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Déliberation - 8 Fongibilite des credits budgetaires tampon
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Fongibilite des credits budgetaires tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
=)}Bassussarry
°./
ANNEE 2025
SEANCE PUBLIQUE
DU 24 MARS 2025
Délibération n°
2025027
Date de convocation : 20/03/2025
Date d'affichage : 27/03/2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents _ : 19
Pouvoirs ? 2
Nombre de votants 2 21
Vote: 21
Pour: 21
Abstention : 0
Contre : O
Adopté à l’'Unanimité
> mE = Reçu en préfecture le 28/03/2025
DELIBERATION DU CON!" € SL ID : 064-216401000-20250324-D 2025027-DE
COMMUNE DE BASSUSSARKRY
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 mars à 19h, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la Mairie de
Bassussarry, Allée Bielle Nave, sur convocation qui leur a été adressée
par le Maire le 20 mars 2025, conformément à l’article L2121.11 du
Code général des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Yannick BASSIER, Marc
PERRIER, Cédric BRESAC, Philippe ENSALES, Christian GARRIGUES, Jean-
Baptiste HALTY, Bernard COMBES, Arnaud PAVLOVSKY, Mikel AMILIBIA.
Mmes Valérie RECART, Guénaël LE CAM, Valérie ETCHART, Marie
GRABET DIT BOUCHET, Sylvie ITHOURRIA, Fleur BEYRIS, Laure
TREMOUILLE, Bénédicte LARCEBEAU, Emmanuelle DALLET (arrivée à
19h50).
Absents excusés: Mme Céline FAYS (pouvoir à Mme Fleur BEYRIS), Mme
Maud BARRAL {pouvoir à M. Yannick BASSIER), Mme Nathalie HARAN,
M. Frédéric ETCHEGARAY.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie ITHOURRIA.
OJ n°8 : Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre
de l’application de la nomenclature comptable M57
Rapporteur: M. Yannick BASSIER, adjoint déléqué aux finances.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.
1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-6 ;
Vu la délibération n°2022066 du 19 septembre 2022 relative à la mise en
place par anticipation de la nomenclature comptable M57 à compter du
ler janvier 2023 ;
Considérant que lors du conseil municipal du 19 septembre 2022 la
commune a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57
de manière anticipée à compter du 1er janvier 2023 et que par ce biais
la commune à anticipé d’une année la généralisation de ce nouveau
référentiel comptable prévue au 1er janvier 2024;
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au
Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à
l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant
des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ; Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le SG
ID : 064-216401000-20250324-D 2025027-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal
autorisé.
- PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal
de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de
décisions lors de la plus proche séance.
Fait à Bassussarry, le 24 mars 2025.
Le Maire,
ichel LAHORGUE