Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 24 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 24 mai 2016 Document publié le Mercredi 1 août 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 24 mai 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°59Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté n°2016-I-527 donnant délégation de signature (financière et comptable) du préfet de département à

M. Pascal ETIENNE,

Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté ministériel du 3 janvier 2016 portant nomination de M. Pascal ETIENNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,ARRÊTE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à M. Pascal ETIENNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant, d’une part du programme 333 action 2 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », d’autre part des actions « Contrôle réglementaire », « Audits et expertises », « Entretien préventif », « Entretien correctif », et « Travaux lourds » du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État », pour les opérations relevant du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Cette délégation recouvre :

- Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

- Les décisions de dépenses et recettes ,

- La constatation du service fait,

Sont exclus de la présente délégation :

- Les affectations des tranches fonctionnelles ;

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à M. Pascal ETIENNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à M. Pascal ETIENNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au Préfet par le code des marchés publics pour les BOP 309 et 333 « action 2 » pour les opérations relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministère des affaires sociales et de la santé.

Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € HT.ARTICLE 4

En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

ARTICLE 5 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 20 mai 2016

Le Préfet

SIGNÉ

Pierre POUËSSEL1

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2016-I-528 donnant délégation de signature

à Mme Magali CAUMON,

sous-préfète de LODÈVE

---------

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;

VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 2 janvier 2015 nommant Mme Magali CAUMON en qualité de sous-préfète de LODEVE ;

VU le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Christian POUGET en qualité de sous-préfet de BEZIERS ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,ARRETE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée, dans les limites de l’arrondissement, à Mme Magali CAUMON, sous-préfète de LODEVE pour :

I – ADMINISTRATION GENERALE

I-1- Elections

I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions

I-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles

I-1-3- La création et la suppression des sectionnements électoraux

I-1-4- - L’acceptation de la démission des adjoints aux maires

I-2- Droit de la nationalité et des étrangers

I-2-1- Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française

I-2-2- La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

I-2-3- Les décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française visées aux articles 6 et 7 du décret n°2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

I-2-4- Tous documents constitutifs des dossiers de déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)

I-3- Actes préparatoires au lancement des enquêtes, mise à l’enquête et décisions concernant les procédures ci-après :

I-3-1- Arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés

1-3-2- Procédure et arrêtés de déclaration d’utilité publique de travaux et acquisitions et arrêtés de cessibilité, les procédures de mise en compatibilité des PLU, ainsi que les procédures d’expropriations en faveur des communes ou des établissements publics communaux et intercommunaux, ou des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement

2I-3-3- Enquêtes publiques loi Bouchardeau et enquêtes publiques relatives aux plans de prévention des risques naturels

I-3-4- Les enquêtes publiques - Loi sur l’eau du 3 janvier 1992

I-3-5-Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement d'une réserve naturelle (loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature)

I-3-6-La désignation de commissaires enquêteurs à l'occasion de toutes enquêtes prévues ci-dessus et leur indemnisation

I-4- Etablissement de servitudes

I-4-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques

I-4-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques

I-4-3- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes électriques

I-5- Urbanisme et droit des sols

I-5-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols

I-5-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.

I-5-3- Les avis de synthèse des services de l’Etat dans les procédures d’adoption ou de révision de plan local d’urbanisme.

I-6- Action sociale, emploi et logement

I-6-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers)

I-6-2- Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives

I-6-3 – Décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique

I-6-4 – Ordre d’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène en matière d’habitat, conformément à l’article L 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental et faute d’exécution, exécution d’office aux frais de celle par la personne qui y est tenue

I-6-5 – Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination des différentes structures publiques et privées intervenant sur le territoire de

3l’arrondissement en matière d’action sociale et d’emploi, telles que la Maison de l’Emploi du Pays Cœur d’Hérault

I-6-6 – Représentation de l’Etat dans les structures de l’arrondissement dans lesquelles le Préfet est membre de droit (MDE, MLJ…)

I-6-7 – Représentation de l’Etat pour le Service Public de l’Emploi de Proximité (SPEP) de l’arrondissement

I-7- Enseignement

L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie

I-8- - la représentation de l'Etat au sein de la commission départementale de la présence postale territoriale

I-9- - la représentation de l'Etat au sein du comité régional de sélection des projets des Maisons de Santé Pluri-professionnelles (MSP)

I-10- - la présidence de la commission de surendettement des arrondissements de Montpellier et Lodève.

I-11- - la représentation de l’Etat au sein des instances d’élaboration du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

I-12- - la représentation de l’État au sein du comité de suivi départemental des comités interministériels aux ruralités (CIR).

I-13- - la représentation de l’État au sein du comité de suivi des maisons de services d’accessibilité au public (MSAP)

II- POLICE GENERALE

II-1- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant.

II-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

II-3- La fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois, conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique.

II-4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II-5- L'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés.

II-6- Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.

II-7- Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à l'autorisation ainsi que le cas échéant, l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie publique.

4II-8- La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles.

II-9- La délivrance de récépissé de déclaration pour les photographes filmeurs.

II-10- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.

II-11- L’autorisation de lâcher de ballons

II-12- Les professions réglementées.

III – ADMINISTRATION LOCALE

III-1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs :

a) des assemblées et autorités municipales

b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.

III-2- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982. III-3- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1er, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.

III-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.

III-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.

III-6- La constitution des associations syndicales libres et associations loi 1901 ainsi que tout actes administratifs les concernant.

III-7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

III-8- Arrêtés d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et sociaux éducatifs concernant les collectivités locales.

III-9- Dotation globale d’équipement : arrêtés d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint. III-10- Dotation de Développement Rural : arrêtés de mandatement pour les dotations antérieures à 2004 ainsi que les arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations attribuées à compter de 2004. III-11- Dotation d’équipement des territoires ruraux : arrêtés d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint. III-12- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement. III-13- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.

III-14- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de LODEVE.

III-15- Fiscalité locale pour l’ensemble du département, recensement des données pour le calcul de la DGF, mandatement d’office à l’exclusion du conseil régional, conseil général, la communauté d’agglomération de Montpellier et la commune de Montpellier.

5IV – COORDINATION DE L’ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée pour l’ensemble du département à Mme Magali CAUMON, sous-préfète de LODEVE et en cas d’empêchement à Mme Wanda FANTINO, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour :

* POLE DEPARTEMENTAL FUNERAIRE

- Les demandes de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation

- Les autorisations d'inhumation en propriété particulière

- Les autorisations de transports de corps et de cendres

- Habilitation des entreprises autorisées à exercer certaines activités de pompes funèbres

- Les créations, agrandissement et translation d’un cimetière dans les cas prévus par le cas prévu par l’article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales

* PROFESSIONS REGLEMENTEES

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Mme Magali CAUMON, sous-préfète de l’arrondissement de LODEVE , à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant le Contrat de Ville de LODEVE, à l’exclusion des documents financiers.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CAUMON, sous-préfète de l’arrondissement de LODEVE , la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à M. Christian POUGET, sous-préfet de BEZIERS.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à Mme Wanda FANTINO, secrétaire générale de la sous préfecture de Lodève, pour les matières suivantes :

6Droit de la nationalité et des étrangers

- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

Police générale

- octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant

- décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique

- signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections municipales

- professions réglementées.

Administration locale

- contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement, à l’exception des syndicats mixtes interdépartementaux

- l’information à sa demande de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982

- l’exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1er, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982

- toutes demandes d’information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-2134 du 2 mars 1982

- certificats de mandatement de la D.G.E.

- certificats de mandatement de la DDR.

- certificats de mandatement de la DETR.

- La constitution des associations syndicales libres et associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant.

Action sociale et logement

- Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives

- Décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique

7Coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat

- tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat conformément au décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004

Divers

- les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité de l’Hérault en ce qui concerne les établissements de l’arrondissement de Lodève - les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.

ARTICLE 6:

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Anne AUBIGNAT, chef du Pôle Sécurité, Réglementation et Politique de la Ville, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :

• signature des cartes des professions réglementées

• signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales

• les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité de l’Hérault en ce qui concerne les établissements de l’arrondissement de Lodève • La constitution des associations syndicales libres et associations loi 1901 ainsi que tout acte administratif les concernant.

En qualité de responsable du Pôle départemental funéraire, délégation de signature est donnée sur l’ensemble du département à Mme Anne AUBIGNAT, pour :

• Les demandes de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation • Les autorisations d'inhumation en propriété particulière

• Les autorisations de transports de corps et de cendres

ARTICLE 7 :

En cas d'absence de Mme Wanda FANTINO, délégation de signature est donnée à Mme Anne AUBIGNAT, chef du pôle sécurité, réglementation et politique de la ville, pour les matières énoncées aux articles 2 et 5 du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la sous-préfète de l’arrondissement de LODEVE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 20 mai 2016

Le Préfet

SIGNÉ

Pierre POUËSSEL

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