Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 061 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-061

PUBLIÉ LE 7 MARS 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2025-03-07-00003 - AP2025-CAB-BSI-027 interdiction de rassemblement

automobile du 07/03/25 au 09/03/25 (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-03-07-00003

AP2025-CAB-BSI-027 interdiction de

rassemblement automobile du 07/03/25 au

09/03/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00003 - AP2025-CAB-BSI-027 interdiction de rassemblement automobile du 07/03/25 au 09/03/25 3PRÉFET Direction des sens DE LA HAUTE-SAVOIE B Verre is

Lilssgi ureau de la sécurité intérieure

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07/03/2025

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté préfectoral n°2025-CAB-BSI-027

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Haute-Savoie du vendredi 7 mars 2025 à 18h00 au dimanche 9 mars 2025 à 08h00

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 et suivants, L. 211-5 à L. 211- 8, L. 211-9,R. 211-2 à R. 2119 et R. 211-21et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4, L. 22154 et L. 22151-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité et à l'ordre public, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9 alinéa 2 et R610-5;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012- 351 du 12 mars 2012, art. 19 (V);

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la publication de messages sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER », par les associations tuning appelées « NIGHT SHADOW,NLA CREW,EVENEMENT AUTO 42, AM STREET, RASSO 16000, RASSO 69, RUN RASSO MTPTEAM-RDS,TNC ZA3EK TN et RASSO GOUV » annoncé le 8 mars 2025 dans un lieu inconnu sur le département de Rhône ; que le lieu exact et les modalités de ralliement pour les convois seront communiqués aux participants par message privé et à la dernière minute ; que ce rassemblement a été relayé par plusieurs organisations venant de plusieurs départements français et pays ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00003 - AP2025-CAB-BSI-027 interdiction de rassemblement automobile du 07/03/25 au 09/03/25 4Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant qu'au regard de l'article L.2111 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi;

Considérant que l'interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du 8 mars au 9 mars 2025 ainsi que celle prise par la préfète de l'Ain aux même dates, sont susceptibles d'engendrer un déplacement des participants dans d’autres départements de la région, notamment en Haute-Savoie comme constaté récemment dans la nuit du 7 au 8 décembre 2024 où a eu lieu des courses, des dérapages dangereux, des « burns » et un public de masse aux abords immédiats des véhicules;

Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings (notamment à Epagny et Annecy), sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causant d'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'un rassemblement tuning a été constaté sur la commune d'Annecy le samedi 7 au 8 décembre 2024 avec la présence de 250 personnes ; qu'un tel rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont permis de constater plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l’ordre public;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent Un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d'aucune déclaration préalable et qu'en l'espèce aucune déclaration n’a été déposée en Haute-Savoie ; que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que l'organisateur n'est pas identifié et que le terrain susceptible d'accueillir ce rassemblement n'est par conséquent pas connu ;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique de la part de leurs initiateurs ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant généralement un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé généré par les manœuvres des véhicules ou encore la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées, souvent des parking de centres commerciaux, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence de dispositif de sécurité et de secours, d'aménagements ou de la configuration des lieux ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00003 - AP2025-CAB-BSI-027 interdiction de rassemblement automobile du 07/03/25 au 09/03/25 5Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis; que, dans ces conditions, ledit rassemblement non déclaré comporte de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutes mesures afin de prévenir les troubles à l’ordre public qu'occasionnerait Un rassemblement festif non déclaré rassemblant de nombreuses personnes;

Vu l'urgence ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er - Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de la Haute-Savoie du vendredi 7 mars 2025 à 18 heures 00 au dimanche 9 mars 2025 à 8 heures 00.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.

Article 4 - Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et transmis aux procureurs de la République.

Pour le préfet,

La directrice de cabinet

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-07-00003 - AP2025-CAB-BSI-027 interdiction de rassemblement automobile du 07/03/25 au 09/03/25 6