Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 2 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 2 mai 2016 Document publié le Vendredi 8 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 2 mai 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Institutions publiques, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°49Liherté - Egalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

de l'Hérault

DOTM 34

Service Habitat et Urbanisme

Bâtiment Ozone

181 place Emest Granier

CS 60 556

34 064 Montpellier cedex 02

ARRETE du © 8 AVR. 2016

Portant institution du droit de préemption urbain

sur la commune de Vias

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouéssel, préfet de l'Hérault ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alinéa 2, L.211-1 alinéa3, R211- 2etR211-3;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04369 du 09/10/2014 portant constat de carence

et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Vias;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-11-04474 du 5/12/2014 portant modification de

l'arrêté n° DDTM34-2014-10-04369 du 09/10/2014 prononçant la carence au titre de la période triennale 2011-2013 et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Vias;

Vu la délibération du 27 juillet 1987 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vias

a institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones U et NA du plan

d'occupation des sols modifié par délibération du 23 novembre 2007 ;

Considérant que par délibérations sus visées la commune de Vias a institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones U et NA telles que délimitées par le plan d'occupation des sols opposable mais qu'elle ne peut justifier de la réalisation des mesures de publicité et d'affichage inhérentes à ladite institution en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de l'urbanisme :

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 210-1 alinéa 2 et L211-1

alinéa 3 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence le droit de préemption urbain peut être institué ou rétabli par le représentant de l'État dans le département ;ARRETE

Atlicle 1 :

Le droit de préemption urbain est institué sur la commune de Vias sur toutes les zones

U et NA du plan d'occupation des sols opposable telles que délimitées par le plan ci-annexé.

Arlicle 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et affiché en mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Les effets juridiques attachés au présent arrêté auront pour point de départ l'exécution de l'ensemble de ces formalités de publicité, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

Copie du présent arrêté sera adressée sans délai au directeur départemental des finances publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le tribunal de grande instance de Montpellier et au greffe de ce même tribunal.

Aticle 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et

de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet

d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Annexe : Zonage du POS de la commune de ViasDirection des Relations

avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

ARRÊTÉ N° 2016-I-436

donnant délégation de signature du préfet de département à

Monsieur Didier KRUGER,

Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code des transports, le code de la route, le code de la sécurité intérieure

VU la loi n° 82-123 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

VU le décret 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l’arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;

VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;

1 / 6VU l’arrêté de la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Didier KRUGER, ingénieur général des ponts, en qualité de Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Au titre de la sécurité industrielle, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour signer toutes les pièces et décisions, relevant des domaines énumérés ci-après, à l'exception des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes, font intervenir une procédure d'enquête d'utilité publique instruite par les services de la préfecture ou concernant l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains :

1 - Sol et sous-sol

• Mines : application du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives et décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux

travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

• Carrières : application du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives et du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ;

2 - Contrôles techniques

• Véhicules :

délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 ;

agrément des installations de centres de contrôle technique de véhicules et agrément des contrôleurs ;

contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds dans le cadre de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle techniques des véhicules lourds.

procès-verbal de réception de véhicules dans le cadre des l’articles R321-15 et R321-16 du Code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié.

2 / 6

3 - Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques

• Énergie

distribution d’énergie électrique : application de la loi du 15 juin 1906 et décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 ;

application du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;

canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 ;

délivrance des certificats d’obligation d’achat de l’électricité : loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;

concessions d'énergie hydraulique : application du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié.

• Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés

La délégation concerne les ouvrages suivants :

d’une part des ouvrages opérés sous le régime juridique de la concession hydroélectrique en application de la loi de 1919 ;

d’autre part, les ouvrages qui relèvent du titre 1er du livre II du code de l’environnement.

Actes administratifs découlant de l’application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 et n° 2015-526 du 12 mai 2015

demande de pièces complémentaires nécessaires à la bonne connaissance de l’ouvrage, de son environnement et de son exploitation, ainsi que le délai dans lequel ces compléments doivent être apportés ;

observation et demandes de compléments concernant les études de danger reçues ainsi que les délais dans lesquels ces compléments devront être fournis ;

approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux ;

approbation des consignes de surveillance des ouvrages.

Actes administratifs découlant de l’application de l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :

validation de proposition de niveau de classification de chaque Évènement Important pour la Sûreté Hydraulique (EISH) et sa notification au responsable ou la notification d’un autre niveau de classification ;

notification au responsable du délai au terme duquel celui-ci doit transmettre au préfet un rapport précisant les circonstances de l’événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu’il ne se reproduise.

3 / 6

4 – Environnement – Équipements sous pression - Canalisations

le contrôle de la déclaration et de l'avis d'assurance raisonnable, la transmission des déclarations et des montants d'émission pour l'ensemble des installations de son ressort au ministre chargé de l'environnement : article 20 de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;

la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Règlement CEE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets.

• Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz :

dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service d'appareils à pression prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur : application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27 ;

Récépissé de déclaration de mise en service d'un équipement sous pression selon article 15 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression.

ARTICLE 2 - Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public et au titre de la police et de la conservation des eaux, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents et décisions suivants :

1 - Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public

Déclaration d'intérêt général (Code de l'Environnement article L211-7 et articles R214-94 et R214-103) (consultations).

2 - Au titre de la police et de la conservation des eaux

• Tous les actes de procédure prévus aux articles L214-1 à L214-6 et L216-4 du Code de l'Environnement et détaillés aux articles R214-6 à R214-56 du Code de l’Environnement :

articles R214-7, R214-33 et R214-35 : avis de réception, demande de compléments, consultation du préfet de région au titre de l’archéologie préventive.

article R214-8 : dossier complet et régulier.

article R214-10 : saisine de la commission locale de l'eau et de la personne publique gestionnaire du domaine, du préfet coordinateur de bassin et du préfet maritime.

articles R214-11 et R214-17 : rédaction du rapport et présentation au CODERST avec propositions.

articles R214-12, R214-17 et R214-39 : rédaction et transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire.

article R214-37 : notification de l'arrêté au pétitionnaire, information de la (ou des) mairie(s) et du président de la commission locale de l'eau.

article R214-53 (régime de déclaration) : demande de régulariser le dossier ou demande d’observations sur le projet de prescriptions.

4 / 6• La consultation de l’autorité environnementale prévue à l’article R122-13 du Code de l’Environnement.

• Le Commissionnement des agents au titre de la législation sur l’eau en application de l’article R216-1 du Code de l’Environnement.

3 - Au titre de l'expérimentation relative à l'autorisation unique dans le domaine de l'environnement

· Tous les actes de procédure prévus par le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

· Les actes d'autorisation ou de refus d'autorisation sont écartés de la présente délégation de signature.

ARTICLE 3 - Au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER , Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :

à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338197 sus-visé et des règlements de la Commission associés ;

à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338197 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L41 1-1 et L41 1-2 du Code de l'Environnement.

aux dérogations à but scientifique de capture ou de prélèvement d’espèces protégées prises pour application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 4 - Au titre de l’autorité environnementale pour les plans et documents, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

• Tous actes et correspondances relatifs à l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement sur les plans et programmes prévus aux articles R122-17 du Code de l'Environnement et R121-14 du Code de l'Urbanisme.

• tous actes et correspondances relatifs à l'examen au cas par cas en application des articles R122-17 du Code de l'Environnement et R121-14 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 5 - Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2, 3 et 4.

5 / 6Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et visera le présent arrêté.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Montpellier, le 27 avril 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Pierre POUËSSEL

6 / 6Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté n°2016-I-437 donnant délégation de signature (financière et comptable) du préfet de département à

M. Pascal ETIENNE,

Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Le Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté ministériel du 3 janvier 2016 portant nomination de M. Pascal ETIENNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,ARRÊTE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à M. Pascal ETIENNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant, d’une part du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », d’autre part des actions « Contrôle réglementaire », « Audits et expertises », « Entretien préventif », « Entretien correctif », et « Travaux lourds » du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État », pour les opérations relevant du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Cette délégation recouvre :

- Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

- Les décisions de dépenses et recettes ,

- La constatation du service fait,

Sont exclus de la présente délégation :

- Les affectations des tranches fonctionnelles ;

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à M. Pascal ETIENNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à M. Pascal ETIENNE, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au Préfet par le code des marchés publics pour les BOP 309 et 333 pour les opérations relevant du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.

Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € HT.ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 27 avril 2016

Le Préfet

SIGNÉ

Pierre POUËSSEL