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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 018 Spécial subdélégation de signature aux agents de la DRDCS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 018 Spécial subdélégation de signature aux agents de la DRDCS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-018
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2021Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2021-01-19-002 - Subdélégation de signature aux agents de la DRDCS (5 pages) Page 3
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2021-01-19-002
Subdélégation de signature aux agents de la DRDCS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-19-002 - Subdélégation de signature aux agents de la DRDCS 3DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRETE
Portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale et départementale de la cohésion sociale
de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Le directeur départemental délégué de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale du Loiret
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le second alinéa de son article L221-2,
VU le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
VU le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-19-002 - Subdélégation de signature aux agents de la DRDCS 4région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 16 octobre 2017 nommant Isabelle ROBINET directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire,
VU l’arrêté interministériel du 25 octobre 2019 nommant M. Jérôme FOURNIER, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire pour une durée d'un an, à compter du 18 novembre 2019,
VU l'arrêté interministériel du 31 décembre 2019 nommant M. Géraud TARDIF, directeur départemental délégué du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire, à compter du 06 janvier 2020,
VU l’arrêté interministériel du 23 janvier 2020 portant nomination de M. Didier AUBINEAU, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, pour une durée d’un an, à compter du 1er février 2020 ;
VU l’arrêté interministériel du 15 octobre 2020 renouvelant M. Jérôme FOURNIER dans les fonctions de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, pour une durée d'un an, à compter du 18 novembre 2020,
VU l’arrêté interministériel du 14 décembre 2020 renouvelant M. Didier AUBINEAU dans les fonctions de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, à compter du 1er février 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Jérôme FOURNIER dans l’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire à compter du 1er janvier 2021 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-19-002 - Subdélégation de signature aux agents de la DRDCS 5VU l’arrêté interministériel du 31 décembre 2020 nommant M. Didier AUBINEAU dans les fonctions de directeur régional et départemental de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la création des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20.202 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur régional et départemental de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret par intérim et à M. Géraud TARDIF, directeur départemental délégué du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret
ARRETE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud TARDIF, subdélégation de signature est conférée à Isabelle ROBINET, directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sur les domaines couverts par les articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2021.
ARTICLE 2 : Subdélégation permanente est donnée, à titre particulier, à M. Nicolas TEXIER, chef du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, à l’effet de signer :
- toutes correspondances administratives courantes relevant des compétences du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, - les conventions tripartites de prévention des expulsions locatives (« protocoles Borloo ») et les lettres de convocation pour signature, - les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), - les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission départementale de conciliation,
- les courriers adressés aux bailleurs sociaux proposant des candidatures au titre du contingent préfectoral, pour l’ensemble du département du Loiret, - les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission de médiation DALO.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-19-002 - Subdélégation de signature aux agents de la DRDCS 6ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas TEXIER, subdélégation de signature est conférée à Mme Sandra BARET, cheffe de pôle adjointe du pôle politiques sociales de l'hébergement et du logement, responsable de la mission pilotage régional et interdépartemental, à l'effet de signer l'ensemble des courriers et conventions énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Sandrine BUTEL, responsable de la mission accès au logement, à l'effet de signer, dans son domaine de compétences, les correspondances administratives courantes, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, ainsi que les courriers adressés aux bailleurs sociaux proposant des candidatures au titre du contingent préfectoral pour l’ensemble du département du Loiret, et les courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission départementale de conciliation.
ARTICLE 5 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Emmanuel CHARPENTIER, responsable de la mission maintien dans le logement, à l'effet de signer, dans son domaine de compétences, les correspondances administratives courantes, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief, ainsi que les conventions tripartites de prévention des expulsions locatives (« protocoles Borloo ») et les lettres de convocation pour signature.
ARTICLE 6 : Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Julian THOMAS, responsable de la mission hébergement et logement adapté, à l'effet de signer, dans son domaine de compétences, les correspondances administratives courantes, dès lors qu’elles n’ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles de faire grief.
ARTICLE 7 : L’arrêté de subdélégation de signature aux agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret en date du 16 novembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 8 : Les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à chacun des agents subdélégataires.
Fait à Orléans, le 19 janvier 2021
Le directeur départemental délégué du Loiret
auprès de la direction régionale et départementale
de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, Loiret
Signé : Géraud TARDIF
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-19-002 - Subdélégation de signature aux agents de la DRDCS 7Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-19-002 - Subdélégation de signature aux agents de la DRDCS 8