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Arrêté - ap secheresse crise 20260813
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ap secheresse crise 20260813)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction départementale
E =
des territoires et de la mer
PRÉFET DU
CALVADOS
Service Eau et Biodiversité
Liberté Égalité Fraternité
ARRETÉ
prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval,
d'alerte renforcée dans le secteur de la Touques
et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval
du département du Calvados
LE
PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L 211-1
à L 211-10, L.213-2,
L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70
;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1
et 2, L 2213-29 et
L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ; VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ; MU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ; VU
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
modifié
relatif aux
mesures de restriction, en
période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU
l'arrêté
du
23
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/29 VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris
et
préfet coordonnateur du
bassin
Seine-Normandie
d'orientations
pour
la
mise en
œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ; VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre du Code de l'environnement, Livre Il, titre 1” relative au règlement d'eau concernant le barrage et sa réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de Vire Normandie et de Noues de Sienne ; VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars
2026
réglementant
l'exercice
de
la
pêche en
eau
douce, et
notamment son article 2 relatif au classement des cours d’eau en deux catégories piscicoles ; VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 interdisant le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette
;
VU
la
décision
6
août
2026
autorisant
le
Syndicat
des
Eaux
du
Bocage
Virois
à
poursuivre
son
prélèvement
d'eau
dans
la
Virène
par
la
prise
d'eau
« Pont
de
Virène
»
sans
respecter
le
débit
réservé de la rivière à l'aval de cette prise d'eau ; CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Souleuvre (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15053010 de Carville située dans le secteur Virois, qui est, depuis le 7 juillet 2026, passé sous le seuil de crise fixé à 0,010 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié
;
CONSIDÉRANT
l'assec de la Souleuvre au niveau de la station 15053010 de Carville depuis le 20
juillet 2026 ; CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Vire (VCN3 -15 jours), mesuré à la station 15021020 de Coulonces située dans le secteur Virois, qui est, le 5 août 2026, passé sous le seuil de crise fixé à 0,18 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27
juin 2023 modifié
;
CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 14022010 de Juvigny située dans le secteur Bessin, qui est, depuis le 19 juillet 2026, passé sous le seuil de crise fixé à 0,075 m°/s dans l'annexe 2
de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le débit du cours d’eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesuré à
la station 14032010
de Tierceville située dans le secteur Bessin, qui est, le 9 août 2026, passé sous le seuil de crise fixé à 0,18 m/s dans l'annexe 2
de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le débit du cours d’eau de la Drôme (VCN3 - 15 jours), mesuré à
la station 15352010
de Sully située dans le secteur Bessin, qui est, depuis le 5 août 2026, passé sous le seuil de crise fixé à 0,103 m“/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27
juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau du Noireau (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesuré à la station
13462010 de Cahan, située dans le secteur Orne
Moyenne, qui est, depuis le 10 août 2026,
passé sous le seuil de crise fixé à 0,22 m°/s dans l'annexe 2
de l'arrêté cadre sécheresse du 27
juin
2023 modifié ;
2/29 CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), affluent de l'Orne, mesuré à
la
station 13612060 de Fresney-le-Puceux utilisé comme indicateur pour le secteur Orne Aval, qui est, depuis le
3 août
2026,
passé sous
le
seuil
d'alerte
renforcée fixé à 0,28 m°/s dans l'annexe 2 de
l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié
;
CONSIDÉRANT
le
débit
du
fleuve
l'Orne
(VCN3 - 15 jours),
mesuré
à
la
station
13531010
de
Grimbosq située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, depuis le 10 août 2026, passé sous le seuil de crise fixé à 0,89 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ; CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Touques
(VCN3 - 15 jours),
mesuré
à
la
station
11031010
de
Saint-Martin-de-la-Lieue
dans
le
secteur
Touques,
qui
est,
depuis
le
29 juillet
2026,
passé sous le seuil d'alerte renforcée fixé à 1,11 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ; CONSIDÉRANT la surveillance des. têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) via le réseau ONDE du 9 au 11
août 2026 qui montre des assecs du
ruisseau de la Planche au
Prêtre dans le secteur Bessin (station 114000008), du cours d'eau du Blandouit (station 14000016), et du cours d'eau la Souleuvre (station 14000017), du cours d'eau du Maine (station 14000018) dans le secteur Virois, du ruisseau du Val Québert (station 14000001), du Vieux Ruisseau (station 14000003), du cours d'eau la Seulline (station 14000020), de la rivière l'Ajon (station 14000021) et du ruisseau de Cresme (station 14000024) dans le secteur Orne
Moyenne, du
ruisseau du
Douet du Carrelet
(station 14000023) dans le
secteur Touques,
du
cours d'eau
la
Gronde (station 14000031) dans
le
secteur Dives Amont ; CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) via le réseau ONDE du 9 au 11 août 2026 qui indique des écoulements visibles faibles dans le cours d'eau la
Drôme (station 114000009) dans le secteur Bessin, dans le Douet du Houlle (station
14000032) dans le secteur
Dives Amont et dans le
ruisseau de
la Ville (Station
114000005) dans le
secteur Touques ; CONSIDÉRANT le faible débit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin Neuf
» du
Syndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du débit réservé à l'aval de la prise d'eau, qui a conduit le syndicat à stopper son prélèvement d'eau dans la Vire le 20 juin 2026; CONSIDÉRANT le débit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin neuf
» du
SEBV qui est en diminution continue, sous le débit réservé, depuis le 20 juin 2026
;
CONSIDÉRANT le fait que le SEBV a reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur le prélèvement dans la Virène par la prise d'eau « Pont de Virène » depuis le 20 juin 2026 sans pouvoir respecter le débit réservé de la rivière à cet endroit ; CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Trias mesuré dans le piézomètre d'Aurseulles (Longraye) dans
le
secteur
Bessin
qui
est
passé,
depuis
le
10
août
2026,
sous
le
seuil
de
crise
fixé
mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ; CONSIDÉRANT
le
niveau
de
la
nappe
du
Cénomanien
mesuré dans le
piézomètre
de
Livarot
(Auquainville) dans
le
secteur Touques qui
est passé, depuis
le
6 août 2026, sous
le seuil
d'alerte
fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27
juin 2023 modifié ;
3/29 CONSIDÉRANT
les
prévisions
météorologiques
ne
laissant
pas
présager
de
précipitations
significatives pour induire une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans les prochains jours
;
CONSIDÉRANT les tensions sur l’eau potable portées à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé
dans
le
cadre
du
dispositif
Aquatension
par
des
producteurs
d'eau
potable
situés
dans
l’ensemble des secteurs du département ; CONSIDÉRANT le fait qu'une
partie
significative
des
prélèvements
réalisés pour la
production
d'eau potable consommée dans le secteur Orne Aval provient de ressources situées dans le secteur Orne moyenne et qu'il convient de ce fait d'assurer une homogénéité entre les mesures appliquées sur
ces
deux
secteurs
;
CONSIDÉRANT l'interdiction de prélèvement d'eau à des fins de remplissage ou de maintien du niveau des mares de gabion en eau situées dans les marais de la Divette situés sur le territoire des communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petiville et Varaville par arrêté préfectoral du 24
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application des dispositions de
l’article 6 de
l'arrêté cadre sécheresse du
27 juin
2023
modifié,
de
prescrire des mesures de
restriction
de
l'usage
de
l'eau
liées au
franchissement du
seuil
de crise dans
les
secteurs Virois,
Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et de maintenir les mesures de restriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte renforcée dans le secteur de Touques et du seuil d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval ; Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE
1°;
Objet
Les
secteurs
Virois,
Bessin,
Orne
Moyenne,
Orne
Aval,
définis
dans
l'annexe
3
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
27 juin 2023
modifié
relatif à
la définition
de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados, sont placés en crise sécheresse. Le secteur
de
la
Touques
défini
dans
l'annexe
3
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
27 juin
2023
modifié
relatif à la
définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise et de
mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados, est maintenu en alerte renforcée sécheresse. Les secteurs Dives Amont et Dives Aval, définis dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
en
cas de
sécheresse dans le département du Calvados, sont maintenus en alerte sécheresse. La liste des communes concernées figure en annexe
1 du présent arrêté.
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fixées dans l'annexe 2.
4/29 ARTICLE 2
: Durée
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de l'État dans le département et s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2026. Elles
peuvent
être
levées
par
arrêté
préfectoral
avant
cette
date
sur
la
base
du
constat
d'une
amélioration durable des conditions hydro-météorologiques. Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date en cas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques. ARTICLE
3
: Contrôles et sanction
L'administration est susceptible de
mener tout type de contrôles des mesures de
restriction des
usages de l'eau fixées dans l'annexe 2 du présent arrêté. Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5° classe :
maximum 1 500
€ d'amende pouvant être
porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal). ARTICLE
4
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
31 juillet
2026
prescrivant
des
mesures
de
restriction
d'usage
de
l'eau
au
niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados est
abrogé. ARTICLE 5
: Notification et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site internet d'information VigiEau. Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble des mairies du département. Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Calvados pendant six mois au moins. Une
copie
est
adressée
pour
information
au
ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche,
au
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine
Normandie,
aux
préfets
des
départements
limitrophes
du
Calvados,
aux
membres
du
Comité
« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre,
aux
collectivités
responsables
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l'eau
potable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés. ARTICLE
6
: Voies et délais de recours
Les tiers
intéressés ont
la
possibilité d'effectuer
un
recours contre
la
présente décision devant
le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
5/29 La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
+
soit d’un
recours gracieux devant l'autorité qui
a
signé
la
présente décision
: Monsieur le
Préfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen;
+
soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur -
place
Beauvau
-
75008
Paris.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera
naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa. ARTICLE 7
: Exécution
Le
Secrétaire
général,
les
sous-préfets
de
Bayeux,
de
Lisieux
et
de
Vire,
le
Commandant
du
groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental
de la sécurité publique, la
Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental de l'Office Français
de
la
Biodiversité,
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale de Santé, la
Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
les
agents visés
à
l'article
L. 216-3 du Code de
l'environnement, et les maires des communes du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Caen,
le
‘}
3
AOÛT
2026
6/29 Annexe 1:
Cartographie des niveaux de restriction par secteur sécheresse et liste des communes des secteurs
sécheresse
Sécheresse
: niveaux de restrictions par secteur dans le Calvados
Cine CEE
7129 SECTEURS
ET COMMUNES
EN
CRISE)
Secteur Virois
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
INSEE
INSEE
INSEE
14054
BEAUMESNIL
14374
LES LOGES
14061 | _ SOULEUVRE-EN-BOCAGE
14096
BREMOY
14658
NOUES DE SIENNE
14726
VALDALLIERE
14127
CAMPAGNOLLES
14511
PONT-BELLANGER
14762
VIRE-NORMANDIE
14352 |
LANDELLES-ET-COUPIGNY
|
14559 |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
14424
LE MESNIL-ROBERT
14619 | SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Secteur
Bessin
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
INSEE
INSEE
INSEE
14003
AGY
14236
ELLON
14535
REVIERS
14007
AMAYE-SUR-SEULLES
14239 | ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE | 14542
ROSEL
14019
ARGANCHY
14250
ESQUAY-SUR-SEULLES
14543
ROTS
14021
| ARROMANCHES-LES-BAINS | 14256
ETREHAM
14547
RUBERCY
14022
ASNELLES
14275
FONTAINE-HENRY
14552
RYES
14023
ASNIERES-EN-BESSIN
14278
FONTENAY-LE-PESNEL
| 14562 |
SAINT-AUBIN-SUR-MER
14026
AUDRIEU
14281 |
FORMIGNY LA BATAILLE
| 14565 |
SAINT-COME-DE-FRESNE
14591
AURE SUR MER
14282
FOULOGNES
14586 |
SAINT-GERMAIN-DU-PERT
14011
AURSEULLES
14298
GEFOSSE-FONTENAY
14605 | SAINT-LAURENT-SUR-MER
14030
AUTHIE
14312
GRANDCAMP-MAISY
14607
|_SAINT-LOUET-SUR-SEULLES
14035 |
BALLEROY-SUR-DROME
| 14318
GRAYE-SUR-MER
14609
SAINT-LOUP-HORS
14038
BANVILLE
14322
GUERON
14610 | SAINT-MANVIEU-NORREY
14040
BARBEVILLE
14336
HOTTOT-LES-BAGUES
14613
SAINT-MARCOUF
14044
BASLY
14342
ISIGNY-SUR-MER
14622 |
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
14047
BAYEUX
14346
JUAYE-MONDAYE
14630 | SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
14049
BAZENVILLE
14348 |
JUVIGNY-SUR-SEULLES
| 14643 |
SAINT-PAUL-DU-VERNAY
14062
BENY-SUR-MER
14050
LA BAZOQUE
14650 | SAINT-PIERRE-DU-FRESNE
14063
BERNESQ
14124
LA CAMBE
14652 | _ SAINT-PIERRE-DU-MONT
14066
BERNIERES-SUR-MER
14272
LA FOLIE
14661
|
SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
14078
BLAY
14354
LANGRUNE-SUR-MER
14663 | _ SAINT-VIGOR-LE-GRAND
14107
BRICQUEVILLE
14103
LE BREUIL-EN-BESSIN
14569 |
SAINTE-CROIX-SUR-MER
am
BUCEELS
14288
LE FRESNE-CAMILLY
14590 |
SAINTE-HONORINE-DE-DUCY
14120
CAHAGNES
14400
LE MANOIR
14614 | SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
14121
CAHAGNOLLES
14370
LE MOLAY-LITTRY
14664
SALLEN
14123
CAIRON
14714
LE TRONQUAY
14667
SAON
14130
CAMPIGNY
14364
LINGEVRES
14668
SAONNET
14132
CANCHY
14367
LISON
14676
SOMMERVIEU
14135
CARCAGNY
14369
LITTEAU
14679
SUBLES
14136
CARDONVILLE
14377
LONGUES-SUR-MER
14680
SULLY
14138
CARTIGNY-L'EPINAY
14378
LONGUEVILLE
14681
SURRAIN
14140
CASTILLON
14380
LOUCELLES
14684
TESSEL
14143
CAUMONT-SUR-AURE
14384
LUC-SUR-MER
14685
THAON
14159
CHOUAIN
14385
MAGNY-EN-BESSIN
14098
THUE ET MUE
14165
COLLEVILLE-SUR-MER
14389 |
MAISONCELLES-PELVEY
| 14692
TILLY-SUR-SEULLES
14168
COLOMBIERES
14391
MAISONS
14700
TOUR-EN-BESSIN
14169
|
COLOMBIERS-SUR-SEULLES
| 14397
|
MANDEVILLE-EN-BESSIN
| 14705
TOURNIERES
14014 |
COLOMBY-ANGUERNY
| 14401
MANVIEUX
14708
TRACY-BOCAGE 14172
COMMES
14430
MEUVAINES
14709
TRACY-SUR-MER
14175
CONDE-SUR-SEULLES
14436 |
MONCEAUX-EN-BESSIN
| 14711
TREVIERES
14182
CORMOLAIN
14439
MONFREVILLE
14716
TRUNGY
14184
COTTUN
14445
MONTFIQUET
14672
VAL DE DROME
14191
|
COURSEULLES-SUR-MER
| 14449
MONTS-EN-BESSIN
14728
VAUCELLES
14196
CREPON
14453
MOSLES
14732
VAUX-SUR-AURE
14200
CREULLY SUR SEULLES
14406
MOULINS EN BESSIN
14733
VAUX-SUR-SEULLES
14204 |
CRICQUEVILLE-EN-BESSIN
| 14465
NONANT
14734
VENDES
14205
CRISTOT
14468
NORON-LA-POTERIE
14739
VER-SUR-MER
14209
CROUAY
14480
OSMANVILLE
14744
VIENNE-EN-BESSIN
14214
CUSSY
14506
PLANQUERY
14745
VIERVILLE-SUR-MER
14224
DEUX-JUMEAUX
14355
PONTS SUR SEULLES
14752
VILLERS-BOCAGE
14228 |
DOUVRES-LA-DELIVRANDE |
14515
|
PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
|
14760
VILLY-BOCAGE
14232
| DUCY-SAINTE-MARGUERITE |
14529
RANCHY
Secteur Orne Moyenne
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
INSEE
INSEE
INSEE
14006
AMAYE-SUR-ORNE
14297
GAVRUS
14483
OUFFIERES
14034
AVENAY
14309
GOUvIX
14491
PARFOURU-SUR-ODON
14039
BARBERY
14320
GRIMBOSQ
14496
PERIGNY
14084
BONNEMAISON
14122
LA CAINE
14501 | PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
14087
BONNOEIL
14510
LA POMMERAYE
14502
PIERREPONT
14089
BOUGY
14756
LA VILLETTE
14764
PONT-D'OUILLY
14090
BOULON
14349
LAIZE-CLINCHAMPS
14512
PONTECOULANT
14100 |
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
| 14353
LANDES-SUR-AJON
14519
PREAUX-BOCAGE
14146
CAUVILLE
14080
LE BO
14531
RAPILLY
14150
CESNY-LES-SOURCES
14223
LE DETROIT
14572 | _ SAINT-DENIS-DE-MERE
14162
CLECY
14412
LE MESNIL-AU-GRAIN
14588
|
SAINT-GERMAIN-LANGOT
14171
COMBRAY
14427
LE MESNIL-VILLEMENT
| 14589 | SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
14174 |
CONDE-EN-NORMANDIE
| 14741
LE VEY
14602
SAINT-LAMBERT
14183
COSSESSEVILLE
14360
LEFFARD
14603 | SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
14195
COURVAUDON
14343
LES ISLES-BARDEL
14635
SAINT-OMER
14207
CROISILLES
14027
LES MONTS D'AUNAY
14656
SAINT-REMY
14211
CULEY-LE-PATRY
14458 | LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS | 14592 | SAINTE-HONORINE-DU-FAY
14347
DIALAN SUR CHAINE
14379
LONGVILLERS
14579
SEULLINE
14226
DONNAY
14390 | MAISONCELLES-SUR-AJON | 14357
TERRES DE DRUANCE
14241
EPINAY-SUR-ODON
14393
MAIZET
14689 | THURY-HARCOURT-LE-HOM
14248
ESPINS
14037
MALHERBE-SUR-AJON
14710
TREPREL
14249 |
ESQUAY-NOTRE-DAME
| 14404
MARTAINVILLE
14719
URVILLE
14251
ESSON
14411
MESLAY
14720
USSY
14257
EVRECY
14446
MONTIGNY
14721
VACOGNES-NEUILLY
14276
FONTAINE-LE-PIN
14713 |
MONTILLIERES-SUR-ORNE | 14475
VAL D'ARRY
14290
FRESNEY-LE-PUCEUX
14455
MOULINES
14747
VIEUX
14291
FRESNEY-LE-VIEUX
14461
MUTRECY 9/29 Secteur Orne Aval
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
INSEE
INSEE
INSEE
14009
AMFREVILLE
14221
DEMOUVILLE
14407
MATHIEU
14015
ANISY
14242
EPRON
14408
MAY-SUR-ORNE
14042
BARON-SUR-ODON
14246
ESCOVILLE
14437
MONDEVILLE
14060
BENOUVILLE
14254
ETERVILLE
14438
MONDRAINVILLE
14068
BIEVILLE-BEUVILLE
14266
FEUGUEROLLES-BULLY
| 14454
MOUEN
14076
BLAINVILLE-SUR-ORNE
14271
FLEURY-SUR-ORNE
14488
QUISTREHAM
14092
BOURGUEBUS
14274 |
FONTAINE-ETOUPEFOUR
| 14495
PERIERS-SUR-LE-DAN
14101
|
BRETTEVILLE-SUR-ODON
| 14277
|
FONTENAY-LE-MARMION
|
14509
PLUMETOT
14106
BREVILLE-LES-MONTS
14301
GIBERVILLE
14530
RANVILLE
14n18
CAEN
14311
|
GRAINVILLE-SUR-ODON
|
14556
|
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
14125
CAMBES-EN-PLAINE
14319
GRENTHEVILLE
14558 | SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY
14137
CARPIQUET
14325 |
HERMANVILLE-SUR-MER
| 14566
SAINT-CONTEST
14538
CASTINE-EN-PLAINE
14327 |
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR | 14587
SAINT-GERMAIN-LA- BLANCHE-HERBE
14166 | COLLEVILLE-MONTGOMERY | 14328
HEROUVILLETTE
14623
SAINT-MARTIN-DE-
FONTENAY
14167
COLOMBELLES
14341
IFS
14675
SOLIERS
14181
CORMELLES-LE-ROYAL
| 14365
LION-SUR-MER
14707 |
TOURVILLE-SUR-ODON
14197
CRESSERONS
14383
LOUVIGNY
14738
VERSON
14215
CUVERVILLE
14396
MALTOT
14758 |
VILLONS-LES-BUISSONS
SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE RENFORCEE
Secteur Touques
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
INSEE
INSEE
INSEE
14001
ABLON
14334
L'HOTELLERIE
14528
QUETTEVILLE
14024
AUBERVILLE
14082
LA
BOISSIERE
14534
REUX
14041
|
BARNEVILLE-LA-BERTRAN
|
14273
|
LAFOLLETIERE-ABENON
|
14540
ROCQUES
14055
BEAUMONT-EN-AUGE
14337
LA HOUBLONNIERE
14555 | SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT
14059
BENERVILLE-SUR-MER
14536 | LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR | 14557
SAINT-ARNOULT
14069
BEUVILLERS
14740 |
LA VESPIERE-FRIARDEL
| 14563 | SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT
14077
BLANGY-LE-CHATEAU
14102
LE BREUIL-EN-AUGE
14571 | SAINT-DENIS-DE-MAILLOC
14079
BLONVILLE-SUR-MER
14104
LE BREVEDENT
14574
SAINT-DESIR
14085
|
BONNEVILLE-LA-LOUVET
|
14261
LE FAULQ
14575 | SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE
14086
|
BONNEVILLE-SUR-TOUQUES |
14419
LE MESNIL-EUDES
14578
|
SAINT-GATIEN-DES-BOIS
14091
BOURGEAUVILLE
14421
LE MESNIL-GUILLAUME
| 14582 |
SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
14131
CANAPVILLE
14425
LE MESNIL-SIMON
14593
SAINT-HYMER
14147
CERNAY
14426 |
LE MESNIL-SUR-BLANGY
|
14595
SAINT-JEAN-DE-LIVET
14161
CLARBEC
14504
LE PIN
14601 | SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE
14177
COQUAINVILLIERS
14520
LE PRE-D'AUGE
14620
SAINT-MARTIN-AUX-
CHARTRAINS
14179
CORDEBUGLE
14687
LE THEIL-EN-AUGE
14621
|SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-
LA-CRESSONNIERE
14193
| COURTONNE-LA-MEURDRAC
|
14694
LE TORQUESNE
14625 |
SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
14194
|
COURTONNE-LES-DEUX-
|
14032
|LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE|
14626 | SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
EGLISES
14202
CRICQUEBOEUF
14435
LES MONCEAUX
14644
SAINT-PHILBERT-DES-
CHAMPS
10/29 14220
DEAUVILLE
14362
LESSARD-ET-LE-CHENE
| 14645
SAINT-PIERRE-AZIF
14230
DRUBEC
14366
LISIEUX
14648
SAINT-PIERRE-DES-IFS
14238
|
ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE
|
14368
LISORES
14660 |
SAINT-VAAST-EN-AUGE
14243
EQUEMAUVILLE
14371
|
LIVAROT-PAYS-D'AUGE
|
14682
SURVILLE
14260
FAUGUERNON
14398
MANERBE
14699
TOUQUES
14269
FIERVILLE-LES-PARCS
14399 |
MANNEVILLE-LA-PIPARD
| 14701
TOURGEVILLE
14270
FIRFOL
14403
MAROLLES
14706
TOURVILLE-EN-AUGE
14280
FORMENTIN
14460
MOYAUX
14715
TROUVILLE-SUR-MER
14286
FOURNEVILLE
14466
NOROLLES
14576
VAL-DE-VIE
14293
FUMICHON
14478
ORBEC
14570
VALORBIQUET
14299
GENNEVILLE
14484
OUILLY-DU-HOULEY
14723
VALSEME
14302
GLANVILLE
14487
QUILLY-LE-VICOMTE
14731
VAUVILLE
14303
GLos
14492
PENNEDEPIE
14748
VIEUX-BOURG
14304 |GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
| 14500
PIERREFITTE-EN-AUGE
14754
VILLERS-SUR-MER
14326
HERMIVAL-LES-VAUX
14514
PONT-L'EVEQUE
14755
VILLERVILLE
14333
HONFLEUR
14522
PRETREVILLE
SECTEURS
ET COMMUNES EN ALERTE
Secteur Dives Amont
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
INSEE
INSEE
INSEE
14025
AUBIGNY
14283
FOURCHES
14486
OUILLY-LE-TESSON
14043
BAROU-EN-AUGE
14284
FOURNEAUX-LE-VAL
14497
PERRIERES
14053
BEAUMAIS
14289
FRESNE-LA-MERE
14498
PERTHEVILLE-NERS
14527
BELLE VIE EN AUGE
14310 | GRAINVILLE-LANGANNERIE
|
14516
POTIGNY
14064
BERNIERES-D'AILLY
14345
JORT
14546
ROUVRES
14088
BONS-TASSILLY
14332
LA HOGUETTE
14627 | SAINT-MARTIN-DE-MIEUX
14097
BRETTEVILLE-LE-RABET
14116
LE BU-SUR-ROUVRES
14646 |
SAINT-PIERRE-CANIVET
14141
CASTILLON-EN-AUGE
14554
LE CASTELET
14649
SAINT-PIERRE-DU-BU
14145
CAUVICOURT
14402
|
LE MARAIS-LA-CHAPELLE
|
14654
|
SAINT-PIERRE-EN-AUGE
14149
CESNY-AUX-VIGNES
14375
LES LOGES-SAULCES
14659
SAINT-SYLVAIN
14160
CINTHEAUX
14457 |
LES MOUTIERS-EN-AUGE
| 14669
SASSY
14173
CONDE-SUR-IFS
14381
LOUVAGNY
14674
SOIGNOLLES
14180
CORDEY
14394
MAIZIERES
14677
SOULANGY
14190
COURCY
14405
|
MARTIGNY-SURL'ANTE
| 14678
| SOUMONT-SAINT-QUENTIN
14206
CROCY
14431 | MEZIDON VALLEE D'AUGE | 14005
VALAMBRAY
14216
DAMBLAINVILLE
14452 |
MORTEAUX-COULIBOEUF
| 14735
VENDEUVRE
14240
EPANEY
14467
NORON-L'ABBAYE
14737
VERSAINVILLE
14244
ERAINES
14469
NORREY-EN-AUGE
14742
VICQUES
14245
ERNES
14473
|
NOTRE-DAME-DE-LIVAYE
|
14751
VIGNATS
14252
|
ESTREES-LA-CAMPAGNE
|
14476
OLENDON
14753
VILLERS-CANIVET
14258
FALAISE
14482
OUEZY
14759
VILLY-LEZ-FALAISE
11/29 Secteur
Dives
Aval
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
CODE
COMMUNE
INSEE
INSEE
INSEE
14012
ANGERVILLE
14225
DIVES-SUR-MER
14474
NOTRE-DAME-D'ESTREES-
CORBON
14016
ANNEBAULT
14227
DOUVILLE-EN-AUGE
14494
PERIERS-EN-AUGE
14020
ARGENCES
14229
DOZULE
14499
PETIVILLE
14033
AUVILLARS
14237
EMIEVILLE
14524
PUTOT-EN-AUGE
14036 | BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE | 14287
FRENOUVILLE
14533
REPENTIGNY
14045
BASSENEVILLE
14300
GERROTS
14550
RUMESNIL
14046
BAVENT
14306
GONNEVILLE-EN-AUGE
14598
SAINT-JOUIN
14231
BEAUFOUR-DRUVAL
14305
GONNEVILLE-SUR-MER
14606
SAINT-LEGER-DUBOSQ
14057
BELLENGREVILLE
14308
GOUSTRANVILLE
14637
SAINT-OUEN-DU-MESNIL-
OGER
14070
BEUVRON-EN-AUGE
14316
GRANGUES
14639
SAINT-OUEN-LE-PIN
14083
BONNEBOSQ
14329
HEULAND
14640
SAINT-PAIR
14093
BRANVILLE
14335
HOTOT-EN-AUGE
14651 | SAINT-PIERRE-DU-JONQUET
14110
BRUCOURT
14338
HOULGATE
14657
SAINT-SAMSON
1417
CABOURG
14344
JANVILLE
14665
SALLENELLES
1419
CAGNY
14541
LA ROQUE-BAIGNARD
14666
SANNERVILLE
14126
CAMBREMER
14285
LE FOURNET
14698
TOUFFREVILLE
14134
CANTELOUP
14358
LEAUPARTIE
147172
TROARN
14163
CLEVILLE
14409
MERVILLE-FRANCEVILLE-
14724
VARAVILLE
PLAGE
14198
CRESSEVEUILLE
14410
MERY-BISSIERES-EN-AUGE
| 14743
VICTOT-PONTFOL
14203
CRICQUEVILLE-EN-AUGE
14448
MONTREUIL-EN-AUGE
14761
VIMONT
14218
DANESTAL
14456
MOULT CHICHEBOVILLE
12/29 Annexe 2 :
Mesures de restriction des usages de l’eau dans les secteurs Virois, Bessin,
Orne Moyenne, Orne Aval placés en crise sécheresse
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il
y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de
retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage
Usagers
MESURES
concernés
P: Particuliers E : Entreprises C: Collectivités
et
administrations A
: exploitants Agricoles
Usages de l’eau concernés
Interdiction sauf pour :
- les cultures de légumes de plein champ, - les jeunes
pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous
abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans.
JE
EME EURE
L'arrosage des cultures listées ci-dessus est autorisé
cultures
entre 20h et 9h
Cette restriction ne s'applique pas dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en
période d'étiage.
La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme
hebdomadaire est exigée. Interdiction sauf pour
:
A
- les cultures de légumes de plein champ, - les jeunes
pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous
abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans.
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion, rampes Sprinkler ou autre moyen équivalent)
L'arrosage des cultures listées ci-dessus est autorisé
entre 20h et 9h
Cette restriction ne s'applique pas dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en
période d'étiage.
La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme
hebdomadaire est exigée.
L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux fins d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage
sont autorisés.
Autres usages agricoles Interdit
Cependant l'approvisionnement des mares de gabion
et des platières réglementées dont la liste est accessible depuis l'annexe 5
de l'Arrêté Cadre
f'ati PRET CEST
d
Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période de
MSN pri se
trois jours avant et trois jours après la marée de plus
psse
Ee GES
grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2h
GESGES
et pleine mer plus 2 h.
Des interdictions et des restrictions sectorisées prises
par arrêté spécifique peuvent néanmoins être
appliquées.
Prélèvements pour
Interdit
l'alimentation de plans d'eau
(publics et privés)
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages commerciaux avec autorisation du préfet (service en charge de la police de l’eau).
Prélèvements d’eau en cours
d'eau
Les prélèvements d'eau en cours d’eau sont interdits hors abreuvement des animaux, alimentation en eau
potable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
Vidanges
de
plan
d'eau
Interdit
sauf dérogation expresse accordée par le préfet
(service en charge de la police de l'eau).
Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable du préfet (service en charge
de la police de l'eau) avant toute manœuvre
susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et
sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est
nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue, - à la protection contre les inondations des terrains amont, - au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d’eau, hors entretien régulier, sont soumis à accord préalable du préfet (service en
charge de la police de l'eau).
Un dossier doit être déposé par le demandeur
décrivant précisément la localisation et la nature des travaux dont le caractère urgent doit être motivé. Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas
d'assec total du cours d'eau concerné.
14/29 Rejets dans le milieu naturel : - Stations de traitement des eaux usées urbaines (STEU) . Stations
d'épuration
d'entreprises ou d'industries dont les Installations Classées pour
la
Protection
de
l'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux insuffisamment ou non traitées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissement collectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eaux
insuffisamment où non traitées dans le milieu
récepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment où
non traitées de temps sec sont soumis à accord
préalable du préfet (service en charge de la police de l'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Un renforcement de la surveillance de la qualité des rejets est mis en place si nécessaire après accord du préfet (service en charge de la police de l'eau). Au vu
des constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
La surveillance des équipements concourant au
traitement des effluents est renforcée, les réactifs nécessaires au traitement des effluents resteront en
permanence en quantité suffisante.
Le système de traitement doit rester opérationnel. En cas de constat d'un dysfonctionnement, les rejets
doivent être immédiatement arrêtés.
L'augmentation des fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière pourra être exigée par l'inspection des installations
classées.
Il doit être procédé à
la vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement des
réseaux.
Rejets dans le milieu naturel :
piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité et
quantité) est mise en place par les gestionnaires après accord du préfet (service en charge de la police de l'eau ou de l'inspection des Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau douce
hors pêche
Interdit
Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le préfet (service en charge de la police de l'eau) en fonction des niveaux d'eau présents sur les tronçons concernés et des modalités de pratique des activités
nautiques.
Pêche en eau
douce
Interdit sur les cours d'eau de première catégorie
piscicole.
Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau de
deuxième catégorie piscicole.
15/29 Lavage de véhicules en
station :
. Stations
de
lavage
. Unités de lavage des garages et stations-service . Stations de lavage des entreprises professionnelles (transport, BTP, etc.)
Interdit
L'interdiction de lavage des véhicules est affichée dans
la station conformément à l'arrêté préfectoral
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Interdit
à titre privé à domicile.
Nettoyages des façades, murs,
toits, terrasses et travaux
Interdit
Remplissage des piscines
Interdit
sauf remise à niveau et premier remplissage de piscine
privées
en dur si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
Remplissage et vidange de
Soumis à accord préalable du préfet
piscines ouvertes au public
(Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontaines
publiques d'ornement
Interdit
Alimentation des douches de
plage
Interdit
excepté les douches utilisées par les postes de secours.
Lavage
des
voiries
Interdit
en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques et du lavage des
marchés.
Création de prélèvements
Interdit
pour la réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable.
Prévention ou lutte contre les
incendies
Les prélèvements destinés directement à la prévention
ou à la lutte contre les incendies sont autorisés. Les prélèvements pour essais et exercices sont
reportés dans la mesure du possible.
16/29 Arrosage des espaces arborés,
pelouses, massifs fleuris,
espaces verts
Interdit
Arrosage
des
potagers
Interdit entre 9 h et 20h
Arrosage des terrains de sport,
des hippodromes
Interdit
sauf dérogation accordée par le préfet (service en charge de la police de l’eau) pour un arrosage des terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international avec interdiction
de 9h
à
20h
L'arrosage par utilisation des eaux usées traitées préalablement autorisée peut être pratiqué sans
limitation.
Arrosage
des
golfs
Interdit
à l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350
m'/semaine maximum par tranche de 9 trous,
entre 20h et 8h, sauf en cas de pénurie d'eau potable
Réduction des volumes d'au moins 80 %.
Les volumes prélevés sont enregistrés de manière hebdomadaire et transmis à la DDTM (boîte mail institutionnelle sécheresse), afin de faciliter la
vérification des objectifs de réduction des
prélèvements
17/29 Installations Classées Pour l'Environnement
(ICPE)
soumises
au
régime
d'autorisation, d'enregistrement
ou
de
déclaration n'ayant pas de prescriptions imposant des diminutions de volumes de consommations d'eau en cas de sécheresse adaptées individuellement à leur site dans leurs arrêtés préfectoraux prises ou revues depuis janvier 2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 20 %
par rapport au volume de référence (*)
Si nécessaire, le préfet peut réduire au-delà de 20 %
ou en totalité les autorisations d'usage de l'eau
(*) Volume de référence :
défini à l’article 2-Il de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles est exigé.
Les données sont tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées. Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années est supérieure à 10 000 m°/an transmettent leurs données à l'inspection des installations classées selon les modalités définies et par la voie qu'elle
détermine être la plus adaptée.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population et l’abreuvement des animaux, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30
juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d’eau des installations classées pour
la protection de l'environnement.
18/29 Mesures de restriction des usages de l’eau dans le secteur de la Touques placé
en alerte renforcée sécheresse
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements
sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage
MESURES
Usagers
concernés
P: Particuliers E : Entreprises C: Collectivités |
Usages de l’eau concernés
et
administrations A
: exploitants Agricoles
Interdit
entre
9h
et
20h
Cette restriction ne s'applique pas dès lors que les
5
prélèvements sont réalisés à partir de retenues de
Irrigation par aspersion des
cultures
stockage déconnectées de la ressource en eau en
période d'étiage.
La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme
A
hebdomadaire est exigée.
Irrigation des cultures par
.
système d'irrigation localisée
Autorisé
(goutte à goutte, QE
La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme
aspersion, rampes Sprinkier
hebdomadaire est exigée.
ou autre moyen équivalent)
L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux fins
Autres usages agricoles
d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sont
autorisés.
Interdit
Cependant l'approvisionnement des mares de gabion
et des platières réglementées dont la liste est accessible depuis l'annexe 5 de l’Arrêté Cadre
. FrslirementeE out
Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période de
PlIE|CI|A
CNGRIEN STE ED
trois jours avant et trois jours après la marée de plus
GARE HRBECE
grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 h
HEURE
et pleine mer plus 2h.
Des interdictions et des restrictions sectorisées prises
par arrêté spécifique peuvent néanmoins être
appliquées.
ÿ
Interdit
Prélèvements pour
P|E|C |A
|
l'alimentation de plans d'eau
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages
(publics et privés)
commerciaux avec autorisation du préfet (service en
charge de la police de l'eau).
Prélèvements d'eau en cours
Les prélèvements d'eau en cours d'eau sont interdits
PIE|CIA
d'eau
hors abreuvement des animaux, alimentation en eau
potable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
Interdit
PIE|CI]A
Vidanges de plan d'eau
sauf dérogation expresse accordée par le préfet
(service en charge de la police de l’eau).
19/29 Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable du préfet (service en charge
de la police de l'eau) avant toute manœuvre
susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et
sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est
nécessaire
:
- au non dépassement de la côte légale de retenue, - à la protection contre les inondations des terrains amont, - au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d’eau, hors entretien régulier, sont soumis à accord préalable du préfet (service en charge
de la police de l'eau).
Un dossier doit être déposé par le demandeur
décrivant précisément la localisation et la nature des
travaux dont le caractère urgent doit être motivé.
Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d'assec
total du cours d'eau concerné.
Rejets dans le milieu naturel : . Stations de traitement des eaux usées urbaines (STEU) . Stations d'épuration d'entreprises ou d'industries dont les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux insuffisamment ou non traitées sont reportées sauf impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissement collectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eaux
insuffisamment ou non traitées dans le milieu
récepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ou
non traitées de temps sec sont soumis à accord
préalable du préfet (service en charge de la police de l'eau) et peuvent être décalés jusqu’au retour d'un
débit
plus
élevé.
Un renforcement de la surveillance de la qualité des rejets est mis en place si nécessaire après accord du préfet (service en charge de la police de l'eau). AU vu
des constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
La surveillance des équipements concourant au
traitement des effluents est renforcée, les réactifs nécessaires au traitement des effluents resteront en
permanence en quantité suffisante.
Le système de traitement doit rester opérationnel. En
cas de constat d’un dysfonctionnement, les rejets
doivent être immédiatement arrêtés.
L'augmentation des fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière pourra être exigée par l'inspection des installations
classées.
Il doit être procédé à
la vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement des
réseaux.
20/29 Rejets dans le milieu naturel :
piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité et
quantité) est mise en place par les gestionnaires après accord du préfet (service en charge de la police de
l'eau ou de l'inspection des Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement).
Loisirs
nautiques
en
eau
douce hors pêche
Interdit
Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le préfet (service en charge de la police de l’eau) en fonction des niveaux d'eau présents sur les tronçons concernés et des modalités de pratique des activités
nautiques.
Pêche en eau douce
Interdit sur les cours d’eau de première catégorie
piscicole.
Interdit en marchant dans l’eau sur les cours d'eau de
deuxième catégorie piscicole.
Lavage de véhicules en
station :
- Stations de lavage - Unités de lavage des garages et stations-service . Stations de lavage des entreprises professionnelles (transport, BTP, etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ECO sur
ouverture partielle.
L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau
doit être affiché dans la station de lavage.
Les exploitants de ces équipements déclarent auprès
de la police de l’eau les adaptations du
fonctionnement des installations mises en œuvre. Ces
déclarations doivent être présentées en cas de
contrôle.
Lavage de véhicules chez les
Interdit
particuliers
à titre privé à domicile.
Nettoyages des façades, murs, toits, terrasses et
Interdit
travaux
Interdit
Remplissage des piscines
privées
sauf remise à niveau et premier remplissage de piscine en dur si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
Remplissage et vidange de piscines ouvertes au public
Soumis à accord préalable du préfet
(Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontaines
publiques d'ornement
Interdit
21/29 Alimentation des douches de
plage
Interdit
excepté les douches utilisées par les postes de secours.
Lavage des voiries
Interdit
en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques et du lavage des
marchés.
Création de prélèvements
Interdit
pour la réalisation et la mise en service de nouveaux
forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable.
Prévention ou lutte contre les
incendies
Les prélèvements destinés directement à la prévention
ou à la lutte contre les incendies sont autorisés.
Les prélèvements pour essais et exercices sont reportés
dans la mesure du possible.
Arrosage des espaces arborés,
pelouses, massifs fleuris,
espaces verts
Interdit
à l'exception des plantations de moins de deux ans
d'arbres et d'arbustes.
Arrosage des potagers
Interdit
entre
9
h
et
20h
Arrosage des terrains de
Interdit entre 9 h et 20h
L'arrosage par utilisation des eaux usées traitées
sl
LueNppoMone
préalablement autorisée peut être pratiqué sans
limitation.
Interdit, à l'exception des greens et départs.
Réduction des volumes d'au moins 60 %.
Arrosage des golfs
Les volumes prélevés sont enregistrés de manière
hebdomadaire et tenus à la disposition des corps de contrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs de
réduction des prélèvements.
22/29 Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE) soumises au régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration n'ayant pas de prescriptions imposant des diminutions de volumes de consommations d'eau en cas de sécheresse adaptées individuellement à leur site dans leurs arrêtés préfectoraux prises ou revues depuis janvier 2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 10 % par rapport au volume de référence (*) et réalisation d’un plan d'action, mentionné à
l’article 7-1 de l'Arrêté
Cadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduire
leurs prélèvements en eau d'au moins 20 %.
€)
Volume de référence
:
défini à l'article 2-1 de l'arrêté ministériel du
30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout moment
à disposition de l'inspection des installations classées.
hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles est exigé.
Un
sui
Les données sont tenues à la disposition de l'Inspection
des installations classées.
Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années est supérieure à 10 000 m°/an
transmettent leurs données à l'inspection des
installations classées selon les modalités définies et par
la voie qu’elle détermine être la plus adaptée. Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau
nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux,
conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30
juin 2023 modifié relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement.
23/29 Mesures de restriction des usages de l’eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval placés
en alerte sécheresse
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements
sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage
Usagers
MESURES
concernés
P: Particuliers E : Entreprises C: Collectivités
|
Usages de l’eau concernés
et
administrations A
: exploitants Agricoles
Interdit entre 11 h et 18 h
Cette restriction ne s'applique pas dès lors que les
3
prélèvements
sont
réalisés
à
partir
de
retenues
de
RD EEEENES
stockage déconnectées de la ressource en eau en
cultures
:
a
période d'étiage.
La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme
A
hebdomadaire est exigée.
En des cultures par
Autorisé
système d'irrigation localisée
ue dpt, 7
La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme
aspersion, rampes Sprinkler
.
A
CAM
hebdomadaire
est
exigée.
ou autre moyen équivalent)
L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux fins
Autres usages agricoles
d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sont
autorisés.
Interdit
de
10h
à
20h
Cependant l’approvisionnement des mares de gabion
et
des
platières
réglementées
dont
la
liste
est
élèv
accessible depuis l'annexe 5 de l’Arrêté Cadre
Vali La
ns CT
Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période de
PlElIcIA
nn en des mares de
trois jours avant et trois jours après la marée de plus
ChRSSS
DIE Sice
grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2h
BEL
et pleine mer plus 2h.
Des interdictions et des restrictions sectorisées prises
par arrêté spécifique peuvent néanmoins être
appliquées.
Interdit en journée
Prélèvements pour
P|E|C
|A |
l'alimentation de plans d'eau
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages
(publics et privés)
commerciaux avec autorisation du préfet (service
en
charge
de
la
police
de
l'eau).
Li
k
le
interdi
Prélèvements d'eau en cours
es prélèvements d'eau en cours d'eau sont interdits
PIE|C]A
Peau
hors abreuvement des animaux, alimentation en eau
potable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
Interdit
PIE|C]|A
Vidanges de plan d'eau
sauf dérogation expresse accordée par le préfet
(service en charge de la police de l'eau).
24/29 Gestion des ouvrages
hydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable du préfet (service en charge
de la police de l'eau) avant toute manœuvre
susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et
sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est
nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue, - à la protection contre les inondations des terrains amont, - au respect du débit réservé.
Travaux
en
cours d’eau
Les travaux en cours d’eau, hors entretien régulier, sont soumis à accord préalable du préfet (service en charge
de la police de l’eau).
Un dossier doit être déposé par le demandeur
décrivant précisément la localisation et la nature des
travaux dont le caractère urgent doit être motivé.
Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d'assec
total du cours d'eau concerné.
25/29 Rejets dans le milieu naturel : . Stations de traitement des eaux usées urbaines (STEU) . Stations
d'épuration
d'entreprises ou d'industries dont les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux insuffisamment ou non traitées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissement collectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eaux
insuffisamment ou non traitées dans le milieu
récepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ou
non traitées de temps sec sont soumis à accord
préalable du préfet (service én charge de la police de l'eau) et peuvent être décalés jusqu'au
retour d'un
débit
plus
élevé.
Un renforcement de la surveillance de la qualité des rejets est mis en place si nécessaire après accord du préfet (service en charge de la police de l'eau). Au vu
des constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
La surveillance des équipements concourant au traitement des effluents est renforcée, les réactifs
nécessaires au traitement des effluents resteront en
permanence en quantité suffisante.
Le système de traitement doit rester opérationnel. En
cas de constat d'un dysfonctionnement, les rejets
doivent être immédiatement arrêtés.
L'augmentation des fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière pourra être exigée par l'inspection des installations
classées.
Il doit être procédé à la vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement des
réseaux.
Rejets dans le milieu naturel :
piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité et
quantité) est mise en place par les gestionnaires après accord du préfet (service en charge de la police de
l'eau ou de l'inspection des Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau
Interdit
Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le préfet (service en charge de la police de l'eau) en
(douce hors péche
fonction des niveaux d'eau présents sur les tronçons concernés et des modalités de pratique des activités
nautiques.
Interdit sur les cours d'eau de première catégorie
piscicole.
Pêche en eau douce
Interdit en marchant dans l’eau sur les cours d'eau de
deuxième catégorie piscicole.
26/29 Lavage de véhicules en
station :
. Stations de lavage . Unités de lavage des garages et stations-service . Stations de lavage des entreprises professionnelles (transport, BTP, etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur
ouverture partielle.
L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau
doit être affiché dans la station de lavage.
Les exploitants de ces équipements déclarent auprès
de la police de l’eau les adaptations du
fonctionnement des installations mises en œuvre. Ces
déclarations doivent être présentées en cas de
contrôle.
Lavage de véhicules chez les
Interdit
particuliers
à titre privé à domicile
Nettoyages des façades, murs, toits, terrasses et
Interdit
travaux
Interdit
Remplissage des piscines
privées
sauf remise à niveau et premier remplissage de piscine en dur si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions
Remplissage et vidange de piscines ouvertes au public
Soumis à accord préalable du préfet
(Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontaines
publiques d'ornement
Interdit
Alimentation des douches de
plage
Interdit
excepté les douches utilisées par les postes de secours.
Lavage des voiries
Interdit
en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques et du lavage des
marchés.
Création de prélèvements
Interdit
pour la réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable.
27/29 Prévention ou lutte contre les
incendies
Les prélèvements destinés aux essais, aux exercices, à la
prévention ou à la lutte contre les incendies sont
autorisés.
Arrosage des espaces arborés,
pelouses, massifs fleuris,
espaces verts
Interdit
à l'exception des plantations de moins de deux ans
d'arbres
et
d'arbustes.
Arrosage
des
potagers
Interdit entre 11 h et 18h
Arrosage des terrains de
Interdit entre 11h et 18h
L'arrosage par utilisation des eaux usées traitées
RCE
préalablement autorisée peut être pratiqué sans
limitation.
Interdit de 8h à 20h
de façon à diminuer la consommation d'eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Arrosage
des
golfs
Les volumes prélevés sont enregistrés de manière
hebdomadaire et tenus à la disposition des corps de contrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs de
réduction des prélèvements.
Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE) soumises au régime d'autorisation, d‘enregistrement ou de déclaration n'ayant pas de prescriptions imposant des diminutions de volumes de consommations d'eau en cas de sécheresse adaptées individuellement à leur site dans leurs arrêtés préfectoraux prises ou revues depuis janvier 2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 5 % par rapport au volume de référence (*) et réalisation d’un
plan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l'Arrêté
Cadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduire
leurs prélèvements en eau d'au moins 10 %.
€)
Volume de référence :
défini à l'article 2-II de l'arrêté ministériel du
30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout moment
à disposition de l'inspection des installations classées.
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles est exigé.
Les données sont tenues à la disposition de l'Inspection
des installations classées.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau
nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux,
conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30
juin 2023 modifié relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement.
28/29 Annexe 3:
Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Par arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, les cours d'eau sont classés en deux catégories piscicoles (article 2 de l'arrêté visé et reproduit ci-dessous) : - 12e catégorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2è"* catégorie ; - 2è" catégorie
: cours
d'eau
ou
tronçons
de
cours
d'eau
figurant
dans
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre 1995 et modifiés tels que listés ci-dessous :
Cours d'eau/plans d'eau
Limites
LA VIRE
en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)
L'AURE
et ses affluents en aval de la perte de la Fosse Soucy
L'ESQUE
en aval du barrage de la Diguerie, à Bricqueville
LA TORTONNE
et ses affluents en aval du pont de Dungy
LA SEULLES
en aval des ponts de Saint-Gabriel-Brécy
L'ORNE
en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluse
LA NOE
sur la commune de Caen et
leurs
canaux,
affluents
et
sous-affluents,
en
aval
des
ponts
de
l’ancienne RN13, à l'exception du
Laizon, de la Muance en amont de la
POELE
LOUIS
RD37,
de
la
Dorette,
de
l'Ancre,
du
ruisseau
de
Rouville
et
leurs
affluents
LE RHIN
et ses affluents
LE VERRET
et ses affluents
LE ROULECROTTE
et ses affluents
L'AIGUILLON
et ses affluents
LE MARAIS
de Colleville, Blonville et Villers-sur-Mer
LE COURS SEMILLION
|et ses affluents dans
la
limite
du
département,
au
lieu-dit
« marais
de
la
Vente
»
(commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'à son confluent avec la Vire ; tous les
L'ELLE
AV
ù
A
canaux et fossés tributaires
de
cette
zone
comprise entre
l'Elle
et
la
Vire ensemble
de
la
retenue
(communes
de
Noues-de-Sienne
et
Vire-
Lac de la Dathée
ñ
(
Normandie)
Lac de Saint-Philbert
(EDF)
Plan d'eau communal du
parc de Condé-sur-
ensemble de la retenue (commune de Condé-en-Normandie)
Noireau
Plan d'eau communal du
Traspy
Plan d'eau de Culey-le-
Patry
ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel) ensemble des deux retenues (commune de Thurÿy-Harcourt-le-Hom) ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)
29/29