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Déliberation - convention de partenariat vbt epsm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - convention de partenariat vbt epsm)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publiéle
2 3
DCC. 2975
GER
ID
971-219711058-20251216-822025-DE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
RÉALISATION
D’UNE
VOIE
D'ACCÈS
A
LA
PARCELLE
AK
276
DEPUIS
LE
CHEMIN
DES
BOUGAINVILLIERS
- GUILLARD
INVILLIERS
-
L
D Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préleclure
le
22/12/2025
Publié
le
ID
on
Def
22025
0e
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La
Mairie
de
La
ville
de
BASSE-TERRE
Représentée
par
Monsieur
André
ATALLAH,
Maire,
01
Cours
NOLIVOS
- 97100
BASSE-TERRE,
dûment
habilité
par
la
délibération
n°
/2025
du
conseil
municipal
en
date
du
mardi
16
décembre
2025.
Ci-après
dénommée
« la
Mairie
»,
ET L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTE
MENTALE
- (EPSM)
-
1%
Plateau
-
MONTERAN
-
97120
SAINT
CLAUDE
propriétaire
du
terrain
cadastré
AK
276,
situé
GUILLARD,
Ci-après
dénommé({e)
« le
Propriétaire
»,
IL A ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
Les
modalités
de
collaboration
entre
la
Mairie
et
Le
Propriétaire
pour
la
réalisation
d’une
voie
d'accès
desservant
Le
terrain
du
Propriétaire,
comprenant
l’ensemble
des
prestations
suivantes
: études
préatables,
travaux
de
génie
civil,
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers
(VRD),
raccordements
aux
réseaux
publics
(assainissement,
eaux
usées
et
pluviales),
ainsi
que
toutes
autres
prestations
nécessaires
à la
mise
en
service
de
cette
voie.
Article
2 - Étendue
des
prestations
Les
prestations
comprennent
notamment,
sans
que
cette
liste
soit
limitative
:
e
La
réalisation
des
études
techniques
(topographie,
géotechnique,
études
d'impact,
etc.) ;
e
La
conception
et
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux;
e
Les
travaux
de
terrassement,
fondations,
chaussée,
bordures,
trottoirs
;
°
La
mise
en
place
des
réseaux
d’assainissement,
d’eau
potable,
d'électricité,
de
télécommunications
et
autres
réseaux
nécessaires ;
e
Les
raccordements
aux
réseaux
publics
existants
des
eaux
usées
et
du
pluviat
e
Laremise
en
état
des
espaces
publics
impactés
par
Les
travaux. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Regçu
en
préfecture
le 22/12/2025
D
on,
23
BC
os
ve
ID
_971-219711058-20251216-
ARTICLE
2
- RÉPARTITION
DES
COUTS
Les
coûts
liés
à la
réalisation
des
prestations
définies
à
l’article
2 seront
pris
en
charge
à
parts
égales
par
La
Mairie
et
Le
Propriétaire.
Chaque
partie
s'engage
à
financer
50
%
du
montant
total
des
dépenses
engagées,
incluant
les
études,
les
travaux,
les
frais
annexes
et
Les
éventuels
aléas.
ARTICLE
3 - MODALITÉS
DE
FINANCEMENT
ET
DE
PAIEMENT
Un
budget
prévisionnel
sera
établi
conjointement
par
la
Mairie
et
le
Propriétaire
avant
le
lancement
des
travaux.
1.
La
Mairie
assurera
la
passation
des
marchés
publics
nécessaires
à
La
réalisation
des
travaux,
conformément
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
commande
publique.
2.
Les
factures
seront
adressées
à
la
Mairie
qui
procédera
aux
paiements
des
entreprises.
3.
La
Mairie
adressera
au
Propriétaire
des
appels
de
fonds
correspondant
à
sa
part
(50
%)
selon
un
calendrier
convenu,
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux.
4.
Le
Propriétaire
s’engage
à
régler
Les
appels
de
fonds
dans
un
détai
de
trente
(30
jours
à
compter
de
leur
réception.
ARTICLE
4
-
RDINATION
ET
SUIVI DES
TRAVAUX
1.
La
Mairie
désignera
un
représentant
chargé
du
suivi
et
de
la
coordination
des
travaux.
2.
Le
Propriétaire
pourra
être
associé
aux
réunions
de
chantier
et
au
suivi
de
l'avancement
des
travaux.
3.
Toute
modification
substantielle
du
projet
devra
faire
l’objet
d’un
accord
écrit
entre
les
parties.
ARTICLE
5 - RESPONSABILITÉS
1.
La
Mairie
est
responsable
de
la
bonne
exécution
des
marchés
publics
et
de
la
conformité
des
travaux
aux
normes
en
vigueur.
2.
Le
Propriétaire
s'engage
à
faciliter
l'accès
au
terrain
et
à
fournir
tous
documents
nécessaires
à
la
réalisation
des
études
et travaux.
3.
Chaque
partie
garantit
l’autre
contre
tout
recours
ou
dommage
résultant
de
sa
propre
faute
ou
négligence.
4.
Le
transfert
de
garanties
sur
Les
ouvrages
réalisés
se
fera
au
profit
du
Propriétaire. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
ID
971-219711058-20251216-822025-DE
Publiéle
7
3
DEC.
2025
ER
1
=
VEN
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
restera
en
vigueur
jusqu’à
la
réception
définitive
des
travaux.
ARTICLE
7 - RÉSILIATION
En
cas
de
manquement
grave
d’une
des
parties
à
ses
obligations,
La
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
délai
d’un
(01)
mois.
ARTICLE
8 - LITIGES
Tout
différend
relatif
à
l'interprétation
où
à
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
soumis,
à défaut
d'accord
amiable,
aux
tribunaux
compétents.
ARTICLE
9 - DISPOSITIONS
DIVERSES
1.
La
présente
convention
pourra
faire
l’objet
d'avenants
en
cas
d’évolution
du
projet
ou
des
conditions
d'exécution.
2.
Les
annexes
suivantes
font
partie
intégrante
de
la
convention:
2.1.
Annexe
1
: Plan
du
projet
de
voie
d'accès
2.2.
Annexe
2
: Budget
prévisionnel
détaillé
2.3.
Annexe
3
: Calendrier
prévisionnel
des
travaux
Fait
à
BASSE-TERRE,
le
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la
Mairie,
Pour
le
Propriétaire,