement par le Conseil Municipal. Cette convention, signée pour 3 ans, prévoit la participation financière de la collectivité selon un tarif forfaitaire de 52,50€/ heure. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer cette convention type qui figure en annexe étant ici précisé que le recours à cette prestation n’a aucun caractère systématique. Il constitue un outil supplémentaire en cas de besoin. Seules les prestations demandées et formalisées dans une proposition d’intervention validée par la commune feront l’objet d’une facturation. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour approuver cette convention d’assistance technique. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le Code Général des collectivités territoriales, VU le code général de la Fonction Publique, CONSIDÉRANT l’opportunité pour la commune de bénéficier de l’expertise technique du Centre de gestion de la grande couronne pour l’instruction des demandes d’allocations pour perte d’emploi ; CONSIDÉRANT que cette assistance fait partie des prestations facultatives du CIG et donne lieu à l’établissement d’une convention ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi. Elle est conclue pour une durée de 3 ans. Le traitement des dossiers donne lieu à une participation financière de la commune en fonction d’un tarif horaire fixé par le Conseil d’Administration du CIG qui s’élève à 52,50€/ heure, INDIQUE que la dépense correspondante est inscrite au budget de l’exercice en cours. DONNE pouvoir à Madame Le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON. 13 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À L’INTERVENTION D’UN AGENT DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION POUR UNE MISSION D’INSPECTION EN SANTÉ ETProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 21/33 SECURITÉ AU TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE LARDY Délibération n° 16/2024 Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, de l’hygiène et de la sécurité au travail, la réglementation impose aux autorités territoriales de disposer d’un agent chargé d’assurer la fonction d’inspection (ACFI). Cet agent a pour mission de contrôler, au cours de visites, les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité ainsi que la prévention des risques professionnels. En cas d’urgence, il propose à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’il juge nécessaires. Le législateur permet aux collectivités de répondre à leurs obligations de deux manières : - Soit en nommant un agent chargé de la fonction d’inspection, - Soit en passant une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion qui met à disposition des collectivités un ACFI en fonction de leurs besoins. C’est cette dernière option qui a été retenue par la ville de Lardy afin de disposer dans un cadre mutualisé d’une aide ponctuelle à la mise en place de démarches de prévention cohérentes. La convention venant à échéance, une nouvelle convention nous est proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion pour une durée de trois ans. Le projet joint à la présente note est soumis à l’approbation du conseil municipal. Le contenu de la mission revêt principalement deux aspects : - Le contrôle des conditions d’application des règles définies dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Des rapports sont remis régulièrement par l’ACFI à l’issue de ses visites des lieux de travail, à charge pour la collectivité d’en assurer le suivi. - L’assistance et le conseil en matière d’hygiène, de santé et sécurité au travail, par exemple : intervention à la demande pour participation à des réunions du CST ou pour accompagner la collectivité sur des procédures délicates (droit de retrait, etc...). La mission est rémunérée en fonction du nombre d’heures effectives accomplies par l’ACFI sur la base d’un tarif horaire fixé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du Centre Interdépartemental de Gestion soit pour 2024 : 77,00€/heure de travail pour les collectivités affiliées de 5.001 à 10.000 habitants. Compte tenu des visites déjà effectuées au cours des années passées, le volume d’heures prévisible sur la période 2024-2027 sera limité dans les lettres de missions annuelles. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour approuver le renouvellement de cette convention. À la question de Monsieur Raphaël DENIS qui demande s’il existe un registre de sécurité, Madame le Maire répond par l’affirmative. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le Code Général des collectivités territoriales, VU le code général de la Fonction Publique,Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 22/33 VU le décret n° 83-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité au travail, CONSIDÉRANT que cette intervention prévue pour 3 ans vient à échéance et qu’il convient de passer une nouvelle convention pour conserver ce partenariat avec le Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles (CIG) ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ APPROUVE les termes de la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles (CIG) pour mise à disposition d’un Agent pour une mission en hygiène et sécurité (ACFI). AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention conclue pour 3 ans. DIT que le coût de la prestation pour la collectivité s’établit à partir d’un tarif horaire fixé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CIG. RAPPELLE qu’en 2024 celui-ci s’élève à 77,00 € par heure de travail pour les collectivités affiliées de 5.001 à 10.000 habitants. INDIQUE que la dépense correspondante est inscrite au budget de l’exercice en cours. DONNE pouvoir à Madame Le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON. 14 - DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE DANS LE CADRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE Délibération n° 17/2024 Les travaux de sécurisation et de circulation routière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide du Conseil Départemental qui répartit le produit des amendes de police. Dans ce cadre la commune envisage la réalisation des travaux éligibles suivants : - La mise en conformité PMR sur le territoire communal de deux quais de bus (rue du Pont de l’Hêtre et rue Renée Villermé) et huit passages piétons : rue de la Roche qui Tourne (1) ; Croisement rue Myrtille Beer / rue Maréchal Joffre (2) ; Grande rue au niveau de l’auberge de l’Espérance (1) ; 6 et 10 rue Tire Barbe (2) ; 11bis rue de la Gare (1) et au 13 rue de la Honville (1), pour un montant de l’ordre de 82.445 HT. - La réalisation d’un parvis pour assurer la sécurité de la sortie des élèves suite à la construction de l’école Jean Moulin pour un montant estimé à 43.652 € HT. - L’aménagement de la circulation et la création de places de stationnement ainsi qu’une zone « dépose minute » consécutivement à la construction de l’école Jean Moulin afin d’assurer la sécurisation routière des abords de l’établissement scolaire pour un montant estimé àProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 23/33 107.493 € HT. - L’installation d’un feu tricolore Route Nationale au niveau du raccordement de la liaison douce avec le parvis de l’école Jean Moulin, pour un montant de l’ordre de 25.000 € HT. Concernant le taux de subventionnement, il varie selon le montant de la dotation de l’Etat qui n’est connu que fin juin. Au minimum, le taux de subvention sera de 50% pour un montant subventionnable de 36.000 € HT et pourra être au maximum de 80% pour un montant subventionnable de 200.000 € HT. La notification de la subvention n’intervenant qu’en novembre 2024, les travaux évoqués ci- dessus seront programmés en 2025. Le conseil municipal est invité à donner son avis sur l’opportunité de solliciter l’aide financière du département de l’Essonne dans la perspective des travaux de sécurisation et de circulation routière sur le territoire communal. Madame le Maire rappelle que les amendes de police sont payées à l’État qui en reverse une partie au Département qui lui-même les redistribue sous forme de subventions aux communes de moins de 10 000 habitants pour des aménagements destinés à améliorer la sécurité routière. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R2334-12, le ou les projets devront viser à améliorer la sécurité et/ou la circulation routières, VU les dispositions des décrets 85-261 du 22 février 1985 et 88-351 du 12 avril 1988, VU la délibération du 24 juin 2013 approuvant les modalités de répartition de la dotation perçue par le Département au titre des recettes des amendes de police, VU la délibération du 28 mars 2022 modifiant les modalités de répartition de la dotation perçue par le Département au titre des recettes des amendes de police, CONSIDÉRANT la nécessité de mettre aux normes d’accessibilité PMR sur le territoire communal deux quais de bus (rue du Pont de l’Hêtre et rue Louis René Villermé) et huit passages piétons : rue de la Roche qui Tourne (1) ; Croisement rue Myrtille Beer / rue Maréchal Joffre (2) ; Grande rue au niveau de l’auberge de l’Espérance (1) ; 6 et 10 rue Tire Barbe (2) ; 11bis rue de la Gare (1) et au 13 rue de la Honville (1), pour un montant éligible de l’ordre de 82 445 € HT ; CONSIDÉRANT la nécessité dans le cadre de la construction de l’école Jean Moulin de réaliser un parvis place des droits de l’homme pour assurer en toute sécurité la sortie des élèves, pour un montant éligible de l’ordre de 43 652 € HT ; CONSIDÉRANT la nécessité d’aménager la circulation et de créer des places de stationnement ainsi qu’une zone « dépose minute » consécutivement à la construction de l’école Jean Moulin afin d’assurer la sécurisation routière des abords de l’établissement scolaire, pour un montant éligible de l’ordre de 107 493 € HT ; CONSIDÉRANT d’installer un feu tricolore Route Nationale au niveau du raccordement de la liaison douce avec le parvis de l’école Jean Moulin, pour un montant éligible de l’ordre de 25 000 € HT ;Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 24/33 CONSIDÉRANT que la nature des projets vise à améliorer la sécurité et/ou la circulation routière ; CONSIDÉRANT que ces travaux peuvent bénéficier de l’aide financière du Conseil Départemental de l’Essonne, qui répartit le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, aux communes (ou leurs groupements) comptant une population inférieure à 10 000 habitants ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ APPROUVE les opérations de travaux susmentionnées. SOLLICITE une aide financière au taux maximal applicable auprès du Département de l’Essonne dans le cadre du dispositif « Produit des amendes de Police » dans le cadre de la dotation 2024. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier de l’aide financière du Département de l’Essonne dans le cadre du dispositif « Produit des amendes de Police » pour la réalisation des travaux de sécurisation et de circulation routière évoqués supra. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON. 15 - CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE ET D’UN ENTREPÔT POUR LES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX : APPROBATION DU PROGRAMME DE L’OPÉRATION ET DE SON COÛT PRÉVISIONNEL ET DE L’ORGANISATION D’UN CONCOURS DE MAITRÎSE D’OEUVRE Délibération n° 18/2024 Le besoin d’une salle polyvalente de grande capacité susceptible d’accueillir diverses manifestations privées, associatives et communales a conduit la municipalité à étudier la faisabilité d’un tel équipement sur un des derniers terrains libres de la commune, à savoir entre le Centre départemental d’incendie et de secours et le supermarché Intermarché. Ce projet a été étendu pour intégrer un entrepôt de stockage pour les services techniques communaux suite à la requalification pour un autre usage de celui anciennement occupé (la halle). La future salle polyvalente, dont la surface a été estimée à 1015 m 2 comprendra : − Une grande salle de plain-pied de 520 m² à laquelle s’ajoute une scène d’environ 100 m², − Un hall d’accueil, des sanitaires, un vestiaire, un office traiteur, une réserve, un bar, un espace « coulisse », un local rangement, un local ménage, un local déchets et autres pièces techniques pour 400 m² environ. La salle polyvalente pourra accueillir jusqu’à 500 personnes. L’entrepôt pour les services technique municipaux, d’une surface de 400 m 2 , permettra de disposer d’un lieu de stockage simple et fonctionnel indépendant de la salle polyvalente. La partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 4 000 000 € HT ; elle comprend l’ensemble des travaux (inclus le photovoltaïque) ainsi que les aménagements extérieursProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 25/33 VRD et espaces verts. La mission de maîtrise d’œuvre consiste en une « mission de base », et deux missions complémentaires : « Détermination des coûts d'exploitation et de maintenance » et « Coordination des systèmes de Sécurité Incendie ». Le montant des honoraires de la future équipe de maîtrise d’œuvre (estimé à 320 000 €) oblige la commune à organiser un concours de maîtrise d’œuvre, dont le déroulement est encadré par le Code de la commande publique. Un jury, composé des membres de la CAO et de 3 architectes, donnera notamment son avis sur les projets architecturaux déposés par les 3 candidats sélectionnés et présentés de manière anonyme. Par conséquent, le Conseil Municipal de Lardy sera invité à : - Approuver le programme de l’opération joint en annexe, l’enveloppe budgétaire des travaux estimée à 4 000 000 € HT, et le règlement du concours de maîtrise d’oeuvre joint en annexe, - Autoriser le maire à lancer le concours restreint de maîtrise d’œuvre, à désigner les membres du jury, et à désigner les 3 candidats sélectionnés par le jury pour remettre un projet, - Fixer le montant des indemnités des trois architectes membres du jury à 500 € TTC par vacation, et le montant de la prime versée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours à 16 000 € HT, et modulé le cas échéant en fonction de la qualité du projet. Monsieur Rémi LAVENANT indique qu’il est entièrement en phase avec le projet de salle polyvalente. Il demande si le portage financier est compatible avec la construction de l’école Jean Moulin et la rénovation énergique des bâtiments, s’il est envisagé un recours à un emprunt et s’il existe des subventions pour la partie énergies renouvelables. Monsieur Lionel VAUDELIN précise il avait été inscrit en 2023 dans le PPI une enveloppe de 1 200 000 €. Il indique qu’en attendant l’issue du contentieux avec Cœur d’Essonne, la somme de 3 600 000 € a été intégrée sur un compte à part et permettra de contribuer au projet. En fonction des subventions accordées, il est envisageable d’avoir recours à un emprunt. Il précise que le Département a déjà acté une enveloppe de 400 000 €. Il précise qu’il sera possible d’arrêter le projet en cas de problème ou si les 3 projets présentés ne conviennent pas. Il peut y avoir une surprise sur le montant d’honoraires des architectes qui ne sera connu qu’une fois le lauréat désigné. Il a été fixé une enveloppe réaliste se basant sur les marchés précédents de maîtrise d’oeuvre. Il indique que pour les dossiers de rénovation énergétiques des écoles, le 1 er chantier potentiel aura lieu en 2025 avec l’école Charles Perrault avec une estimation pour la 1 ère tranche de 200 000 à 250 000 €. Madame le maire précise qu’il y a plus de subventions sur la rénovation que sur la construction alors que le nouveau bâtiment sera susceptible de revendre de l’électricité. Monsieur Lionel VAUDELIN indique que le nouveau bâtiment ne sera pas énergivore puisqu’il fonctionnera ponctuellement et sera en autoconsommation. Il engendrera même des recettes. Monsieur Raphaël DENIS indique qu’il trouve le projet de salle polyvalente très bien, mais regrette qu’une réflexion n’ai pas eu lieu sur le site Jean Moulin pour trouver une solution énergétique. Madame le Maire qu’il n’a pas été fait d’évaluation sur l’école Jean Moulin, car à l’heure actuelle on ne connaît pas le devenir du site. Elle indique que la nouvelle école Jean Moulin ouvrira en septembre 2025, et qu’il ne sera effectué aucuns travaux sur l’ancien bâtiment. Le groupe de la majorité ne prendra aucun engagement sur ce siteProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 26/33 avant la fin du mandat. Monsieur Lionel VAUDELIN rappelle que l’ancienne école Jean Moulin est une conception des années 50- 60 avec des préfabriqués, qui a fait leur temps et est très énergivores. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 2172-1, R. 2162-15 à R.2162- 21, R.2172-1 à R.2172-6, VU le programme pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques, VU le projet de règlement du concours de maîtrise d’œuvre, CONSIDÉRANT le besoin d’une salle polyvalente de grande capacité susceptible d’accueillir diverses manifestations privées, associatives et communales sur le territoire ; CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir un entrepôt de stockage pour les services techniques communaux suite à la requalification pour un autre usage de celui anciennement occupé, LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ APPROUVE le programme présenté en annexe. APPROUVE l’enveloppe budgétaire des travaux estimée à 4 000 000 € HT. APPROUVE le règlement du concours de maîtrise d’œuvre en annexe. AUTORISE le Maire à lancer le concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour le services techniques communaux, et à désigner les 3 candidats sélectionnés par le jury pour remettre un projet. AUTORISE le Maire à désigner les membres du jury conformément au règlement du concours joint en annexe. FIXE le montant des indemnités maximum des trois architectes membres du jury à 500 € TTC par vacation. FIXE le montant de la prime versée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours à 16 000 € HT, et modulé le cas échéant en fonction de la qualité du projet. DIT QUE les dépenses résultant de cette opération seront imputées sur les crédits de l’exercice 2024 et suivants. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur PierreProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 27/33 LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, , Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Jean-Marc RAVON. ABSTENTIONS : Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS. 16 - NOUVELLES MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE FACTURATION DE L’ÉCOLE MUNICIPALE DE SPORT ET MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Délibération n° 19/2024 Pour répondre à l’incitation de la Trésorerie à réduire au maximum les régies et ainsi la gestion en mairie d’espèces ou de chèques et proposer aux administrés un moyen de paiement dématérialisé, l’année dernière, la Ville a supprimé la régie Enfance et Sport qui servait à la facturation des classes transplantées et de l’EMS. Les titres sont donc depuis émis directement en comptabilité suite à l’envoi d’un tableau regroupant les informations nécessaires à leur établissement. Le quotient familial est calculé à l’aide des avis d’imposition N-1 des familles qui souhaitent le transmettre. Ce mode de facturation permet ainsi aux administrés de régler leur facture en ligne sur le portail PayFip de la Trésorerie, ou de continuer à régler par chèque en l’adressant par voie postale directement à la TP. La facturation se fait trimestriellement, et suivant le règlement de l’EMS, l’inscription est également trimestrielle (une famille peut décider d’annuler son inscription au trimestre). Or, pour fonctionner correctement, l’équipe d’encadrement fait appel à l’année, à 3 éducateurs sportifs dont 1 éducatrice titulaire, 2 éducateurs contractuels et 1 accompagnateur transport mis à disposition par la CCEJR. La Ville s’engage donc sur une dépense annuelle. Il serait plus juste de demander, comme dans le monde associatif, une inscription et un engagement annuel des familles, avec la possibilité de se faire rembourser sur présentation d’un certificat médical pour une absence supérieure à 12 semaines ou pour cause de déménagement en cours d’année scolaire. Les familles qui le souhaitent pourraient néanmoins conserver la possibilité d’opter pour un paiement en 3 fois (3 titres émis par la compta) sur la base d’une facture annuelle. Cela simplifierait la gestion de la facturation qui demande à ce jour d’être établie 3 fois par an. Il est donc proposé de modifier le règlement intérieur de l’école municipale de sport afin de mettre en place une facturation annuelle avec la possibilité pour les familles d’opter pour un paiement en une seule fois ou trois fois (émission de trois titres). Monsieur Raphaël DENIS qu’il est parfois difficile de se connecter à la plateforme de règlement en ligne. Monsieur Hugues TRETON répond que cette difficulté n’est pas propre au SEDRE, car la plateforme Payfib dépend de la trésorerie et qu’il est parfois nécessaire de renouveler l’opération.Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 28/33 MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT la politique sportive municipale et le projet éducatif de l’école municipale de sport tendant à favoriser la découverte et la pratique sportive des plus jeunes ; CONSIDÉRANT les moyens de paiement dématérialisé mis en place ; CONSIDÉRANT que la ville s’engage pour une dépense annuelle par l’emploi de personnels qualifiés ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ APPROUVE la mise en place d’une facturation annuelle avec possibilité pour les familles d’opter pour un règlement en une fois ou trois fois. DIT que le règlement intérieur de l’école municipale de sport sera mis à jour en ce sens. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON. 17 - TARIFS DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE SPORT DU 1 ER SEPTEMBRE 2024 AU 30 JUIN 2025 Délibération n° 20/2024 Les tarifs des prestations de l'École municipale de sport sont calculés selon le principe du quotient familial municipal c'est-à-dire suivant les ressources et la composition de chaque famille. Ils s'appliquent du 1er septembre (année N) au 30 juin (année N+1). Les prestations sont les suivantes : • Les mercredis de l’École de sport en période scolaire, • Les stages multisports de 4 ou 5 jours proposés à l'occasion des petites vacances scolaires (hiver, printemps, Toussaint). A titre d'information, les tarifs trimestriels (mercredis) du 1 er septembre 2023 au 30 juin 2024 de l'école municipale de sport avant application du quotient familial étaient les suivants : Forfait séance 2h 69,00 € Forfait séance 1h15 43,00 € Le tarif stage est forfaitaire (sur 4 ou 5 jours) sur la base d’une journée de stage à 26,00 €. Pour la période du 1 er septembre 2024 au 30 juin 2025, il est proposé au Conseil municipal d’augmenter ces tarifs de 5% pour tenir compte de l’évolution de l’inflation. Les tarifs annuels (mercredis) avant application du quotient familial s’établiraient donc à :Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 29/33 Forfait annuel séance 2h 72.45*3 = 217.35 € Forfait annuel séance 1h15 45,15*3= 135,45 € Le tarif stage forfaitaire (sur 4 ou 5 jours) avant application du quotient familial s’établirait sur la base d’une journée de stage à 27,30 €. Monsieur Raphaël DENIS s’inquiète du niveau de fréquentation, notamment sur les stages, alors que l’offre est de qualité. Madame le Maire indique qu’il faut envisager une information dans le prochain FIL. Monsieur Eric ALCARAZ propose un micro sondage auprès des familles à distribuer dans les écoles. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT la politique sportive municipale et le projet éducatif de l’école municipale de sport tendant à favoriser la découverte et la pratique sportive des plus jeunes ; CONSIDÉRANT les indices INSEE 2023 dont le taux d’inflation moyen de 4,9 % ; CONSIDÉRANT l’augmentation des carburants et ses répercussions conséquentes sur le coût du transport de l’Ecole de sport ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ APPROUVE l’augmentation de 5% des tarifs de l’Ecole de sport pour la période du 15 septembre 2024 au 30 juin 2025 soit : Forfait annuel séance 2h 217.35 € Forfait annuel séance 1h15 135,45 € Journée de stage 27,30 € FIXE, pour l’année scolaire 2024-2025, la participation des familles comme suit : POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur EricProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 30/33 ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON. 18 - RENOUVELLEMENT DU FORFAIT COMMUNAL DE DOTATION ÉCOLE PRIVÉE POUR LES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES - CONVENTION À PASSER AVEC L’ÉCOLE SAINTE-ERNESTINE Délibération n° 21/2024 La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé à trois ans, l’âge de l’instruction obligatoire, ce qui a eu pour conséquence la prise en charge des classes maternelles privées sous contrat (en plus des élémentaires) par les communes dans le calcul du forfait communal de dotation aux écoles privées depuis la rentrée 2019. La méthode de calcul du montant du forfait que les communes doivent verser pour le fonctionnement des classes sous contrat ainsi que la liste des dépenses à considérer pour sa détermination sont rappelées dans l’annexe de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat (jointe à cette note). En 2020, le forfait a été fixé à 613 € par élève d’élémentaire et à 1.170 € par élève de maternelle. L’article 17 de la loi pour une école de la confiance prévoit que l’État attribue des ressources aux communes qui ont enregistré durant l’année scolaire 2019-2020 (entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans), une augmentation de leurs dépenses obligatoires pour leurs écoles par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019. La commune a ainsi pu bénéficier d’une attribution de ressources de 28.713 €. La précédente convention 2020/2023 ayant pris fin cette dernière année scolaire, il convient de la renouveler pour 3 ans et la mettre à jour. Il est proposé d’appliquer un coefficient d’augmentation égal au taux d’inflation moyen des 3 dernières années à savoir 3,9 % (Taux inflation 2021 : 1 ,6 % - 2022 : 5,2 % - 2023 : 4,9 %). Ce qui amènerait à un forfait pour les élémentaires de 637 €, et un forfait pour les maternelles de 1.216 €. A la rentrée 2023/2024, l’école privée comptait 17 élèves larziacois en maternelle et 42 élèves larziacois en élémentaire, soit une dépense de 20.672 € pour les maternelles et 26.754 € pour les élémentaires, soit 47.426 € au total, prévus au budget 2024. Le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame le Maire à signer le renouvellement et l’actualisation de la convention annexée portant attribution de forfait communal de dotation à l’école privée de la commune, Sainte Ernestine, pour les élèves de maternelle, pour un montant de 1.216 € et pour les élèves d’élémentaire pour un montant de 637 €.Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 31/33 MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, abaissant à trois ans l’âge de l’instruction obligatoire, VU l’article L. 442-5 du code de l’éducation, issu de l’article 4 de la loi Debré n°59-1557 du 31 décembre 1959, VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, précisant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, VU le contrat d’association conclu le 4 avril 2008 entre l’Etat et l’école Sainte Ernestine, CONSIDÉRANT la convention signée en 2010 entre la commune de Lardy et l’école Sainte Ernestine portant attribution de forfait communal pour les élèves des classes d’élémentaires domiciliés sur le territoire de Lardy ; CONSIDÉRANT la convention signée en 2020, valable 3 ans, ayant pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Sainte Ernestine par la commune de Lardy, ce financement constituant le forfait communal, qu’il convient de renouveler ; CONSIDÉRANT que le coût moyen annuel d’un élève de maternelle a été évalué à 1 216 € et celui d’un élève d’élémentaire à 637 € ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ FIXE les coûts moyens annuels d’un élève de maternelle à 1 216 € et d’un élève d’élémentaire à 637 €. APPROUVE les termes de ladite convention à intervenir avec l’école privée Sainte Ernestine ayant pour objet l’attribution obligatoire du forfait communal pour les classes élémentaires et maternelles de l’école Sainte Ernestine, ce forfait correspondant aux coûts moyens des élèves des écoles publiques multiplié par le nombre d’élèves inscrits à l’école Sainte Ernestine domiciliés sur la commune (ayant au minimum trois ans au 31 décembre de la rentrée scolaire). AUTORISE Madame le Maire à signer le renouvellement de ladite convention entre l’école privée Sainte Ernestine et la commune de Lardy. DIT que la dépense est inscrite au budget 2024 et le sera pour les prochaines années du mandat en cours. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Jean-Marc RAVON. CONTRE : Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENISProcès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 32/33 19 – MOTION CONTRE LA MISE EN TERMINUS DES TRAINS ORIGINE ÉTAMPES À LA GARE DE PARIS AUSTERLITZ Délibération n° 22/2024 Suite à la dégradation des conditions de transports des usagers, et à la baisse d'attractivité de nos communes. Nous avons décidé de porter une motion pour interpeller Île-de-France Mobilités et la SNCF afin de les faire renoncer à la proposition de terminus à Austerlitz pour les branches Dourdan et Etampes Monsieur Rémi LAVENANT indique qu’il n’y aura pas de renouvellement de matériel roulant avant 2033. Monsieur Pierre LANGUEDOC fait remarquer que l’on souhaite favoriser les transports en commun, mais qu’au final on va dans le sens opposé. Monsieur Hugues TRETON dit que ce sont les populations les plus éloignées qui sont le plus pénalisées. Madame le Maire ajoute que le SDRIF oblige à construire du logement sur le Sud Essonne mais à l’inverse l’offre de transport est diminuée sur le même périmètre. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT que le RER C est à une étape charnière de son avenir puisque se décide son schéma directeur qui va permettre de planifier les investissements indispensables pour son développement dans les 10 ou 15 prochaines années ; CONSIDÉRANT qu’aucune augmentation de fréquence, ni en heures de pointe ni en heures creuses alors que la Région et l'Etat imposent aux communes de densifier leur parc de logements (15% pour les villes traversées par une gare) ; CONSIDÉRANT que les rames obsolètes de la ligne dont les pannes régulières dégradent la ponctualité ne seront remplacées qu'à moyen terme, par des rames elles-mêmes anciennes, ayant fait l'objet d'une rénovation, et provenant du RER D. CONSIDÉRANT que les travaux permettant de conforter l'infrastructure comme la réalisation du nœud ferroviaire de Brétigny sont prévus bien après 2030 et que les branches Étampes et Dourdan n'auront plus de trains traversant Paris. CONSIDÉRANT qu’Île de France Mobilité et la SNCF souhaitent que tous les trains en provenance de ces branches soient rendus terminus Austerlitz avec la mise en place d'une correspondance obligatoire, et qu’il s’agit de l’une des gares les moins accessibles et les moins bien connectées du réseau. LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ S’OPPOSE à la dégradation des conditions de transports des usagers, et à la baisse d'attractivité de nos communes.Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2024 - page 33/33 DEMANDE à Île-de-France Mobilités et la SNCF à renoncer à l’option débranchement Nord du nouveau Schéma Directeur. S’OPPOSE au terminus à Austerlitz pour les branches Dourdan et Étampes. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON. 20 - INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES ➢ Madame Marie-Christine RUAS informe le conseil que la commune accueillera de nouveau les Restos du Cœur sur Lardy. Elle précise que les travaux sont en cours dans les locaux des anciens vestiaires rue Tire Barbe. L’ouverture se fera début septembre 2024. Les Restos du Cœur ouvriront toute l’année et mutualiseront leurs locaux avec l’AMAP, qui s’est engagée à donner les paniers restants le vendredi soir. ➢ Monsieur Lionel VAUDELIN présente le bilan financier de fin d’opération des tribunes. ➢ Monsieur Patrick GINER indique qu’il y a de plus en plus de nuisances le soir, avec des festivités qui se terminent à plus de minuit depuis plusieurs mois au niveau des vestiaires. Monsieur Eric ALCARAZ indique qu’il est important de savoir quels jours sont concernés par ces nuisances. Madame le Maire précise que le bâtiment situé près des futurs restos du cœur redeviendra une salle associative pour que les footballeurs puissent se réunir après leurs matchs et ainsi étouffer le bruit ambiant. En cas de débordements, il sera envisagé une action directive en coupant l’électricité. La nouvelle équipe de l’association est fréquemment rencontrée et sensibilisée sur le sujet. Il est rappelé que les élections européennes se dérouleront le 9 juin prochain et les membres du conseil seront mobilisés pour la tenue des bureaux de vote. ➢ Madame le maire demande aux membres du conseil de s’inscrire pour une aide au montage du forum écologique du 7 juillet. Le prochain Conseil municipal est fixé au jeudi 20 juin 2024 à 22 h 30. L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 h 40 et laisse la parole au public. Le Maire La Secrétaire de séance, Dominique BOURGRAUD Mme Virginie CADORET