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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°4 12 du 20 avril 2022
Document publié le Mercredi 20 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°4 12 du 20 avril 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 4-12
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
||
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 20 avril 2022
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE DE LA MARNE :
- Cabinet
- DCPPAT
” SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur
le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 1 / 25 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- avis relatif à des arrêtés préfectoraux du 14 avril 2022 portant autorisation, modification ou renouvellement de
systèmes de vidéoprotection
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et des Affaires Territoriales (DCPPAT) p 9
- arrêté du 12 avril 2022 portant clôture de la régie de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires et
des consignations auprès de la commune de Châlons en Champagne et cessation de fonction de son régisseur
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 12
- arrêté n°27-2022-VID du 19 avril 2022 portant renouvellement de l'agrément de la SCEA LA PRIOLIEE pour la
réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
- arrêté n°28-2022-VID du 19 avril 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'EARL DU PONT A L'ISLE pour
la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 2 / 25 Préfecture de la Marne
Cabinet
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 3 / 25 PRÉFET CABINET
DE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Pôle sécurité publique Egalité
Fraternité
AVIS AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Arrêtés préfectoraux portant autorisation,
modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection
Par arrêtés préfectoraux du 14 avril 2022 :
AUTORISATIONS (pour une durée de cinq ans renouvelable)
Arrondissement de Reims :
ART N'O REIMS - 60 rue Gambetta à Reims. La gérante est autorisée à installer 2 caméras
intérieures.
L'APRÈS — 29 rue de Chativesle à Reims. Le gérant est autorisé à installer 4 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure.
MOA - 10 passage Subé à Reims. Le directeur technique est autorisé à installer 3 caméras
intérieures.
REIMS ARENA - boulevard Jules César à Reims. Le directeur général est autorisé à installer
72 caméras intérieures et 24 caméras extérieures (Arrété préfectoral du 11 mars 2022).
U EXPRESS - 108 rue du Mont d’Arène à Reims. Le président-directeur général est autorisé à
installer 20 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
L'ARTELIER — 8 bis rue de Fismes à Hermonwville. Le gérant est autorisé à installer 3 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures.
ETOILE 51 - 6 rue Edouard Branly à Taissy. La responsable QSE est autorisée à installer
1 caméra intérieure et 13 caméras extérieures.
COMMUNE DE VANDEUIL - Le maire est autorisé à installer 1 caméra extérieure et 5 caméras
de voie publique.
Arrondissement de Châlons-en-Champagne :
GRAND FRAIS - 3 rue Michel Ménard à Châlons-en-Champagne. Le directeur réseau est
autorisé à installer 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
LIDL - 4 rue Romain Rolland à Châlons-en-Champagne. Le directeur régional est autorisé à
installer 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
SARL ÂMES-SOEURS - Galerie de l'Hôtel de Ville, 1 rue de l'Hôtel de Ville à Châlons-en-
Champagne. La gérante est autorisée à installer 3 caméras intérieures.
SOLARIUM D'ANTHEA - 77 rue du Faubourg Saint Antoine à Châlons-en-Champagne. La
présidente est autorisée à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
BASIC-FIT - Rue du Commerce à Fagnières. Le directeur général est autorisé à installer
1 caméra intérieure.
GARAGE PIGNY JÉRÔME - 7 rue Jacques Simon à Saint-Memmie. Le gérant est autorisé à
installer 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
BOULANGERIE WEISS - 5 rue Chevallot Aubert à Suippes. Le gérant est autorisé à installer
3 caméras intérieures.
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 4 / 25 Arrondissement d’Epernay :
B & B HÔTELS - 2 allée du Général Alberico Albricci à Epernay. Le directeur technique est
autorisé à installer 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
TENEDOR EPERNAY - 1 place des Martyrs de la Résistance à Epernay. Le directeur général est
autorisé à installer 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
LE MILLESIUM (CAECPC) - 1 rue Jean Bagnost à Pierry. Le président de la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est autorisé à installer 6 caméras
intérieures et 8 caméras extérieures.
AU DUC CHAMPENOIS - 7 boulevard des Fosses de Ronde à Ambonnay. Le gérant est
autorisé à installer 2 caméras intérieures.
AU DUC CHAMPENOIS - 10 rue Pasteur à Bouzy. Le gérant est autorisé à installer 2 caméras
intérieures.
COMMUNE DE FLEURY-LA-RIVIÈRE - Le maire est autorisé à installer 15 caméras de voie publique.
SARL LES BELLES VOYES - 11 rue Saint-Vincent à Oger (Blancs-Coteaux). Le gérant est
autorisé à installer 2 caméras extérieures.
MAISON DES SPORTS (CCSSOM) - Le président de la Communauté de communes de
Sézanne Sud-Ouest Marnais est autorisé à installer 4 caméras intérieures.
LA DÉCHETTERIE (CCSSOM) - Le président de la Communauté de communes de Sézanne
Sud-Ouest Marnais est autorisé à installer 5 caméras extérieures.
Arrondissement de Vitry-le-François :
LA CAVE A NAAN - 26 Grande Rue de Vaux à Vitry-le-François. Le gérant est autorisé à
installer 3 caméras intérieures.
LE FOYER RÉMOIS - 34 rue de la Tour à Vitry-le-François. Le directeur général est autorisé à
installer 3 caméras intérieures.
OPTIC 2000 - 6 Grande Rue de Vaux à Vitry-le-François. Le gérant est autorisé à installer
3 caméras intérieures.
MODIFICATIONS
Arrondissement de Reims :
CHÂTILLONS PRESSE — 2 avenue Georges Hodin à Reims. La gérante est autorisée pour
10 caméras intérieures.
FLORÉAL -— 17 rue de Talleyrand à Reims. La gérante est autorisée pour 6 caméras intérieures.
MC DONALD'S Reims Théâtre — 2 et 4 rue de Talleyrand à Reims. Le directeur est autorisé
pour 11 caméras intérieures.
MAC DONALD'S Murigny - Avenue du Maréchal Juin à Reims. Le directeur est autorisé pour
4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Bar-Tabac LE ROYAL - 3 place Royale à Reims. Le gérant est autorisé pour 4 caméras
intérieures.
Tabac-Presse-Loto SNC GAIGNER - 4 place René Clair à Reims. Le gérant est autorisé pour
5 caméras intérieures.
MC DONALD'S - Rue de la Ferme Pierquin à Bétheny. Le Directeur est autorisé pour
12 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
MC DONALD'S — Rue Aristide Briand à Cormontreuil. La directrice est autorisée pour
10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
MC DONALD'S - Centre commercial Carrefour, route de Soisssons à Tinqueux. Le directeur
est autorisé pour 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
COMMUNE DE BAZANCOURT - La maire est autorisée pour 13 caméras de voie publique.
COMMUNE DE FISMES - Le maire est autorisé pour 23 caméras de voie publique dont
1 nomade.
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 5 / 25 MC DONALD'S -— Route de Reims à Fismes. Le gérant est autorisé pour 6 caméras intérieures
et 3 caméras extérieures.
Arrondissement de Châlons-en-Champagne :
RUES ET PLACE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Le maire est autorisé pour 85 caméras de
voie publique.
INDIGO PARK - Parking du GHV - Place de la Comédie à Châlons-en-Champagne. Le
directeur régional est autorisé pour 19 caméras intérieures.
E.LECLERC - Route d'Epernay à Fagnières. Le directeur général est autorisé pour 125 caméras
intérieures et 18 caméras extérieures.
CIC - 1 rue Drouet à Sainte-Menehould. Le chargé de sécurité est autorisé pour 4 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure.
Arrondissement d’Epernay :
COMMUNE D'ATHIS - Le maire est autorisé pour 3 caméras extérieures et 10 caméras de
voie publique.
POINTABAC - 7 bis rue du Général Leclerc à Dormans. Le gérant est autorisé pour 4 caméras
intérieures.
LIDL — Rue de la Guinotterie, ZI Le Mondant à Montmirail. Le directeur régional est autorisé
pour 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 26 rue Paul Doumer à Sézanne. La
direction sécurité est autorisée pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
LA POSTE - 4 avenue du Chardonnay à Vertus (Blancs-Coteaux). Le directeur sécurité et
prévention des incivilités est autorisé pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
POINT P — 6 rue de la Maison à Vertus (Blancs-Coteaux). L'assistante patrimoine et AHNE est
autorisée pour 4 caméras intérieures.
Arrondissement de Vitry-le-François :
Bar-Tabac L'EPICURIEN - 77 rue Arthur Hannequin à Pargny-sur-Saulx. La gérante est
autorisée pour 3 caméras intérieures.
RENOUVELLEMENTS
Arrondissement de Reims :
EFFIA CONCESSIONS - Parking Reims Clairamarais - Impasse des Comptoirs Français à
Reims. Le directeur régional est autorisé pour 34 caméras.
LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL 7943 - 134 boulevard Pommery à Reims. Le responsable sûreté
sécurité territorial est autorisé pour 3 caméras intérieures.
PLURIAL NOVILIA -— Quartier Croix du Sud à Reims. Le chargé de patrimoine est autorisé pour
25 caméras extérieures.
BUFFALO GRILL - Avenue des Goisses à Cormontreuil. Le directeur construction est autorisé
pour 3 caméras intérieures.
CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - 44 rue Jean Jaurès à Bazancourt. Le correspondant sécurité est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. COMMUNE DE JONCHERY-SUR-VESLE - La maire est autorisée pour 4 caméras de voie
publique.
MAIRIE DE PÉVY - 2 rue des Creutes à Pévy. Le maire est autorisé pour 1 caméra extérieure.
Arrondissement de Châlons-en-Champagne :
INDIGO PARK - Parking des Viviers — Rue des Viviers à Châlons-en-Champagne. L'assistant de
direction est autorisé pour 2 caméras extérieures.
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 6 / 25 COMMUNE DE LA NEUVILLE-AU-PONT - Le maire est autorisé pour 2 caméras extérieures.
Arrondissement d’Epernay :
PLURIAL NOVILIA - Quartier Bernon à Epernay. Le chargé de patrimoine est autorisé pour
60 caméras extérieures.
COMMUNE D'AVENAY VAL D'OR - Parc d'activité du Mont Aigü - Le maire est autorisé pour
4 caméras de voie publique.
CIC — 18 place du Luxembourg à Dormans. Le chargé de sécurité est autorisé pour 5 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure.
CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - 171 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fère-
Champenoise. Le correspondant sécurité est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
CIC — 18 rue de Châlons à Vertus (Blancs-Coteaux). Le chargé de sécurité est autorisé pour
5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Arrondissement de Vitry-le-François :
CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - Place Jean Monnet à Pargny-sur-Saulx. Le correspondant
sécurité est autorisé pour 1 caméra extérieure.
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 7 / 25 Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 8 / 25 AU DIRECTION DE LA COORDINATION
dE LA MARNE DES POLITIQUES PUBLIQUES
pr ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fraternité Pôle de l’Appui Territorial
Châlons-en-Champagne, le { 2 ÀVK, 2072
Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes
pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations
auprès de la commune de Châlons-en-Champagne et cessation de fonction de son régisseur
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de Châlons-en-Champagne, pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation,
- l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de Chälons-en-Champagne,
- l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2007 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de
la police municipale de Châlons-en-Champagne,
- l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la
police municipale de Châlons-en-Champagne,
- l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de
la police municipale de Châlons-en-Champagne,
- l'arrêté préfectoral en date du 07 juin 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la
police municipale de Châlons-en-Champagne,
- la demande de M. le maire de Châlons-en-Champagne en date du 26 mars 2022,
- l'avis favorable de M. le directeur départemental des finances publiques de la Marne en date du
28 mars 2022,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1er: La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de
Chälons-en-Champagne pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, est ciôturée à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 2: Il est mis fin à la fonction de régisseur de recettes. auprès de la police municipale de la
commune de Châlons-en-Champagne, de Madame Patricia GUERIN, dans un délai de deux semaines à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur départemental des finances publiques du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Pour le préfet.
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 9 / 25 RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 10 / 25 Services déconcentrés
DDT
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 11 / 25 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
fberté
Ba Chälons-en-Champagne, le 1 9 AVR 2022
N° 23 -2022 - VID
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément de
la SCEA LA PRIOLIEE
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Marne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211 -47, R.214-1 et R.541-50 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
lès vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 :
Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 14 janvier 2022, présenté par la SCEA représentée par Monsieur
Damien LETISSIER, enregistré sous le n° 51-2022-001 :
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Marne en date du 1er février 2022 :
Vu la demande de complément au dossier de demande d'agrément susvisé adressée par la Direction
départementale des territoires de la Marne, le 3 février 2022, à la SCEA LA PRIOLIEE :
Vu les compléments, fournis par la SCEA LA PRIOLIEE, reçus les 16 mars et 10 avril 2022 :
Vu le dossier de demande d'agrément susvisé, jugé complet et régulier le 11 avril 2022, et présenté par la SCEA
LA PRIOLIEE ;
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne :
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont
été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé, et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange :
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé : |
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 12 / 25 Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Marne,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire du renouvellement de l’agrément
La SCEA LA PRIOLIEE, représentée par M. LETISSIER Damien et domiciliée à l'adresse suivante :
38 Route départementale
51490 SELLES
est agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif, sous le numéro : ANC-51-2022-001.
Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non
dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être
présentée en cas de contrôle.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de 240 m°.
Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m°/an)
En période COVID
Dépotage en station 240
Hors période COVID
Dépotage en station Variable jusqu’à 100 m°
Épandage en agriculture 140
Les départements visés par le présent arrêté sont : les Ardennes et la Marne
Article 2 : Objet de l’agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non
collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement
non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de
production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les
matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 13 / 25 Article 3 : Règles de collecte, de stockage et d'épandage
La SCEA LA PRIOLIEE s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est
autorisé.
En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le’ volume de matière de vidange collecté ne devra pas
dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier, soit 80 m3.
Ces ünités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maïtriser les
lixkiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.
Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
| Nature des activités à protéger | Distance d'isolement minimale
Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux|35 mètres si la pente du terrain est inférieure à
potables en écoulement libre, installations souterraines ou 7%
semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux
1100 mètres si la pente du terrain est supérieure à
7h
Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à
1%
200 mètres si la pente du terrain est supérieure à
71%
Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, 100 mètres 1 zones de loisirs ou établissements recevant du public
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les
périodes de forte pluviosité.
L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d’eau potable lorsqu'un arrêté
de déclaration d'utilité publique est pris. Ù
L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.
Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en cours de validité devront être respectées.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation
prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ou une percolation rapide vers les
nappes souterraines ne puissent se produire.
Article 4 : Modalités de gestion des matières de vidange dans le cadre de la crise covid-19
Conformément à l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19, seules des matières de vidange hygiénisées
ou extraites avant le début de l'épidémie peuvent être épandues. Les boues des ANC non hygiénisées et
extraites à partir du 17 mars 2020 sont réorientées vers une filière permettant l'hygiénisation.
La SCEA LA PRIOLIEE prévoit une solution alternative d'élimination ou de valorisation des matières collectées
après le 17 mars 2020 pour pallier tout empêchement temporaire de se conformer aux dispositions relatives à
leur épandage. |
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 14 / 25 Les matières de vidanges sont dépotées à la station de traitement d'eaux usées de Mardeuil conformément à la
convention de dépotage signée le 2 juin 2022 par la SCEA LA PRIOLIEE, la Communauté d'agglomération
d'Epernay, Côteaux et Plaine de Champagne et le fermier.
Le stockage de boues non hygiénisées est prévu sur le site de la SCEA LA PRIOLIEE dans deux citernes d’une
capacité totale de 80 m*.
Le stockage, y compris temporaire, de boues non hygiénisées sur des parcelles d'épandage est interdit.
La surveillance des boues est renforcée conformément aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté ministériel
du 30 avril 2020. |
Article 5 : Modalités de surveillance de l’épandage agricole
Une analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera
réalisée au minimum pour 1000 m° de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08 janvier
1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m° de matières de vidange épandues par an) un point
de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de références
doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et.des éléments traces métalliques sur chaque
point de référence, avant le 1°" épandage. Une analyse devra ensuite être réalisée au minimum tous les 10
ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage.
Article 6 : Traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a
pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de
l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et
le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé
par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de
vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par l’entreprise agréée à la Direction
Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de
l'Eau, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agréée doit
également adresser :
- un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure avant le 1°’ avril de l’année suivante ;
- la synthèse annuelle de son registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998),
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 15 / 25 pour expertise, à la Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à la Chambre
d'Agriculture de la Marne.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l’entreprise agréée pendant dix années.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant
les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.
Article 7 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en Charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 8 : Durée de l’agrément
La validité de cet agrément est d’une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'activité
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification
affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre
2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle
sollicite, sur la-base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne
agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de
demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'activité.
Article 10 : Caractère de l’agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de
police.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du
préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des
risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle :
> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filièrés prévues par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux
mois lorsque : |
> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir. la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément
> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à
l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange
dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 16 / 25 Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Conditions de renouvellement de l’agrément ,
L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la
date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte
au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental
d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Une copie du présent arrêté est transmise aux préfets des départements mentionnés à l’article 1, pour mention
sur la liste des vidangeurs agrées, publiée sur le suite Internet des services de l'Etat
Article 15 : Voies et délais de recours
En application de l’article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestée
devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne
Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l’environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière
formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.
Le Silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours âdministratif, gracieux ou
hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 17 / 25 Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ; le Maire de la commune de SELLES : le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; la Directrice départementale des territoires de
la Marne ; le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la
Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Grand
Est.
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
Émile SOUMBO
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 18 / 25 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté
Égalité À _an- Fra Chélons-en-Champagne, le 19 AVR 2022
N° ZY-2022 - VID
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément de
l'EARL du PONT A L'ISLE
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Marne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le ‘14 janvier 2022, présenté par l'EARL du PONT A
L'ISLE représentée par Monsieur Claude LETACHE, enregistré sous le n° 51-2022-002 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Marne en date du 1°’ février 2022 ;
Vu la demande de complément au dossier de demande d'agrément susvisé adressée par la Direction
départementale des territoires de la Marne, le 3 février 2022, à l'EARL du PONT AL'ISLE ;
Vu les compléments, fournis par l'EARL du PONT A L'ISLE, reçus le 30 mars 2022 :
Vu le dossier de demande d'agrément susvisé, jugé complet et régulier le 11 avril 2022, et présenté par l'EARL du PONT A L'ISLE ;
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont
été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé, et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange, plus particulièrement pour le compte exclusif de la Communauté de
communes de l’'Argonne Champenoise ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 19 / 25 Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire du renouvellement de l’agrément
L'EARL de PONT A L'ISLE, représentée par M. LETACHE Claude et domiciliée à l'adresse suivante :
Ferme de PONT A L'ISLE
51800 LA NEUVILLE AU PONT
est agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif, pour le compte de la Communauté de communes de l’Argonne
Champenoise, sous le numéro : ANC-51-2022-002. |
Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non
dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être
présentée en cas de contrôle.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de 600 m°.
Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m‘/an)
Dépotage en station (en période COVID) 600
Épandage en agriculture (hors période COVID) 600
Article 2 : Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non
collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement
non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de
production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les
matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 20 / 25 Article 3 : Règles de collecte, de stockage et d'épandage
L'EARL du PONT A L'ISLE s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est
autorisé.
En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devra pas
dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier, soit 725 m3.
Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maîtriser les
lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.
Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale
Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à
potables en écoulement libre, installations souterraines ou 7%
| semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux 1 00 mètres si la pente du terrain est supérieure à
Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% | ls
200 mètres si la pente du terrain est supérieure à
7h |
1]
| _
Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers
zones de loisirs ou établissements recevant du public 100 mètres
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les
périodes de forte pluviosité.
L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d’eau potable lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.
L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.
Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devront être respectées.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation
prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ou une percolation rapide vers les
nappes souterraines ne puissent se produire.
Article 4 : Modalités de gestion des matières de vidange dans le cadre de la crise covid-19
Conformément à l’arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19, seules des matières de vidange hygiénisées
ou extraites avant le début de l'épidémie peuvent être épandues. Les boues des ANC non hygiénisées et
extraites à partir du 17 mars 2020 sont réorientées vers une filière permettant l'hygiénisation.
L'EARL du PONT A L'ISLE prévoit une solution alternative d'élimination ou de valorisation des matières collectées après le 17 mars 2020 pour pallier tout empêchement temporaire de se conformer aux dispositions relatives à leur épandage.
Le stockage de boues non hygiénisées est prévu dans une ancienne fosse à lisier d’une capacité de 700 m°,
louée par la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise, à L'EARL Janson.
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 21 / 25 Les boues stockées sont évacuées par la Communauté de communes de l'Argonne Champenoise qui dispose
d'une convention de dépotage à la station de Suippes, avec la Communauté de communes de la Région de
Suippes et la SAUR (fermier)
Une partie des boues est confiée par la Communauté de communes de lArgonne Champenoise à l'entreprise
SARP, qui dispose d’une convention de dépotage avec la station de traitement des eaux usées de Vitry-le-
François.
Le stockage, y compris temporaire, de boues non hygiénisées sur des parcelles d'épandage est interdit.
La surveillance des boues est renforcée conformément aux dispositions de l’article 3 de l'arrêté ministériel
du 30 avril 2020.
Article 5 : Modalités de surveillance de l’épandage agricole
Une analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera
réalisée au minimum pour 1000 m° de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08 janvier
1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m° de matières de vidange épandues par an) un point
de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de références
doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments traces métalliques sur chaque
point de référence, avant le 1°" épandage. Une analyse devra ensuite être réalisée au minimum tous les 10
ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage.
Article 6 : Traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a
pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et
le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé
par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de
vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction
Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de
l'Eau, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l’entreprise agréée doit
également adresser :
- Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure avant le 1” avril de l'année suivante ;
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 22 / 25 - la synthèse annuelle de son registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998),
pour expertise, à la Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à la Chambre
d'Agriculture de la Marne.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l’entreprise agréée pendant dix années.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant
les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d’un mois.
Article 7 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 8 : Durée de l’agrément
La validité de cet agrément est d’une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'activité
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification
affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre
2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle
sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne
agréée poursuit son activitéjusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de
demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'activité.
Article 10 : Caractère de l’agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant. ses pouvoirs de
police.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément :
> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux
mois lorsque : |
> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à
Farticle 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange
dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 23 / 25 Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Conditions de renouvellement de l’agrément
L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la
date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations |
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte
au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental
d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Article 15 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestée
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -— 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en- -Champagne
Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière
formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou
hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 24 / 25 Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ; le Maire de la commune de LA NEUVILLE AU PONT ;
le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; la Directrice départementale des
territoires de la Marne ; le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne :
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la
Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Grand
Est.
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
ÉmileSOUMBO
RAA n°4−12 du 20 avril 2022 − p 25 / 25