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Arrêté - 20260813 ART crise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ménil-Erreux.
Lien du pdf (Arrêté - 20260813 ART crise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EM
Direction départementale des territoires
PRÉFET
Service eau et biodiversité
DE L'ORNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2350-26-00080
constatant la situation de sécheresse dans les zones d'alerte
du département de l'Orne
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L. 215-13, L. 216-3 et KR. 2711-66 à KR. 211-70
;
Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
2,
L.2213-29 et
L.2215-1
fixant
les
mesures à
prendre
pour
assurer le
bon
ordre,
la sûreté,
la
sécurité et salubrité ; Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221- 2 sur les conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 23
juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Yohan
Blondel,
secrétaire général de la préfecture de l'Orne ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023 modifié définissant le cadre des mesures de
limitation
progressive
des
usages de
l'eau
en
période de sécheresse dans
les
zones d'alerte départementales ; Vu l'avis du comité ressources en eau du 13 août 2026; CONSIDÉRANT les seuils de déclenchement des niveaux d'alerte sécheresse et les niveaux et tendances du débit des cours d'eau au droit des stations hydrométriques de référence ; CONSIDÉRANT
la
situation
hydrique
très
sèche
des
sols,
l'état
bas
des
ressources
superficielles et souterraines, la tendance saisonnière et l'importance des usages ; CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques MÉTÉO FRANCE disponibles à 15 jours qui font état de faibles précipitations ; CONSIDÉRANT la situation des zones d'alerte limitrophes aval à celles du département ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver les usages de l’eau et le fonctionnement des milieux aquatiques ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir l'apparition de tensions quantitatives et d'assurer la sécurité des populations, de l'environnement et des activités économiques ; SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
113 ARRÊTE
ARTICLE 1°
: En application de l'arrêté préfectoral
n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023 modifié,
le classement des zones d'alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse, à la date du présent arrêté est le suivant :
Nom de la zone d’alerte
Niveau de gravité
AVRE DIVES, VIE ÉGRENNE,
VARENNE
CRISE
ITON
CRISE
MAYENNE AMONT
CRISE
ORNE AMONT ORNE MOYENNE RISLE, CHARENTONNE, GUIEL SARTHE AMONT TOUQUES
Les communes situées dans les zones classées en VIGILANCE, ALERTE, ALERTE RENFORCÉE et CRISE sont rappelées en
annexe 1.
Une carte de
la situation
du département est également
disponible en annexe n°2. ARTICLE 2
: Vigilance
Sur
les
zones
d'alerte
classées
en
VIGILANCE,
il
est
mis
en
œuvre
une
campagne
de
sensibilisation et d'information suivant les objectifs de l'annexe 3 afin d'inciter la population à limiter ses usages de l'eau. Sur l'ensemble
du
territoire
départemental,
des
mesures
de
surveillance
renforcée
des
conditions hydrologiques sont mises en œuvre. Le
relevé des débits des eaux de surface ainsi que
les
prévisions météorologiques
à 15 jours
sont produits toutes les semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques. ARTICLE 3 : Mesures de restriction Sur
les
zones
d'alerte
classées
en
ALERTE
sécheresse,
les
mesures
de
restrictions
de
consommation d'eau sont fixées en annexe 4. Les restrictions sur les zones d'alerte classés en ALERTE RENFORCÉE sont fixées en annexe 5. Enfin, les restrictions sur les zones d'alerte classés en CRISE sont fixées en annexe 6.
2/13 Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d'arrêté municipal,
prendre
des
mesures
plus
contraignantes
et
réglementer
les
usages
de
l'eau
provenant
des
réseaux
d'eau
potable,
en
fonction
de
la
situation
locale
en
matière
d'approvisionnement
en
eau,
dans
l'objectif de
satisfaire
en
priorité
l'alimentation
en
eau
potable de la population. ARTICLE 4 : Défense contre les incendies Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable et leurs délégataires éventuels, sont chargés de signaler au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) tout dysfonctionnement du
réseau de distribution ne
permettant
pas
d'alimenter
correctement
les
bornes
incendie
situées
sur
leur territoire.
Ils
sont également
chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage. ls devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS
:
centre de traitement des alertes (n° tel : 02 33 81 35 18). ARTICLE 5 : Campagne d'information Une campagne d'information
sur
les
mesures de
limitation
prescrites est
mise en
place
par
voie de
presse et
par
les communes à
destination
de la population
et des utilisateurs de
la
ressource en
eau.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions L'ensemble
des
agents
cités
à
l’article
L.
216-3 du
code de
l’environnement sont
habilités
à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent arrêté. Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
par
la
législation
en
vigueur
(contravention
de
5e classe).
|
ARTICLE 7
: Application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au 31 octobre 2026. Un retour
à
une
situation
normale
pourra
être
décidé
par
arrêté
préfectoral
à
l'appui
du
constat de l'amélioration durable des conditions hydrologiques. En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral. ARTICLE 8: Abrogation L'arrêté n° 2350-26-00077 du 5 août 2026 est abrogé.
3113 ARTICLE 9
: Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, sur le site internet de
la
préfecture de l'Orne et sur le site internet d'information Vigieau.
Il sera
transmis et affiché dans
l’ensemble des
mairies concernées et fera
l’objet d’un
communiqué
de presse. Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition. Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau. Une copie sera adressée à la Ministre en charge de l'écologie, au préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne,
préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
au
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
préfet
de
la
région
Ile-de-France,
aux
directeurs
régionaux
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de l'Orne. ARTICLE 10 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon, le directeur de cabinet du préfet
de
l'Orne,
le
sous-préfet
d'Argentan,
la
sous-préfète
de
Mortagne-au-Perche,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
de
l'agence
régionale de santé, le chef du
service départemental
de l'office français de la
biodiversité,
les
agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon,
le
4 3/8/
2
Pour le préfet, Le Sous-Préfet, ecrétaire Général
EON DER.
Voies et délais de recours : En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
°
d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ©
recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
©
ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
.
°
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux,
est
exercé
un
recours
administratif,
le
délai
du
recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
413 ANNEXE 1: Communes des zones d'alerte sécheresse
AVERNES-SAINT-GOURGON
CANAPVILLE CHAMP-HAUT CHAUMONT
CISAI-SAINT-AUBIN
COULMER CROISILLES ALENCON
AUNAY-LES-BOIS
BARVILLE
BAZOCHES-SUR-HOENE
BOECE
BOITRON
BURE BURES
BURSARD CERISE
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE
CHEMILLI
COLOMBIERS
CONDE-SUR-SARTHE .
COULIMER
COULONGES-SUR-SARTHE
COURTOMER
CUISSAI DAMIGNY ECOUVES ESSAY
FAY
FERRIERES-LA-VERRERIE
GANDELAIN HAUTERIVE
HELOUP
LA CHAPELLE-PRES-SEES
AUBE
AUGUAISE BEAUFAI BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
TOUQUES
GACE
LE BOSC-RENOULT LE MENIL-VICOMTE
LIGNERES MARDILLY
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
ORGERES
: SARTHE AMONT LA FERRIERE-BOCHARD
LA
MESNIERE
LA ROCHE-MABILE
LALEU LARRE
LE BOUILLON LE CHALANGE
LE MELE-SUR-SARTHE
LE MENIL-BROUT LE MENIL-GUYON
LE
PLANTIS
LES VENTES-DE-BOURSE
LONRAIÏ
L'OREE D'ECOUVES
MAHERU
MARCHEMAISONS
MENIL-ERREUX
MIEUXCE
MONTCHEVREL MONTGAUDRY
MOULINS-LA-MARCHE NEAUPHE-SOUS-ESSAI
NEUILLY-LE-BISSON ORIGNY-LE-ROUX
PACE
PERVENCHERES ROUPERROUX
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
LE MENIL-BERARD
LE SAP-ANDRE
PLANCHES
‘
RAI
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
5/13
PONTCHARDON
RESENLIEU
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAP-EN-AUGE TICHEVILLE
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
SAINT-AUBIN-D'APPENAI
SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE __
SAINT-CENERI-LE-GEREI
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
SAINT-ELLIER-LES-BOIS
SAINT-FULGENT-DES-ORMES
SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX SAINT-GERVAIS-DU-PERRON SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE SAINT-LEGER-SUR-SARTHE SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE
SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU
SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
SEMALLE
SURE
TELLIERES-LE-PLESSIS
TREMONT
VALFRAMBERT
VAUNOISE
VIDAI
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE
TOUQUETTES ATHIS-VAL DE ROUVRE
AUBUSSON
BAZOCHES-AU-HOULME
BEAUVAIN
BELLOU-EN-HOULME
BERJOU BRIOUZE CAHAN CALIGNY
CERISY-BELLE-ETOILE
CHAMPCERIE
CRAMENIL
DURCET
FAVEROLLES
FLERS
HABLOVILLE LA
BAZOQUE
ALMENECHES ARGENTAN
AUNOU-LE-FAUCON AUNOU-SUR-ORNE
AVOINE BELFONDS
BOISCHAMPRE
BOISSEI-LA-LANDE
BOUCE
BRULLEMAIL CARROUGES CHAHAINS CHAILLOUE COMMEAUX
ECOUCHE-LES-VALLEES
FLEURE
FRANCHEVILLE
GAPREE
GIEL-COURTEILLES
GINAI
GODISSON
JOUE-DU-PLAIN
BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE
CEAUCE CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY VAL D'ANDAINE
LA CHAUX BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI
CRULAI
LA CHAPELLE-VIE
ORNE MOYENNE LA CHAPELLE-BICHE
LA LANDE-PATRY
LA LANDE-SAINT-SIMEON
LA SELLE-LA-FORGE
LANDIGOU LANDISACQ LE GRAIS
LE MENIL-CIBOULT
LE MENIL-DE-BRIOUZE
LIGNOU
LONLAY-LE-TESSON
MENIL-HERMEI]
MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
MENIL-VIN
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
ORNE AMONT JUVIGNY-SUR-ORNE
LA BELLIERE
LA FERRIERE-BECHET
LA GENEVRAIE
LA LANDE-DE-GOULT LA LANDE-DE-LOUGE
LE CERCUEIL
LE CHAMP-DE-LA-PIERRE
LE CHATEAU-D'ALMENECHES
LE MENIL-SCELLEUR
LE MERLERAULT
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LES YVETEAUX
LOUGE-SUR-MAIRE
MACE
MEDAVY
MENIL-FROGER
MENIL-GONDOUIN MONTS-SUR-ORNE
MONTMERREIÏ
MONTREUIL-AU-HOULME
MORTREE
MAYENNE AMONT
LA COULONCHE LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
LALACELLE
LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
ITON
LA FERRIERE-AU-DOYEN
LES ASPRES
LES GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
6/13
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL RONAI
SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
SAINTE-OPPORTUNE MOULINS-SUR-ORNE
NONANT-LE-PIN
OCCAGNES
PUTANGES-LE-LAC
RANES
RI SAI
SAINT-BRICE-SOUS-RANES
SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE
SAINT-LEONARD-DES-PARCS SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON
SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES
SAINTE-MARIE-LA-ROBERT
SARCEAUX
SEES
SEVIGNY SEVRAI TANQUES TANVILLE
VIEUX-PONT MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY
SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE VITRAI-SOUS-LAIGLE APPENAI-SOUS-BELLEME
BELFORET-EN-PERCHE
BELLAVILLIERS
BELLEME
BELLOU-LE-TRICHARD
BERD'HUIS
BIZOU
BRETONCELLES
CETON
COMBLOT CORBON
COUR-MAUGIS SUR HUISNE
COURGEON COURGEOUT DAME-MARIE
FEINGS
IGE
AVRILLY BANVOU
CHAMPSECRET
CHANU
DOMFRONT EN
POIRAIE
DOMPIERRE ECHALOU
LA CHAPELLE-AU-MOINE LA FERRIERE-AUX-ETANGS AUBRY-LE-PANTHOU
BAILLEUL BRIEUX
CAMEMBERT
CHAMPOSOULT COUDEHARD
COULONCES CROUTTES ECORCHES
FONTAINE-LES-BASSETS FRESNAY-LE-SAMSON GOUFFERN-EN-AUGE
HUISNE
L'HOME-CHAMONDOT
LA CHAPELLE-MONTLIGEON
LA CHAPELLE-SOUEF
LA MADELEINE-BOUVET
LA VENTROUZE
LE MAGE
LE PAS-SAINT-L'HOMER
LE PIN-LA-GARENNE
LES MENUS
LOISAIL
LONGNY LES VILLAGES MAUVES-SUR-HUISNE MORTAGNE-AU-PERCHE MOUTIERS-AU-PERCHE
PARFONDEVAL
PERCHE-EN-NOCE
POUVRAI
__ EGRENNE, VARENNE
LE CHATELLIER
LONLAY-L'ABBAYE
MANTILLY
MESSE!
PASSAIS VILLAGES
PERROU
SAINT-ANDRE-DE-MESSEI SAINT-BOMER-LES-FORGES
SAINT-BRICE
_
DIVES,
VIE.
GUEPRE!
GUERQUESALLES LA FRESNAIÏE-FAYEL LE PIN-AU-HARAS LE RENOUARD
LES CHAMPEAUX
LOUVIERES-EN-AUGE
MENIL-HUBERT-EN-EXMES
MERRI
MONT-ORMEL MONTABARD
MONTREUIL-LA-CAMBE
REMALARD-EN-PERCHE
REVEILLON
SABLONS-SUR-HUISNE SAINT-CYR-LA-ROSIERE
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE
SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
SAINT-MARD-DE-RENO
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME
SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE TOUROUVRE AU PERCHE
VAL-AU-PERCHE
VERRIERES
VILLIERS-SOUS-MORTAGNE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAINT-FRAIMBAULT
SAINT-GILLES-DES-MARAIS SAINT-MARS-D'EGRENNE SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
SAIRES-LA-VERRERIE TINCHEBRAY-BOCAGE
TORCHAMP
NEAUPHE-SUR-DIVE
NECY
OMMOY ROIVIELE
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS
SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE
TOURNAI-SUR-DIVE
TRUN
VILLEDIEU-LES-BAILLEUL
VIMOUTIERS
ZONE D'ALERTEINTERDÉPARTEMENTALE
AVRE
BEAULIEU
| CHARENCEY
713
IRAI Annexe
2
: Cartes des zones d'application des mesures de restriction de l'usage de l'eau
9207/80/ET
(5) esu 8p saunsaly Cavs) 2p210oju1 auaje,p sainsay 7] (vs)syele,psainsan[7] (AS) auelBu ap seinsen [1 eunsoui ap sed [ 25S212U29S S21NS3N epu2697 EUEL 0 AOuNvaNOTRONt | (1aa) auio, ap sauouus] sep ajauaweuedeg uome1q [SX 0x2) (uas) 21IS43AIQOIS 13 NV3 221AU3S
3NYO13Q
8/13 Annexe 3 : MESURES EN VIGILANCE SÉCHERESSE
Mesures
apphcakies
aux
É E
|
&
FRE
E
$
HE
£
USAGES D'EAUX | PRÉLÉVEMENTS
VIGILANCE
CIRE
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FE
RÉSERVES DÉCONNECTÉES (1)
x
X
Cuitures rmaraichèrez
x
w
Cultures maraichères, pépinières, vergers Dar irrigation per systéme
.
d'irrigation localisé économe : goutte à goutte,
micro-sspersion,... (8}
X
KXIXIX
Potarer et cuiture à domiciie
Prévenir las agricuiteurs.
x
x
irrigation et
Cuitures fourragères et autres cultures (céréales, clésgineux, cuitures plain
Ee
e
chamas, pépinières, vergers, à
Sensibitiser fe grand public et Les
xixlx
Fee
Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs Meuris espaces verts,
cotlectivités aux régles de bon usage
lardinières, ...
d'économie d'eau
x
x
lrrosage des srbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans
X
irrigation dans le cadre de fa gestion collective [OUGC).
xixixlx
Agréments
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement en cout {Pas de restriction mais Un usage raisonné et
|
ouvert Qu pour cOMmpiémenes.
économe est recommandé ainsi que
KI
X | %X | X
Autres usages et activités
Faffichage de l'origine de l'eau utilisée,
:
AUTRES
RESSOURCES
xixIxix |.
:
Besoins proritaires : Santé, salubrité et sécurité civile
Sensibiiser te grand public et les
Le hmentation +
|
_
"
collectivités aux rêgles de bon yrage
Xix
x
eau potable
Besoins pour les animaux
d'économie d'ezs
«ix
x
Cultures maraichères, pépinières, vergers par irrigation
par systèrme
Prévenir les apriculteurs
l'irrigation localisé économe: zsoutte à goutte,
micro-sepersion,
... (6:
X
x
Cuitures marsichères
Sensibifiser fe grand public et les
x
x
Cuitures fourragères et autres coitures (cérésies, cléagineux, cuitures plein
collectivités aux règles de bon usage
irrigation et
charmes
pépinières, vergers,
...)
d'économie d'eau
XIXIXIX
arrosage
Potager et culture à domicie
XX
Merrains de sort et de oratique équestre 471
x
|x
perars de golfs (Conformément à l'accord goif et environnement 2070.
Sansibiiser le grand public et les
Ft
à (8) po
SG
i
TAGS
pour
coflectivités aux règles de bon usage
xixlx
Arrosage
des espace
arborés, pelouses,
massifs
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espaces
verts,
d'économie d'eau
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ardinières, ...
X
XIXIX
rene
Arrosage dus arbres et arbustes plantés en pleine terre denuis moins de 2 ans
rrass
TT
tp
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lrrigation dans le cadre de fa gestion collective (OUGC.
Proposition de TrausE anticipation par
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Nettoyage
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Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméatificéns
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Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement en circuit
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collectivités aux règles de bon usage
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Misnouvre d'ouvrage hydraulique
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Remaolssage/Vidange de pians d'est où réserves
XIXIxIXx
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énticination parles expioitants CPE des
Autres usages et
régies de bon sage d'éconermie d'ess.
activités
Êe référer aux dispositions prévues dans
xixlx
Exploitation des installations c'assées pour la protection de lenvirennement
|
l'arrêté préfectoral de MICPE, dans Farrèté
ÉRCPES I
ministériel ICPE NOR n°TREP23179174
cu
360 juin 2023 et aux dispositions répionaies ICPE en annexe dt.
Définition du volume de référence
irstaiations
de
production
d étectr
icité
d'origi
me
hydraulique
FHilcensibitiser es industriels aux régles de ban
x
exrantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
er
si
den
re
n
\
ons
,
usage d'économie d'eau
létectricité sur l'ensemble du territoire national.
9/13 Annexe 4 : MESURES EN ALERTE SÉCHERESSE
Mésures
applicables
aux
£ E a AE
elel£lé Ë
ES
#
Ë
USAGES D'EAUX | PRÉLÉVEMENTS
ALERTE
APE MFIE
LE: 21 &
| ui
æ ë
LANIUrES MATACNÈres
inoerdhe de 10H S TR TE)
Cultures méraichres, méciribres, vergers frér irrasation par Système d'irrigation
:
saiaé
dr
ner
ï
ungr
as
Aeterisé
“polis drone:
Soutte à
potie
Micrgainersion ... {62
AIX
XIX
Ftager et culiuré à dumncié
interdit de 1G+i à 18
x
x
Erigation er
Cultures fourragères et autres cuHures (céréales Giéagineux, Guitures plié charigs,
interdit de 10b à 18H (5)
1
LEE
fnépiiéres vertes, À
:
XIXIXIX
Miroiane des eonace arborée
loués, rnassits furie, es
sesi peste jar Rniees :
interdit de EM à 204
KXIXIXIX
hrrsane des mhbres at srbuites plantés er plaine Lerre depuis rrauns de 2 ans
x
Hrrgation dans le cadre de la gestion cottéctiee CHAGC
Proposition pr | poresus de gestion
xixixlx
Agréments
fbrentatin
des
fortaimes
Qu
boss
publies
cu
privés
d'ormément
er
circuit
ouvert
|Pas
de
réttriction
Frais
un
Vage
rSisorné
et
économe
est
ue pour Corrpérents.
recommandé ainsi que l'affichage de l'origine de Feu
XL
X
Autres
images
et activite
uttisée.
AUTRES RESSOURCES.
Le
:
Pas de frtaton ouf arrêté 1pécifique
XIXIXI
X
lélimentationen
Besoins prirtores : Santé salbrié et sèeurité civile
Transmdision hebdomaendaine mar fes colacthntés AËP À
est potable
préfecture de à PAGE de Prat dé là rétotures
XIXIKI|X
Besoins pour les animaux
Pas de Hrutation sauf arrété mumcsal ecéufique
xixixix
Cuhures mardiehnes, Bépinibres, vergers pr ription par Systirme és imatiers
Autorisé
luralisé écenme : goutte LpGutte, Auero-amerson, ... (B
x
X
Culture rraraicnères
x
x
Cultures fmrragènes et autres cultures (cérésies, aléagneux, éuftures bles chames,
Anter dit de Ki à TE (5)
DÉpinises vergers, À
KXIKXIKIXI
oi
Fotager et cuiture à duracie
;
à
«
IX
rs
Tarrans de iuuvt et de pratique équestre 71
interdit de 0H à 18H
iméricton d'araser les terrains de go de 5 heures & 20 Pauvres de facon à diméros ls consenti dés sur Île
KXIXIXx
Téruns de golfs Conformément à Fañcord golf st environnement MSA) (Et
Lobuse hebdornadaise de T5 à SOS.
Unregitre de prétévertent devra être resnptl
hébdomadarement mous lerigaton.
XIXIKIX
Arrosage des espace shorés pélonses, Massrie fun, éapsoes verts, jardinères
...
interet de Hi à
ZOH
XIXIX]X
Frelgetion et
Asrpsage dés arbres et mbustes plantés ar gene terre dépus moins de 2 an
'
“
Arrosage
irrigation dans ke cadre de là mastion collectes COUGCR
Proposition par | er de gestion
‘
hutensé
dur lei mites profeinenneiies
ose affichage es
restrictions, équiées dé haute-pressn du équipées de
KIXIKIX
Lavage des vétituies té]
syetene de secaciass annoncé éronreure de POS d'eau
.
recycléat où
portique sur
programme « Éco n Sur
Nettoyage
®
Écverture partie.
{rt
’
iréerdietien saut di réaisé par une Culectivité au une
KIXIKIX
Lavage des façades ttures Eréttoss et autres surfaces inoernéaishiées
ereise de nettoyage professionnel vbe Auto
rrentation vies fontaines ou Dasbns
publics bu
privés d'ornement en Difésit Guvert
s
x|xixhx)
Du Dour compléments.
F
F
interciie
x
#
Remnplasage des piéces grivdes ide dus de tre
interdiction de rémplistioe
et rérrite à rivéau
Xix
ange et remplie des pics à viage coiect (2)
Autorisé
xx
x
Lestage téceséaire pour Bésurer La stabalité de lounge lors de de contiteuetion d'un
Autorisé
ans ta stricte lnite du nécessaire (101
Matin enterré
later dite sauf acc@ré préalable du SFE * ou pour run
KIKXIKIX
Héanemunre d'ésr age hide ais
dépassement de is côte gas de ls rater ou urgence
hour I sécurité des
mortornes as des fiers.
KIXIX
IX
Frs de plans d'ens Gu réterves
ineerdie sauf accord présiable du SPE
XIXIX1X
réa an cours d'eau
XIXIX
lnajers dant cou des datiornts d'épuration
Surweiiance pe eees der la qualité,
Réport dés opérations axcéptoeneles consent
d'au cu génératricus d'esux patiudes fecenmps
d'opération dé nettoyage grande eau]
Autres sages et
Saut impératé sanmaire oué à ja
sécurité subloe.
éctivités
.
a
|
,
_—.
nee
Le référer aux diépositbné grévuss darts rs
XixIXx
Exploitation des maslations cacsdes pour la grotaction de Fenvlrannemert (ÈPEL(DS
eréfectoral de PICPE, dans l'urêté ministériel ICPE NOR
‘
HÉTREPTEFONTA
du 40 juin BOT et aux diipositions régionales ICPE er
ane 71
Diet de nduction des aréiaeenents : 5
rreunnurs
Les manceovres d'ouvrages AÉCEUrES à Tdquiure du résédns éléctraque au à le délivrance d'eas pour Le cormte
matins de groduction d'électrioté d'origine
hédrautque que Sarantasent dans lé
d'autres diaders us dés lieu AGAtiQues LOFT
x
respect
de
Pintérét
pénéret,
l'approvisonnement
en
électricité
ox
lensemide
dif
maerisées Le préfer peut imposer des dispoditions
Lerritoire rrational.
spécifiques pos ja protections de la biondiergité à aies
brinterférent pas avec équilibré du réseau électrique et tal
sante de lapprausiennemtent en dlentsirté.
10/13 Annexe 5 : MESURES EN ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE
Mesures
applicabies
aix
Ë EE SIS
SPRE È
È
à
Ë
USAGES D'EAUX ! PRÉLÉVEMENTS
ALERTE RENFORCÉE
Rlélsis lu
$
£
élé
F5]
X
X
Cultures
smasichères
Cuitures mar sehères, iiérel, vergers Dar érigation par Jystéens d'iristies
Le
#
ss
4:
LA
x
x
localisé conne : ÉGUELS à goutte, PHCr OSEO,
HS
inédit che OH
à 18H
XIXIKIX
Potier
à:
cuture
à
dormicté
#
x
irrigation at
Cutures fourragères # autres cultures (cérénies, ciéagineux, Culunes pin Chips,
lstéreit de BH
à 20H LS
arrosage
hépirières
vergers,
:
KXIXIX:iX
Furdsage dés dipècé arborée,
pelouses, rss faurié Sins wbrté,
érdiréres
interet de Bti 8 30
KIXIXIX
furgease des arbres &t ArDUGTEL Diarttés ért NS Détre LéOpené FRS Ce À 4e
x
frcigaten dans fe cadre del gestion cobsotise SONORE
Frapesition par | Porn de gestion
xixlxix
Agré
ts
Rsventation des fontaines où basis publics ou privés d'Ornérrernt en Grcuit buvant
| Pas de rééfriction MôR uit Gage raonné 81 Stone et
ou DOUr Coréen
récornmandé sind que l'affichage dé Foriginé de Fésu
x
X
| X
Piutres
vasges
et
activités
utilitée.
Pas de henlation saut arrêté pneu
MIXINIX
imentationes
Basics preritaies : Santé, salubrité gt sééivité chale
Transmission hebdertadans par es céfléctintés AËP à ta
Lau potabl
préfecture et
ARS de l'état de jé resource
XX
x
Besoins pus Lei Mein
Pas de Hutanion saut arrété roubrnat Socio
Cultures marmeohbres pépeières, érdérs fRèr Pptp tystère d'érrutient
;
‘à
X|XIKXIX
ineslisé éomrarte : BOURIS à goutte, mere asernon,... [61
later
dit de 10H à 8H
x
x
Luftures marais
fight de AM à JOH TES
+
intéroile :
x
*
Cultures fourragères at autres dures (céréales dlagineux, Quibures phn Charnes,
fe 8 à SU
pépites, vergers,
has 2 mire du seed au lurtdi
irrigation et.
L
la nuit du mercredi au jeudi is)
XIXIXIX
arrosage
Potager et culture à dornicie
mr
|
XX
‘
Terrains de sport et de mratuque écupstré {7}
rerdit de BH à 20H
Réducthon des volumes dau man O0 à par une
ne
ce
snceprré wolf
e
,
;
,
interdiction d'armes ds faresys 7K7.
KXIxIXx
Terrains de golfs (Conformément à
Faccord golf et environnement 2018-2024) 184
interdictisf d'arroses les terrains de golf à l'éxcantion des
s
éréens et départs » entré 20H @t Sri,
XIXIXIEX
furosiite des einace abnrés
Delues
munis flaurtés ébtanes VRrti
Jatcvubres
tbeucht
LIAIKIX
krigationet
Mrrusage des arbres at arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ane
interdit de &M à 20
x
sresase
brrigaton dans le care de le geinen collective FOLIC.
Frapasition gar ere
sites de gestion
Autérsé uniquement ur ke pates professionnelles
:
de
Éoquinées de hautepresshsn du équipées de svetbrne de
XiXIX!IX
Lavage des véhicules [4
recyclage ammoncé trinimun de 70 d'eau recyciée)
Nettoyage
aves affichane des restrictions
°
réetion auf si
Été
Dr ue
OORSCEANTé
qu ur
KIX|IKIXx
Lavage des façades, téitures, traitées et autres sorfanes irpersiéaliliées
entreprise de nettoyage profustinel
és Aste
dtation
xixixix
CPESEEET ETS des fontaines ons Bass pubrhés Qu privés d'or rérnnt dr CCUIt Gant
interet
lu pour comments
x
Agré
Remplissase des piscines prudes (de glus dé 113)
bmerdiction de cemplisage et série à rveau
"
Hritereiit
XIx
Vidange st rernpl
des pischres
à usage coflecrif
{2}
Saut di demiandé mur VARS Qu le sciammentatien sur
ro sanitaires
aprés validation
ARS
SE
xixlxlx
perse récessaite pen Sir er la srabihté de l'ouvrage Res de ls cénéteuetitn d'u
Auterisé dans Fa stricte lenise du hévesigins en
An
EMtErré
KIXIKXIX
Mancsvre F3
susiège star
XiIxXIXIX
|
interdite sauf accord préalable du SFE*
XIXIKIX
Fravaux
en egurs
Sunéliance acére et vérification dés réjéts, chlectages
KIXIXIX
fRajass dont ce dés SEatiOns d'épnsr at
:
erersits
—.
Autant que noble : Réduction quantitatise et
cptimisation qualtatise
Report des opérations éoceptininelies LOGIN
en
ess ou générations d'asux paties (eséripée
d'opération de néttoyage srande sé} seu her tif
sanitaire où Ré à le sécurité publique.
Autres
DES DES ME
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrèté
XIKIXx
setivités
Expiotetion des ratilatinns casdes mur D
prétéction de lansecnnenuent DCPES CS
paéfectatal
FRERE
*
à
|
SES pi
F
°
ART
Se référer aux dépeitiqs prévues dans Farrèté
gréfectérai de PICPE, dar larrété rrusténel CRE HOR
APFREPASIFOIA
dis 30 un SOS et x dsoutians résines IDPE en
drame 11,
Éinecté de réducuos des prébuetants
: 10
PPSERAÈTE
Les rranaares dinéRatagEs héGéiRirES & FéGuiibre
Du
rise dactrique Qu à ia délivrance d'eau pour le coriats
ratallations de production d'étectrieté d'erigine
hydradique tu garantissent, dans be
d'autres vañgars eu des miliéux atuatiques sont
*
éépeet
de
lintérét
général,
liporovisimement
en
électricité
sur
Fensemble
dé
autgrisdes, Le préfet peut imposer des dispositions
hurriteire national.
spécifiques pour à pratection de
la fnodivergté di elles
seritertèrent ps Buse À
écuitibre
eh réseau éietrique ét
ap
;
11/13 se |
Annexe 6 : MESURES EN CRISE SECHERESSE
aux
Ë #12 dE
a
!
AHFIÉ 5
FE ë
Ë
USAGES D'EAUX | PRÉLÈVEMENTS
CRISE
AHFE
JE FE Fe
ns
RÉSERVES
DÉCONNECTÉES
1}
X
Cuftores raraicnères APR PNR
RCPMQRRE, PRRDNrUATeE UBT GARE ENAE SrpAtREN Dar Syotémus d'Aripatenn
.
*
localisé éconene
: Loue à DOUÉ HUÉrO-asmernon, — (6
interdit de OH à 18H
XIXIKIX
Potage et culiure à» douce
#
x
brrigation et
Cultures Hnorragéres et autres cultures foméales miéageux, cultures men Chart,
Srrotape
mépinéres, vergers}
|
ne
.
KXINIRIX
furosage dés minace hors, pelouses, massifs luris, Spaces verte porcine, —
robert de BH à 20H (5
KXIXIXIX
Ainniège des arbres et arbustes plantés en pièine terre député rnouré de 2 ans
x
irrigation dans Le cades de Le gestion céllectiss (OUOCE
Frapostien par PRE Se gastien
xixixlx
Agrément
Ahrmentatin dés fontaines au basses pobhés bu priés d'érmtemant en ciréuit duvért
| Pas de restriétié mais vf viige racoriné ét éconarné ut
Gu DUT COMENÉNENES.
recentemanehé ati que Faffichase de longire de less
X
X | X Autres usagés et activités
n
|
ueliqée,
k
Pas de lrnitation sauf rèté spécifique
.
XIXIX | X
Alimentation en
ess grémr aires : Santé, subrité et sécurité civile
Franamiision hobdemadaire per les caflectités AEP à la
ent patate
préfecture et à ARE de l'état de la réisturee
XiXIX
moins tour les aramnaux
Pas de Sirmitation sauf arrété muruicine srnéoifiqnuse
xlix
xlx
Laitures errant, pépins, Ver Rte par traganen Dér système d'rigation
istere de BU À 20U et réchite du stricte ira
ocalié Écofoite:
DOUTE à
LOUTLE
Micré-ssperson... 6]
x
x
Lulturts marsioittres
x
x
Cultures fourragères
autres cultures féérèsles, oéagnéux. cuftures plein change,
Faterdit
pépiriènes, vergers, —}
KIXIKIX
Fatager et culture à dénicihe
daerda de EH à 20
interet
frauf autérisetion du service police de less pour un
Xix
lrrigationet
MTecraine de sport &t de pratique équestre (7
artossge réduit de marbre significative pour les terrains
atrasage
d'entrainement eu de conpétition
enjeu matornal ts
itéerratonel avec interdiction de Bh à EU
interdiction d'arme tes gifs.
Les gréers pouuront touteltes étre préserns, sauf en Las
KIKXIX
Terrains le ges fCenformémant à Parterd soif et érvi orrienent 2039-2024: (BY
de pénurie d'eau petaèle, PSS UA ArDiagE stédeiit au
street HÉCESRrE »
entre 20h et Bh,
ste ne menara roréiénter Glus de MIE des volurres
RIXIK|X
Arrossge des éspace arborés,
pelouses, massifs fleuris BSeces verts, jarthéres, ...
lterchit
xixixlx
ae
arrosage des abres et arbustes ptantés an plaine terre depuis moins de 2 ar
interet hors dispositif Fans ocalsé Écarame entre
X
ration dans ie cadre de La gestion colective IOUGC
intercéit
ÉIX
KIX
Lavage des vélrauies (41
.
Fe
Nettoyage
.
|
|
imberdit saut vnpératit sanitanrs ou Sécuritaire at réciisé
XIXIKIX
Lavage des facades Loitures, t'otturs at autres surfaces imiperméabiisèns
per uvre collectiité Bu une entreprhe de retioyage
profeniontel ge auto initio
Abrnentation des fontaine: ou Hassihx
pubiies Qu prieds d'orrrertént ef Gift Guvert
KIXIA|X
bu Dour cornpiémenté,
.
°
Free
x
Bemplissage des pcines grvèes joe plus de 1053)
intardietion de remplissage ai rer à Red
Agrérments
ter
”
—.—
+
Saut si demandé
par FARS de ls réglementation
pour
X1X
Vidange et remplissage des pacines à usage oaftactif (2)
raisons sanitaire. Vidange sounie Sauter
sation Let
ès,
de
PARS
ÊS
Lestage mécéssaire
pour assurer ka stabatté de l'euvrsge kars de là conétrution d'u
KXIXIXIX
Dassin enterré
Les
ES
tater dr
KIXIXIX
iManœuvre d'ouvrage hydraulique
KIXIKIX
Reriplatage/vulange de pars d'eau Qu étés
ftendite sad secord préalable du ÊpEs
KIiXIKXIX
Travaux an cour d'au
hevellance sors et vérification des nets, dééitagses
;
.
;
interdite
XIXIX
IX
Fees dont ceux des statiuns d'épuration
Autant Que nossible : Réduction quantitative at
optimisation
guslitative
Hegesrt des GO
atins dec
Bite
DROTTMAUOSS
d'au du gérératrioss d'ebux nollubes (ecarle
d'opération de setroyage gance au saut rnpératif
sarniatre ou bé à ls sécurité publique.
Autres wrages et
Se référer aux cispositiens prévues dans l'arrêté
acthités
.
préfectaral
KIxIXx
Frgioitarion des initallations ciassdes pour ls arenection de Parnranntemient SCPER CS
Se référer aus dispesitio prévis dans larsèré
préfectoral de l'ICPE, durs l'arrêté mminatésiet ICPE NOR
AOFREPASIFIIFA
du 30 juin OS et aux dipottions régionales ICFE er
ange TL
Objecur de réduction des prévements : 20% ou 25%
nérairurre
Les manne d'ouvrages nécessaires à Pégulre di tétéans dlectrique eu à ba défie ancé d'eau gone de compte
ratañations de grochanan d'élections doigire
hedrauhique un sarantatent, dans bel
ePauttes viagers où des rain AOL SRAQUEE SONT
x
rpmet
de
Fatérét
général,
labpronionnément
en
électicné
sur
l'ensemble
dul
autéisdes Le préfer peut imposer des dispasitions
territoire ration.
spécifiques pna le protection de ls brodisersité di elles
h'interfèrent pas avec l'équilibre du réseau électrique ét lu
arantie de lapérouontenent er élegirioté.
12113 (1) Une réserve déconnectée
est constituée à partir de la
récupération
d'eau de pluie ou
à partir
(2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
d'une
ressource
en
eau
hors
période
d'étiage.
Il
revient
aux
usagers
de
pouvoir
démontrer,
notamment
en
cas
de
contrôle,
la
régularité
de
leurs
installations
et
leurs
déconnexions
des
différentes ressources (cours d’eau, canal, nappe, réseau AEP ....) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques
et privées,
ouvertes
à
tous
ou
à
un groupe
défini de
personnes
et qui
ne
sont pas
destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes
qu'il
invite,
et
dont
l'eau
du
bassin
n'est pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. Pour
les piscines
à
usage
collectif,
il est
rappelé
que
le préfet peut,
sur proposition
de
l'ARS,
demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la
santé
des baigneurs.
En période
de
canicule,
le préfet peut également,
notamment sur proposition
de
l'ARS,
demander la
vidange
et
le
remplissage
des
bassins pour
raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. L'information
des
restrictions
en
vigueur
sera
obligatoirement
affichée
dans
les
stations.
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l’entreprise de station de lavage.
Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des
laveurs automobiles établiront et transmettront à la DDT en amont de la sécheresse la
liste des
stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) et les moyens possibles de contrôle par les services de police de son bon fonctionnement. Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50% en période d'alerte renforcée. Conformément
à
la
définition
figurant
dans
l'Arrêté
ministériel
du
2
août
2010
(article
2
:
https//www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00022753522) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT. Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail
:
ddt-seb@orne.gouv.fr afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements. Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT ainsi qu'à la DREAL concernée.
(10)Lestage
nécessaire
à
la
stabilité
de
l'ouvrage
suivant
un
calcul
de
charge
de
justification
{maximum : niveau du sol).
(11) Un lavage « Éco » sur un portique correspond aux lavages les moins consommateurs d'eau ce qui
exclut les séquences : lavage des chassis, lavage des bas de caisse et lavage lustrant.
SPE *: service police de l’eau
13/13