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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 04 6
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 04 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique,
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
E =
Liberté + Égalité + Fraicruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 04 - 2018 / DAISU
( Portant autorisation de désaffectation de l'ancien logement de fonction des instituteurs du groupe scolaire Eugène Dayot
- Commune du Port -
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Délégation Académique
aux infrastructures Scolaires
et Universitaires
DAISU
AG rot
Affaire suivie par
Yves BOSSARD
Ingénieur régional de
l'équipement
Téléphone
0262. 48.13.87
Fax
0262.48.13.96
Courriel
yves.bossard@ac-reunion.fr
24 avenue Georges Brassens
CS 71003
97743 Saint-Denis CEDEX 9
Site internet
www.ac-reunion.fr
Le recteur d’Académie de La Réunion,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire NOR/INT/R/89/00144/C du 09 mai 1989 relative aux conditions de désaffectation et de changement d'utilisation des biens des établissements d'enseignement ;
Vu la circulaire NOR/REF B 9500025C du 25 août 1996 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques
Vu l'arrêté préfectoral n°393 du 18 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Vêlayoudom MARIMOUTOU, recteur de l'Académie de La Réunion ;
Vu la lettre du 23 octobre 2018 n°2018 — 429/DAT-SF/DDR de monsieur le Maire de la commune du Port sollicitant la désaffectation du logement de fonction des instituteurs du groupe scolaire Eugène Dayot située sur la parcelle AO n° 622 au plan cadastral, et sis La Rivière des Galets, Le Port ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'inspecteur de l'Éducation Nationale en charge de la circonscription du Port au regard des besoins du service public de l'enseignement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d'Académie ; ARRÊTE
ARTICLE 1: Autorisation est donnée à la commune du Port de procéder à la désaffectation du logement de fonction des instituteurs du groupe scolaire Eugène Dayot, sis La Rivière des Galets, Le Port.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général d'Académie et Monsieur le Maire de la commune du Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera-publié-au recueil des actes administratifs de-la Préfecture.
Fait à Saint-Denis, le ? Q NOV. 2018