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Arrêté - 20241023 arrete du maire de Tonneins
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Arrêté - 20241023 arrete du maire de Tonneins)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
N° ARR/2024/497
ARRETE DU MAIRE
Du 23 octobre 2024
portant autorisation d'occupation
du domaine public
FOIRE DE NOVEMBRE 2024
Police Municipale
DR/DT/FV/JV
Le Maire de la Commune de Tonneins,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 alinéa 3 et L2224-18,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines ou parcs d’attraction,
VU l’arrêté du Maire n° PM A/2021/01/006 du 21 janvier 2021 portant règlement général des Foires, marchés et occupations du domaine public de TONNEINS,
VU l’arrêté du Maire n°ARR/2024/492, portant autorisation d’occupation du domaine public, organisation générale et règlementation provisoire du stationnement et de la circulation à l’occasion de la foire de Novembre du 13 au 24 novembre 2024,
VU la demande Monsieur CORBELLA Philippe en vue d’installer et exploiter stand jeu d’adresse cascades- ZA La Saubole – 47200 FOURQUES SUR GARONNE – du 13 novembre au 24 novembre 2024 sur la foire de Novembre,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de règlementer l’autorisation donnée à chaque exploitant, d’occuper le domaine public lors de la foire de Novembre 2024, dans toutes les conditions de sécurité, de commodité, de salubrité et d’encombrement minimum au sol,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur CORBELLA Philippe en vue d’installer et exploiter stand jeu d’adresse cascades- ZA La Saubole – 47200 FOURQUES SUR GARONNE est autorisé à occuper le domaine public du mardi 12 novembre 2024 à 18h00 au dimanche 24 novembre 2024 à minuit : - Place Zoppola, rue Ducourneau : Le pétitionnaire utilisera l’emplacement qui lui sera désigné par le placier. Conformément à l’arrêté n° AP-2024-862 du 11/10/2024 du Président de Val de Garonne Agglomération, le stationnement, l’arrêt et la circulation seront interdits la place Zoppola et la rue Ducourneau.
ARTICLE 2: Le pétitionnaire sera seul responsable des dommages matériels et corporels causés ou subis à ses préposés ou à des tiers, qui pourraient résulter de cette manifestation dans son ensemble ou d’un défaut dans son organisation. A ce titre, il devra contracter une assurance responsabilité civile la garantissant contre tous les dommages qui pourraient survenir lors de la manifestation. Les matériels employés devront être conformes à la réglementation et la législation en vigueur, notamment concernant le manèges, machines et installations foraines.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à :
- Acquitter auprès du régisseur municipal la redevance d’occupation du domaine public, - Avoir toutes les autorisations administratives nécessaires à l’activité exercée, - Souscrire une assurance couvrant tous les risques inhérents à l’installation, au démontage de ses équipements, ainsi qu’au déroulement de ses différentes animations. - Avant son départ, assurer le nettoyage du domaine public qu’il a occupé. - Obtempérer à toute injonction des Services de Secours, des Services Techniques, de la Police Municipale ou de Gendarmerie, en cas d’urgence ou de danger, ne pas obstruer les bouches d’eau, les canalisations d’eaux pluviales, les équipements de la Poste, des Télécoms, EDF-GDF et SDEI.
-
La présente manifestation pourra être annulée sur décision du Maire, en cas d’intempéries annoncées par la Préfecture de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, aucune indemnité ou remboursement des frais engagés par l’organisateur ne pourra être réclamé à la Commune de TONNEINS. L’organisateur fera son affaire du risque intempéries.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié selon les conditions réglementaires en vigueur, seront constatées par procès-verbaux et transmises aux Tribunaux compétents. Les véhicules en infraction pourront être conduits dans un lieu de fourrière adapté sur prescription de l’autorité dont relève la fourrière.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TONNEINS, la Police Municipale, la Gendarmerie de TONNEINS, les Services Techniques Municipaux et Monsieur CORBELLA Philippe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Fait à TONNEINS, le 23 octobre 2024
Le Maire,
Dante RINAUDO