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Déliberation - Vente immeubles Bringuin
Document publié le Lundi 28 janvier 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Vente immeubles Bringuin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le quatre février
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 28 janvier 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 18 Votants : 21
PRESENTS: BRIAND Y.- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme HUGUET E.- Mme LAPORTE M.- F.- Mme LE BORGNE S. - Mme LEVRAUD F. - OILLIC J.P.- PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROVOST L.- PROU A.- THURIAUD M.
ABSENTS : THOMAS J.- ARDOUIN M.- CHATAL J.P. - FRANCO M.- JOUSSE E- MATHIEU J.P.- Mme PANHELLEUX F.
Pouvoirs : THOMAS J. à PROU A.- FRANCO M. à PROVOST L.- MATHIEU J.P. à DENIGOT B.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Vente d’immeubles au lieu-dit « Bringuin »
Par délibération en date du 5 novembre 2012, le conseil municipal a décidé de déclasser un domaine public communal au lieu-dit « Bringuin » en vue de le vendre en deux lots à M. et Mme OILLIC Jean- Yves, d’une part, et à M. DELOUCHE Jimmy et Mme BERROU Otalia, d’autre part.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de division faisant ressortir deux lots : un lot A d’une superficie de 58 m² et un lot B d’une superficie de 70 m².
Par ailleurs, le service des Domaines a estimé le prix de vente des immeubles à 11 € le m² avec une marge de négociation de 10 %.
Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente des immeubles.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération en date du 5 novembre 2012 déclassant le domaine public de Bringuin en vue de sa vente,
Vu le plan de division établi par le Cabinet D2L BETALI faisant ressortir deux lots : un lot A d’une superficie de 58 m² destiné à être vendu à M. et Mme OILLIC Jean-Yves et un lot B d’une superficie de 70 m² destiné à être vendre à M. DELOUCHE Jimmy et Mme BERROU Otalia,
Vu le rapport estimatif des Domaines en date du 7 janvier 2013 faisant ressortir un prix de vente à 11 € le m² avec marge de négociation de 10 %,
- Décide la vente des deux lots au prix de 11,00 € le m², frais non compris, soit un prix de vente total de 638 € concernant le lot A qui sera vendu à M. et Mme OILLIC Jean-Yves et de 770 € concernant le lot B qui sera vendu à M. DELOUCHE Jimmy et Mme BERROU Otalia,
- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer les actes de vente.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20130204-2013D07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/02/2013
Publication : 06/02/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation