Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special du 4 avril 2017 n°41 2017 04 002

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special du 4 avril 2017 n°41 2017 04 002 Document publié le Mardi 4 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special du 4 avril 2017 n°41 2017 04 002)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-04-002

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2017Sommaire

PREF 41

41-2017-04-04-001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction des

ressources humaines et des moyens mutualisés à la préfecture de Loir-et-Cher (4 pages) Page 3

2PREF 41

41-2017-04-04-001

Arrêté portant délégation de signature aux agents de la

Direction des ressources humaines et des moyens

mutualisés à la préfecture de Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2017-04-04-001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction des ressources humaines et des moyens mutualisés à la préfecture de Loir-et-Cher 3ES

Liberté » Égalité .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

tern

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Secrétariat général

ARRÊTÉ n°

du

portant délégation de signature aux agents

de la Direction des ressources humaines et des moyens mutualisés

à la préfecture de Loir-et-Cher

Le Préfet,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu Parrêté préfectoral du 13 mai 2016 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Considérant le changement de poste, à compter du 3 avril 2017, de Mme Catherine CASTELAIN, précédemment directrice des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1‘ - Délégation est donnée à M. Moustapha BA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines à la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- 1/4-

PREF 41 - 41-2017-04-04-001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction des ressources humaines et des moyens mutualisés à la préfecture de Loir-et-Cher 41.1) s'agissant du pôle ressources humaines :

- les correspondances administratives courantes,

- les arrêtés relatifs à l'attribution des congés de maladie du personnel de l'Etat,

- les documents de liaison et les états mensuels relatifs aux rémunérations, indemnités et prestations familiales et sociales pour les agents de la Préfecture, avec le service liaison rémunérations du département informatique de la trésorerie générale.

1.2) s’agissant du pôle formation :

e Préfecture et sous-préfectures, services déconcentrés de l'Etat

Les correspondances utiles à :

- recenser la totalité des actions de formation élaborées par chaque service, - établir la liste des actions de formation pouvant être réalisées en commun, - mettre en œuvre les actions de formation communes.

« Formation interdépartementale et interministérielle (DIF Centre)

Les correspondances utiles à:

- l’élaboration de ce programme,

- la négociation des contrats avec les organismes de formation ou les formateurs privés, - la mise en œuvre de ce programme.

1,3) s'agissant du pôle action sociale :

- les correspondances utiles à la gestion du service d’action sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moustapha BA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- Mme Patricia YANG, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef du bureau des ressources

humaines et en son absence, Mme Véronique DESON, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 1.2 (pôle formation) ;

- Mme Brigitte PAVIE, adjointe administrative principale de 1ère classe, en ce qui concerne les correspondances visées au point 1.3 (pôle action sociale).

ARTICLE 2: Délégation est donnée à Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances et de la logistique à la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés de la préfecture de Loir-et-Cher, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

2.1) s’agissant du pôle financier

- les correspondances administratives courantes.

2.2) s'agissant du pôle « logistique et affaires immobilières » :

- les pièces relevant de la gestion,

les récépissés et le registre pour ce qui concerne les avis d’appel public à la concurrence et la

réception des plis contenant les offres.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine GIMENEZ, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par:

- M. Romain BRIGAND), secrétaire administratif de classe normale, responsable de la logistique et des affaires immobilières, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.2 (pôle logistique et affaires immobilières) :

- M. Yoann DUPAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en ce qui concerne les pièces et documents visés au point 2.1 (pôle financier).

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PREF 41 - 41-2017-04-04-001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction des ressources humaines et des moyens mutualisés à la préfecture de Loir-et-Cher 5ARTICLE 3 : En matière d’ordonnancement secondaire :

E S'agissant du centre de coût « Bureau Ressources Humaines » :

programmes 148, 216 et 307

Délégation est donnée à :

- M. Moustapha BA à l'effet de signer :

— {es décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ;

— Jes constatations de service fait relatives aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ;

— les demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

En outre, délégation est donnée à :

- Mme Patricia YANG et Mme Brigitte PAVIE à l'effet de signer :

— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précité ;

— les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable.

II S'agissant des centres de coût « gestionnaire de biens » et « garage » :

et programmes 148, 307, 309, 333 et 723

Délégation est donnée à:

- Mme Catherine GIMENEZ, M. Yoann DUPAS, M. Romain BRIGAND et Mme Catherine RAMNOUX à

l'effet de signer :

— les décisions de dépenses et recettes d’un montant inférieur à 7 500 €, soit en émettant des expressions de besoin, soit en signant des subventions, décisions individuelles et marchés ; — {es constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût précités ;

— les demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le

Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de PEtat.

En outre, reçoivent délégation à l'effet de signer :

— les constatations du service fait relatif aux dépenses des programmes associés au centre de coût

précités ;

— les demandes de paiement directes et les demandes de paiement ayant fait l'objet d'un engagement juridique préalable ;

- M. Franck CHENETIER, adjoint technique principal de 2° classe pour les dépenses relevant du centre de coût « garage » ;

- M. Philippe OZET, adjoint technique principal de 1ère classe, pour les dépenses liées aux jardins.

IX Délégation est donnée à Mme Catherine GIMENEZ et M. Moustapha BA à l'effet de signer tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion.

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PREF 41 - 41-2017-04-04-001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction des ressources humaines et des moyens mutualisés à la préfecture de Loir-et-Cher 6ARTICLE 4 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région Centre, A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et létablissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Les agents suivants exercent, dans les outils Nemo et Chorus communication, des actes nécessitant la qualité

d’ordonnateur secondaire et la délégation de signature leur est conférée à cet effet :

- Mme Patricia RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative de lère classe, approvisionneur et référent départemental, pour le contrôle et la validation des expressions de besoin notamment via Poutil Nemo et demandes de paiement en particulier via Chorus Formulaire ;

- en cas d’absence où d’empêchement de Mme RUIZ-HUIDOBRO, Mme Catherine RAMNOUX,

M. Yoann DUPAS et Mme Catherine GIMENEZ.

Une autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée aux agents dénommés « porteurs » et définis par les services prescripteurs.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la direction des ressources humaines et des moyens mutualisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 4 AÂUR, 9017 Le préfet,

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