Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 08 Fongibilite des credits PREF tampon
Déliberation - 01 Decision modificative de credits n°1 Traitement
Déliberation - 15 Fongibilite des credits budgetaires tampon
Déliberation - 08 Designation des delegue Memoire du Canton de La
Déliberation - 8 Fongibilite des credits budgetaires tampon 2
Compte-Rendu - 2025 0025 Fongibilité crédits 2025 tampon
Déliberation - 8 Fongibilite des credits budgetaires tampon
Déliberation - 09 FONGIBILITE DES CREDITS M57 PREF TAMPON
Déliberation - 09 FONGIBILITE DES CREDITS M57 PREF TAMPON
Déliberation - 05 Attribution dune subvention au CCAS tampon
Déliberation - 08 Fongibilite des credits tampon
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Os-Marsillon.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Fongibilite des credits tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
re le 11/04/2023
le 11/04/2025
ID : 064-216404819-20280330-42023 502 DO8-DE.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE D'OS-MARSILLON
A 2023/S02/D08
Séance du 30 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois le trente mars à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme TOULOUSE, Maire.
Présents : Mmes Nelly BREIL, Vanessa DONNAY, Mme Sandra BAQUÉ, Mireille JOUBERT, MM, Didier ALVAREZ, Jean-Jacques ARREGLE, Serge ARRIEULA, Jacques BRUNO, Edouard de GRANGE, Stéphane ESCAMES, Raymond FINANA, Julien LAULHÉ, Daniel LEYGUE, Jérôme TOULOUSE.
Absents excusés : Mme Anne-Marie TRINQUIER (pouvoir M. Serge ARRIEULA).
M. Jean-Jacques ARREGLE à été nommé secrétaire de séance.
Objet : Fongibilité des crédits
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l'autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d'une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l'objet d'une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la Commune, il propose donc à l'assemblée de l'autoriser à procéder à de tels virements.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Conseillers en exercice : 15 Au registre sont les signatures Membres présents : 14 Pour extrait conforme. Vote pour : 15 Le Maire,
Vote contre : 0 Jérôme TOULOUSE Abstention : 0
Date de convocation : 24 mars 2023
Affichage le 30 mars 2023