Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 10 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 10 2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 10 2025)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Transports, Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025 S LGr

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

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FLÈUR D'OR 022 PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 13 OCTOBRE 2025

18 HEURES 15

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 13 octobre 2025, à dix-huit heures quinze,

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 7 octobre 2025,

S’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal en mairie annexe,

Sous la présidence de M. Vincent Michaut, Maire,

Liste des membres convoqués (23) : M. MICHAUT, M. VASSELON, M. NICOULAUD, Mme RENAUD, M.

MARSEILLE, Mme PEIXOTO, M. TOUSSAINT, M. PINTO , Mme RIBEIRO, M. POUGET, M. GABEAU, M. CHABASSOL,

Mme SOREAU, M. PREVOT, Mme DURAND, Mme GADOIS, Mme MELINE, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR,

Mme NICOULAUD, M. BERTHIER, M. DELPLANQUE, M. GIRBE.

Étaient présents (14 puis 15 à partir de la délibération n°69-25) : M. MICHAUT, M. VASSELON, Mme RENAUD,

M. MARSEILLE, Mme PEIXOTO, M. TOUSSAINT, Mme RIBEIRO à partir de la délibération n°69-25, M. POUGET, M.

GABEAU, M. CHABASSOL, M. PREVOT, Mme COULMEAU, M. LETOURNEUR, M. DELPLANQUE, M. GIRBE.

Étaient absents (9 puis 8 à partir de la délibération n°69-25) : M. NICOULAUD, M. PINTO, Mme SOREAU, Mme

DURAND, Mme GADOIS, Mme MELINE, Mme NICOULAUD, M. BERTHIER, Mme RIBEIRO jusque la délibération

n°68-25.

Ont donné pouvoir (2) : M. NICOULAUD à Mme RENAUD, Mme NICOULAUD à M. VASSELON.

N°1 Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur POUGET comme secrétaire de séance.

N°2 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 septembre 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 septembre 2025 est approuvé à l'unanimité.N°3 depuis le dernier Conseil municipal

Vu l'article L.2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales,

Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

TT

Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de la délégation du Conseil municipal

Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire, modifiée la

délibération n° 20-57 du 21 septembre 2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette

délégation,

1) Décisions du Maire

Monsieur le Maire n’a pas pris de décision depuis le dernier Conseil municipal.

2) Déclarations d'intention d'aliéner

Dossier Adresse Parcelle(s) Décision

IA 045 272 25 00031 198 RUE DE LA RACINERIE AH 68 Renonciation

IA 045 272 25 00032 625 RUE DES ECUREUILS

AC 121 et en indivis AC 122 / AC 13 /

AC 160 / AC 161 / AC 163 / AC 165 / Renonciation

AC 169 / AC 32 / AC 97

IA 045 272 25 00033 286 RUE DE VIENNE AO 237 / AO 239 Renonciation

N°4 Informations

°e Travaux d’élargissement de la buse au Clos du bourg :

L’élargissement de la buse au Clos du Bourg, réalisé par les services de la Métropole, est programmé de

novembre 2025 à mai 2026. Une réunion d'information avec les riverains sera organisée prochainement pour

finaliser la date de démarrage des travaux.

e Travaux de réalisation d’une canalisation supplémentaire pour l'entreprise CHRISTALINE :

La deuxième phase des travaux doit débuter le 1° lundi des vacances de la Toussaint. La traversée sous le pont

ferroviaire sera fermée à la circulation. Une communication sera faite sur le sujet.Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025 TT

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

N°5 Approbation des délibérations

non Administration générale — Ouverture dominicale des commerces en 2026

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'ouverture d’un commerce le dimanche est en principe interdite. En effet, ce jour est traditionnellement destiné

au repos des salariés {article L. 3132-3 du code du travail}, qui ne peuvent travailler plus de six jours par semaine.

La loi du 06 août 2015 permet cependant au Maire, après avis du Conseil municipal, de décider d'autoriser

l'ouverture des commerces 12 dimanches par année civile. La liste de ces dimanches doit être connue avant le

31 décembre.

Cette décision prendra la forme d’un arrêté du Maire. La liste de dates, proposée à l'assemblée délibérante

n'excède pas le nombre de cinq, l’avis conforme du conseil métropolitain d'Orléans métropole n’est donc pas

requis. Cette dérogation permet à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d'exercer leur activité le

dimanche avec le concours de salariés, à l’occasion des périodes de soldes et des dimanches précédant les fêtes

de fin d'année.

Pour l’année 2026, les périodes qui peuvent intéresser les commerces de là commune sont les suivantes :

dimanche 6 septembre, dimanche 13 septembre, dimanche 6 décembre, dimanche 13 décembre et dimanche

20 décembre.

VISAS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3132-26 et L. 3132-3 ;

Vu la loi n°2015-990 du 06 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et

notamment son article 250 ;

DÉLIBÉRATIF

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,

décide :

1. D'’émettre un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces aux

dates précisées ci-dessus.

Commentaires :

Monsieur DELPLANQUE s'interroge sur l'intérêt du magasin Terres et Eaux de travailler les dimanches du mois de

septembre.

Monsieur le Maire explique que ces dates coïincident avec l'ouverture de la saison de la chasse.

Monsieur DELPLANQUE exprime sa déception, pensant que cette décision d'ouverture était liée à la fête de la

Saint-Sulpice. Il estime que tous les commerces de Saint-Cyr-en-Val devraient être associés à cette fête.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération en question concerne uniquement les commerces hors secteur

alimentaire.

> pprobation de la délibération :

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025 TT

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

Délibération Administration générale - Modèles de conventions d'occupation des salles

N° 68-25 par les associations

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commune de Saint-Cyr-en-Val, qui met à disposition des associations locales, des salles communales afin de

leur permettre de mener à bien leurs activités sportives et culturelles, s'engage à formaliser l’usage de ses locaux

par la signature d’une convention annuelle avec chaque association ou section utilisatrice. Cette convention sera

établie chaque année. Cette formalisation vient en complément du règlement intérieur d'utilisation des salles

municipales.

VISAS

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-1 et L.

2144-3 ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les projets de conventions de mise à disposition ;

DÉLIBÉRATIF

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,

décide :

1. DE PRENDRE ACTE des projets de conventions de mise à disposition des

salles aux associations ;

2. DE PRÉCISER que ces conventions seront renouvelées annuellement ;

3. DE DÉLÉGUER à M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement des

formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et la

signature de tous documents afférents.

Commentaires :

Monsieur GIRBE déplore l'absence de présentation et de concertation en commission concernant le contenu de

cette convention. Il estime que la majorité des chapitres présentent des incohérences. Concernant la

consommation d’alcool, il souligne que seule la buvette du club house est mentionnée, comme s’il s'agissait d’un

cas isolé, alors que d’autres salles, comme le foyer du gymnase, disposent également de buvettes.

Monsieur le Maire prend note des remarques sur les éventuelles incohérences, précisant qu'elles pourront être

discutées et corrigées. Il rappelle que tous les sujets ne sont pas nécessairement soumis à une commission

préalable.

Monsieur GIRBE insiste sur l'importance du sujet, qui touche à la vie du village et à ses nombreuses associations.

IH considère qu'il s’agit d’un passage en force.

Monsieur le Maire réfute cette affirmation, indiquant qu'aucune thématique n’est jamais imposée sans

concertation. Il précise que les modèles de convention ont été élaborés à la demande de l'association US Tennis,

qui avait besoin d’une convention d'utilisation des courts entre la collectivité et le club pour compléter un dossier

de demande de subvention auprès de la FFT. Il réaffirme que les incohérences signalées seront corrigées par les

services compétents. La délibération peut être ajournée si nécessaire.

Monsieur DELPLANQUE ajoute que le passage en commission aurait permis d'aborder plusieurs points

d'interrogation, tels que : Quelles salles sont concernées par cette convention ? Que se passe-t-il lorsqu'une salle

est partagée entre deux associations ? Quelles sont les règles concernant la consommation d'alcool lors d'autres

moments de convivialité ? Les espaces extérieurs sont-ils également concernés ?Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

TT

Monsieur MARSEILLE précise que, concernant les buvettes, il convient de distinguer les manifestations en interne

des autorisations de débits de boissons, les dernières étant accordées aux associations par arrêtés municipaux.

Il ajoute qu’il n’est pas souhaitable de multiplier les lieux de buvette, et que les deux espaces adaptés à ce type

de convivialité sont le foyer du gymnase et le club house de la salle polyvalente.

Monsieur GIRBE réaffirme son désaccord avec la méthode employée et indique qu'il ne participera pas au vote.

Approbation de la délibération :

POUR : 14 |

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1

Non-participation : 1

Arrivée de Mme RIBEIRO à 18h25.

Délibération Finances - Demande de subvention fonds de concours « fonds de solidarité

N° 69-25 métropolitaine » 2023 2026 auprès d'Orléans Métropole

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les projets suivants sont éligibles au fonds de concours « Fonds de Solidarité Métropolitaine » (FSM) :

1. Le remplacement de la chaudière du restaurant scolaire de l’école élémentaire dont le montant des

travaux s'élève à 33 425.00 euros HT (dont 16 712.50€ de demande de FSM).

2. L'aménagement de la salle du Conseil municipal (mobilier et travaux électriques) dont le montant des

travaux s'élève à 8 152.06 euros HT (dont 4 076.03€ de demande de FSM).

3. La réfection de l'étanchéité des toitures terrasses — vestiaires / sanitaires du gymnase dont le montant

des travaux s'élève à 47 482.55 euros HT (dont 23 741.28€ de demande de FSM).

Ilest donc demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter le versement

de Fonds de concours « Fonds de Solidarité Métropolitaine » d’un montant total de 44 529.81€ (16 712.50€ +

4 076.03€ + 23 741.28€) attribué par la métropole à la commune selon les 3 plans de financement prévisionnels

ci-dessous :

1. Remplacement de la chaudière du restaurant scolaire de l’école élémentaire :

Dépenses HT Recettes

Etudes en interne 0.00€ Région : O.00€ A préciser

Honoraires 0.00€ | Département .… 0.00€ A préciser

: sus a Etat Acquisitions foncières NC : C.00€

A préciser

Travaux 33 425.00€ | AUE 0.00€ À préciser

Orléans Métropole :

Equipements mobiliers NC Fonds de Solidarité 16 712.50€

Métropolitaine (FSM)*

Reste à charge pour {a

commune bénéficiaire du FSM

TOTAL 33 425.00€ | TOTAL 33 425.00€

16 712.50€Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

TT

2. Aménagement de la salle du Conseil municipal :

Dépenses HT Recettes

Etudes en interne 0.00€ Région 4. 0.00€ A préciser

Honoraires 0.00€ Département ; 0.00€ A préciser

Acquisitions foncières NC Etat . 0.00€ À préciser

Travaux électrique 2 916.67€ Autre : 0.00€ À préciser

Orléans Métropole :

Equipements mobiliers 5 235.39€ Fonds de Solidarité 4 076.03€

Métropolitaine (FSM)*

Reste à charge pour la

commune bénéficiaire du FSM 4 076.03€

TOTAL 8 152.06€ | TOTAL 8 152.06€

3. Réfection de l'étanchéité des toitures terrasses — vestiaires / sanitaires du gymnase :

Dépenses HT Recettes

Etudes en interne 0.00€ Région : 0.00€ À préciser

Honoraires 0.00€ Deperiement : O.00€ À préciser

: us 2x Etat Acquisitions foncières NC 2 0.00€

À préciser

Travaux 47 482.55€ | AUtTE » 0.00€ A préciser

Orléans Métropole :

Equipements mobiliers NC Fonds de Solidarité 23 741.28€

Métropolitaine (FSM)*

Reste à charge pour la

commune bénéficiaire du FSM 23 7AL27E

TOTAL 47 482.55€ | TOTAL 47 482.55€

VISAS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;

DÉLIBÉRATIF

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,

décide :

1. D'AUTORISER M. le maire où son représentant à solliciter auprès d'Orléans Métropole une

subvention de 44 529.81€ dans le cadre du fond de solidarité métropolitain 2023 2026 pour

les 3 projets suivants :

o Le remplacement de la chaudière du restaurant scolaire de l’école élémentaire,

© L'aménagement de la salle du Conseil municipal,

o La réfection de l'étanchéité des toitures terrasses — vestiaires / sanitaires du

gymnase.Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025 TT

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

2. D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires

à l'exécution de la présente décision, notamment signer toutes les pièces relatives à cette

demande.

Commentaires :

Monsieur le Maire souligne que certaines communes n’ont pas pu solliciter les montants qui leur étaient

potentiellement destinés. Environ 150 000 € ont ainsi été réaffectés.

Il est probable que l’ensemble des maires ayant déposé un dossier soient prochainement conviés à une

commission afin de discuter des modalités de répartition. L'objectif sera notamment d'éviter qu'une seule

commune ne bénéficie des deux tiers du Fonds de Solidarité Municipal (FSM), ce qui ne correspond pas à l’esprit

initial de ce dispositif.

Approbation de la délibération :

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : O

Délibération Finances - Offre de concours pour la requalification de la rue des écureuils

N° 70-25 au bénéfice d'Orléans Métropole

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le programme de requalification des voies d'Orléans Métropole (OM), établi sur la base des propositions des

communes, prévoit également l'amélioration de voirie via la réfection de la couche de roulement de la rue des

Ecureuils à Saint-Cyr-en-Val. Compte-tenu de son intérêt à la réalisation des travaux de requalification, et de son

souhait d’un traitement qualitatif de ce projet, ainsi qu’une stratégie patrimoniale sur le revêtement de chaussée

superficiel, la Commune s’est rapprochée d'Orléans Métropole pour proposer de prendre en charge le

financement d'une partie de l’opération relevant de la compétence d’Orléans Métropole, dans le cadre du

dispositif de l'offre de concours.

Le plan de financement relatif à l’offre de concours se présente ainsi :

Voirie (compétence Prise en charge OM Prise en charge par la

OM) (20 %) Commune (80 %)

Travaux de voirie (y 94 365,50 € HT 18 873,10 € HT 75 492,40 € HT

compris frais d’études et

de maîtrise d'œuvre)

Afin de formaliser la volonté de la commune de Saint-Cyr-en-Val, il est donc proposé la signature d’une

convention d'offre de concours, versée par la commune de Saint-Cyr-en-Val au bénéfice d'Orléans Métropole,

pour sa participation aux travaux de requalification, pour un montant total de 75 492,40 € net.

VISAS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;

Vu la convention d'offre de concours ;Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025 TT

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

DÉLIBÉRATIF

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,

décide :

1. D’APPROUVER la convention à passer avec Orléans Métropole ayant pour

objet le versement d’une offre de concours par la commune de Saint-Cyr-en-

Val, au bénéfice d'Orléans Métropole, dans le cadre de la requalification de

la rue des Ecureuils ;

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite

convention et tout document correspondant ;

3. D’INSCRIRE la dépense correspondante au budget principal de l'exercice en

cours.

Commentaires : aucun

D pprobation de la délibération :

POUR : 17

CONTRE : O0

ABSTENTIONS : 0

Délibération

N° 71-25 Finances — Budget 2025 — Décision Modificative N°1

EXPOSÉ DES MOTIFS

A la suite du vote du budget supplémentaire, il convient d’ajuster certains crédits par décision modificative.

La collectivité a perçu une recette exceptionnelle liée à la réalisation d’un aménagement de grande ampleur

soumis à autorisation d'urbanisme. Il convient de comptabiliser ces produits supplémentaires et d’ajuster les

prévisions budgétaires au compte 10226 « Taxe d'aménagement ».

Du côté des dépenses, des crédits supplémentaires doivent être prévus pour le remplacement de la chaudière à

gaz du restaurant scolaire élémentaire ainsi que pour la participation, via un fonds de concours, à la réalisation

de la rue des écureuils.

Le Conseil municipal a par ailleurs décidé par la délibération n°57-25 du 1° juillet 2025 de dénoncer la concession

de la ZAC de la Croix des Vallées. Après concertation avec les services de l'Etat, il est proposé d'inscrire en

provisions un montant correspondant au seul rachat des études réalisées. Cette inscription ne constitue pas un

paiement : tout protocole d'accord sera soumis au Conseil municipal et fera l’objet d’une décision budgétaire

spécifique. L'application de là nomenclature M57 prévoit dans le respect du principe comptable de prudence, de

constituer une provision dès qu’apparaît un risque réel susceptible de conduire la collectivité à verser ou perdre

une somme d'argent significative. Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette

incertitude, fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des provisions repose sur des

écritures semi-budgétaires (droit commun) matérialisée par l'émission d’un mandat à la section de

fonctionnement.Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

TT

En dehors des trois types de provisions obligatoires (provision pour litige, provision pour dépréciation et

provision pour dépréciation des restes à recouvrer), une provision peut être constituée dès l'apparition d'un

risque avéré.

Afin de réaliser l'équilibre budgétaire, il est proposé de diminuer le virement de la section de fonctionnement à

la section d’investissement correspondant à des projets d'aménagement qui ne seront pas réalisés sur l'exercice.

Les travaux de réfection de la toiture du gymnase sont désormais achevés. Les frais d’études et d'insertion

afférents à cette opération, comptabilisés sur les comptes 2031 et 2033 pour un montant total de 5 940,00 €,

doivent être transférés sur le compte définitif des travaux. Afin de procéder à cette régularisation comptable,

une décision budgétaire modificative est nécessaire pour inscrire les crédits au chapitre 041, destiné à retracer

les opérations d'ordre budgétaire. Ces écritures n’ont aucune incidence sur l’équilibre du budget, puisqu'il s'agit

uniquement d’un reclassement comptable.

La décision modificative est proposée en équilibre comme suit :

Section Sens Chapitre Compte Montant ! nr : : [Vi \| - Fanctionnernent | Dépenses 023 Vnement à la section :? 023 Virement à la section 248 846,74 €

d'investissement d'investissement

. 6815 — Dot. aux prov. pour

. : —D . Fonctionnement : Dépenses 68 9tatlo ns ane risques et charges de + 248 846,74 € provisions et dépréciations . | fonctionnement

21- Immobilisations 21351 — install générales des

Investissement |; Dépenses constructions — Bâtiments + 40 000 € corporelles |

publics .

. 2041512 — Subv. GFP de

Investissement | Dépenses ul on rattach. — Bâtiments et +75 492,40 € d'équipement versées , .

installations

2 a: 21314 — Constructions

Investissement : Dépenses 041 0 pérations bâtiments culturels et +5 940 € patrimoniales .

| sportifs

Investissement Recettes 10 _ Dotation s, fonds 10226 — Taxe +364 339,14 € divers et réserves d'aménagement

Investissement Recettes 021 _ Virement de la 21 Virement de la section - 248 846,74 € section de fonctionnement de fonctionnement

Investissement ! Recettes 041 LL pérations 2031 — Frais d'études +5 400 € patrimoniales _

41 — Opérati se . Investissement : Recettes 0 h pere où 2033 — Frais d'insertion + 540 €

patrimoniales

VISAS

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 02-25 du 27 janvier 2025 portant approbation du budget primitif, reçue en Préfecture le 30

janvier 2025 ;

Vu la délibération n° 45-25 du 16 juin 2025 portant approbation du budget supplémentaire 2025, reçue en

Préfecture le 20 juin 2025 ;

Vu la commission Finances en date du 24 septembre 2025 ;

DÉLIBÉRATIF

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,

décide :Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

TT

1. D'APPROUVER la décision budgétaire modificative comme présentée.

Commentaires :

M. DELPLANQUE s'interroge sur le périmètre de la taxe d'aménagement et demande si celle-ci s'applique aux

deux tranches d'extension de FM Logistique.

M. VASSELON répond affirmativement.

>» pprobation de la délibération :

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Délibération

N° 72-25 Finances — Adoption d’une provision - ZAC de la Croix des Vallées

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'application de la nomenclature M57 prévoit dans le respect du principe comptable de prudence, de constituer

une provision dès qu’apparaît un risque réel susceptible de conduire la collectivité à verser ou perdre une somme

d'argent significative. Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction

de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des provisions repose sur des écritures semi-

budgétaires (droit commun) matérialisée par l'émission d’un mandat à la section de fonctionnement.

En dehors des trois types de provisions obligatoires (provision pour litige, provision pour dépréciation et

provision pour dépréciation des restes à recouvrer), une provision peut être constituée dès l'apparition d’un

risque avéré.

Le Conseil municipal a décidé par délibération 57-25 du 1er juillet 2025 de dénoncer la concession de là Croix des

Vallées. Conformément au contrat de concession, la dénonciation emporte nécessairement des conséquences

indemnitaires. Après concertation avec les services de l'Etat et des conseils, il est proposé d'inscrire en provision

un montant correspondant au seul rachat des études réalisées.

il est utile de préciser que la constitution de provision ne constitue pas un paiement : tout protocole d’accord

sera étudié en commission puis soumis au Conseil municipal et fera l’objet d’une décision budgétaire spécifique.

VISAS

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et

L. 2321-2;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la commission finances en date du 24 septembre 2025 ;

DÉLIBÉRATIF

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,

décide :

x

1. De constituer une provision d’un montant s’élevant à 248 846,74 €,

correspondant au prix des études de ZAC et procédures environnementales ;

10Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025 TT

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

2. De stipuler que le montant de cette provision fera l'objet d’une révision

annuelle.

Commentaires :

M. VASSELON indique que le montant de la provision pouvait être de 228 000€ ou de 248 000€ selon

l'interprétation retenue.

M. DELPLANQUE s'étonne de cette incertitude sur le montant exact, soulignant qu'il est surprenant de ne pas

pouvoir déterminer précisément s’il s’agit de 228 000 € ou 248 000 €.

M. VASSELON explique qu'après échanges avec les membres de l'association VHVS, une étude n'est pas

comptabilisée par eux, alors que la collectivité considère qu'elle doit être intégrée au calcul.

M. GIRBE demande si les études concernées ont été réalisées avant 2020.

M. VASSELON confirme que les études datent d'avant 2020.

M. GIRBE souhaite une confirmation que les dépenses postérieures à 2020 ne sont pas prises en compte.

M. VASSELON précise que les frais engagés après 2020 ne correspondent pas à des paiements d’études,

puisqu’aucune étude n’a été menée durant cette période.

M. GIRBE souligne qu’à partir de 2020, aucun compte rendu d'activité n’a été produit, et souhaite savoir si les

248 000 € incluent ou non ces éléments.

M. le Maire rappelle qu'aucun compte rendu d'activité n’a été validé par le Conseil municipal entre 2016 et 2024.

Il précise que la seule fois où le CRACL (Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale) a été explicitement « non

validé » remonte à cette année.

M. GIRBE indique que M. MICHAUT était premier adjoint lors du précédent mandat, même s’il n’était pas porteur

du projet.

M. le Maire répond qu'il n’était pas en charge de ce dossier, et que M. GIRBE, en tant que conseiller municipal,

avait également la possibilité de vérifier les dossiers.

M. DELPLANQUE demande si une réunion a été organisée avec l'association VHVS pour discuter du montant de

la provision.

M. VASSELON répond par la négative. I! précise que VHVS a sollicité la collectivité non pas pour débattre du

montant de la provision, mais pour s'informer de l’état d'avancement des discussions avec la SAS Croix des

Vallées, suite à la renonciation. ll a été indiqué que les positions sont encore très éloignées, et qu’un accord ou

compromis semble peu probable à ce stade. Il ajoute que la commune envisagerait de plaider pour un montant

de 0€ en cas d‘éventuel contentieux. La procédure pourrait s'étendre sur plusieurs années.

Approbation de la délibération :

POUR : 16

CONTRE : 0

| ABSTENTIONS : 1

Délibération

N° 73-25 Finances — Amortissements à compter de 2026

EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon la notification de l'INSEE publiée en décembre 2024, fondée sur les données de population de l’année

2022, la commune de Saint-Cyr-en-Val a franchi le seuil des 3 500 habitants, avec une population municipale

établie à 3 506 habitants.

Le référentiel comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations pour

les communes dont le seuil dépasse 3 500 habitants. Son champ d’application reste défini par l’article R.2321-1

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui détermine les règles applicables aux amortissements

11Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

TT

des communes. La Commune doit en conséquence ajuster sa pratique des amortissements à la réglementation

en vigueur.

La durée d'amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le Conseil

municipal à l'exception :

e des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

e des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée

maximale de 5 ans,

e des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

e des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de

leur utilisation si elle est plus brève,

e des subventions d'investissement versées qui sont amorties :

- sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations,

- sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt

national.

Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée

maximale de 5 ans.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable

d'utilisation.

Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, des

durées d'amortissement au maximum afin de correspondre le plus justement à la durée d'usage.

Il s’agit des catégories de dépenses suivantes :

e Immobilisations incorporelles

Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs

similaires,

Autres immobilisations incorporelles.

e Immobilisations corporelles

Terrains de gisement,

Immeubles de rapport,

Construction sur sol d'autrui,

Matériel roulant immatriculé,

Autre matériel roulant,

Autre matériel et outillage,

Installations et équipement technique,

Agencements et aménagements divers,

Matériel informatique,

Matériel de bureau et mobilier,

Matériel de téléphonie,

Cheptel,

Autres immobilisations corporelles.

Le référentiel comptable M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations

au prorata temporis. L’amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine.

12Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le FRE 6 L

Publié le 22/12/2025 G

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

Une dérogation à cette règle peut être possible par délibération pour les nouvelles immobilisations, notamment

pour les immobilisations de faible valeur faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire.

VISAS

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n°96-21 du Conseil municipal en date du 11 octobre 2021 fixant les durées d'amortissement

des biens de la Commune ;

Vu la délibération n°53-21 du 14 juin 2021 portant adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 au ler

janvier 2022 ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, dans le cadre de la mise en œuvre des obligations budgétaires et

comptables du référentiel M57 incombant aux communes de plus de 3 500 habitants, il convient de fixer les

durées d’amortissement des immobilisations pour l'intégralité des comptes budgétaires ;

Considérant qu’il est décidé de maintenir l’application d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour

les immobilisations inférieures à 1 500 € TTC (prix unitaire) ;

DÉLIBÉRATIF

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,

décide :

1. DE FIXER les durées d’amortissement par catégorie de biens comme indiqué

ci-dessous :

Durée Libellé C t

mers °mpre d'amort.

Immobilisation de faible valeur (< 1 500 € TTC) 1an

Immobilisations incorporelles 20xx

Frais d'études, d'élaboration, de modification et de révisions des documents ï : 202 10 ans

d'urbanisme

Frais d'études 2031 5 ans

Frais de recherche et de développement 2032 5ans

Frais d'insertion 2033 5 ans

Subventions d'équipement versées 204xxx

Subv. versées pour l'acquisition de biens matériels, mobiliers, études 204xx1 5 ans

Subv. versées pour la construction de bâtiments et la réalisation d'installations 204xx2 30 ans

Subv. Versées pour les projets d'infrastructures d'intérêt national 204xx3 40 ans

Attributions de compensation d'investissement 2046 30 ans

13Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025 S'LGO

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques 205x

Licences, logiciels 2051 5 ans

Autres immobilisations incorporelles 208x

Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition 2087 10 ans

Autres immobilisations incorporelles 2088 10 ans

Agencements et aménagements de terrains 212x

Plantations d'arbres et d'arbustes 2121 20 ans

Autres agencements et aménagements 2128 30 ans

Constructions 213xx

Immeubles de rapport 21321 30 ans

Autres bâtiments privés 21328 30 ans

bles générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments 21351 20 ans

! ar ons générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments 21352 20 ans

Durée du bail

Constructions sur sol d'autrui 214xx de

construction

Installations, matériels et outillage techniques 215xx

Réseaux de voirie 2151 NA

Installations de voirie 2152 20 ans

Réseaux câblés 21533 20 ans

Réseaux d'électrification 21534 20 ans

Réseaux de transmission 21535 20 ans

Réseaux d'alerte 21536 20 ans

Autres réseaux 21538 20 ans

Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 21568 15 ans

Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant 215731 10 ans

Matériel et outillage de voirie - Autres matériels 215738 8 ans

Autre matériel technique - Petit outillage 21578 Sans

Autre matériel technique 21578 10 ans

Autres installations, matériels et outillage techniques 2158 10 ans

Œuvres d'art 216XX NA

Autres Immobilisations corporelles 218xx

Installations générales, agencements et aménagements divers 2181 15 ans

Autres matériels de transport < 3,5 T (véhicules légers, vélo, remorques) 21828 5 ans

Autres matériels de transport < 3,5 T (fourgons, fourgonnette) 21828 8 ans

Autres matériels de transport > 3,5 T (camion, véhicule industriel} 21828 10 ans

14Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025 TT

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

Matériel informatique 2183X 5 ans

Matériel de bureau et mobilier 2184X 10 ans

Matériel de téléphonie (téléphones fixes et portables) 2185 5 ans

Matériel de téléphonie (autocom et serveurs téléphonie, etc.) 2185 10 ans

Cheptel 2186 5 ans

Autres immobilisations corporelles 2188 15 ans

Autres immobilisations corporelles - Coffre-fort 2188 30 ans

Commentaires : aucun

D pprobation de la délibération :

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Délibération

N° 74-25

EXPOSÉ DES MOTIFS

DE PRATIQUER l'amortissement obligatoire des immobilisations acquises à

compter du 1° janvier 2026 selon la méthode linéaire, à compter de la date de

mise en service du bien et selon la règle du prorata temporis.

DE DÉROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible

valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC, ces biens de

faible valeur étant amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur

acquisition.

D'APPLIQUER l’amortissement par composants dès lors que l'enjeu est

significatif.

D'APPROUVER la reprise des subventions d'équipements sur une durée

d'amortissement identique avec la durée de vie de l’immobilisation financée.

Finances — Modifications des tarifs municipaux à partir du 1°" janvier 2026

La délibération n° 62-25 en date du 1° juillet 2025, relative aux tarifs municipaux 2025 doit être modifiée afin

d'établir les tarifs à compter du 1° janvier 2026.

Au regard des projections d'inflation pour l’année 2025, qui demeurent inférieures à 2 %, il est proposé au Conseil

municipal de ne pas procéder à une revalorisation tarifaire globale pour l'exercice à venir.

Dans une logique d'intégration progressive de l’ensemble des tarifs municipaux dans un seul document, il est

proposé d'inclure dans la présente délibération les tarifs applicables au marché dominical ainsi qu’aux

commerces de plein vent.

15Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

VIT

Afin de prendre en compte les fortes sollicitations de nos salles pour des locations par des personnes non

domiciliées sur la commune et les frais de gestion associés, il est proposé de revaloriser les tarifs de locations de

salles de 2% pour cette catégorie de personne.

Afin d'assurer une harmonisation des grilles tarifaires des services Enfance Jeunesse, les tarifs de la restauration

scolaire seront alignés sur les tranches de quotient familial déjà appliquées aux autres services scolaires et

extrascolaires.

Les tarifications applicables aux autres services demeurent inchangées et restent en vigueur.

1 - Vente de coupes de bois

Tarifs

Le stère 48€

La corde 192 €

2 - Location du Château de Morchêne

A compter du 1° janvier 2026, les tarifs applicables aux demandeurs non-domiciliés sur là commune de Saint Cyr

en val augmenteront de 2 %.

Il'est rappelé que le chèque de caution s’élève à 1 500 € et la caution de ménage à 800 €.

Capacité Tarifs 2RIsAbIe: aux Ceres domiciliés sur ir Ja commune deSaint-Cyr-en-Val |

Î d'accuei j î î io ( î ue 4 | 1 jour 2jours ‘ 3 jours h | Expo4jours | Expo semaine |

| Grandsalon+rose| 85 | 6sge | ga2e | 99e EE : 77777AU LL : LeChâteau(RDC) À? 150 À? 765€ | 995€ | 1224€ 383 € | 306€ 510 € |

Capacité Tarifs applicables aux demandeurs non domiciliés sur la commune de Saint-Cyr-en-Val RE

. d'accueil 1 jour 2 jours Sur Vin i PROS Exposition |

STE > us d'h ours ; semaine ÿ:

Grand salons rose | "1061€ 1217€ | 1561€ nu € LE 77 Wu Wu Le Château (RDC) : 150 1171€ 1561€ | 1905€

Durées de location du Château de Morchêne

Forfait 1 jour De9hà7 h le lendemain

Forfait 2 jours De 9 h le 1“ jour à 7 h le lendemain du 2° jour

Forfait 3 jours De 16 h le 1° jour à 11 h le 3° jour

Forfait vin d'honneur De 8h à 22h le soir même

Forfait exposition 4 jours Du jeudi à 10 h au lundi suivant al0h

Forfait exposition semaine Ou lundi à 10 h au lundi suivant à 11h

3 - Location de la Salle des fêtes

A compter du 1° janvier 2026, les tarifs applicables aux demandeurs non-domiciliés sur la commune de Saint Cyr

en val augmenteront de 2 %.

Ilest rappelé que le chèque de caution s'élève à 1 500 € et la caution de ménage à 800 €.

l Tarifs applicables aux demandeurs domiciliés sur la commune de Saint-Cyr-en-Val

Forfait 3 jours (du 1° jour à 17 h au 3°"° jour à 11 1 journée (8hà8h) h)

Particuliers 536 € 658 €

Associations communales 184 € 306 €

À E ntreprises 368 € 612€

Réveillon de Noël et jour de l’An 1020 € 1632€

16Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

T

Tarifs applicables aux demandeurs non domiciliés sur la commune de Saint-Cyr-en-Val

Forfait 3 jours (du 1° jour à 17 h au 3è"° jour à 11 1 journée (8 h à 8 h) L Ë

| Particuliers 1093 € 1561€ | Associations 391€ 586 € ! Entreprises 782€ | 1171€ | Réveillon de Noël et jour de l'An 1 665 € 2 601 €

4 - Location de salles de réunion

A compter du 1° janvier 2026, les tarifs applicables augmenteront de 2 %, soit entre 1 et 2€.

Il est rappelé que le chèque de caution s'élève à 1 500 £ et la caution de ménage à 50 € (applicable au Foyer du

Gymnase et Club House).

Tarifs applicables aux demandeurs non domiciliés sur la commune de Saint-Cyr-en-Val

De 09h00 à 12h00 De 14h00 à 17h00

Salle du Conseil municipal 104 €

Ent ntre 08h00 et 22h00

Salle des commissions 104 € YZZ LD LL 2

Club house Le / 52€ es Re A Nat le TE

Salle de réunion de la jonchère 104 €

5 - Concessions et opérations funéraires des cimetières

Durée Tarifs applicables Part CCAS Part Commune

SOans 704,00 € 234,67 € | 469,33€

Caveau (3,36 m2) 30 ans 419,00 € _ 139,67 € Î 279,33 €

15 ans 257,00 € 85,67 € 171,33 €

50 ans 413,00 € 137,67 € 275,33 €

Pleine Terre (2 m2) 30 ans 248,00 € 82,67€ _165,33€

15 ans 129,00 € 43,00 € 86,00€ RE —— en : EE ne

Caveau enfant (2,24 m°) 7 30ans 278,00 € 92,67 € 185,33 € 15 ans 147,00 € 49,00 € 98,00 €

SO ans 248,00 € 82,67 € 165,33 €

Pleine Terre enfant (1,20 m2) _ 30 ans 150,00 € 50,00 € 100,00 €

15 ans 80,00 € 26,67 € 53,33 €

V7 15 ans 413,00 € h 137,67€ 275,33 € Columbariutm =“ 30 ans 780,00 € 260,00 € 520,00 €

15 ans 257,00 € 85,67 € 171,33 € Cavurne

30 ans 419,00 € 139,67 € 279,33 €

Caveau provisoire (par jour) 15,00 € WY/ZJIL/AAOA(l

| Vacation funéraire 30,00 € y LL LLLLLLLL SD

6 - Restauration scolaire

À compter du 1er janvier 2026, les tarifs de la restauration scolaire seront ajustés afin de correspondre aux

tranches de quotient familial déjà en vigueur dans les autres services de l'Enfance Jeunesse, et d'intégrer

l’évolution des prix du prestataire en charge de la préparation et de la livraison des repas

Quotient familial (QF) Tarif par repas

0-499 3,05 €

500-699 sn 700-999

20e 1000-1199

re 12001499

ne Ho 3,90 €

17Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

TT

2000-2499 ! 4,00 €

_2500et+ 410€

Tarifs indépendants des QF

Enfants non-inscrits 8,75 €

Enfants avec Projet d'accueil individualisé (PAI) dont le repas

est fourni par la famille

Adultes 615€ Le La facturation est établie mensuellement. Les factures sont consultables sur l'espace Portail Familles.

Toute réservation entraîne facturation, sauf présentation d’un justificatif médical, à transmettre au plus tard le

2 du mois suivant l'absence.

1,90 €

ÈÎ

}

7 - Univers Jeunes

Quotient familial (QF) Animation avec Soirée à l’univers Repas restauration : Séjour avec prestataire(s) jeunes avec repas collective nuits (% du \ (% du coût évalué) coût évalué) 0-499 45% 150€ 3,03 € 45% 500-699 E 47% 1,70€ 3,52€ | 47% | 700-999 50% 200€ | 3,57€ 50% 1000-1199 55% 2,50€ 3,62€ 55% 1200-1499 60% 3,00 € 3,67 € 60% _ 1500-1999 65% i 3,50€ 387€ 65% 2000-2499 72% 2,00 € | 403€ | 72% 2500 et+ 80% _____AS0€ 4,50 € 80% Hors commune É ; 100% 6,00 € 8,67 € 100% Salarié, société ou famille Commune î 90% 4,50 € 6,12 € 90%

Les agents municipaux bénéficient des mêmes tarifs que ceux appliqués aux familles résidant dans la commune.

L’adhésion à Univers Jeunes est fixée à 10 €. Elle est valable pour l’ensemble de l’année scolaire, quel que soit le

mois de souscription.

La facturation est effectuée mensuellement, le mois suivant la période de vacances concernée.

Les factures sont consultables sur l’espace Portail Familles.

Toute activité réservée est facturée, sauf en cas de présentation d’un justificatif médical à transmettre au plus

tard le 2 du mois suivant l'absence, ou d'annulation exceptionnelle signalée au moins 48 heures avant la

prestation.

Le coût évalué d’une activité prend en compte le tarif unitaire de l’animation, selon devis ou grille tarifaire du

prestataire.

Pour un séjour, le coût évalué intègre :

e Le tarif des animations, sur la base des devis ou grilles tarifaires fournis par les prestataires ;

e Les frais de transport, selon devis du prestataire, ou les frais de location de véhicule, carburant et péages

le cas échéant ;

e Les frais d'hébergement, sur devis ou selon la grille tarifaire du prestataire ;

e Un forfait alimentaire journalier estimé à 7,50 € par personne :

e Les charges de personnel pour les nuits, estimées sur la base forfaitaire de 3 heures brutes par nuitée

et par agent, calculées selon le taux horaire brut d’un adjoint d'animation territorial principal de 2e

classe, échelon 5.

8 - Accueil périscolaire maternelle et élémentaire

18Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

VIT

Quotient familial (QF) Tarif matin Tarifs Sir et & after SChOO! »

7h30/8h30 16h30/18h30

0-499 1,00 € 1,30 €

700-999 1,10 € - 1,40 € 1000-1199 1,20 € 1,50 € 1200-1499 1,30 € 1,60 € 1500-1999 Û 1,40 € 1,70 € 2000-2499 1,50 € 1,80 € ii 2500 et+ 1,60 € 1,90 €

Les agents municipaux bénéficient des mêmes tarifs que ceux appliqués aux familles résidant dans la commune.

Une majoration de 5 € par service et par jour est appliquée en cas de non-inscription. En cas de retard, une

pénalité de 5 € par quart d'heure entamé est également facturée.

La facturation est mensuelle. Les factures sont disponibles sur l’espace Portail Familles.

Toute réservation entraîne facturation, sauf présentation d'un justificatif médical, à transmettre au plus tard le

2 du mois suivant l’absence.

9 - Accueil mercredi et journée de vacances, ALSH 3-11 ans

Quotient familial (QF) Journée avec Demi-lournée avec : Nuitau centre avec : Séjour court de 3 déjeuner et gouter déjeuner et gouter diner, petit ? nuits maximum (% mercredi et mercredi de déjeuner ou veillée : du coût évalué) vacances scolaires 7h30/13h ou avec repas :

de 7h30/18h30 12h/18h30 un. 52 0-499 5,50 € 4,40 € 2€ ! 45% 500-699 7,50 € 6,00€ _ 3€. 47% 700-999 10,50 € 8,40 € 4€ 50% 1000-1199 EN 14,50 € 11,60 € 5€ 55% 1200-1499 31 15,50 € Î 12,40 € 6€ 60% 5. 1500-1999 ere 16,50 € 13,20 € L 7€ 65% 2000-2499 17,50 € 14,00 € BE +: 72% _| 2500 et + 18,50 € .14,80 € | 9€ 80%

Hors commune 28,00 € 22,40 € RS 100% ! Salarié, société ou familles Commune 20,00 € 16,00 € 10€ 90%

Les agents municipaux bénéficient des mêmes tarifs que ceux appliqués aux familles résidant dans la commune.

Une majoration de 5 € par service et par jour est appliquée en cas de non-inscription préalable.

En cas de retard, une pénalité de 5 € par quart d'heure entamé est facturée.

La facturation est mensuelle. Les factures sont disponibles sur l'espace Portail Familles.

Toute réservation entraîne facturation, sauf en cas de présentation d’un justificatif médical, à transmettre au

plus tard le 2 du mois suivant l’absence.

En cas de demande d'annulation formulée après la clôture des inscriptions, un forfait minimum de deux jours

par enfant et par semaine sera facturé ; pour le mercredi, une demi-journée par enfant sera facturée

Pour un séjour court, le cout évalué prend en compte :

e Letarif des animations unitaires, conformément aux devis ou grilles tarifaires des prestataires ;

e Les frais de transport (devis du prestataire), ou à défaut, les frais estimés de location de véhicule,

carburant et péages éventuels ;

e Les frais d'hébergement, sur la base d’un devis ou d’une grille tarifaire du prestataire ;

e Un forfait alimentaire journalier de 7,50 € par personne ;

19Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

TT

+ Les charges de personnel, uniquement pour les nuits, estimées sur une base forfaitaire de 3 heures

brutes par nuit, par agent, calculées selon le taux horaire brut d’un adjoint d'animation territorial

principal de 2e classe, échelon 5.

10 - Petite Enfance

Le barème national des participations familiales applicable dans les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant

(EAJE) financés par la Prestation de Service Unique (PSU) est encadré par un plancher et un plafond de ressources

communiqués chaque année par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et diffusés sur le site caf.fr.

Le plancher est conservé à 801 € par mois.

Taux de participation familial par heure facturée :

e Petite crèche familiale (Accueil familial) :

Une majoration du tarif horaire de 25 % est appliquée aux familles hors commune

1 enfant à charge 2 enfants à charge 3 à 5 enfants à charge 6 enfants et plus à charge

0.0516%

du revenu mensuel

0.0413 %

durevenu mensuel

0.0310 %

du revenu mensuel

0.0206%

du revenu mensuel

e Petite crèche (Accueil collectif « Multi-Accueil ») :

Une majoration du tarif horaire de 25 % est appliquée aux familles hors commune

1 enfant à charge 2 enfants à charge 3 enfants à charge 4 à 7 enfants à charge 8 enfants et plus à charge

0.0619%

du revenu mensuel

0.0516 %

du revenu mensuel

0.0413 %

du revenu mensuel

0.0310%

durevenu mensuel

0.0206 %

durevenu mensuel

11 —- Commerces du marché dominical

Redevance avec électricité Redevance sans électricité

Gratuité appliquée pour deux essais GRATUITÉ GRATUITÉ

! Le 1: mètre 16,50 € 3€

Forfait mensuel

Le mètre supplémentaire 3€ 3€

Le 1° mètre 11€ 3€

Forfait occasionnel _.

Le mètre supplémentaire 3€ 3€

12 - Commerces de plein vent

Redevance d'occupation du domaine public de

l'emplacement

Redevance électricité

Forfait mensuel par

emplacement 20€ 5€

VISAS

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34;Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025 TT

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

Vu l'avis favorable de la commission finances du 24 septembre 2025 ;

DÉLIBÉRATIF

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,

décide :

1. D'ABROGER les délibérations 99-2023 du 4 décembre 2024, 19-2024 du 18

mars 2024 et 62-2025 du 1° juillet 2025 à compter du 1°' janvier 2026.

2. D'APPROUVER les tarifs municipaux applicables aux services comme exposés

ci-dessus, à compter du 1° janvier 2026.

3. DE DÉLÉGUER à M. le Maire ou son représentant l’accomplissement des

formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et la

signature de tous documents afférents.

Commentaires :

M. DELPLANQUE estime que le choix de ne pas augmenter les tarifs sous prétexte d’une inflation faible nécessite

une certaine vigilance. Selon lui, si la collectivité adopte cette position chaque année, l'accumulation pourrait

aboutir, au bout de dix ans, à une hausse globale de 10 %. Il aurait préféré une légère augmentation, même

symbolique.

Il avance également l'hypothèse que cette stagnation tarifaire pourrait être motivée par un contexte préélectoral,

dans une volonté d’ « adoucir les mœurs ».

M. VASSELON précise que, compte tenu du taux actuel d'inflation, l'augmentation n'aurait représenté qu’un à

quelques centimes d'euros.

L'analyse des coûts et des recettes est, par ailleurs, assurée de manière rigoureuse par le service des finances. Les

tarifs en vigueur permettent de couvrir l'intégralité des founitures pour la quasi-totalité des prestations, le reste

à charge pour la collectivité étant les frais de personnel et de structure.

M. le Maire aborde les locations aux personnes extérieures à la commune. Il regrette que nombre d’entre elles ne

respectent pas les équipements mis à disposition. I! constate une augmentation des retenues sur les cautions, ce

qui n’était pas fréquent auparavant. Il souligne donc la nécessité de renforcer les précautions vis-à-vis des usagers

extérieurs. ll précise que la collectivité ne rencontre pas ce type de problème avec les habitants de Saint-Cyr-en-

Val.

Approbation de la délibération :

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

Délibération

N° 75-25 Ressources humaines - Modification du tableau des emplois

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement public sont créés par son organe délibérant. Il appartient ainsi au Conseil municipal de fixer les

emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, de même que prévoir les

21Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

TT

emplois permettant l’avancement de carrière des agents en poste. Les mouvements d'emploi sont recensés par

le tableau figurant en annexe. Il est par ailleurs rappelé que les ouvertures de poste ne donnent pas toutes lieu

au recrutement d’un agent supplémentaire. L'évaluation des besoins à venir de la Commune a ainsi permis de

mettre en évidence la nécessité de procéder à la mise à jour du tableau des emplois, notamment par la création

et la suppression d'emploi permanent et non permanent plus en adéquation avec le besoin de la structure :

Au pôle Administration Générale :

Suppression de 3 postes sur emploi permanent à la suite des nominations par avancement de grade et

promotion interne.

Création d’un poste sur emploi permanent sur le grade d’attaché principal territorial pour les fonctions

de Responsable du service Ressources à temps complet pour donner suite à un avancement de grade.

Au pôle Communication, Culture et Évènementiel :

Suppression d’un poste sur emploi permanent à la suite des nominations par avancement de grade.

Au pôle Enfance Jeunesse :

Suppression de 3 postes sur emploi permanent à la suite des nominations par avancement de grade ou

de besoin ayant disparu à la fin d’un contrat de travail.

Pôle Entretien et Restauration :

Création d’un poste sur emploi non permanent pour les fonctions d'ATSEM à la suite de l'ouverture

d’une 5°" classe à l’école maternelle.

Suppression d’un poste sur emploi permanent à la suite des nominations par avancement de grade.

Pôle Petite Enfance :

Suppression d’un poste sur emploi permanent à la suite des nominations par avancement de grade.

Pôle Technique et Aménagement :

Suppression d’un poste sur emploi permanent à la suite d’un recrutement sur un autre support.

Création d’un poste sur emploi permanent pour les fonctions d’adjoint au chef d'équipe espaces verts,

suite à la mobilité interne d’un agent.

VISAS

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ;

Vu la délibération n°053-2025 du 16 juin 2025 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 26 septembre 2025 :

DÉLIBÉRATIF

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,

. décide :

1. D’ACTER la création et la suppression de postes comme exposé en annexe de

la présente délibération.

2. D’INDIQUER que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

3. D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.

Commentaires : aucun

Approbation de la délibération :

POUR : 15

CONTRE : 0

22Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025 TT

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

ABSTENTIONS : 2

Délibération

N° 76-25 Ressources humaines — Approbation du RIFSEEP

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel ou RIFSEEP est l'outil indemnitaire de référence qui s'applique à la fonction publique territoriale

depuis le 1° janvier 2016. Sa mise en œuvre est conditionnée au respect du principe de parité avec les agents de

l'État. Tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés dans l'attente des

textes d’application de l'État, et les délibérations existantes continuent à s'appliquer. La filière Police Municipale

est ainsi exclue du présent dispositif.

Le RIFSEEP comprend deux parts : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent

et à son expérience (IFSE) et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et la manière

de servir (CIA). Le RIFSEEP est versé aux agents titulaires et stagiaires, à l'issue de la campagne d'entretiens

professionnels, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Les cadres d'emplois de la Commune éligibles sont les suivants : adjoint administratif territorial, adjoint

technique territorial, adjoint territorial d'animation, agent de maîtrise, animateur, agent territorial spécialisé des

écoles maternelles (ATSEM), attaché territorial, auxiliaire de puériculture, conseiller socio-éducatif, éducateur

de jeunes enfants, infirmier territorial en soins généraux, ingénieur territorial, rédacteur territorial et technicien

territorial.

1) Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés d’une part aux fonctions exercées et d'autre part

à la prise en compte de l'expérience accumulée, selon une cotation établie selon les critères suivants :

1) fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

2) technicité, expertise ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions,

3} sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Ces critères sont mesurés suivant des indicateurs définis et validés par le Comité Social Territorial. Il est proposé

de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes au sein de ces groupes et de retenir les montants

annuels de la façon suivante :

Filière administrative

Attachés territoriaux Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplais / Fonction (à titre indicatif) Annuel Annuel

Gi Fonction de DGS/responsable des Finances 2500 12400

G2 Directeurs 2500 6500

G3 Autres fonctions 650 5500

Rédacteurs Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Directeurs/responsables de pôle 2000 5900

G2 Autres fonctions 650 5000

Adjoints administratifs Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Expertise, responsabilité 1000 6400

G2 Autres fonctions 500 3200

23Filière technique

Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025 77

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

Ingénieurs territoriaux Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Directeur de pôle 2500 19 300

G2 Autres fonctions 650 5000

Techniciens territoriaux Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Directeur, Responsable 2000 7200

G2 Autres fonctions 650 5000

Adjoints techniques / Agents de maîtrise Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif} Annuel Annuel

G1 Expertise, responsabilité, polyvalence, adjoint 1000 6000

G1 logé Expertise, responsabilité, polyvalence, adjoint 1000 4200

G2 Autres fonctions 500 3200

G2 logé Autres fonctions SO0 2000

Filière animation

Animateurs Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Responsable structure / Adjoint au responsable de service ou structure 2000 5500

G2 Autres fonctions 650 5000

Adjoints d'animation Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Responsable structure / Adjoint au responsable de service ou structure 1000 4200

G2 Autres fonctions 500 3200

Filière médico-sociale

Conseillers socio-éducatifs Plancher Plafond

Groupe de fonctions | Emplois/ Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Directeur de pôle 2500 7600

G2 Autres fonctions 2500 5000

Éducateurs de jeunes enfants Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif} Annuel Annuel

G1 Directeur de pôle 2500 6000

G2 Autres fonctions 650 5000

Infirmiers en soins généraux Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Directeur 2500 6000

G2 Autres fonctions 650 5000

Auxiliaires de puériculture Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Adjoint de direction, responsable, encadrant 1000 4200

G2 Autres fonctions 500 3200

ATSEM Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Responsable de structure 1000 4200

G2 ATSEM 500 3200

24Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025 TT

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

Certains agents conservent le montant de leur prime à titre individuel en application de la loi du 26 janvier 1984.

il est précisé qu’au départ des agents concernés, le régime indemnitaire des nouveaux agents est déterminé par

rapport à la grille de cotation des postes mise en place. L'IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience

professionnelle en plus des critères professionnels. La prime de responsabilité ne peut pas être cumulée avec le

RIFSEEP.

Pendant les périodes d’absences pour congés annuels, jours ARTT, congés de maternité, paternité ou adoption,

et autorisations exceptionnelles d’absences, l’IFSE est maintenue intégralement. En cas de maladie ordinaire, un

abattement est appliqué dans les conditions suivantes : < ou égale à 10 jours : pas d’abattement, 11 à 19 jours :

5 %, 20 à 39 jours : 10 %, 40 à 59 jours : 15 %, 60 à 90 jours : 20 %, au-delà de 90 jours : l’IFSE suit le traitement.

En cas de congé pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle reconnue, un abattement est

appliqué dans les conditions suivantes : < ou égale à 19 jours : pas d’abattement, 20 à 39 jours : 5 %, 40 à 59 jours

:7,5 %, 60 à 90 jours : 10 %, au-delà de 90 jours : l'IFSE suit le traitement.

Le versement de l'IFSE est suspendu pendant les autres congés, et notamment en cas de congés de longue

maladie, longue durée et grave maladie, congé de formation professionnelle. Le montant de l'IFSE est proratisé

en fonction du temps de travail, notamment en cas de temps partiel, temps non complet, temps partiel

thérapeutique. Toute absence irrégulière donne lieu à l’application de la règle du service fait (article 20 de la loi

du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations du fonctionnaire et article 87 de la loi du 26 janvier 1984).

Ces dispositions s'appliquent au cycle de paie engagé à la date à laquelle la présente délibération devient

exécutoire. L'IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel. Le

montant de l'IFSE est proratisé en fonction du taux d'emploi rémunéré. Le montant annuel attribué à l'agent fait

l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou

de la nomination suite à la réussite d’un concours ou au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience

acquise par l'agent.

2) Majoration du régime indemnitaire pour des fonctions complémentaires ou temporaires

Certaines missions supplémentaires, cumulables entre elles, peuvent générer une majoration de l'IFSE. Les

conditions d'octroi sont fixées par l'autorité territoriale après analyse des besoins de service le cas échéant.

Fonctions Majoration mensuelle brute de l’IFSE Modalités de versement

Intérim de fonction (hors Versement d’un % de l'IFSE de l’agent remplacé au Prime versée mensuellement

congés annuels) strictement prorata temporis du remplacement : 30 à 39 jours : après service fait

supérieur à un mois 20%, 40 à 59 jours : 30%, 60 jours et + : 40%

Prime forfaitaire versée

30 € mensuellement après service

fait

Tuteur d’un stage d’une

durée totale > 8 semaines

Ces dispositions s'appliquent au cycle de paie engagé à la date à laquelle la présente délibération devient

exécutoire.

3) Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le versement

de ce complément est facultatif. Il est proposé d’attribuer chaque année un complément indemnitaire en

application des conditions fixées pendant l’entretien professionnel. Sont appréciés les critères suivants :

1) l'atteinte des objectifs

2) la valeur professionnelle et la manière de servir de l'agent.

Un montant annuel maximum de 300 € par agent peut être attribué au vu des critères précités, sans distinction

de grade ou de cadre d'emploi.

25Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025 TT

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

Une commission d'harmonisation présidée par l'autorité territoriale veille à garantir l'équité et la cohérence dans

l'attribution des pourcentages issus des entretiens professionnels, afin d'éviter les disparités injustes.

Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre : le montant attribué est revu

chaque année. En cas d’absence (congés longue maladie, de maladie ordinaire ou autre...), le CIA est maintenu

uniquement si la durée de l'absence permet la tenue de l’entretien professionnel et une appréciation pertinente

de l'engagement et de la manière de servir de l’agent au vu des critères précités. Le CIA est versé annuellement,

en une fois, avec une possibilité de versement anticipée ou différée en cas d’absence ou de départ de l'agent. Le

montant du CIA est proratisé en fonction du taux d'emploi rémunéré.

4) Part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP

L’indemnité des régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté du 03 septembre 2001 n'est pas

cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret du 20 mai 2014. Dans ces conditions, cette indemnité

fait l’objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de

fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, afin de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires de la

part fonctions.

L'indemnité peut être versée aux agents titulaires et stagiaires responsables d’une régie. Elle est versée en

complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur

selon les montants suivants :

Montant

Régisseurs d’avances et de NOTE pme do le Régisseurs d'avance Régisseurs de recettes 8 cautionnement part IFSE

recettes ve

(en euros) régie (en

euros)

Montant maximum de Montant moyen des recettes : DU : L ne l'avance et du montant moyen des

l'avance pouvant être encaissées mensuellement : ; recettes effectuées consentie (en €) (en €) mensuellement (en €)

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1050

46 par

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1500 partranche | che de de 1 500 000 1 500 000

VISAS

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;

Vu les décrets des 06 septembre 1991, 20 mai 2014, 16 décembre 2014, 20 mai 2014, et 27 février 2020 ;

26Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

T

Vu les arrêtés des 20 mai 2014, 19 mars 2015, 28 avril 2015, 03 juin 2015, 22 décembre 2015, 17 décembre 2015,

18 décembre 2015, 31 mai 2016, 16 juin 2017, 07 novembre 2017, 26 décembre 2017, 17 décembre 2018 et 23

décembre 2019 ;

Vu la délibération du 27 janvier 2025 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 26 septembre 2025 ;

DÉLIBÉRATIF

Commentaires : aucun

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal,

décide :

1. D'APPROUVER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les

conditions fixées par la présente délibération ;

2. D'ABROGER toutes les délibérations antérieures instaurant un régime

indemnitaire à l’exception de celles concernant les primes des cadres d’emploi

non éligibles au RIFSEEP ;

3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire à l’accomplissement des formalités

nécessaires à l’application de la présente délibération ;

4, D'’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.

Approbation de la délibération :

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

N°6 QUESTIONS ORALES

Néant

N°7 INFORMATIONS DIVERSES

Agenda / manifestations :

Mercredi 15 ; Le Service jeunesse/petite octobre 2025 Les Journées Parentalité 9h45/17h Gymnase enfance

Samedi 18 octobre Panier à Histoires Spécial Salle des LL

2025 Halloween 18h Mariages Bibliothèque

Mercredi 22 Les Journées Parentalité 15h/16h30 Univers Service jeunesse octobre 2025 jeunes

27Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 045-214502726-20251215-2025 PV OCT-AU

Jeunes QCtoRrE Les Journées Parentalité 20h/21h30 Univers Service jeunesse 2025 jeunes

Vendredi 24 Parcours de la Combattante 14h-18h Morchêne Univers Jeunes octobre 2025

Commémoration de l'Armistice Monument

Mardi 11 du 11 novembre 1918 1h aux Morts Mairie

novembre 2025 et l'hommage rendu à tous les / Salle des

morts pour la France + expo SHA Fêtes

Dimanche 16 TAO / mise en place un véhicule

Novembre 2025 « NOMADE » Sh-12h ||Isous la Halle Tao

Mardi 25 : 1 Parc de la . novembre 2025 Journée de l'Arbre Jonchère Mairie

Jeudi 27 . Ecole Claude .. Novembre 2025 Election du CMEJ de Loynes Mairie

Samedi 29 ee novembre 2025 Téléthon Gymnase USMM

Du samedi 29 s à

au dimanche 30 40ème Salon des Artistes De 10h à Château de Mairie 18h Morchêne

novembre 2025

Dimanche 30 one novembre 2025 Téléthon Gymnase USMM

Samedi 6 Randonnée pédestre nocturne Foyer du . PP - Trail

décembre 2025 Téléthon 4 & 7km 17h30-19h Gymnase US St Cyr Trai

Samedi 6 ' = Salle . : décembre 2025 Marché de Noël 14h-19h Polyvalente Saint Cyr en Fête

Mardi décempre Eclairage des 2 roues Police Municipale 2025

Dimanche 14 n , , . . décembre 2025 Aubade de Noël de l'Harmonie Halle La Saint Cyrienne

Dimanche 14 Concert de Noël de l'école de Salle des La Saint Cyrienne

décembre 2025 musique Fêtes y

Salle du Lundi 15 Conseil municipal (débat . EL

A : . re 1 M décembre 2025 d'orientation budgétaire) 8h15 Conseil aime

Municipal

S'LOF

M. VASSELON ajoute que quatre réunions seront organisées concernant les Obligations Légales de

Débroussaillement (OLD), chacune dédiée à l’un des quartiers concernés.

Prochain Conseil municipal : lundi 15 décembre 2025.

La séance est levée à 19h03

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

2. | À Vincent MI | \ Thierry POUGET

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