Compte-Rendu - Compte rendu+

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Compte-Rendu - Compte rendu+ Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Schœneck. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE

DE SCHOENECK

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MAI 2024

Le Conseil Municipal convoqué le 17 mai 2024 s’est réuni en séance ordinaire en mairie le 24 mai 2024 à

19 heures sous la présidence de Monsieur Gabriel BASTIAN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents : 16 Procurations : 6

PRÉSENTS : E. REICHERT R. KUHN B.OBERLE G. BASTIAN R. ANDRE

D. LUDWIG B. FALK A. PAULY

B. MARQUIS S. GAUER B. JAECK

T. BROSIUS S. LAMBERT E. LUDWIG

MR. DRUI J.M. BACKES

ABSENTS EXCUSÉS : F. WEISSLINGER N. KIEFER R. BUISSE E. WEBER L. BOTZ A. ANDREACCHI B. CRAPANZANO

6 procurations ont été données :

- De Monsiéur Fabrice WEISSLINGER à Monsieur Alain PAULY

- De Madame Amandine ANDREACCHI à Madame Stéphanie LAMBERT - De Monsieur Laurent BOTZ à Monsieur Gabriel BASTIAN

- De Madame Elisabeth WEBER à Madame Béatrice FALK

- De Madame Nathalie KIEFER à Madame Edith REICHERT

- De Monsieur Roger BUISSE à Monsieur Roland KUHN

Monsieur le Maire informe le conseil que Madame Béatrice CRAPANZANO arrivera avec un peu de retard.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : Subvention exceptionnelle. A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal adopte cette proposition.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire, après avoir ouvert la séance et procédé à l’appel nominatif des conseillers, propose la désignation de Madame Michèle MULLER comme secrétaire de séance. Aucune objection n’est émise à cette proposition.

Il est proposé de passer à l’adoption du procès-verbal de la séance du 05 avril 2024. A l’unanimité des membres présents et représentés, ce dernier est adopté.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Délibérations :

Point 1 : Personnel communal : adhésion à la mission intérim et territoires du Centre de Gestion 57

Point 2 : Exploitation forestière : assujettissement à la TVA

Point 3 : Convention pour l’enlèvement des véhicules et leur mise en fourrière — Modification des tarifsPoint 4 : Rajout délibération : Subvention exceptionnelle

Divers et informations

POINT 1 — Personnel communal :

Adhésion à la mission intérim et territoires du Centre de Gestion 57

CONSIDERANT que l’article L452-44 du Code général de la fonction publique prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,

CONSIDERANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et par convention, CONSIDERANT en outre la loi n°2009-972 du 03 août2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire,

CONSIDERANT que pour assurer la continuité du service, la collectivité souhaite adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Moselle (CDG57),

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la Commune de Schoeneck peut être confrontée à des besoins ponctuels en personnel pour faire face à ses évolutions ou à des aléas divers (congés de longue maladie, congés de maternité, absences..).

Le cas échéant, ces absences de court, moyen ou long terme peuvent fortement pénaliser ou impacter le fonctionnement normal des services si elles ne sont pas remplacées et de ce fait accroître la charge de travail pour les autres membres de l’équipe.

Dans le même temps, il est souvent difficile de parvenir à recruter, pour quelques mois seulement, des agents contractuels familiarisés avec l’environnement des collectivités locales et sur les profils souvent très pointus et techniques qui sont liés à leurs domaines d’activités.

Le CDG57 a élaboré des réponses pour tenir compte de ces contraintes. II serait ainsi en mesure de proposer à la Commune de Schoeneck un ou plusieurs agents dans le cadre de missions intérim suite à des demandes formulées par l’Autorité Territoriale, sous réserve que la collectivité adhère à ce dispositif.

Chaque demande de mise à disposition qui s’inscrit dans ce cadre doit être formalisée à l’aide d’un formulaire spécifique de mise en place de l’intervention qui précise le poste à pourvoir, le lieu précis de l’emploi, le motif de la demande, la date de début et de fin de la mission, le profil du poste, la durée hebdomadaire, la rémunération, le niveau de responsabilité, les horaires journaliers de travail, éventuellement le nom de l’agent remplaçant. Le projet de convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le CDGS7 dans le cadre de missions intérim vise à permettre à la Commune de Schoeneck d’adhérer à ce dispositif et de bénéficier de ce service et ainsi assurer pleinement la continuité du service public.

Ce service a un coût financier en cas de sollicitation, mais il permet d’accéder à un vivier d’agents qui est constitué par le CDGS7.

En effet, en cas d’activation de ce service, la Commune de Schoeneck rembourse au CDG57 le montant du traitement brut (traitement de base indiciaire + le cas échéant, le supplément familial de traitement + les heures complémentaires/supplémentaires + les congés payés + le cas échéant, les indemnités de licenciement + les charges patronales + les frais d’assurance du personnel auprès de l’assureur du CDGS7). Ce remboursement est majoré d’une participation aux frais de gestion supportés par le CDG57 déterminés en fonction de la catégorie de l’emploi occupé et de la taille de la collectivité territoriale. Les montants de cette majoration, par mois d’activation du dispositif et par agent mis à disposition sont précisés dans le tableau ci- dessous et sont susceptibles de réévaluation par délibération du Conseil d’ Administration du CDG57.

Catégorie de l’agent en mission Coût mensuel pour les collectivités de 1 500 à 3 499 habitants

C 65€

B 105 €

A 245 €Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

22VOIX |POUR |

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION

- APPROUVE la convention cadre susvisée qui prendra fin le 31 décembre 2026, - _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service des missions temporaires du CGD57, en fonction des nécessités de service,

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires à ces mises à dispositions de personnel par le CDGS7.

POINT 2 - Exploitation forestière : assujettissement à la TVA

Pour les activités économiques agricoles ou forestières, les collectivités territoriales sont assujetties à la TVA selon le régime agricole. Elles peuvent cependant choisir de ne pas être redevables si leurs recettes moyennes sur 2 années consécutives sont inférieures à 46 000 €/an.

Lorsque ce seuil est dépassé, l’assujettissement devient obligatoire.

La TVA est alors collectée sur l’ensemble des recettes sylvicoles. En contrepartie, la taxe ayant grevé les dépenses d’investissement et de fonctionnement est déductible de la taxe collectée sur les ventes et autres produits (TVA nette due = TVA collectée —- TVA déductible).

En cas d’excédent, un remboursement de crédit de TVA peut être demandé au service des impôts des entreprises (SIE).

La commune de SCHOENECK ayant encaissé 125 783 € en 2022 et 22 921 € en 2023, elle a dépassé ce seuil.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du 5° du II de l'article 298 bis du CGI qui fonde l'assujettissement obligatoire à la TVA pour les recettes sylvicoles dépassant le seuil d’assujettissement,

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

22 VOIX | POUR |

0 VOIX | CONTRE |

0 VOIX | ABSTENTION

- Approuve l’assujettissement à la TVA

- Indique choisir d'acquitter la taxe sur les débits, selon un système réel, par déclarations trimestrielles - _ Autorise M. le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires liées à l'assujettissement à la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, à savoir celui de Saint Avold - Donne tous pouvoirs à M. le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour l’exécution de la présente délibération

POINT 3 - Convention pour l’enlèvement des véhicules et leur mise en fourrière —

Modification des tarifs

Afin d’améliorer la prise en charge des véhicules en infraction (stationnement gênant ou abusif) ou accidentés sur le territoire de la Commune, une convention pour l’enlèvement des véhicules et leur mise en fourrière a été signée avec le Garage ZIMMERMANN, 135 rue Nationale à Stiring-Wendel.

La convention existante doit évoluer car les frais de fourrière ont été modifiés par Arrêté Ministériel en date du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile.Exemple pour une voiture particulière :

- 127,65 € pour l'enlèvement

- 6,75 € par jour de garde

Les montants indiqués ci-dessus correspondent à l'arrêté interministériel en vigueur à la date de signature de la convention et sont donc susceptibles d'être modifiés.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

22 VOIX | POUR

0 VOIX | CONTRE

0 VOIX | ABSTENTION |

- ACCEPTE les termes de la convention de mise en fourrière des véhicules conformément au projet joint à la présente,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

RAJOUT POINT 4 - Subvention exceptionnelle

Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle à l‘association des « anciens combattants » dans le cadre de l’organisation de la commémoration du 80% anniversaire du crash du bombardier américain à Schoeneck, commémoration planifiée le 25 août prochain.

Monsieur le Maire propose de participer à l’organisation de cette cérémonie sous forme d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 € versée à l’association des « anciens combattants ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

22 VOIX | POUR |

0 VOIX | CONTRE

| OVOIX |ABSTENTION |

- _ DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 € à l’association des « anciens combattants » dans le cadre de l’organisation de la commémoration du 80°" anniversaire du crash du bombardier américain.

- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Arrivée de Madame Béatrice CRAPANZANO

POINT 5 - Divers et Informations

Monsieur le Maire informe l’assemblée de :

- Centre Médico-Social : l’établissement a été contrôlé par le Bureau Véritas : quelques travaux de mise aux normes handicapés sont à faire. Un dossier de demande de travaux sur ERP qui va être établi par un architecte passera en commission de sécurité (SDIS) et commission d’accessibilité (DDT). Une fois les accords des différentes commissions réceptionnés, les travaux terminés et conformes, le contrôleur technique délivrera une attestation d’accessibilité du bâtiment, attestation que le nouveau dentiste ne pouvait pas attendre. Contrairement aux rumeurs, la Commune met tout en œuvre afin de mettre ses bâtiments aux normes.

- Suite aux pluies diluviennes de la semaine dernière, plusieurs habitations ont été inondées (impasse Bizet et rue de la Tuilerie côté allemand). Un arbre est également tombé au cimetière de la Forêt causant des dégâts sur 3 concessions funéraires.

- Il a été passé commande :

* De 4 barrières « anti intrusion » pour sécuriser les sites et manifestations * De nouvelles portes d’entrée pour la mairie ainsi qu’une nouvelle climatisation, les anciennes installations n’étant plus réparables

% Réparation de l’aire de jeux du quartier Stéphanie

% Nouvelle aire de jeux pour l’école maternelle

Suivi du tour de table :

- Madame Evelyne LUDWIG signale des problèmes d’éclairage public impasse des Vergers - Madame Brigitte OBERLE demande s’il la Commune ne peut pas intervenir auprès du Crédit Mutuel contre la fermeture de l’agence bancaire de Schoeneck prévue en fin d’année

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La séance est levée à 19 H 45