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Déliberation - Prix de vente des lots Lotissement de Sainte Marie
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Prix de vente des lots Lotissement de Sainte Marie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil quatorze
Le six janvier
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 27 décembre 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 19 Votants : 23
PRESENTS: THOMAS J.- BRIAND Y.- CHATAL J.P- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme LAPORTE M.- Mme LE BORGNE S.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- THURIAUD M.
ABSENTS : ARDOUIN M.- Mme FRANCO M.- FREOUR J.C.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - PROVOST L.
POUVOIRS : ARDOUIN M. à THOMAS J.- Mme FRANCO M. à PROU A.- Mme HUGUET E. à DAVID G.- PROVOST L. à PEDRON A.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Prix de vente des lots
Lotissement Communal de Sainte Marie
Les travaux de viabilisation du lotissement de Sainte Marie sont achevés concernant la 1ère tranche.
Il convient donc de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation.
Le montant de l’opération s’élève à 157 344,91 € TTC pour une superficie à commercialiser de 5 629 m² (9 lots) ce qui correspond à un prix de revient de 27,95 € TTC le m².
Sachant que ce lotissement est assujetti à la TVA, la commune devra s’acquitter de la TVA à la marge c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de la parcelle (3,73 € le m²).
Le rapport estimatif du Service des Domaines fait ressortir une valeur de l’ensemble immobilier de 31,55 € H.T. le m².
Le prix de vente proposé par la commune à 37 € TTC le m² n’appelle pas d’observations particulières des Domaines.
Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente des lots.
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant le prix de revient de l’opération mentionné ci-dessus,
Vu le rapport estimatif des Domaines en date du 26 novembre 2013, - Décide de vendre les lots au prix de 37 € le m² T.T.C,
- Autorise le Maire à signer les actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires à la vente des lots.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20140106-2014D09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2014
Publication : 08/01/2014
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation