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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 021 2026 tampon
Document publié le Jeudi 12 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 021 2026 tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de Communes
Roumois Seine
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le S L O7
ID : 027-200066405-20260312-D_P_021_2026-AR
3 12 mars 2026
ROUMOIS
SEINE
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Communauté de communes Roumois Seine
DÉCISION N° D-P-021-2026
CONVENTION D'HONORAIRES - ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE 2026
Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;
Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/AG/86-2025 du 26 mai 2025 portant délégation d’attributions du conseil communautaire vers le président ;
Considérant l’installation de la nouvelle gouvernance prévue en avril 2026 ; Considérant le lancement de la consultation selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, prévues par les articles R.2122-8 et R.2132-12.1° du Code de la commande publique ;
Considérant les conclusions de l’analyse reçue ;
DÉCIDE
• DE SIGNER la convention d’honoraires avec le cabinet SEBAN pour l’accompagnement de la Communauté de communes Roumois Seine dans le cadre de l’installation de la nouvelle gouvernance, pour un taux horaire applicable de 180 € HT. Le coût total est estimé à 4 360 € HT, soit 5 232 € TTC.
Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Bourg-Achard, le 12 mars 2026
Sylvain BONENFANT
Président de la Communauté de communes
Copie certifiée conforme à l'original.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;
-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger
12/03/2026 Envoyé en préfecture le 12/03/2626
Reçu en préfecture le 12/63/2026 .
Pubiié le
ID : 027-200056405-20260512-0 P 021 2026-AR
disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.