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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 23 MARS 2023
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Procès Verbal - proces verbal du 23 mars 2023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 23 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité,
PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 23 mars 2023
Séance du 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 23 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAËENE, Augustine VILLE,
Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique
DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Romain BUISINE,
Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Jimmy MASSON,
Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS.
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Bruno FICHEUX
Madame Catherine BAUDRYŸ à monsieur Michel DEHAENE
Monsieur Michaël PARENT à madame Isabelle LEMAIRE-OREC
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Éric DEWULF à madame Dorothée BERTRAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Yves COLPAERT
Absents : Madame Laëtitia LEGRAND, Madame Alexandra LEGRAND, Monsieur Olivier SABRE
Secrétaire de séance : Madame Bérangère MAHAUDEN
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de désigner Madame Bérangère MAHAUDEN comme secrétaire de séance et procède sans tarder à l’appel.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Adoption du procès-verbal du 09 janvier 2023 :
Le procès-verbal du 09 janvier 2023 est réputé adopté à l’unanimité.
Finances
1) Budget communal — Rapport d'Orientation Budgétaire 2023
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Yves COLPAERT :
L'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
a modifié les articles L.2312-1, L.3312-1, L.5211-36 du CGCT relatifs au débat d'orientation budgétaire,
en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Le décret n°2016-841 du 24
juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 # A V d’orientation budgétaire précise le contenu ainsi que les modalités de transmission et de publication du
rapport d’orientation budgétaire prévu par la loi NOTRe.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, les nouvelles dispositions imposent à l'exécutif local de
présenter à son organe délibérant un rapport sur :
> les orientations budgétaires,
> les engagements pluriannuels,
> la structure et la gestion de la dette.
Le rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à débat et au vote du Conseil municipal.
Il est présenté au Conseil municipal les orientations budgétaires pour 2023.
A l'issue de cette présentation, le Conseil municipal voudra bien :
> approuver le contenu du rapport d'orientation budgétaire 2023 ;
> autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Monsieur Yves COLPAERT résume le rapport d’orientation budgétaire dans les grandes lignes.
Il indique que le Rapport d'Orientation Budgétaire est défini par un texte de loi de 2015, complété par un décret de 2016 et par la loi de 2018 de programmation des finances publiques. Il souligne que ces différents textes précisent le contenu du ROB.
Il réalise ensuite une présentation en sept points afin de présenter et respecter les grands principes du
ROB.
1/En premier point, il évoque le contexte national et fait référence aux conséquences économiques liées à la guerre en Ukraine et évoque la répercussion de cette guerre sur les prix des matières premières et de l'énergie. Il souligne une inflation à près de 6% hors énergie.
Il indique que cette augmentation a des effets directs sur la collectivité notamment avec la hausse des prix de l'énergie et ce même si certaines mesures ont été décidées afin d'en limiter l'impact. Il indique qu’il y a une réelle incidence sur les capacités d'épargne des collectivités et souligne l’incertitude des collectivités quant à la poursuite de la réforme fiscale sur les compensations faites par l'Etat.
Il aborde ensuite la loi des finances de 2023 votée le 30 décembre 2022 et indique qu’elle détermine un certain nombre de mesures pour le financement des collectivités locales puis conclut sur la revalorisation des valeurs locatives à + 7% ainsi que sur la fin de la suppression de la taxe d'habitation et met en évidence le fait que les nouveaux modes de calcul ne donnent pas forcément de lisibilité à moyen terme.
Enfin, il détaille le ROB de la page 8 à 12.
Il explique que beaucoup d'inconnues subsistent à moyen terme sur les modalités d'ajustement des concours de l'état et que les évolutions pour 2023 restent minimes et permettent la construction d'un
budget correct.
2/En second point, il aborde la situation de la collectivité et procède à la lecture de la page 16 du
Rapport d'Orientation Budgétaire.
3/ En troisième point, Monsieur Yves COLPAERT établit la rétrospective 2017-2022 :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 AV
Ÿ EE Variation 2022/2021
Les dépenses réelles de fonctionnement :
011 charges à
caractère général
| hors
+10 %
énergie 16,80%
012 charges de
_personnel
c'est à dire les
comptes de la
classe 64
6,20%
produits
014 atténuation de non
significatif
66 charges
financières
65 autres charges
_de gestion courante
520%
|
10,70%
Total
LE
11,00%
Comparaison avec un échantillon :
Estaires Échantillon Le plus
Dépenses par
habitant
733 € 966 € 1200 €
C'est à dire
32% en moins
697 € 920 € 1140 €
Charges de
personnel
376 € 567€. 750 €
L’adjoint aux Finances précise au sujet des charges de personnel : « que même si elles devaient augmenter de 15 à 20 E/hbt, elles resteraient 43 % inférieures à la moyenne et ajoute qu’on ne peut augmenter indéfiniment les charges de personnel car au final c'est toujours le contribuable qui paye. »
| Les recettes réelles de fonctionnement :
70 ventes de
produits, de
| prestations
| 73 impôts et
taxes -
74 dotations et
participations
17,50%
4,30%
14,20%
75 autres
produits de
gestion courante
1,8
Total 6,10%
Comparaison avec un échantillon
Estaires Echantillon Le plus
962 € 1185 € |1400€
Monsieur Yves COLPAERT précise que pour la section d'investissement, les dépenses ont varié en fonction des projets entre 2017 et 2022 de 1 400 000 € à près de 4 400 000 € avant d’aborder les recettes d'investissement sur la même période et indique que ces dernières ont oscillé entre 597 000 € et 4 482 000 € hors emprunt.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023
g M 4/En quatrième point, l’adjoint aux Finances aborde la fiscalité directe locale et tient les propos suivants : « Conformément aux engagements pris par la municipalité depuis 2008, renouvelés en 2014 et 2020, le taux communal des taxes locales n'augmentera pas jusqu'en 2026. »
Il rappelle que la taxe d'habitation est supprimée et indique que le produit de la fiscalité directe de 2016 à 2022, est passé de 1741734 € à 2174 670€. Il souligne également le fait que cela est essentiellement lié à la revalorisation annuelle des bases des valeurs locatives décidés par la loi de finances votée chaque année et par l'augmentation du nombre de foyers fiscaux pour notre projection de produits issus de la fiscalité. Il affirme que la commune a été prudente, car elle ne connaît pas à ce jour les évolutions futures de ces dispositions qui pourraient se trouver encore sensiblement modifiées.
5/ En cinquième point, Monsieur Yves COLPAERT présente les orientations budgétaires 2023-2026 et indique que la volonté de l'équipe municipale est de poursuivre ses projets et de gérer les services municipaux proposés aux Estairois dans le cadre d'une «gestion budgétaire saine, ambitieuse et rigoureuse ».
Il indique qu’« après une maitrise parfaite des dépenses de fonctionnement entre 2016 et 2021 et une augmentation plus significative sur 2022 et que celles-ci devraient augmenter d'environ 2 % en 2023. »
Il énumère ensuite le détail par grand chapitre :
Pour le Chapitre 011 - dépenses à caractère général, il indique une revalorisation de +2 %. Il précise que l'augmentation des prix de l'énergie a impacté essentiellement l'exercice 2022 avant de poursuivre avec l'étude de performance énergétique, l’évolution des dépenses de maintenance et précise que les dépenses liées aux fêtes et cérémonies retrouvent un niveau « normal » soit un niveau d’avant crise sanitaire.
Il évoque également les dépenses liées à l'externalisation et à l’optimisation des dépenses courantes notamment avec l'adhésion aux groupements de commandes CCFL ou avec d'autres communes de 2024 à 2026 et indique une évolution de +2 % hors charges exceptionnelles.
Pour le Chapitre 012 - Charges de personnel, il rappelle que dans les comptes de la classe 64 sont repris exclusivement, les salaires, primes et gratifications versés aux agents de la collectivité, c'est à dire les salariés ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles y afférent.
Il souligne que pour 2023, la commune prévoit une masse salariale en progression de 3%, hors événements exceptionnels ainsi qu’une revalorisation des salaires de la grille C, le Glissement Vieillissement Technicité (GVT), la revalorisation du SMIC et des avancements de grade.
Pour le Chapitre 65 - charges de gestion courante, il explicite les charges liées à ce chapitre :
maintien des subventions aux associations niveau 2019
maintien de la participation communale versée au CCAS
augmentation de la contribution au SDIS
augmentation de la contribution aux écoles privées
stabilité des indemnités versées aux élus AAA
At
Il précise : « Les dépenses de fonctionnement pourraient évoluer ainsi de 5 815 000 € pour 2023 : à 6 100 000 € pour 2026 ».
Après le détail des dépenses de fonctionnement, l’adjoint aux Finances présente l’évolution des recettes de fonctionnement 2023-2026 par grand chapitre :
> Chapitre 013 atténuations de charges, il indique une stabilité pour les 4 ans > Chapitre 70 ventes de produits et prestations, il précise qu’il y aura une revalorisation de 6% en 2023 puis 2 % par an
# Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 > Chapitre 75 autres produits de gestion courante, il souligne stabilité pour les 4 ans
> Chapitre 73 impôts et taxe, il souligne une augmentation de 1,5% par an
> Chapitre 74 dotations, il indique une augmentation de moins de 10 000 € par an
Monsieur Yves COLPAERT précise que les recettes de fonctionnement pourraient évoluer de 6 308 000 € pour 2023 à 6 535 000 € pour 2026 et que la capacité d'autofinancement passerait ainsi de 715 400 € en 2023 à 605 500 € en 2026.
Ratios de comparaison |
| |Estaires Echantillon | Le plus
| Épargne brute 226 € 205 € 210 €
par habitant en
€
rbt du capital | 33 € | 82 € 35 €
Épargne nette | 194€ 123 € 175 €
6/ En sixième point, Monsieur COLPAERT évoque l’Etat et la gestion de la dette. Ce dernier souligne que depuis 2018, les charges financières ont baissé et précise que la commune s'est désendettée pour ramener sa capacité de désendettement à un peu plus d'1 an en 2021.
L’adjoint aux Finances tient ensuite les propos suivants : « La commune, se voulant ambitieuse dans ses projets, a réalisé un emprunt de 2 millions d'euros en 2022. La capacité de désendettement a augmenté mais reste inférieure à la moyenne de villes comparables. ». Il ajoute : « Le seuil critique à ne pas dépasser étant fixé à 12 ans, la commune d'Estaires en est très éloignée ».
Il indique que la dette par habitant était de 664 € soit un niveau équivalent à celui de 2016, mais en-deçà de la moyenne nationale des communes de même taille qui se situent à près de 800 € par habitant en 2021. « Ainsi fin 2026, la commune d'Estaires se trouverait à un niveau de désendettement quasi-identique à celui de l'année 2019. » explique l’adjoint.
7/ Enfin, Monsieur COLPAERT évoque le programme pluriannuel d'investissement et indique qu’une partie des investissements seront pris en charge directement par la collectivité et qu’une autre partie sera prise en charge par la CCFL dont les voiries courant 2023 qui seront partiellement ou totalement à la charge de la communauté de communes. Il ajoute que la CCFL a décidé d'attribuer à la commune d'Estaires 3 fonds de concours pour un montant total de 3 881 706 € sur le mandat 2020-2026 ainsi qu'un fonds de concours culturel de 100 000 € et un fonds tourisme de 400 000 €.
Il présente ensuite l'investissement municipal pour les 3 prochaines années en s’appuyant sur les pages 56 et 57 du ROB. Il souligne les restes à réaliser pour 2023, les dépenses à venir ainsi que les recettes envisagées. Il dresse ensuite une liste des travaux de la commune parmi eux figurent ceux de l’Eglise, de la salle de sport, d'éclairage public, de l’école Prévert mais également l’aménagement du Skate Park, l’extension du cimetière, les travaux dans les bâtiments communaux, l’acquisition de terrains. et précise que le détail est explicité en page 57 du ROB.
Monsieur le maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur Jimmy MASSON intervient et fait part d’une incompréhension concernant les produits que devrait recevoir la commune en 2023. 11 demande s’il y a une augmentation de 6% de ces produits pour compenser l’inflation.
Monsieur le maire demande à qui il souhaite poser cette question.
Monsieur Jimmy MASSON répond qu’il la lui pose. Ce à quoi Monsieur le maire Jui demande d’avoir un peu de cohérence dans ses propos : « Vous ne pouvez pas me poser des questions concernant les finances de la commune puisque le 28 novembre 2022, au Conseil municipal, vous avez dit me concernant que j'étais totalement incompétent ». Monsieur le maire ajoute que Monsieur Jimmy MASSON avait
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 # AV également souligné l’incompétence de Monsieur Yves COLPAERT et de Madame la Directrice Générale des Services. Monsieur le maire indique qu’il répondra aux questions concernant les finances qu’à condition que Monsieur Jimmy MASSON leurs fasse des excuses. Monsieur le maire déclare : « Quand on s’adresse aux personnes dans un Conseil municipal, il faut une cohérence minimum ». Il ajoute : « C’est trop facile d’avoir un comportement comme ça dans des instances publiques et puis après faire comme si de rien n’était et je vous le dis et vous le redis ce soir, tout vient à point à qui sait attendre ».
Monsieur le maire lui demande s’il a des excuses à présenter, ce à quoi Monsieur Jimmy MASSON
répond : « aucune ».
Monsieur le maire demande s’il y a d’autres questions.
Monsieur Jimmy MASSON s’adresse à Monsieur le maire et tient les propos suivants : « C’est donc ce que vous appelez un débat sur le rapport d’orientation budgétaire ? »
Monsieur le maire indique : « Si ça ne vous convient pas, c’est la même chose »
Monsieur Jimmy MASSON souligne qu’il n’a pas agressé Monsieur le maire et aurait aimé avoir des réponses quant aux incompréhensions qu’il rencontre concernant le ROB. Il ajoute également que les propos qu’il a tenus le 28 novembre ne concernaient pas le ROB.
Monsieur le maire demande de nouveau des excuses à Monsieur Jimmy MASSON avant de demander s’il y a d’autres questions et de passer au point suivant.
2) Etat annuel des indemnités de fonctions perçues par les élus — Information
Monsieur le maire donne la parole à Madame Dorothée BERTRAND :
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique apporte un certain nombre de nouvelles dispositions concernant la gestion locale
notamment quant aux conditions d’exercice des mandats locaux.
A ce titre, son article 93 a introduit un article L. 2123-24-1-1 au Code général des collectivités territoriales
qui dispose : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de
toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout
mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VIT et
VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une
de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du
budget de la commune. »
Cet état annuel récapitule l’ensemble des indemnités de toute nature perçu, au titre des différents mandats
ou fonctions, de l’année N-1. Ce document est communiqué chaque année aux élus avant l’examen du
budget de la collectivité (avant le 15 avril de l’année N).
Les articles du code précisent que la communication de l’état récapitulatif doit avoir lieu « avant l’examen
du budget » ou à défaut en préliminaire des sessions consacrées au budget en lui-même comme échéance
la plus tardive possible et la loi n’impose aucune forme particulière de communication.
Ce document sera fait mention au procès-verbal.
Toutefois, ce document ne fait pas l’objet d’un vote et ne donne pas lieu à délibération du conseil, cet état
récapitulatif a donc une valeur purement informative et ne constitue pas un élément du budget.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 f À V
à 6 Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance de l’état annuel des indemnités
de fonctions perçues par les élus pour l’année 2022. Cet état est joint.
3) Personnel communal — Formation d’un agent — Demande de remboursement des frais de transport
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur François Xavier HENNEON :
Par courrier en date du 15 novembre 2022, l’agent de police municipale a sollicité Monsieur le maire afin d’obtenir le remboursement de ses frais de transport dans le cadre d’une formation Continue Obligatoire organisée les 29 et 30 septembre 2022 par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) de Lille.
Cette formation n’a finalement pas pu avoir lieu et le CNFPT n’a pas respecté le délai de prévenance. Par conséquent, l’agent ayant anticipé ce déplacement, avait procédé à l’achat de son billet de train pour effectuer le trajet Béthune-Lille Flandres pour un montant de 24 euros et n’a pu en raison de l'annulation de la formation être remboursé.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’autoriser le remboursement des frais de transport de l’agent pour un montant de 24, 00 euros ; > de dire que les crédits seront inscrits au budget ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à l’unanimité
Culture
4) Bibliothèque municipale — Contrat d’objectifs de niveau 2 avec la Médiathèque Départementale du Nord
Monsieur le maire donne la parole à Madame Bérangère MAHAUDEN :
Le Département du Nord affirme une politique volontariste en tant que chef de file des solidarités humaines et territoriales. IL accompagne les communes à évoluer progressivement et à proposer un service public culturel de proximité, des services plus adaptés répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions, illectronisme..….)
La Médiathèque Départementale du Nord (MDN) a pour vocation d’aider les bibliothèques à être des espaces de citoyenneté et d’échanges, de permettre une offre documentaire diversifiée et plurielle, de garantir l’égal accès du citoyen aux bibliothèques, d’affirmer le rôle social, culturel et éducatif de la lecture publique, de développer l’accès à la culture, à l’information et aux loisirs. Cela tout en tenant compte des réalités territoriales et des pratiques culturelles des habitants mais également en accompagnant les mutations, les innovations et en encourageant le travail intercommunal.
Dans le cadre du schéma départemental de développement de la lecture publique, la MDN propose aux communes dotées d’une bibliothèque d’établir un contrat d’objectifs de niveau 2.
La signature dudit contrat d’objectifs permettrait l’amélioration de certains services de la bibliothèque municipale dont les objectifs principaux sont :
-__ Ja mise en œuvre d’une dynamique de formation des agents et bénévoles volontaires avec un module de « mise à jour » en vue d’améliorer la qualité des services proposés,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 F - _l’accroissement de l’accessibilité de tous les publics aux ressources proposées par la bibliothèque aussi bien aux collégiens, personnes en situation de réinsertion ou encore en situation d’isolement, personnes âgées.
- le développement de l’offre d’accès informatique
Le présent contrat d’objectifs est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature des deux parties. Un suivi des objectifs à atteindre fera l’objet d’un échange annuel. Les objectifs devront être atteints au terme des trois ans, si ceux-ci ne sont pas atteints, le partenariat sera ré-évalué (rétrogradé en niveau 1 ou suspendu). Il pourra être dénoncé par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect des engagements réciproques.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la signature du contrat d’objectifs de niveau 2 entre la commune et la Médiathèque Départementale du Nord tel que présenté en annexe ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à l’unanimité
5) CCFL - Actions culturelles — Avenant à la convention de partenariat avec la CCFL
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Michel DEHAENE :
Par délibération du 03 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé la convention de partenariat avec la
CCFL (Communauté de Communes Flandre Lys) sur le subventionnement de dispositifs culturels sur le
mandat 2022-2026.
Par délibération du 20 octobre 2022, le Conseil communautaire de la CCFL a modifié l’article 6 relatif au
financement des actions culturelles de la convention sur les dispositifs culturels pour le mandat 2022-2026
avec les communes.
Il est demandé aux communes d’approuver la nouvelle convention amendée.
Les dispositions de l’article 6 étaient les suivantes :
- Les dépenses matérielles servent exclusivement au projet et complètent ce dernier dans une
proportion minime (10% au moins)
- Les frais de réception ne sont éligibles que pour les exposants, artistes, techniciens, et participants
au projet. Ils complètent le projet dans une proportion minime (10% ou moins)
Les dispositions précitées sont remplacées de la manière suivante :
- Les dépenses matérielles servent exclusivement au projet. Les frais de réception ne sont éligibles
que pour les exposants, artistes, techniciens, et participants au projet. Ces dépenses matérielles et
frais de réception complètent le projet dans une proportion de 20% de la subvention totale annuelle
attribuable, soit forfaitairement :
- 100 € pour la subvention annuelle de 500€ (Café à thème),
- 200 € pour celle de 1000 € (animations Esperluette),
- 400 € pour celle de 2000 € (Fêtes du Patrimoine et Conteurs en campagne),
- 800 € sur celle de 4000 € (spectacles à 1 €)
- 2000 € pour la subvention à 10 000 €
Il est proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la nouvelle convention amendée sur les dispositions culturelles pour le mandat 2022-
x AV + Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 2026 avec la commune telle qu’annexée à la présente délibération ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la présente
décision.
Adopté à l’unanimité
Ressources Humaines
6) Personnel communal - Recours à l’intérim — Convention avec l’agence « Kelly »
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur François Xavier HENNEON :
Par délibération du 15 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion au service mission intérim territorial proposé par le CDGS9,
Ladite convention permet la mise à disposition de personnel par le Centre de Gestion afin d’assurer le
remplacement temporaire d’agents et ce conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Lorsque le Centre de Gestion n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement et qu'aucune
solution alternative n’est possible à l’interne, la collectivité peut prendre la décision de recourir à une
entreprise de travail temporaire afin d’assurer la bonne continuité des services.
Considérant les difficultés de remplacement ponctuel au sein du service du multi-accueil, considérant que
la petite enfance est un secteur en tension, il convient d’autoriser la commune à faire appel, lorsque la
situation le nécessite et qu’aucun recours n’est possible, aux services de l’agence « Kelly ».
« Kelly » recherche, sélectionne et met à disposition des profils du domaine de la santé et de la petite
enfance (Educateurs Jeunes Enfants, Auxiliaires de puériculture...) afin de répondre à des besoins temporaires de remplacement.
Les collaborateurs « Kelly » procèdent au recrutement des candidats et évaluent leurs compétences techniques ainsi que leur savoir-être avant de les mettre à disposition des entreprises ou collectivités.
La mise en place d’une éventuelle contractualisation avec l'agence Kelly nécessitera la signature d’un
contrat fixant les modalités de facturation au cas par cas.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
> d’autoriser Monsieur le maire à faire appel, le cas échéant, à l’agence « Kelly » lorsqu’aucune
solution ne pourra être proposée par le service mission intérim territorial du Cdg59 ni à l’interne de la collectivité ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision ; > de dire que les dépenses nécessaires liées à ces mises à disposition de personnel par l’agence « Kelly », le cas échéant, seront inscrites au budget.
Adopté à la majorité, avec 25 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » (Romain BUISINE)
Au cours du délibéré :
Monsieur Romain BUISINE demande à intervenir et s’interroge sur les difficultés de recrutement sont-
elles liées à l'attractivité du secteur où à la grosse capacité d’accueil de la crèche estairoise.
Monsieur le maire indique qu’effectivement on trouve du travail très facilement dans ce secteur. Il ajoute
qu’il ne sait pas si les difficultés de recrutement sont liées à la capacité de la structure comme le souligne
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 Monsieur Romain BUISINE mais qu’en tout cas, la difficulté de recrutement est bien présente pour la
commune.
Monsieur François Xavier HENNEON confirme qu’il est compliqué aujourd’hui de trouver du personnel
qualifié dans ce secteur.
Madame Bérangère MAHAUDEN constate, en tant qu’infirmière de profession, que c’est compliqué dans
les structures sanitaires et sociales de manière générale.
Monsieur Romain BUISINE souligne de nouveau l’impact de la taille de la structure dans les difficultés
de recrutement.
Madame Bérangère MAHAUDEN lui répond qu’elle ne pense pas que les difficultés de recrutement
soient liées à la taille de la crèche mais plutôt au secteur sanitaire et social en général.
Monsieur le maire invite les conseillers à passer au vote avant de passer au point suivant.
Urbanisme
7) Plan Local d'Urbanisme — modification de droit commun n°1 - approbation
Monsieur le maire présente le point :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04 novembre 2019 ;
Par arrêté du maire en date du 19 juillet 2022, a été prescrite la modification de droit commun n°1 du Plan
Local d'Urbanisme d’Estaires en l’application des articles L.101-1, L.101-2, L.153-36 et suivants, L.153-
41 et suivants, L.132-7, R.153-20 et R.153-21.
Les modifications portent sur les points suivants :
e L'échéancier des aménagements relatifs aux Orientations d'Aménagement et de programmation
(OAP)
e Les OAP «Garage Coupet, berge de la Lys, Quai du rivage — Pétanque» en zone UAa,
« renouvellement urbain le long de la Lys » en zone UBa et UBai, « Rue des Créchets » et « Joubarbes
I » en zone UC.
e La création d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) en zone UC.
e Un emplacement réservé.
+ La clarification et l’intégration de modifications réglementaires dans toutes les zones urbaines.
e Le règlement de la zone agricole.
Le projet de modification a été notifié à Monsieur le Sous-Préfet ainsi qu’aux personnes publiques
associées par courriers du 1% août 2022 ;
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) par décision du 20 septembre 2022 n’a pas
jugé nécessaire de soumettre la modification du Plan Local d'Urbanisme d’Estaires à évaluation
environnementale ;
Par arrêté en date du 26 septembre 2022 la modification du plan local d’urbanisme a été soumise à enquête
publique ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 À \/ Monsieur Jean-Michel ROPITAL a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal
Administratif de Lille ;
L’enquête publique s’est déroulée du vendredi 14 octobre 2022 à 9h00 au mercredi 16 novembre 2022 à
17h00.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, chacun a pu prendre connaissance du dossier et consigner
éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d’enquête publique
papier ou dématérialisé ouverts à cet effet. Quatorze contributions ont été enregistrées et prises en compte dans le rapport du commissaire enquêteur.
A l'issue de l’enquête, ce dernier a remis son rapport et ses conclusions en date du 07 décembre 2022 et a émis un avis favorable sans réserves et sans recommandations.
Il est proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la modification n°1 de droit commun du Plan Local d'Urbanisme telle qu’annexée à la présente délibération ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à la majorité, avec 22 voix « POUR », 4 « ABSTENTIONS » (Jimmy MASSON, Bruno
WILLERON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT)
Au cours du délibéré :
Monsieur le maire évoque l’échéancier et explicite les modifications à venir au sein de la commune. Il
évoque ensuite les avis des personnes publiques associées notamment celui du Département qui a
demandé d’être vigilant sur les raccordements d’eau pluviale par rapport aux voiries départementales.
Il souligne également la prise en compte de l’avis de la Chambre de l’Agriculture avec l'implantation de
hangar en zone agricole à 10 mètres de la propriété avant d’évoquer l’avis du SAGE. Il mentionne que ce
dernier a fait part à la commune des difficultés de construction sur certaines parcelles dont l’ancienne
friche Madeleine, rue de Lille, en raison du Champ Naturel d’Expansion des Crues.
Suite à ses explications, Monsieur le maire demande s’il y a des questions.
Monsieur le maire
8) Police municipale - Campagne de stérilisation des chats errants — Partenariat avec la Fondation Brivitte Bardot - Renouvellement de la convention 30 Millions d’Amis
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Yann NORMAND :
Par délibération du 05 avril 2022, le Conseil municipal a autorisé la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants et a autorisé la signature d’une convention avec la Fondation 30 Millions d’ Amis.
La convention étant arrivée à échéance au 31 décembre 2022, il convient de la renouveler.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 3 F
AV 11 Il est donc proposé au Conseil municipal de conventionner de nouveau avec la Fondation 30 Millions
d’Amis sur les mêmes obligations de chacune des parties que celles proposées lors de la dernière
délibération.
Pour rappel, les deux parties participeront chacune à hauteur de 50% des frais des stérilisations et
d’identification par puce électronique.
Le budget global de cette campagne correspond aux frais des stérilisations et des puçages soit :
e 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
e 100€ TIC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
e Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
L’estimation établie par la commune porte sur une douzaine de chats errants pour 2023. Les lieux de
capture restent à définir avec la Fondation.
La convention prendra effet à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Elle ne pourra
pas être reconduite tacitement.
Une campagne d'affichage et d’information est associée à cette opération avec la fondation 30 Millions
d’Amis.
Par ailleurs, la fondation Brigitte Bardot a également accepté de renouveler son soutien et son
accompagnement en participant aux stérilisations et identifications de chats errants. Elle ne contractualise
cependant pas le partenariat par un principe de convention mais de paiement direct sur facture au cabinet
vétérinaire Aliboron à Estaires.
La fondation Brigitte Bardot a donné son accord pour la stérilisation et l’identification de 14 chats libres :
e 7 femelles pour un montant de 80€ par femelle
e 7 mâles pour un montant de 60€ par mâle
Si toutefois une femelle devait être gestante, là encore, le cabinet vétérinaire devrait facturer un
supplément de 30€ par animal, soit 110€ au lieu de 80€, montant qui restera à la charge de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis, telle que présentée en annexe ;
> d’approuver le partenariat avec la fondation Brigitte Bardot en paiement direct au cabinet vétérinaire
Aliboron à Estaires ;
> de dire que les crédits seront inscrits au budget ;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à l’unanimité
9) Marché d’exploitation de chauffage —- DALKTA — Autorisation de principe pour la négociation d’un prix forfaitaire fixe du P1 — coût de l’énergie
Monsieur le maire donne la parole à Madame Brigitte CAMPAGNE :
Par délibération du 13 avril 2021, le Conseil municipal a autorisé la procédure de marché par Appel d'Offres Ouverts pour le contrat d’exploitation du chauffage des bâtiments communaux. Le contrat
12
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 À A ÿ d’exploitation avec l’entreprise DALKIA a été conclu pour une durée de 8 ans à compter du 1% juillet 2021.
Ledit contrat comprend trois types de prestations :
- Le P1 (coût d'énergie)
- Le P2 (coût de la maintenance)
- Le P3 (coût du renouvellement des installations)
Considérant la hausse du prix du gaz de ces derniers mois, la commune envisage de réviser son volet P1 (coût d'énergie).
En effet, la prestation P1 du contrat, consacrée au coût de l’énergie, repose sur l’évolution du PEG (Point d’Echange Gaz). Etant donné la grande variabilité du prix lié au PEG et ce afin de limiter l'impact de la hausse du prix au MW sur le budget communal, il convient de réviser le PI (coût de l'énergie) de la commune afin de bénéficier d’un prix fixe du gaz pour les cinq prochaines saisons 2022/2023 à 2027/2028.
La valeur du prix maximum arrêté par la commune sera déterminée en fonction de l’évolution de la tarification constatée et proposée par Dalkia et ce dans les 24 h suivant l’offre.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’autoriser Monsieur le maire à donner mandat à l’exploitant pour l’obtention d’un prix fixe auprès de son fournisseur ;
> de dire que les crédits seront inscrits au budget ;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à l’unanimité
10) Délégations permanentes au maire — Application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales —- Modification — alinéa 4°
Monsieur le maire donne la parole à Madame Augustine VILLE :
Par délibérations en date du 22 septembre 2020, du 03 mars 2022 et du 20 octobre 2022, le Conseil municipal a décidé de donner délégations permanentes au Maire afin de prendre certaines décisions relatives aux attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres conformément à l’alinéa 4° :
Ainsi, le Conseil municipal du 22 septembre 2020 a confié au maire la délégation relative à la passation des marchés publics selon les conditions suivantes :
«4°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur au seuil de présentation des marchés publics au contrôle de légalité ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »
Ces dispositions impliquent ainsi de soumettre à délibération tous les marchés publics dont la valeur estimée serait supérieure au seuil de présentation au contrôle de légalité soit au 1% janvier 2023, 215 000 € HT.
Désormais, il est proposé de modifier les modalités de cette délégation consentie au maire prévue à l’alinéa 4° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales mais cette fois-ci sans condition de seuil, selon les conditions suivantes :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 _3F A V « 4°De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ; »
Les autres dispositions des délibérations du 22 septembre 2020, du 03 mars 2022 et du 20 octobre 2022 demeurent quant à elles inchangées.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la modification de l’alinéa 4° telle que présentée ci-dessus ; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à la majorité, avec 22 voix « POUR », 4 voix « CONTRE » (Jimmy MASSON, Bruno WILLERON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT)
11) SIECF -— Travaux d’effacement et d’enfouissement de réseaux électriques — Rue du Lieutenant
Ernout - Accord définitif.
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Stéphane GLORIANT :
Dans le cadre de son adhésion au SIECF (Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre), la commune a sollicité celui-ci afin d’effectuer les travaux d’effacement et d’enfouissement de réseaux électrique pour la rue du Lieutenant Ernout.
Ces travaux entrent dans le cadre de l’article 8 du contrat de cession entre le SIECF et ERDF (ENEDIS). La maîtrise d'ouvrage étant assurée par le STECF et la maîtrise d’œuvre par les services techniques du
SIECF.
Les aménagements en matière de voirie, d’éclairage public, de réseaux de télécommunication, de fibre optique et de câble qui ne sont pas en relation directe avec les travaux d’effacement et d’enfouissement sont à la charge de la commune. S’agissant d’effacement de réseaux nus, le reste à charge pour la commune sera de 30 % du montant hors taxe des travaux ; le reste étant pris en charge par le SIECF.
Ainsi, pour le projet d’effacement et d’enfouissement des réseaux électriques rue du Lieutenant Ernout, le coût prévisionnel de l’opération est fixé à 95 500, 00 € HT dont le reste à la charge de la commune
s’élèvera à 38 100, 00 € HT.
Il convient donc de proposer au Conseil municipal :
> d’approuver définitivement le projet exposé ci-après ;
> de donner un accord définitif pour la prise en charge par la commune de la part résiduelle qui se décompose ainsi ;
Cout total| Cout total | Part à charge |
prévisionnel des | prévisionnel des | prévisionnelle de la Travaux (en € HT) | Travaux (en € TTC) commune 30% sur la basse tension (en € HT)
| Réseau de distribution| 82 000,00 98 400,00 24 600,00 1 publique d'électricité
|
Réseau télécom 12 000,00 14 400,00 | 12 000,00
numérique |
| Réseau et matériel 1 500,00 | 1800.00 1 500,00 | éclairage public
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023
w NO —; | TOTAL | 95 500,00 114 6000,00 | 28 100.00 |
> de noter que les aménagements en matière de voirie, d’éclairage public, de réseaux de
télécommunication, de fibre optique et de câble qui ne sont pas en relation directe avec les travaux d’effacement et d’enfouissement sont à la charge de la commune ;
> de solliciter le SIECF pour un étalement de la participation de 38 100, 00 € HT sur 5 exercices comptables ;
> de préciser que la participation sera budgétée pour un montant annuel de 7 620 € par an ; > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Adopté à l’unanimité
12) Réouverture du point 1 : Budget communal - Rapport d'Orientation Budgétaire 2023
Adopté à la majorité, avec 22 voix « POUR », 4 « ABSTENTIONS » (Jimmy MASSON, Bruno WILLERON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT)
La présentation du ROB a été évoquée en point 1 par Monsieur Yves COLPAERT.
Monsieur le maire souhaite réouvrir au débat le point 1 et précise qu’il détient le pouvoir de l’ordre du jour du Conseil municipal.
Il indique qu’il n’a pas souhaité répondre aux questions auparavant pour bien faire comprendre à chacun et à chacune, et plus particulièrement aux membres de l’opposition, de ne pas dire n’importe quoi en séance publique.
Monsieur le maire souligne le fait qu’il réouvre au débat le ROB même s’il n’a pas obtenu des excuses de la part de Monsieur Jimmy MASSON.
Il demande si l’assemblée à une question à poser sur le Rapport d'Orientation Budgétaire et invite également Monsieur Jimmy MASSON à soumettre de nouveau ses questions afin qu’ils tentent d’y répondre ou tout au moins Monsieur Yves COLPAERT malgré leur incompétence.
Monsieur Jimmy MASSON souligne dans un premier temps qu’il n’a pas dit que Madame la DGS était incompétente et précise dans un second temps que le discours qu’il a tenu concernant « l’incompétence » était lié aux propos tenus par Monsieur Yves COLPAERT lui-même qui avait indiqué en s’adressant aux membres de l’opposition qu’il allait créer une association d’incompétents et qu’ils auraient un maximum d’adhésion à payer au niveau de leur incompétence. Monsieur MASSON indique que si ses propos ont heurté Madame la DGS, il s’en excuse auprès d’elle.
Monsieur le maire souligne que c’est déjà un premier pas puis Monsieur Jimmy MASSON pose ses questions par rapport au ROB.
Monsieur Jimmy MASSON indique que sa question porte sur le tableau sur les emprunts et la dette aux pages 49 et 50 du ROB. Il souligne qu’en 2021, le capital restant dû était de 1 810 723 € et 215 995 € de capital en remboursement de la dette et indique qu’il ne comprend pas pourquoi en 2022 on se retrouve avec un capital restant dû au 1° janvier 2022 de 3 694 728 €. Il indique qu’il comprend le fait que 2 millions ont été réintégrés auprès de la banque postale cependant, il ne comprend pas qu’il y ait un delta de 100 000 € et s’interroge sur sa provenance.
Monsieur Yves COLPAERT prend la parole et rebondit sur les propos antérieurement tenus par Monsieur Jimmy MASSON. Il affirme qu’il n’a pas signalé qu’il allait créer une association d’incompétents mais une association pour expliquer les comptes, ce qui est différent. Monsieur Yves COLPAERT demande ensuite à Monsieur Jimmy MASSON combien de budgets il a fait au cours de sa carrière.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023
| HN — 15 Ce à quoi Monsieur Jimmy MASSON répond que ce n’est pas le sujet et qu’il n’en a jamais fait d’où son questionnement concernant le budget.
Monsieur Yves COLPAERT explique que ces chiffres font références à des documents officiels et qu’ils ne les ont pas inventés. Il précise que le capital repris est à hauteur de 3 694 728 € au 1°” janvier de l’année et que cela évolue au cours de l’année.
Monsieur Jimmy MASSON indique que si on fait 1 810 723 - 215 995 de remboursement du capital et qu’à ces montants s’additionne le million d'emprunt à la poste, il y a toujours un delta dont il ignore la provenance et demande des explications.
Monsieur Yves COLPAERT répond qu’un emprunt a été fait en cours d’année et que la commune a continué de se désendetter sur les précédents emprunts.
Monsieur le maire reprend la parole et s’adresse à Monsieur Jimmy MASSON en soulignant que ces chiffres sont produits sur des documents officiels.
Ce à quoi Monsieur MASSON répond qu’il comprend le principe concernant les chiffres de 2016 à 2021 mais qu’en revanche il ne comprend pas les chiffres au 1° janvier 2022 et demande une explication du calcul qui a été fait.
Monsieur le maire lui répond que c’est en fonction des taux des emprunts qui ont été faits et que selon le taux d'emprunt, des modifications sont opérées.
Monsieur Jimmy MASSON souligne qu’il n’a toujours pas compris l’écart.
Monsieur le maire demande à Monsieur Jimmy MASSON s’il a d’autres questions.
Monsieur Jimmy MASSON lui demande sous quel délai sera mis en place le Skate Park.
Monsieur le maire indique qu’il a rencontré des entreprises et que des appels d’offres seront réalisés cette année. Il souligne également les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet du Skate Park. Il précise que l'idée est d'avoir un Skate Park en béton et que le démarrage des travaux ne pourra pas se faire en septembre 2023 mais plutôt début 2024 en raison des difficultés techniques de l’ouvrage. Monsieur le maire souligne également la difficulté de trouver un lieu. Il précise que dans un premier temps, plusieurs lieux ont été envisagés mais qu’à l’issue des enquêtes de voisinage, certains lieux ont été écartés car plusieurs habitants ne souhaitent pas avoir de Skate Park à proximité de chez eux. Il précise qu'aujourd'hui dans l'esprit de certaines personnes, un Skate Park, c'est de la nuisance sonore d'où la volonté de la municipalité de le situer dans la zone du complexe sportif Henri Durez.
Monsieur Jimmy MASSON indique que cette zone correspond au terrain indiqué dans le Plan Local d'Urbanisme et demande si la municipalité souhaite positionner le skate Park à l'entrée de la rue de Merville en sortant d'Estaires.
Monsieur le maire indique que la municipalité est effectivement intéressée par ce terrain seulement le propriétaire n'a pas voulu le vendre à la commune. Il précise que beaucoup d'espaces ne sont pas utilisés au niveau du parking paysager et au niveau des Olympiades. Il évoque également les problèmes liés aux intrusions sur le terrain synthétique et indique que la municipalité a la volonté de le clôturer puis revient sur le sujet du skate Park.
Enfin, il fait remarquer que la seule chose qui pourrait contraindre ce projet sont les études de sol. Il rappelle que la commune est en train de construire deux salles de sport, un club house et que si l'étude des sols le permet, le skate Park se fera à cet endroit mais précise de nouveau que c'est techniquement compliqué.
AV — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 { 9 1 Monsieur Jimmy MASSON demande pourquoi ils ont abandonné l’idée du parc Watine comme heu d’accueil pour le Skate Park.
Monsieur le maire indique que madame Dorothée BERTRAND a lancé un comité de travail et que les retours de la population ont été mauvais. Il précise que les personnes habituées à fréquenter le parc ont indiqué que le parc Watine était leur havre de paix et qu'ils ne se voyaient plus faire le tour du parc avec la présence d'un Skate Pare. Monsieur le maire indique que le parc est considéré comme un lieu familial, pour les enfants. Il ajoute que l'équipe municipale a essayé d'écouter et de tenir compte des souhaits de la population.
Monsieur Jimmy MASSON revient sur le ROB et pose une autre question concernant le tableau des recettes attendues. Il indique qu'il ne trouve pas les subventions pour la semaine européenne et demande si c'est normal.
Madame Dorothée BERTRAND lui répond que c'est normal et qu’elles interviendront en 2024.
Monsieur Jimmy MASSON souligne le fait que cet événement s'est pourtant passé en 2022 et demande quelles sont les raisons d’une intervention en 2024.
Madame Dorothée BERTRAND lui répond que c'est ainsi que fonctionne l'Europe.
Monsieur Jimmy MASSON acquiesce et les remercie pour ces réponses puis poursuit en demandant à s'entretenir avec Monsieur Yves COLPAERT afin qu'il lui explique son incompréhension liée au ROB.
Monsieur le maire demande s'il y a d'autres remarques par rapport au ROB et souligne le fait qu'Estaires est une commune très peu endettée. Il indique également qu'il s'est rendu compte que la commune commençait à avoir des refus de subventions de la part de certains services de l'Etat en raison de la situation financière de la commune. Monsieur le maire explique donc qu'ils ont fait un emprunt et qu'à ce moment- là, ils ne pouvaient pas imaginer ce qui allait se passer en Ukraine. Il indique que la commune emprunte très peu et que les charges dans le budget sont aussi liées à l'emprunt contracté par l'équipe municipale de 2001 à 2008 pour les maisons de la gendarmerie qui, à terme, appartiendront à la commune d'Estaires. Il réitère que le taux d'endettement de la commune est très faible par rapport à celui d'autres communes.
Monsieur le maire revient sur les propos tenus préalablement par Monsieur Yves COLPAERT et revient sur le ROB en indiquant que celui-ci est ambitieux et comporte de gros investissements. T1 indique que si les excédents étaient énormes, la politique du centre-ville se ferait dans son intégralité or la municipalité est obligée de doser l'effort. Monsieur le maire revient également sur l'impact de l'énergie en indiquant qu'il est limité même si en 2022 la commune a eu 130 000 euros de plus. Il ajoute que les équipements de la commune comme l'école, la salle des Tulipes, la salle Georges Ficheux sont de bonne qualité et peu énergivores. Il souligne que la commune fait partie des premiers 20% en termes de qualité du patrimoine par rapport au bilan énergétique et que le bâtiment le plus énergivore est la mairie.
Monsieur le maire conclut sur le ROB en indiquant que la municipalité s'occupe des citoyens et que cette dernière a fait le choix de ne pas augmenter les impôts. Il précise que l'augmentation que le citoyen voit sur sa feuille d'impôt n'est pas due à la commune d'Estaires mais à la loi finance et l'augmentation de la valeur locative qui émane du ministère des finances. Il indique que la municipalité tient ses engagements. Il fait référence à la faible masse salariale de la commune et rappelle qu'un euro dépensé en fonctionnement ce sera dix euros qui ne seront pas dépensés en investissement.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 Ÿ A V
17 Informations du maire
13) Décisions Municipales prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT
Conformément à l’articie L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions du conseil municipal. La liste des décisions municipales est jointe en annexe à la note de synthèse.
14) Questions diverses
La séance est close à 19h20
Approbation le 11/04/2023
Le maire, La secrétaire de séance,
Augustine VILLE
AV Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2023 18