Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 03 6
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 04 6
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 01 6
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 05 5
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 07 4
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 09 4
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 01 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 08 3
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 6
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 57
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 04 6
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 04 6)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
acadé
La Réunion
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ÉT DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Délégation Académique
aux infrastructures
Scolaires
& Universitaires
DAISU
All rois
Affaire suivie par
. Laurence BEGUE
Assistante administrative
Téléphone
0262. 48.10.52
Fax
6262,48.13.96
Courriel
Laurence.Begque@ac-
reunion fr
24 avenue Georges
Brassens
CS 71003
97743 Saint-Denis CEDEX 9
Site internet
wac-reunion.fr
—.
RÉGION ACABÉMIQUE
A
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 64 — 2019 / DAISU
Portant autorisation de désaffectation de l'ancien logement de fonction de l'école primaire Dassy
- Commune du Tampon -
Le recteur d'Académie de La Réunion,
Vu la loi n°82-243 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le code de l'éducation :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Va le circutaire NOR/INT/R/89/00144/C du 09 mai 1989 relative aux conditions de désaffectation et de changement d'utilisation des biens des établissements d'enseignement ;
Vu la circulaire NOR/REF B 9500025C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques
Vu Parrêté préfectoral n°2245 du 47 juin 2049 portant délégation de signature à Monsieur Vêélayoudom MARIMOUTOU, recteur de l'Académie de La Réunion ;
Vu la lettre du 17 septembre 2019 n° 83/2019/DG/AFM de monsieur le Maire de la commune du Tampon sollicitant la désaffectation de l'ancien logement de fonction de l'école primaire Dässy situé au 30 chemin du Dassy, sis au Tampon ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'inspecteur de l'Éducation Nationale en charge de la circonscription du Tampon il au regard des besoins du service public de l’enseignement :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d'Académie ; 212
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation est donnée à la commune du Tampon de procéder à la
désaffectation de l'ancien logement de fonction de l'école primaire Dassy, sis au Tampon.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général d'Académie et Monsieur le Maire de la
commune du Tampon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint — Denis, le {Ÿ 6 GC 2019 te À
Pour le recte ët par délégation,
la secrétair : généréle adjointe