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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 10 du 15 avril 2022
Document publié le Vendredi 15 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 4 10 du 15 avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 4-10
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 15 avril 2022
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE
L'ETAT
SOUS-PREFECTURES :
Sous-Préfecture d'Epernay
n SERVICES DECONCENTRES :
DDETSPP
DDT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 1 / 41 SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat
- Arrêté n°2022-01 du 12 avril 2022 portant subdélégation de signature (Administration générale)
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’'Epernay p 8
- Arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant autorisation d'organiser le RAID AVENTURE d'EPERNAY les 20 et 21 avril 2022
- Arrêté du 14 avril 2022 autorisant l’organisation de régates sur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert le dimanche 24 avril 2022
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Marne (D.D.ET.S.P.P.) p 24
- Arrêté préfectoral du 13 avril 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs de taxis pour l'année 2022
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 29
- Arrêté préfectoral n°051-030-22-0001 du 7 avril 2022 portant autorisation d'installation d’une enseigne pour l'établissement de MADAME
BENEDICTE SERPE(EIRL) sous la dénomination commerciale de « MEMENTO SALLY » sur un immeuble sis 4 rue Roger Sondag à AY-
CHAMPAGNE (51160)
- Arrêté préfectoral n°051-507-22-001 du 11 avril 2022 portant autorisation d'installation d’enseignes pour l'établissement AU PECHE
MIGNON (SAS) sur un immeuble sis 13 Place d’Austerlitz à SAINTE- MENEHOULD (51800)
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 2 / 41 Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l’État
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 3 / 41 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
S e c r é t a r i a t g é n é r a l c o mmu nd é p a r t e me n t a l
Arrêté n° 2022-01
du 12 avril 2022
portant subdélégation de signature ,
(Administration Générale)
Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Marne
VU :
- Le code des relations entre le public et l’administration ;
- Le code de la commande publique ;
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
- La loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
- Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- Le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
- Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
- Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat
- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Pierre N’GAHANE Préfet
du département de la Marne ;
- Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
- Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans
les administrations et les établissements publics de l’État ;
- L’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 4 / 41 - L’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
- L’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant M. Jean-Paul MICHEL, Conseiller d’Adminis -
tration de l ’Intérieur et l’Outre-Mer, Directeur du Secrétariat Général Commun départemental de
la Marne à compter du 1er janvier 2021 ;
- L’arrêté Préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun
départemental ;
- La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant différents agents du Secrétariat
Général Commun départemental à compter du 1er janvier 2021 ;
- L’arrêté préfectoral DS 2022-045 en date du 04 avril 2022 portant délégation de signature à
M Jean-Paul Michel Directeur du secrétariat général commun départemental de la Marne,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à :
- Mme Claudine LAMIRAUX, cheffe du bureau des ressources humaines
- M Daniel SCHNITZLER, chef du bureau de l’immobilier et des ressources techniques
- Mme Valérie BOEUF, cheffe du bureau du budget
- M Markus BOCKER, chef du SIDSIC
aux fins de signer, dans le périmètre de leurs attributions respectives :
- les avis hiérarchiques
- la validation des congés annuels
- les autorisations exceptionnelles d’absence
- les demandes d’ouverture et d’alimentation de compte épargne temps
- les comptes rendus d’entretiens professionnels
- les bordereaux de transmission
- les états mensuels d’astreintes et heures supplémentaires
En cas d’absence ou d’empêchement, la subdélégation qui est accordée à :
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 5 / 41 - Mme Claudine LAMIRAUX est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mmes Marie CUNIN , Nathalie BLAIN, Corinne GUILLAUMET
- M Daniel SCHNITZLER est exercée par M Antoine BOUCHENOT ou, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de ses attributions à M Fabrice JUILLARD
- Mme Valérie BOEUF est exercée par Mme Manon CAMBIER
Article 2 :
Subdélégation de signature est également accordée à Mme Claudine LAMIRAUX ou, en cas d’absence ou d’em-
pêchement, et dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie CUNIN, Nathalie BLAIN,
Corinne GUILLAUMET, aux fins de signer :
- les états de service
- les attestations relatives à la situation administrative des agents
- les bordereaux de transmission
- les correspondances simples n’emportant pas décision
- les demandes de pièces complémentaires,
- les convocations en lien avec l’activité du service, notamment, visites médicales, convocations des groupes de
travail CLAS,
- lettre aux organismes HLM dans le cadre du logement des agents de l’Etat,
- les formulaires CAF relatifs au temps de travail
Article 3 :
L’arrêté 2021-01 du 09 février 2021 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Le Directeur du secrétariat général
commun départemental
SIGNE
Jean-Paul MICHEL
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 6 / 41 RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 7 / 41 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d’Epernay
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 8 / 41 PRÉFET Sous-préfecture d’Épernay
DE LA MARNE Pôle départemental Liberté des manifestations sportives Égalité Fraternité
ARRETE préfectoral portant autorisation d'organiser
le RAID AVENTURE d'EPERNAY
les 20 et 21 avril 2022
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de l’eau ;
VU les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1” septembre 2014 établissant le -
règlement général de la police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police de la navigation ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne (RPP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours de la Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUÉNOT, sous préfète d’Epernay,
VU Le règlement des fédérations françaises des disciplines enchaînées,
VU La demande formulée par la ville d’Epernay en date du 02 mars 2022,
VU. _Les avis favorables recueillis auprès des services consultés.
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
WWww.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 9 / 41 CONSIDERANT L'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au
cours ou à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité
administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
CONSIDERANT que l’organisateur dispose d’une police d’assurance ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay ;
ARRETE
Article 1” : Mme Aurore ANDRIEUX, Présidente de l’association #BACKTORAID, est autorisée à organiser le
mercredi 20 et le jeudi 21 avril 2022 au départ du stade Paul-Chandon à Epernay, un RAID AVENTURE :
activité nautique, sur la Marne, selon les itinéraires et le programme joints à la demande.
Parmi cette manifestation, certaines épreuves de pleine nature, sportives et ludiques (course d’orientation, VTT, tir
à l’arc, escalade...) relèvent du régime de déclaration dans l’enceinte du stade Paul Chandon, et le long du canal
autour de la commune de Chouilly.
L’organisateur devra respecter rigoureusement les observations émises par les services compétents rappelées en
annexe I.
Article 2 :
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités,
des règles d’organisation et de sécurité fixées par la fédération française de canoë kayak, ainsi que des mesures
figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :
La VNF émet un avis favorable sous réserve du respect des conditions imposées en annexe II.
Article 5 :
Un dispositif d’information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d’incident-au cours de la
manifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication permettant d’alerter sans délai les services
d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).
Afin de permettre l’accès aux véhicules d’incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement et d’arrivée,
il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.
L’organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d’un dispositif de surveillance et d'encadrement au sol
garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l’accès immédiat à la berge.
Les horaires seront impérativement respectés.
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 10 / 41 Dans le cadre l’application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures adéquates
de sécurité :
- Surveillance accrue des accès au site de la manifestation,
- Sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à‘ce titre par
l'organisateur,
- Surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d’y déceler tout objet suspect et d’alerter sans
délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d’objet suspect au cours de cette
manifestation sportive.
Article 6 :
En aucun cas, la responsabilité administrative de l’État ni des Voies Navigables de France ne pourra être mise en
cause.
Articlé 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours
gracieux auprès de la sous-préfète d’Épernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un
recours Contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) —
25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l’application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :
L’organisateur, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Marne, le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, ainsi que
les maires d’Epernay et de Chouilly sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à l’organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont
copie sera adressée aux forces de l’ordre, aux maires concernés, à la Directrice des territoires de la Marne, au
Président du conseil départemental de la Marne, à Voies Navigables de France et à la Fédération Française de
Canoë Kayak.
Épernay, le 14 avril 2022
Pour le préfet, et par délégation,
L -préfète d’Epernay,
Emmanuel GUÉNOT
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 11 / 41 RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 12 / 41 Annexe I]
L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- apporter une attention particulière sur la Départementale 3 :
- mettre tout en œuvre afin d’assurer la sécurité des participants et éviter les éventuels accidents,
notamment en prévoyant un encadrement suffisant et en respectant scrupuleusement l’objet de la
présente demande notamment le respect du code de la route :
- ne porter aucune indication sur la chaussée et sur la signalisation verticale ;
- déposer tous les panneaux liés à cette manifestation qui auraient été mis en place lors de
l’événement.
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 13 / 41 RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 14 / 41 __ ypf Voies. navigables
de France
Direction
Territoriale
Bassin
de la Seine
UTI Marne
Bureau des Affaires
Générales et
Domaniales
Gestion Domaniale
—_
“| ! |
HINKNZU /IfL
Meaux, le 13 avril 2022
Monsieur Le Sous-Préfet
Sous-Préfecture d'Epernay
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Objet : Raid Aventures Ados 20-21 avril 2022
Référence : 2022BAGD00031
Affaire suivie par Pascale ULMET
Tél : 01 60 24 76 76 — courriel : pascale.ulmet@vnf.fr
Monsieur le Sous-Préfet,
Suite à la demande présentée par la Ville d’Epérnay concernant la manifestation « Raid Aventures
Ados », j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les dispositions et conditions applicables
concernant cette demande.
1. Programme et parcours de la manifestation
Cette manifestation aura lieu du mercredi 20 avril 2022 à 09h00 au jeudi 21 avril 2022 à 17h30 et
comprendra diverses épreuves dont une activité de canoë qui se déroulera comme suit :
- Descente de canoë le jeudi 21 avril 2022 de 10h00 à 11h45 sur le bras mort de l’embranchement
d’Epernay en rive gauche PK 3.500
2. Restrictions apportées à la navigation
La navigation ne sera pas interrompue. Les navigants demeurent prioritaires sur la voie d’eau.
Les participants devront naviguer au plus près de la rive et éviter le chenal de navigation.
3. Conditions techniques
a - Dispositions réglementaires :
Les organisateurs veilleront au respect :
+ du règlement général de police de la navigation intérieur (RGP) défini par les décrets n°2013-251 du
25 mars 2013 et entré en vigueur au | septembre 2014,
e de l’arrêté inter-préfectorai n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne (RPP).
UTI Marne - Barrage de la Marne - 77100 MEAUX CEDEX
T. +33 (0)1 60247676 F.+33 (0)1 64 33 57 16 utimarne@vnf.fr
Établissement publie de l'État à caractère administratif.
article L4311-1 du code des transports TVAintracommunautaireFR 68 130 017 791 mommen des mo
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 15 / 41 b — Généralités
° Les dates, horaires et parcours tels que définis par les organisateurs devront être impérativement res- pectés;
+ Les organisateurs assureront à leur frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité de la manifestation qui comprendra les moyens nécessaires pour assurer les premiers soins ;
e Les organisateurs devront s'assurer de la sécurité du cheminement et prendre les mesures de sécurité nécessaires. La responsabilité des Voies Navigables de France ne saurait être engagée en cas d’acci- dent ;
« Les organisateurs s’assureront du nombre suffisant d’embarcations motorisées, lésquelles seront char- gées d'assister les participants. Chaque embarcation disposera d’un équipage composé d’un pilote ti- tulaire du permis de naviguer et d’un accompagnateur disposant des qualifications exigées pour porter
secours. Ils disposeront des agrès permettant d’intervenir immédiatement et, plus particulièrement, d’une bouée munie d’une ligne de jet de 30 m de long.
c - Conditions particulières
e L’organisateur devra s'assurer des conditions hydrauliques favorables (notamment en consultant le site vigicrue : wwwvigicrues.gouv.fr) ; L
° En cas de conditions hydrauliques défavorables la manifestation devra être suspendue et/ou repor- tée en tant que de besoin pour la sécurité des usagers ;
e Les organisateurs veilleront à interrompre la manifestation en cas de visibilité insuffisante ;
« Les organisateurs devront disposer de moyens de communication en état de fonctionnement afin de prévenir les services de secours si nécessaire ;
e Les organisateurs sont tenus d’assurer une veille radio VHF afin de pouvoir communiquer avec les usagers de la voie d’eau ;
e Un appel à la vigilance par avis à la batellerie sera rédigé et diffusé par Voies Navigables de France dès réception de l’autorisation préfectorale signée.
4, Assurances
° Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation ;
° Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pour- raient être occasionnés aux ouvrages publics et, d’autre part, le personnel et le matériel de sécurité.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l'expression de ma haute considération.
Laura DOBKINE
Cheffe du BAGD de l’UTI Marne
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 16 / 41 car
FR/2022/01942
__ynf Voies navigables
de France
Meaux, mercredi 13 avril 2022
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2022/01942
Pris en application :
Code des transports
Manifestation nautique et activités nautiques
Rivière Marne - Embranchement d'Epernay
Eviter les remous ( tous les usagers - dans les deux sens )
- à partir du 20/04/2022 à 08:00 au 21/04/2022 à 18:00
o Marne, embranchement d'Epernay
entre les pk 3 et pk 4
Appel à la vigilance ( tous les usagers - Défini par usagers. )
- à partir du 20/04/2022 à 08:00 au 21/04/2022 à 18:00
0 Marne, embranchement d'Epernay
entre les pk 3 et pk 4
Commentaire :
Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau sont informés qu'une manifestation aura lieu du
20 au 21 avril 2022 dans le bras mort de la base nautique d'Epemnay. Il est demandé aux usagers d'être vigilant à
l'approche du PK 3.5 et d'éviter les remous.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des conditions de navigation et sur l'état du réseau en direct, rendez-vous sur
www.sif-seine.fr (uniquement sur PC).
Service(s) à contacter :
UTI Marne, Barrage de la Marne, 77109 MEAUX CEDEX
Tél : 01 60 24 76 76 - Fax : 01 64 33 57 16
Date limite d'affichage :
22/04/2022
Chef de la subdivision exploitation
' CA
(2: us Baptiste DULUC
UTIMame
Barrage de la Marne
77109 MEAUX CEDEX
Tél : 01 60 24 76 76 - Fax : 01 64 33 57 16
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 17 / 41 RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 18 / 41 PRÉFET Sous-préfecture d'Épernay
DE LA MARNE Pôle départemental
Liberté des manifestations sportives Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l’organisation de régates
sur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert
le dimanche 24 avril 2022
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure :
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 :
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de l’eau ;
VU le décret n°2021-699 du 1” juin 2021 modifié par le décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 portant sur les
mesures générales nécessaire à gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie
et de secours de la Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUÉNOT, sous-
préfète d’Épernay ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlement
particulier de police de la navigation ;
VU l'arrêté interdépartemental n°DDETSPP 2022-004 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de
cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette
ZONE ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03-53 37 64 30
Www,.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 19 / 41 VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police
de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;
VU la demande formulée par M. Jean-Paul TISSERAND), vice-président du Club Nautique de Giffaumont
« C.N.G », reçue le 15 décembre 2021 ;
VU la police d’assurance souscrite par l’organisateur, conforme aux dispositions de la réglementation en
vigueur ;
VU les avis favorables rendus par les services consultés ;
VU L'avis favorable de. la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection de la Population en date du 14 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT l’engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay ;
ARRETE
Article 1° :
M. Jean-Paul TISSERAND, vice-président du Club Nautique de Giffaumont « C.N.G », est autorisé à organiser,
des Régates, qui se dérouleront sur Le lac du Der, aux horaires suivants :
o le 24 avril 2022 : « Le trophée des ports » de 10h00 à 18h00
> Nombre de participants : 120 maximum.
Article 2 :
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités,
des règles d’organisation et de sécurité fixées par la fédération française de voile, ainsi que des mesures figurant
aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :
Un dispositif d’information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d’incident au cours de la manifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication permettant d’alerter sans délai les services d’intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc......).
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 20 / 41 Afin de permettre l’accès aux véhicules d’incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement et d'arrivée, il
conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.
L’organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d’un dispositif de surveillance et d’encadrement au sol garantissant
la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l’accès immédiat à la berge.
Les horaires seront impérativement respectés.
Dans le cadre l’application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures adéquates de
sécurité :
* Surveillance accrue des accès au site de la manifestation,
- Sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre par
organisateur,
- Surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect et d’alerter sans
délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d’objet suspect au cours de cette manifestation
sportive.
Article 5 :
En aucun cas, la responsabilité administrative de l’État ne pourra être mise en cause.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfète d’Épernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d’un recours Contentieux
devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l’application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai Pour exercer un recours contentieux. |
Article 7 :
L’organisateur, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de:
gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que le maire de Giffaumont-Champaubert sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l’ordre, au maire concerné, à l'Office National
des Forêts, à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Marne, au Syndicat du Der, à la sous-préfecture de Vitry le François et à la Fédération Française
de voile.
Épernay, le 14 avril 2022
Pour le préfet, et par délégation,
ous-préfète d’Épernay,
Emmantelle GUÉNOT
1, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 53 37 64 30
WWww.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 21 / 41 RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 22 / 41 RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 23 / 41 Services déconcentrés
DDETSPP
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 24 / 41 EE % rt À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Service concurrence consommation ARRETE PREFECTORAL
et répression desfraudes
PORTANT REVALORISATION INFRA-ANNUELLE
DES TARIFS DE TAXIS
POUR L’ANNEE 2022
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU:
- l’article L 410-2 du code de commerce,
- l’article L 112-1 du code de la consommation,
- le code des transports, notamment les articles L 3121-1 et suivants,
- le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifié,
- l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié,
- l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifié,
- arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de
taxi, modifié,
- l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux courses de taxi pour 2022,
- l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi pour.
2022,
- l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 fixant les tarifs de taxis pour l'année 2022.
- Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 25 / 41 ARRETE
Conformément à l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié par les arrêtés
ministériels des 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 et 29 mars 2022 portant
revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022, le présent arrêté fixe les tarifs des courses de
taxi pour 2022 dans le département de la Marne, applicables à compter du 1° mai 2022.
Ces tarifs sont des tarifs limites, qui ne peuvent être dépassés.
Des tarifs inférieurs aux tarifs limites peuvent être librement pratiqués.
Le taxi a le droit d’accorder une réduction par rapport aux maxima fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 1er : VALEUR DE LA CHUTE
La valeur de la chute ou unité d’échelonnement est fixée à 0,10 €.
ARTICLE 2 : TARIFS MAXIMUM
PRIX DU KM
RETOUR JOUR NUIT
|__ àla station dimanche et jours fériés
A CHARGE A B
1,05 € 1,50 €
noire orange —|
A VIDE C D
2,10 € 3 €
____ bleue | verte |
PRISE EN CHARGE 2,50 €
Course de petite distance 7,30 €
(suppléments inclus)
HEURE D'ATTENTE JOUR : 23,80 €
NUIT : 29,89 €
En aucun cas, la prise en charge ne peut dépasser 2 € pour le transport de malade assis.
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 26 / 41 SUPPLEMENTS AUTORISES
5°" personne et suivante (adulte ou mineur) 2,50 € par personne Animal rratuit
Bagages
Bagage qui ne peut être transporté dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et | 2 €
nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur (remorque, galerie, coffre de toit,
malle arrière fixée sur attelage.)
Si le passager a plus de 3 valises, ou 3 bagages de taille équivalente 2 € par
bagage au-
delà du 3ème
Autre bagage (dont sacs utilisés pour le transport des denrées alimentaires des | gratuit
particuliers, type "sac de course")
Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client; ils sont facturés
sur justification.
ARTICLE 3 : COULEUR DE LA LETTRE DU CADRAN
Pour 2027, la lettre majuscule apposée sur le cadran est le G de couleur bleue.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Tarif de nuit
Le tarif de nuit est applicable de 19h à 7h, quelle que soit la période de l’année.
Déclenchement du compteur
Le compteur ne doit être déclenché au départ de la station ou éventuellement en cours de route que dans les
conditions définies par les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté.
Changement de tarif pendant une course
Le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Transport de plusieurs clients
Lorsque le taxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut faire payer le prix total de la course
à chaque client.
ARTICLE 5 : REPRESSION DES MANQUEMENTS
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi et réprimé conformément à la législation en
vigueur.
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 27 / 41 ARTICLE 6 : EXECUTION DE L'ARRETE
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne, Monsieur le Directeur Régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le Colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information à Mmes et MM. les Sous-Préfets d’arrondissement,
Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement.
ARTICLE 7 : PUBLICATION DE L'ARRETE
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. æ
Châlons-en-Champagne, le 1
3 AVR, 202?
Tr —
Le Préfet,
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 28 / 41 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 29 / 41 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Épaité Fraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-030-22-0001
portant autorisation d'installation d’une enseigne
pour l'établissement de MADAME BENEDICTE SERPE (EIRL)
sous la dénomination commerciale de « MEMENTO SALLY »
sur un immeuble sis 4 Rue Roger Sondag à AŸ-CHAMPAGNE (51160)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-65 ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes
modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-047 du 4 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté de Madame ia Directrice départementale des territoires de la Marne du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics :
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-030-22-0001, concernant la pose
d'une enseigne par l'établissement de MADAME BENEDICTE SERPE (EIRL) sous la dénomination commerciale de « MEMENTO SALLY » sur un immeuble sis 4 Rue Roger Sondag à AŸ-CHAMPAGNE (51160) sur une parcelle cadastrée sous le numéro F-1193, reçu le 8 février 2022 à la Direction départementale des territoires de la Marne ;
Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-030-22-0001 de la demande d'autorisation préalable délivré le 9 février 2022 à
l'établissement de MADAME BENEDICTE SERPE (EIRL) par la Direction départementale des territoires de la
Marne, autorité compétente à la date de dépôt du dossier :
Vu les renseignements complémentaires présentés par le déclarant le 18 février 2022, portant notamment sur la
fourniture de nouvelles mises en situation graphique permettant de prendre en considération les observations de
portée réglementaire formulées par le service instructeur et d'intégrer le auvent existant en situation dépliée ;
Vu l'avis favorable délivré à titre consultatif par le Parc naturel régional de la Montagne de Reims en date
du f* mars 2022 sur le projet d'installation d’enseignes ;
Vu l'avis réputé favorable de l'architecte des bâtiments de France à la date échéance du 24 mars 2022 sur le projet d'installation d'enseigne, conformément aux dispositions fixées à l'article R.581-17 du Code de l'environnement ;
Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrit sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de AŸ-CHAMPAGNE, commune de
l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Page 1/5
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 30 / 41 Considérant que lss demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une
enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie ;
Considérant que les dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaissent visibles d'une voie
ouverte à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement; que le auvent et ses
accessoires ne constituent pas une enseigne dès lors qu'ils comportent pas de mentions commerciales ; qu'au regard de la jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que
s'il est apposé soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la façade de l'immeuble où
s'exerce l'activité commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare dans son imprimé Cerfa trois dispositifs référencés
au sein de l’imprimé sous les n°4.1, 4.2 et 4.3 ;
Considérant que le dispositif projeté ayant pour fonction de totem mural référencé à l'article n°4.2 est apposé en
partie droite de l'immeuble immédiatement à droite de la porte d'entrée ; qu'il est en réalité situé dans l'emprise de la ruelle du Collège appartenant au domaine public de la commune ; que le dispositif projeté ayant pour fonction
d'enseigne en drapeau référencé à l'article n°4.3 est apposé sur l'unité foncière adjacente séparée par la ruelle du
Collège ; que les deux dispositifs ne sont pas apposés sur l'immeuble où est exercée l'activité commerciale qui leur est totalement distincte ;: qu'ils ne peuvent recevoir la qualification d'enseignes ; que, au regard de leur situation d'apposition projetée, lesdits dispositifs constituent par conséquent des publicités au sens de la définition donnée par l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que
l'immeuble ne comprend pas de partie étagée; que la doctrine administrative, au regard de la composition architecturale de l'immeuble et de l'impact sur le cadre de vie lié à l'apposition en façade de dispositifs publicitaires muraux sur un immeuble, admet que la limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée physiquement par l'égout du toit constitué par la gouttière ; que la limite de l'établissement avec la ruelle du Collège constitue la limite latérale droite de la devanture commerciale; que lesdites conditions définissent les limites matérielles de la
devanture et les limites d'apposition des dispositifs publicitaires muraux ; que le dispositif référencé à l'article n°4.1 est le seul dispositif Inscrit dans les limites de ladite façade commerciale où est projetée l’activitée ;
Considérant qu'il n'est pas déclaré par le déclarant à l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable la présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour la . même activité ; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du
projet présenté par le déclarant ;
Considérant que, lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond,
la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle
définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ou qu'elles seraient composées de dispositifs en lettres à lettres apposés sur un panneau de fond ;
Considérant que, au regard de l'erreur d'appréciation des limites matérielles de la devanture relevée ci-dessus,
l'évaluation de la surface de l'enseigne projetée déclarée à l'article 4.1 de limprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable doit être corrigé en conséquence ; que le résultat de cette évaluation doit être ramené à une surface de 4,36 m° en bandeau supérieur de la façade de l'établissement commercial, déterminée en fonction des éléments graphiques joints en annexe du dossier par une largeur de 4,64 m et une hauteur de 0,94 m ;
Considérant que, au regard de la correction de la surface de l'enseigne réalisée ci-dessus, l'évaluation de la surface cumulée des enseignes projetées déclarée à l'article n°4.5 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable doit être ramenée à un total de 4,36 m°, en ne comprenant qu'un unique dispositif en
bandeau : que l'évaluation de la surface de la façade commerciale de ce même article doit être également être corrigée en fonction de l'erreur d'appréciation des limites matérielles de la devanture pour être ramenée à 17,08 m°,
déterminée en fonction des éléments graphiques joints en annexe du dossier par une largeur de 4,64 m et une
hauteur de 3,68 m ;
Considérant que le dispositif mural projeté référencé à l'article n°4.1 répond aux règles de limites et de salllies fixées par l’article R.581-60 du Code de l’environnement ;
Page 2/5
RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 31 / 41 Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article R.581-63 du Codes de l'environnement que la surface d'une
enseigne doit être proportionnelle à celle de la façade sur laquelle est apposé le dispositif : que la surface totale des
dispositifs à apposer, avec.un pourcentage calculé d'apposition de 25,52 %, est supérieure au seuil maximal
prescrit par l’article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs
à 50 mètres carré ; que, en raison du faible dépassement du pourcentage autorisé d'enseignes, des contraintes
d'apposition liées aux limites de la devanture, de l'homogénéité de l'unité architecturale de la devanture
commerciale projetée, il convient de rechercher une qualification garante de l'équilibre entre la préservation de
l'environnement et la visibilité de l'activité commerciale selon le. principe énoncé à l'article L.581-1 du Code de
l'environnement ; que, de ce fait, il peut être considéré que le dispositif d'enseigne murale projeté respecte ladite
condition de proportionnalité ;
Considérant que le dispositif d'enseigne projeté est de type non-lumineux et contribue à limiter les effets de la
pollution lumineuse sur l'environnement ;
Considérant que la commune d'Aÿ-Champagne est située au sein de l'aire d'adhésion du Parc naturel régional de
la Montagne de Reims, périmètre figurant à l'article L.581-8-1:3° du Code de l'environnement : que, au regard de
l'avis délivré sans observation, le projet apparaît compatible avec les orientations de la Charte du Parc naturel
régional de la Montagne de Reims en vigueur ;
Considérant que le projet de création d'enseignes signalant l'activité est situé dans le périmètre de la zone
tampon du bien aérien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » : qu'au sein du périmètre aggloméré, le site
patrimonial remarquable de la commune d'Aÿ-Champagne constitue |’ instrument. de protection et de sauvegarde de la valeur universelle exceptionnelle du bien, intégrateur des enjeux paysagers, culturels et patrimoniaux ;
Considérant que le projet de création d'enseignes signalant l'activité est situé dans le périmètre du site patrimonial
remarquable de la commune d'Aÿ-Champagne, et aux abords d'un immeuble mentionné à l'article L.621-30 du
Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune, constitué par l'Église Saint-Brice ; que,
afin d'assurer une bonne gestion et une mise en valeur des éléments patrimoniaux, le projet doit être conçu en conformité avec les prescriptions et recommandations figurant au règlement du site patrimonial remarquable :
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de
l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente
exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ; que le projet est inscrit dans un lieu situé
sous protection patrimoniale et sous protection environnementale qui figure à l'article L.581-8 du Code de
l'environnement ;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l’article L.581-18 du
Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément
aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l’article L.621-32 du Code du patrimoine ;
qu'en l'absence de réponse dans le délai prescrit suite à la consultation du service instructeur, l'avis est réputé
favorable ;
Considérant que l'installation du dispositif d'enseigne référencé à l'article n°4.2, requalifié en publicité dans le
cadre de l'instruction administrative, n'est pas soumise à autorisation préalable ; que l'installation, le remplacement
ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité est soumis à déclaration préalable auprès du préfet en application de l’article L.581-6 du Code de l'environnement ;
Considérant que les alinéas 1°, 2° et 3° de l'article L.581-8- du Code de l'environnement interdisent
successivement la publicité à l'intérieur des agglomérations aux abords des monuments historiques mentionnés à
l'article L. 621-30 du code du patrimoine, ainsi que dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
mentionnés à l'article L. 631-1 du même code et celui des parcs naturels régionaux ; que l'apposition des dispositifs
référencés aux articles n°4.2 et 4.3 apparaît, à l'issue de leur requalification, non-conforme au.cadre réglementaire
qui en détermine les conditions d'apposition ;
Considérant que l'enseigne projetée référencée à l'article n°4,1, telle que décrite dans le dossier de demande
d'autorisation préalable corrigée est conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d’apposition ;
qu'elle est de nature à préserver la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l’environnement ;
qu'elle contribue à la conservation ou à la mise en valeur des abords.
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RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 32 / 41 Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1“ —- La société de MADAME BENEDICTE SERPE (EIRL) sous la dénomination commerciale de « MEMENTO SALLY », entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), représentée par Madame Bénédicte
SERPE, agissant en qualité de personne physique à la date de dépôt du dossier, est autorisée à apposer un
dispositif d'enseigne sur la façade d'un immeuble sis au 4 Rue Roger Sondag à AŸ-CHAMPAGNE (51160), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé corrigé. .
L'implantation des dispositifs d’enseigne murale et d'enseigne en drapeau référencés aux articles n°4.2 et 4.3 de
limprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable, requalifiés en publicité dans le cadre de l'instruction
administrative au regard de la situation projetée en dehors du lieu d'exercice de l'activité déclarée, n'est pas
autorisée. || est fait opposition à la réalisation desdits dispositifs présentés au regard de leur non-conformité aux
articles L.581-8 et R.581-28 du Code de l'environnement.
Le dispositif déclaré autorisé est de type non-lumineux. Il doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :
*_ Une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, implantée parallèlement au mur qui la supporte en
bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, formée d'un panneau de
fond comportant ia mention commerciale de l'établissement constituée de « MEMENTO SALLY » encadrée par
ses extrémités par un motif d'imagerie, limitée à une hauteur de mentions de 0,30 m quelle que soit la lettre, et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de la demande de 4,64 m x 0,94 m, soit une surface unitaire corrigée de 4,36 m° vides compris.
La finition du panneau de fond projetée sera de type mate non brillante.
À la réserve de ne pas être effectuée en exécution d'une autre disposition législative ôu réglementaire, l'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage, y compris en vitrophanie extérieure, est interdite.
Article 2 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pas à l'article n°4.4 de
l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond, les dispositifs d'éclairages et les
équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.
Article 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.
Article 4 -En cas de changement, .de cessation totale ou partielle d'activité, Fensemble des dispositifs apposés
sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.
Article 5 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :
° un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037
Chälons-en-Champagne Cedex ;
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chälons-en-
Champagne ; | ° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
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RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 33 / 41 Article 6 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne etMadame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera.publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de AŸ-CHAMPAGNE et à Monsieur
l'architecte des bâtiments de France.
FAIT à Chälons-en-Champagne, le 7 AVR,
2092
Pour le Préfet de la Marne ot par délégation,
la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne
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Claire CHAFFANJON
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DE LA MARNE
Liberté
Épuité
Frateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-507-22-0001
portant autorisation d'installation d’enseignes
pour l'établissement AU PECHE MIGNON (SAS)
sur un immeuble sis 13 Place d’Austerlitz à SAINTE-MENEHOULD (51800)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13,R. 581- 16 et
R.581-58 à R 581-65 :
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes
modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et
normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-047 du 4 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :
Vu larrêté de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne du 4 avril 2022 portant
subdélégation de signature à Madarne Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de
la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-507-22-0001, concernant la pose
d'enseignes par l'établissement AU PECHE MIGNON (SAS) sur un immeuble sis -13 Place d'Austerlitz
à SAINTE-MENEHOULD (51800) sur une parcelle cadastrée sous le numéro AB-123, reçu le 4 janvier 2022 à la
Direction départementale des territoires de la Marne ;
Vu la notification le 6 janvier 2022 du caractère. incomplet de la demande pris en en application de l'article
R.581-10 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier complémentaire présenté par le déclarant le 10 février 2022 dans le délai de deux mois suivant la réception la notification du caractère incomplet de la demande ;
Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-507-22-0001 de la demande d'autorisation préalable délivré le 16 février 2022 à
l'établissement AU PECHE MIGNON (SAS) par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité
compétente à la date de dépôt du dossier ;
Vu les renseignements complémentaires présentés le 16 février 2022 par le prestataire B. CONCEPT assurant la
conception de l'ouvrage pour le compte du déclarant, portant notamment sur l'intégration des enseignes non
déclarées à l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable présentes dans les éléments graphiques joints en
annexe ;
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
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RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 36 / 41 Vu l'avis réputé favorable de l'architecte des bâtiments de France à la date échéance du 26 mars 2022 sur le projet
d'installation d'enseignes, conformément aux dispositions fixées à l'article R.581-17 du Code de l’environnement.
Considérant que les demandes d'autorisation préalable d’apposer un dispositif ou un matériel supportant une
enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VIII Chapitre premier du Code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie ;
Considérant que les dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaissent visibles d'une voie
ouverte à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ; que les dispositifs apposés
à l'extérieur de la devanture ou sur les vitrines sous une forme adhésive ou équivalente relèvent également du champ
d'application du Code de l’environnement en application des dispositions de l'article L.581-2 complétées par la
jurisprudence établie en Conseil d'État ; que l/ auvent et ses accessoires ne constituent pas une enseigne dès lors qu'ils comportent pas de mentions commerciales ; qu'au regard de la jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s'il est apposé soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la façade de l'immeuble où s'exerce l’activité commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local ;
Considérant que la devanture commerciale d'un magasin est définie par une façade comportant la vitrine du
magasin et l'ornementation du mur qui l'encadre ; que ladite devanture, par l'ajout de menuiseries ou d'habillages
extérieurs, constitue in fine l'aspect extérieur de la façade du bâtiment relevant des dispositions réglementaires figurant au Code de l'urbanisme et qu'elle ne doit pas être regardée dès lors comme un support de fond au regard
des dispositions figurant au Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de l'environnement relatif à la protection du
cadre de vie ;
Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble considéré ;
que l'immeuble comprend des parties étagées ; que, de ce fait, les étages n'appartiennent pas à la devanture
commerciale déclarée ; que la doctrine administrative, au regard de la composition architecturale de l'immeuble et
de l'impact sur le cadre de vie lié à l'apposition en façade de dispositifs publicitaires muraux sur un immeuble,
admet que la limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée physiquement par la corniche séparant le
rez-de-chaussée du 1° étage de l'immeuble ; que lesdites conditions définissent les limites matérielles de la devanture et les limites d'apposition des dispositifs publicitaires ; que les dispositifs déclarés sont inscrits dans les limites de ladite façade commerciale où est projetée l'activité ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation complété déclare dans son imprimé Cerfa cinq dispositifs
référencés au sein de l'imprimé sous les n°4.1 à 4,5; que le dossier de demande d'autorisation fait l'objet au cours
de l'instruction administrative d'une modification destinée à intégrer deux dispositifs supplémentaires qui sont
référencés sous les n°4.6 et 4.7 ; qu'il y a lieu de prendre en compte ladite modification du projet dans le cadre de l'instruction de la présente demande; que ie nombre des dispositifs projetés est constitué, après mise en
compatibilité du dossier, de sept dispositifs référencés au sein de la demande sous le n°4.1 : dispositif inchangé
lumineux en lettres individuelles de 5,02 m de largeur et de 0,30 m de hauteur apposé en bandeau supérieur
parallèlement à la façade commerciale de l'immeuble, sous le n°4.2 : dispositif inchangé non lumineux en lettres
individuelles de 1,40 m de largeur et de 0,20 m de hauteur apposé en bandeau supérieur parallèlement à la façade
commerciale de l'immeuble, sous les n°4.3 et 4.4 : deux dispositifs distincts inchangés non lumineux apposés sur un
panneau de fond à double face de 0,60 m de largeur et de 0,75 m de hauteur en drapeau perpendiculairement à la
façade commerciale de l'immeuble, sous le n°4.5 : dispositif inchangé non lumineux en lettres individuelles de 0,70 m de largeur et de 0,70 m de hauteur apposé en bandeau supérieur parallèlement à la façade commerciale de
l'immeuble, et sous les n°4.6 et 4.7, deux dispositifs distincts supplémentaires non lumineux en lettres individuelles
de 0,34 m de largeur et de 0,78 m de hauteur apposés en piédroits de part et d'autre de la vitrine centrale
parallèlement à la façade commerciale de l'immeuble ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare l'utilisation de lettre découpées pour le type de
traitement des enseignes référencées au sein de l'imprimé Cerfa sous les n°4.1, 4.2, 4.5, 4.6 et 4.7 ; que lorsque
les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un support en l'absence de panneau de fond, la
méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les seules inscriptions, formes ou images, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit rectangle ;
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RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 37 / 41 Considérant que dans le cas des dispositifs référencés aux articles n°4.3 et 4.4 de l'imprimé Cerfa complété de la
demande d'autorisation préalable, lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un
panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile
définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond :
que la surface d'une enseigne apposée perpendiculairement à une façade commerciale est déterminée par le
cumul de chaque face d'affichage constitutive du dispositif; que l'évaluation de la surface des enseignes projetées
déclarées aux articles n°4.3 et 4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable méconnaît cette règle
en ne prenant pas en compte la totalité de la surface d'affichage des enseignes projetées ; que le résultat de cette
évaluation doit être porté à une surface unitaire toutes faces confondues de chacune des enseignes de 0,90 mr’ ;
Considérant qu'il n'est pas déciaré par le déclarant à l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable la présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour la
même activité ; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du
projet présenté par le déclarant ;
Considérant que la surface cumulée des enseignes projetées ne figure à l'article 4.5 de l'imprimé Cerfa de la
demande d'autorisation préalable ; que, après la mise en compatibilité du dossier et prise en compte de la
correction des erreurs d'appréciation relevées ci-dessus, ladite surface cumulée représente un total 4,59 n° ;
Considérant que la surface de la façade commerciale ne figure à l'article 4.5 de l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable ; que les documents graphiques annexés à la demande permettent de fixer ladite surface à
un élément de 41,09 m”, déterminé en fonction des limites matérielles de la devanture avec une largeur de 9,69 m et
une hauteur de 4,24 m :
Considérant que les dispositifs muraux projetés répondent aux règles de limites et de saillies fixées par les articles R.581-60 et R.581-61 du Code de l'environnement ;
Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article
R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carré,
déterminée élément par élément; que les dispositifs d'enseignes projetés respectent ladite condition de
proportionnalité ;
Considérant que le dispositif d'enseigne projeté figurant sous la référence de l’article n°4.1 de la demande
d'autorisation préalable est de type lumineux ; que les paysages nocturnes font partie du patrimoine commun de la
nation tel que cité à l'article L.110-1 du Code de l'environnement ; qu'il importe de limiter et de diminuer la pollution
lumineuse issue de la lumière artificielle afin de protéger le ciel nocturne et la biodiversité : que la valeur de
luminance de jour et de nuit n'est pas déclarée ; qu'il convient d'en définir les valeurs limites correspondante en
fonction des conditions et normes en vigueurs figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé ; que,
compte-tenu de la situation de l'immeuble et de l'absence d'arrêté fixant les limites des zones de type 1 et 2, la
façade d'apposition du dispositif lumineux doit être considérée comme appartenant à la zone 3, autres voies
éclairées ; que la nature du dispositif d'éclairage doit être choisie en cohérence avec le bâti environnant :
Considérant que doit être recherché dans la conception du projet un principe de non-régression selon lequel des
dispositifs apposés sur une façade commerciale ne peuvent faire l'objet que d'une amélioration constante
respectueuse des lieux; que le nombre des dispositifs projetés signalant l'activité a pour conséquence de
surcharger le rez-de-chaussée de l'immeuble ; que la situation projetée, en l'état, n'apparaît pas compatible avec le
Caractère des lieux et est de nature à affecter la qualité de l'environnement urbain ; qu'il peut être remédié à la
situation en conditionnant l'accord de l'autorité compétente à des prescriptions motivées permettant la mise en
œuvre de l'autorisation ;
Considérant que, afin de permettre une insertion harmonieuse du projet dans le respect du paysage environnant
et répondre aux objectifs de protection du cadre de vie figurant à l'article L.581-2 du Code de l'environnement, il
convient d'encadrer les conditions d'implantation des dispositifs projetés au sein de la façade commerciale en
limitant à un seul dispositif le nombre des enseignes apposées en drapeau et en en encadrant le lieu d'apposition
dans les limites de la devanture commerciale au niveau du rez-de-chaussée de l'immeuble :
Considérant que le projet de création d'enseignes signalant l'activité est situé dans le périmètre du site patrimonial
remarquable de la commune de SAINTE-MENEHOULD, et aux abords d'immeubles mentionnés à l’article L.621-30
du Code du patrimoine et classés ou inscrits aux monuments historiques de la commune ; que le règlement du site
patrimonial remarquable de la commune de SAINTE-MENEHOULD fixe des prescriptions et des recommandations
à prendre en compte pour l'établissement des projets afin d'assurer une bonne gestion et une mise en valeur des
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RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 38 / 41 éléments patrimoniaux figurant dans le périmètre de délimitation de la zone protégée ; que le projet se situe en co-
visibilité avec les façades et les toitures des immeubles bordant la place d'Austerlitz ; que, afin d'assurer une bonne
gestion et une mise en valeur des éléments patrimoniaux, le projet doit être conçu en conformité avec les
prescriptions et recommandations figurant au règlement du site patrimonial remarquable ; que le projet méconnaît
les règles de l'article 6.5.4.2 dudit règlement qui limite à une seule enseigne le nombre des enseignes apposées en
bandeau sur un établissement commercial ;
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de
l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente
exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ; que le projet est inscrit dans un lieu situé
sous protection patrimoniale qui figure à l'article L.581-8 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du
Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément
aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
qu'en l'absence de réponse dans le délai prescrit suite à la consultation du service instructeur, l'avis est réputé
favorable ;
Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable
corrigée sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ; que, à la réserve des
prescriptions environnementales formulées précédemment, elles sont de nature à préserver la qualité du cadre de
vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; qu'elles contribuent à la conservation ou à la mise en
valeur du patrimoine ou des abords.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 —-La société par actions simplifiée (SAS) AU PECHE MIGNON, représentée par Monsieur Cyril
GRANDJEAN, agissant en qualité de personne physique agissant en qualité de Président, représentant légal de la
personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée à apposer six dispositifs d'enseignes sur la façade
d'un immeuble sis au 13 Place d'Austerlitz à SAINTE-MENEHOULD (51800), tel que figurant dans le dossier de
demande d'autorisation susvisé complété corrigé.
L'implantation d'un second dispositif d'enseigne perpendiculaire à la façadé référencé à l'article n°4.4 de l'imprimé
Cerfa de la demande d'autorisation préalable est refusée compte-tenu de sa non-conformité au règlement du site
patrimonial remarquable d'une part, et au titre des prescriptions environnementales au regard du nombre important
de dispositifs apposés à l'échelle de la façade de l'immeuble et des impacts générés à l'échelle de l'environnement
des lieux et du bâti, de nature à porter atteinte aux perspectives du paysage urbain d'autre part.
Les dispositifs déclarés autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/
surface) :
° Une enseigne référencée sous le n°4.1, de type lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en
bandeau supérieur de la façade de l'immeubie où est exercée l'activité commerciale, formée exclusivement
d'une ligne de lettres découpées constituées de l'activité -commerclale de l'établissement « Boulanger
Pâtissier », limitée à une hauteur de mentions de 0,30 m quelle que soit la lettre, de 0,03 m d'épaisseur
maximale et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de la demande de 5,02 m x 0,30 m, soit
une surface unitaire de 1,50 m* vides compris.
L'enseigne est centrée verticalement et horizontalement dans les limites du bandeau supérieur constituant la
devanture commerciale.
° Une enseigne référencée sous le n°4.2, de type non-lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte
en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, formée exclusivement
d'une ligne de lettres découpées apposées sous une forme adhésive sans plaque de fond directement sur le
support de la devanture de l'immeuble, et constituées de la dénomination commerciale de l'établissement « Au
pêché mignon », de 0,01 m d'épaisseur maximale et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa
à 1,40 m x 0,20 m, soit une surface unitaire modifiée de 0,28 m°.
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RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 39 / 41 L'enseigne est centrée verticalement dans les limites du bandeau supérieur constituant la devanture commerciale. Elle est alignée horizontalement en limite droite de la devanture commerciale.
+ Une enseigne référencée äu Cerfa sous le n°4.3, à double face, de type non-lumineuse, implantée
perpendiculairement à la façade de l'établissement, avec une saillie limitée à 0,680 m mesurée depuis le nu de la
façade commerciale, de 0,04 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa à
0,60 m x 0,75 m, soit une surface unitaire de 0,45 m? et une surface totale corrigée de 0,90 m° toutes faces
confondues.
L'enseigne est centrée verticalement dans l'axe du bandeau supérieur de la devanture de l'établissement. Elle
est positionnée horizontalement en limite droite de la façade commerciale de l'immeuble dans la limite de la
devanture commerciale.
*_ Une enseigne référencée sous le n°4.5, de type non-lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte
en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, formée exclusivement
de l'écusson commercial en imageries découpées apposées sous une forme adhésive sans plaque de fond
directement sur le support de la devanture de l'immeuble, et de 0,01 m d'épaisseur maximale et de section
limitée aux indications figurant à l’imprimé Cerfa à 0,70 m x 0,70 m, soit une surface unitaire modifiée de
0,49 m°.
L'enseigne est centrée verticalement dans les limites du bandeau supérieur constituant la devanture
commerciale. Eile est alignée horizontalement en limite gauche de la devanture commerciale.
+ __ Une enseigne référencée au Cerfa sous le n°4.6, de type non-lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la
supporte sur le piédroit gauche de la vitrine centrale de la façade principale de l'immeuble où est exercée
l'activité commerciale, et constituée exclusivement de lettres découpées apposées sous une forme adhésive
sans plaque de fond directement sur le support de la devanture de l'immeuble, de 0,01 m d'épaisseur maximale
et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa à 0,34 m x 0,78 m, soit une surface unitaire modifiée de 0,28 m°.
À l'exclusion de l'écusson commercial surmontant les mentions constitutives de l'enseigne, l'ajout de motifs d'imagerie ne figurant pas dans les documents graphiques annexés à la demande n'est pas autorisé.
L'enseigne doit être centrée horizontalëément dans la largeur du piédroit et des moulures de la devanture dans
laquelle elle est insérée.
° Une enseigne référencée au Cerfa modifié sous le n°4.7, de caractéristiques et de géométries identiques à l'enseigne n°4.6 définie ci-dessus et apposée selon les mêmes prescriptions sur le piédroit droit de la vitrine centrale de la façade principale de l'immeuble.
À la réserve de ne pas être effectuée en exécution d'une autre disposition législative ou réglementaire, l'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage, y compris en vitrophanie extérieure, est interdite.
Article 2 — L’'enseigne lumineuse, déclarée dans le cadre de la présente demande d'autorisation, doit respecter les
prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des
enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes et les enselgnes de nature à générer des effets de lumière ou
assimilés sont interdites.
La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur
l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel. L'utilisation d'un
éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid n'est pas autorisée.
La valeur de luminance maximale des dispositifs d'éclairages des enseignes projetées est limitée de jour comme de
nuit à 500 candélas par mètre carré.
Article 3 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pas à l'article n°4.4 de
limprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond, les dispositifs d'éclairages et les
équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.
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RAA de la Préfecture de la Marne n°4−10 du 15 avril 2022 page 40 / 41 Article 4 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation
ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.
Article 5 —-En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés
sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.
Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037
Châlons-en-Champagne Cedex ;
° un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-
Champagne ;
°__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne
Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou
en déposant une requête sur www.telerecours.fr. |
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 7 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de SAINTE-MENEHOULD et à
Monsieur l'architecte des bâtiments de France.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le { { AVR. 2022
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale des territoires de la Marne
C4
Catherlte ROGY
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