Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 07 002

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 07 002 Document publié le Mardi 4 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 07 002)Thèmes du document : Humanitaire, Budget, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-07-002

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2017Sommaire

DDCSPP

41-2017-07-03-003 - Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière

d'administration générale (4 pages) Page 3

41-2017-07-03-004 - Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de

la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État (4 pages) Page 8

2DDCSPP

41-2017-07-03-003

Subdélégation de signature au sein de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de Loir-et-Cher, en matière

d'administration générale

DDCSPP - 41-2017-07-03-003 - Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 3?

=

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection

des populations

N°41-2017-07-03-

ARRÊTÉ

Objet: Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohé- sion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale.

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir- et-Cher,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des

départements et des régions ;

Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonction- naires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires re- latives à la fonction publique de l’État;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad- ministratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son ar- ticle 43;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre Condemine préfet de Loir-et-Cher, à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 mars 2017 nommant Mme Christine Guérin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la si- tuation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Va l'arrêté d’organisation de la préfecture de Loir-et-Cher du 28 mars 2017 prévoyant le rat- tachement du pilotage de la politique de la ville et des dispositifs de cohésion social et d’égalité des chances au service interministériel d’animation des politiques publiques (SIAPP) de la pré- fecture, à compter du 21 juin 2017;

Va l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale ;

Page 1

DDCSPP - 41-2017-07-03-003 - Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 4ARRÊTE :

Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine Guérin, directrice départe- mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, subdélégation de signature sur l’ensemble des domaines techniques couverts par l'arrêté préfectoral n° 41- 2017-06-26-008 du 26 juin 2017 est conférée à:

Mme Alix Barboux, directrice départementale adjointe, sous-directrice de la cohésion sociale,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine Guérin et de Mme Alix Barboux, subdé- légation de signature sur l’ensemble des domaines techniques couverts par l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 est conférée à :

M. Francis Allié, sous-directeur de la protection des populations.

Article 2 - Subdélégation permanente de signature en matière d’octroi de congés et autori- sations d’absences est attribuée à :

- M. Francis Allié, sous-directeur de la protection des populations,

- Mme Agnès Weck, secrétaire générale,

- Mme Karine Masson, secrétaire générale adjointe,

- M. Antoine Gola, chef du service solidarité, hébergement et logement,

- M. Bernard Guillaume, chef du service jeunesse, sport et vie associative, - M. Pascal Marteau, chef du service protection de l’environnement et des animaux de loisir, - M. Alain Houchot, chef du service sécurité des productions agricoles et abattage, - Mme Isabelle-Sophie Taupin, chef de service adjoint, chargé des abattoirs, - Mme Viviane Mariau, chef du service sécurité et protection économique des consommateurs, - M. Christian Barat, chef de service adjoint, chargé de la protection économique des consomma- teurs,

pour tous les personnels placés sous leur autorité.

Article 3 - Subdélégation permanente de signature en matière de déplacement des personnels est attribuée à :

- Mme Alix Barboux, directrice départementale adjointe, sous-directrice de la cohésion sociale, - M. Francis Allié, sous-directeur de la protection des populations,

- Mme Agnès Weck, secrétaire générale,

- Mme Karine Masson, secrétaire générale adjointe,

- M. Antoine Gola, chef du service solidarité, hébergement et logement,

- Mme Julie Martin, responsable de l'unité solidarité, du service solidarité, hébergement et loge- ment,

- Mme Manon Sergeant, responsable de l'unité hébergement, du service solidarité, hébergement et logement,

- M. Bernard Guillaume, chef du service jeunesse, sport et vie associative, - M. Pascal Marteau, chef du service protection de l’environnement et des animaux de loisir, - M. Alain Houchot, chef du service sécurité des productions agricoles et abattage, - Mme Isabelle-Sophie Taupin, chef de service adjoint, chargé des abattoirs, - Mme Viviane Mariau, chef du service sécurité et protection économique des consommateurs, - M. Christian Barat, chef de service adjoint, chargé de la protection économique des consomma- teurs.

- Mme Corinne Jean-Marie, gestionnaire CHORUS-Déplacements temporaires, - Mme Maryse Bonneau, gestionnaire CHORUS-Déplacements temporaires.

Article 4 - Mme Agnès Weck, secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, est bénéficiaire d’une subdélégation permanente de signature pour les sujets relatifs à l’administration générale mentionnés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 et pour les sujets relatifs à l’ac- tion sociale et la solidarité mentionnés à l’article 3, 3° alinéa, d, de l'arrêté préfectoral n°41-2017- 06-26-008 du 26 juin 2017.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès Weck, subdélégation de signature est attri- buée à Mme Karine Masson, secrétaire générale adjointe, pour les sujets relatifs à l’administra- tion générale mentionnés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 et pour les sujets relatifs à l’action sociale et la solidarité mentionnés à l’article 3, 3° alinéa, d, de l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017.

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DDCSPP - 41-2017-07-03-003 - Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 5Article 5 - M. Francis Allié, sous-directeur de la protection des populations, est bénéficiaire d’une subdélégation de signature permanente pour les sujets relatifs à la protection des popula- tions mentionnés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017.

Subdélégations permanentes de signatures dans leurs domaines de compétence sont attribuées à :

- M. Pascal Marteau, chef du service protection de l’environnement et des animaux de loisir,

pour les sujets mentionnés à l’article 2 — 1° alinéa, b et f, et 4° alinéa de l'arrêté préfectoral n°41- 2017-06-26-008 du 26 juin 2017 ;

- M. Alain Houchot, chef du service sécurité des productions agricoles et abattage, pour les sujets relatifs à la santé et à la protection des animaux et des végétaux mentionnés à l’article 2 — 1° et 2e alinéas de l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 et pour les sujets re- latifs à l'environnement mentionnés à l'article 2 — 4° alinéa (pour les articles R413-25 à R413-39 du code de l'environnement uniquement) de l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 ;

- Mme Isabelle-Sophie Taupin, chef de service adjoint, chargée des abattoirs au sein du ser- vice sécurité des productions agricoles et abattage, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Houchot, pour les sujets relatifs à la santé et à la protection des animaux et des végétaux mentionnés à l’article 2 — 1° et 2° alinéas de l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017, et pour les sujets relatifs à l'environnement mentionnés à l'article 2, 4° alinéa (pour les ar- ticles R413-25 à R413-39 du code de l'environnement uniquement) de l'arrêté préfectoral n°41- 2017-06-26-008 du 26 juin 2017 ;

- Mme Viviane Mariau, chef du service sécurité et protection économique des consomma- teurs, pour les sujets relatifs à la sécurité des produits et des prestations de service mentionnés à l’article 2, 1” alinéa et 2° alinéa de l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 et pour les sujets relatifs à la protection économique du consommateur mentionnés à l’article 2, 3° alinéa de l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017. En cas d’absence ou d’em- pêchement de Mme Viviane Mariau, chef du service sécurité et protection économique des consommateurs, subdélégation est donnée à M. Alain Houchot, chef du service sécurité des pro- ductions agricoles et abattage et à Mme Isabelle-Sophie Taupin, chef de service adjoint, chargée des abattoirs au sein du service sécurité des productions agricoles et abattage, pour les sujets re- latifs à la sécurité sanitaire des aliments mentionnés à l’article 2, 1° alinéa g, et 2° alinéa de l’ar- rêté préfectoral n° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 ;

- M. Christian Barat, chef de service adjoint, chargé de la protection économique des consom- mateurs au sein du service sécurité et protection économique des consommateurs, pour les sujets relatifs à la protection économique du consommateur mentionnés à l’article 2, 2° et 3° alinéas de l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 et, en cas d’absence ou d’empêche- ment de Mme Viviane Mariau, chef du service sécurité et protection économique des consomma- teurs, pour les sujets relatifs à la sécurité des produits et des prestations de service mentionnés à l’article 2, 1° alinéa, d, de l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis Allié, sous directeur de la protection des populations, subdélégation de signature est attribuée à Mesdames Viviane Mariau, chef du service SPEC et Isabelle Sophie Taupin, chef de service adjoint SPAA, et Messieurs Alain Hou- chot, chef du service SPAA, Pascal Marteau, chef du service PEAL, et Christian Barat, chef de service adjoint SPEC, pour mettre en œuvre la procédure transactionnelle du code rural et de la pêche maritime prévue à l'article 2-5° de l'arrêté préfectoral 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 ;

Article 6 - M. Francis Allié, Mme Viviane Mariau, M. Alain Houchot, M. Pascal Marteau, M. Antonin Caro et M. Frédéric Debaïlly sont bénéficiaires d'une subdélégation de signature en pé- riode d'astreinte pour l'ensemble des sujets relatifs à la protection des populations mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017.

Article 7 - Pour les sujets relatifs à la cohésion sociale mentionnés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017, subdélégations permanentes de signature dans leurs domaines de compétence sont attribuées à :

- M. Antoine Gola, chef du service solidarité, hébergement et logement, pour l'ensemble des sujets relatifs au logement mentionnés à l’article 3, 2° alinéa et pour les sujets relatifs à l’action

Page 3

DDCSPP - 41-2017-07-03-003 - Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 6sociale et à la solidarité mentionnés à l’article 3, 3° alinéa, a, b, c de l’arrêté préfectoral n° 41- 2017-06-26-008 du 26 juin 2017 ;

- Mme Manon Sergeant, responsable de l'unité hébergement du service solidarité, héberge- ment et logement, pour les sujets relatifsà l’action sociale et à la solidarité mentionnés à l’article 3, 3% alinéa a, b, c de l’arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017, et en cas d'ab- sence ou d' empêchement de M. Antoine Gola, chef du service, Solidarité, hébergement et loge- ment, pour les sujets relatifs au logement mentionnés à l'article 3, 2° alinéa de l’arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 ;

- Mme Julie Martin, responsable de l'unité solidarité du service solidarité, hébergement et lo- gement, pour les sujets relatifs à l’action sociale et à la solidarité mentionnés à l’article 3, 3° ali- néa a, b, c de l’arrêté préfectoral n° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Gola, chef du service, Solidarité, hébergement et logement, pour les sujets relatifs au logement mentionnés à l'article 3, 2° alinéa de l’arrêté préfectoral n°41- 2017-06-26-008 du 26 juin 2017 ;

- M. Bernard Guillaume, chef du service jeunesse, sport et vie associative, pour les sujets rela- tifs aux associations, au sport, à la jeunesse et à l’éducation populaire, aux accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif, aux éducateurs sportifs et aux établissements d’activité physique et sportive, mentionnés à l’article 3, 1° alinéa de l’arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 ;

- Mme Lisbeth Ngouanet, déléguée aux droits des femmes et à l’égalité, pour les sujets relatifs aux droits des femmes mentionnés à l’article 3, 3° alinéa, e, de l’arrêté préfectoral n°41-2017-06- 26-008 du 26 juin 2017;

Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Guillaume, subdélégation de si- gnature dans leurs domaines de compétence est attribuée à :

- Mme Françoise Créac’h, chargée du suivi des accueils collectifs de mineurs à caractère édu- catif, pour les décisions mentionnées à l’article 3, 1” alinéa, c de l’arrêté préfectoral n°41-2017- 06-26-008 du 26 juin 2017, relatives à l'instruction des déclarations d’accueils de mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs d’une part et aux cour- riers actes et décisions administratives (dérogation, prorogation, validation des stages pratiques) relatives aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateurs et de directeurs en accueils collectifs de mineurs d’autre part

- Mme Catherine Bancquart, déléguée départementale à la vie associative, pour Les sujets re- latifs aux associations mentionnés à l’article 3, 1° alinéa, a et e, de l'arrêté préfectoral n°41- 2017-06-26-008 du 26 juin 2017.

Article 9 - L'arrêté n° 41-2017-03-30-004 du 30 mars 2017 est abrogé.

Article 10 - Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de Loir-et-Cher

Fait à Blois, le 3 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation

la directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des POpuRtONS,

Christine GUERIN nr

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DDCSPP - 41-2017-07-03-003 - Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale 7DDCSPP

41-2017-07-03-004

Subdélégation de signature au sein de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État

DDCSPP - 41-2017-07-03-004 - Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 8Lo E #)

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Direction départementale de

la cohésion sociale et de la

protection des populations

N° 41-2017-07-03-

ARRÊTÉ

Objet: Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat.

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Va le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre Condemine préfet de Loir-et-Cher, à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 mars 2017 nommant Mme Christine Guérin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protec- tion des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu L’arrêté d’organisation de la préfecture de Loir-et-Cher du 28 mars 2017 prévoyant le rattache- ment du pilotage de la politique de la ville au service interministériel d’animation des politiques pu- bliques (SIAPP) de la préfecture, à compter du 21 juin 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-009 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat ;

DDCSPP - 41-2017-07-03-004 - Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 9ARRETE :

Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine Guérin, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, subdélégation de signature sur l’ensemble des domaines financiers couverts par l’arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-009 du 26 juin 2017 est conférée à

- Mme Alix Barboux, directrice départementale adjointe, sous directrice de la cohésion sociale ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine Guérin et de Mme Alix Barboux, subdélégation de signature sur l’ensemble des domaines financiers couverts par l’arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-009 du 26 juin 2017 est conférée à

- M. Francis Allié, sous-directeur de la protection des populations ;

Article 2 - Mme Agnès Weck, secrétaire générale de la direction départementale de la co- hésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, est bénéficiaire d’une subdélégation permanente de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État, pour le bud- get opérationnel de programmes 333 (BOP) cité dans l'arrêté préfectoral n°41-2017-06- 26-009 du 26 juin 2017.

Article 3 - S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations, M. Francis Allié, sous-directeur de la protection des populations, est bénéficiaire d’une subdélégation de si- gnature permanente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 134 et 206 énumérés dans l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-26-009 du 26 juin 2017.

Subdélégations permanentes de signatures sont attribuées à :

- M. Alain Houchot, chef du service sécurité des productions agricoles et abattage, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 ;

- Mme Viviane Mariau, chef du service sécurité et protection économique des consom- mateurs, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 134 et 206;

Subdélégations en cas d'absence ou d'empêchement sont attribuées à:

- Mme Isabelle-Sophie Taupin, chef de service adjoint, chargée des abattoirs au sein du service sécurité des productions agricoles et abattage, en cas d’absence ou d’empêche- ment de M. Alain Houchot, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé- penses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206,

- M. Christian Barat, chef de service adjoint, chargé de la protection économique des consommateurs au sein du service sécurité et protection économique des consommateurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane Mariau, pour l'ordonnancement se- condaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP ré- gionaux 134 et 206.

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DDCSPP - 41-2017-07-03-004 - Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 10Article 4 - S'agissant des sujets relatifs à la cohésion sociale,

Subdélégation permanente de signature est attribuée à:

- M. Antoine Gola, chef du service solidarité, hébergement et logement pour l'ordon- nancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 157, 177, 303, 304 et du BOP national 183 ;

Subdélégations en cas d'absence ou d'empêchement sont attribuées à :

- Mme Julie Martin, responsable de l'unité solidarité au sein du service solidarité, hé- bergement et logement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Gola, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 157, 304 et du BOP national 183 ;

- Mme Manon Sergeant, responsable de l’unité hébergement au sein du service solida- rité, hébergement et logement en cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine Gola, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 177 et 303.

Article 5 - Les agents dont les noms suivent sont habilités à valider les actes dans les applications Formulaires, Escale et CHORUS-DT :

NOM [Chorus Formulaires [Escale : BOP206 Chorus DT : BOP BOP333

GUERIN Christine 104, 134, 157, 177, oui oui

183, 206, 303, 304,

| 333. |

BARBOUX Alix 104, 134, 157, 177, oui oui

183, 206, 303, 304,

333.

ALLIE Francis 104, 134, 157, 177,/oui oui

183, 206, 303, 304,

333.

BARAÎT Christian 134. non non

BEFFARA Marcel non oui non

BONNEAU Maryse non non oui

GOLA Antoine 104, 135, 157, 177, non non

183, 303, 304.

JEAN-MARIE Corinne non non oui

MARIAU Viviane 206 Oui non

MARTIN Julie 104, 157, 304, 183. non non

MASSON Karine 333. non oui

SERGEANT Manon 177, 303. non non

WECK Agnès 333. non oui

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DDCSPP - 41-2017-07-03-004 - Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 11Article 6 — L'arrêté n°41-2017-03-30-005 du 30 mars 2017 est abrogé.

Article 7 — Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 3 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation

la directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

Ni Lu

Christine GUERIN

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DDCSPP - 41-2017-07-03-004 - Subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État 12