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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 262 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 262 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-262
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-08-06-00002 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-474 portant
interdiction d'accès et de circulation sur la commune de Val de
Chaise (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-06-00002
Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-474
portant interdiction d'accès et de circulation
sur la commune de Val de Chaise
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-06-00002 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-474 portant interdiction d'accès et de circulation 3 PRÉFÈTE Cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Liberté Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le 6 août 2025 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-474
portant interdiction d'accès et de circulation
sur la commune de Val de Chaise
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et L3221-5 ;
VU le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse ont été découverts dans
des exploitations bovines sur la commune de Val de Chaise ; que la réglementation en vigueur impose
l'abattage du cheptel ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver également l'ordre public, compte tenu des risques d'intrusion, d'obstacle à la réalisation de ces opérations ou de troubles à l'ordre public liés à l'existence de nombreux opposants aux abattages des bovins ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers { ) 04 50 33
60 00 . et communication d'urgence en
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-06-00002 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-474 portant interdiction d'accès et de circulation 4 ARRETE
Article 1 : Le mercredi 6 août 2025 de 10h à 21h est interdit au stationnement et à la circulation, la
zone figurant sur la carte annexée au présent arrêté à savoir :
+ Route d'ombre dessus aux intersections avec la rue de la fin;
+ Ruedelafin ;
L'affichage de l'arrêté sera apposé par tous moyens en tous points d'accès à la zone interdite, routiers et piétons.
Article 2 : Les forces de l'ordre prendront toutes mesures justifiées pour mettre en œuvre la présente interdiction d'accès au public.
Article 3 : Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté : - les riverains;
- l'ensemble des services d'urgence ;
l'ensemble des services concourant à l'opération.
Article 4: Madame la directrice de cabinet de la préfète, monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie, monsieur le maire de la commune de Val de Chaise, monsieur le président de Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur site et dans les mairies concernées.
Pour la préfète,
la directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-F MARCHAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-06-00002 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-474 portant interdiction d'accès et de circulation 5 ANNEXE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-06-00002 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-474 portant interdiction d'accès et de circulation 6