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Déliberation - LAV53DA25DCM04 TUEC2 C Halles Gourmandes DOM Approb Etat Descript Divis Volumes Div volumes Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DCM04 TUEC2 C Halles Gourmandes DOM Approb Etat Descript Divis Volumes Div volumes)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Bois et produits du bois, 1

LAVAL

Place du 11 Novembre

Parcelle cadastrée Section CL N°757

DIVISION EN VOLUMES

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

« LES HALLES GOURMANDES »

Dressé le 18 MARS 2025 par :

SELARL de Géomètres-Experts Fonciers

Parc Tertiaire Cérès, 21 Rue Ferdinand Buisson - Bâtiment I - 53810 CHANGE

Tél : 02.43.53.67.21. - Fax : 02.43.53.64.86.

Dossier 213752

1 - INTRODUCTION

2 - DESIGNATION

3 - DIVISION EN VOLUMES

4 - COMPOSITION DES VOLUMES

5 - DEFINITION NUMERIQUE

6 - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

Tableau récapitulatif

7 - SERVITUDES GENERALES ET PARTICULIERES3

1 - INTRODUCTION

La Ville de LAVAL est propriétaire d'un tènement immobilier situé place du 11 Novembre à LAVAL (Département de la Mayenne), sur lequel un bâtiment est en cours de construction.

Cet immeuble comprend :

- un bâtiment R+2 dont une partie est constituée d’un restaurant et l’autre partie de halles,

- des espaces libres extérieurs aménagés et destinés à être transférés dans le domaine public de la Ville de Laval.

En raison de l'imbrication et de la superposition du futur domaine public avec une partie du bâtiment, et de propriétés de statuts différents, qui sont techniquement autonomes, il a été décidé d'organiser cet ensemble immobilier en volumes. Chaque volume de l'ensemble immobilier complexe constitue un immeuble juridiquement indépendant et autonome par rapport à l’autre volume, sans aucune quote-part de propriété indivise.

Sous réserve des stipulations figurant au Cahier des Règles d'Usage et d'Occupation et au chapitre des servitudes ci-après, chaque volume pourra faire l'objet notamment de tous les droits réels habituels et donc de toute convention en découlant.

La présente désignation est purement indicative, la destination de chacun des volumes sera évoquée au chapitre "DESTINATION" contenu dans le Cahier des Règles d'Usage et d'Occupation.

2 - DESIGNATION

La parcelle qui constitue l'assiette de la présente division en volumes, est cadastrée :

Commune de LAVAL,

- section CL n°757 pour une superficie de 1 626m²,

Cette parcelle provient de la réunion des parcelles CL N°754 et 756, elles-mêmes issues d’une extraction du Domaine Public suite au document modificatif du parcellaire cadastral N° 4733 P dressé par le cabinet KALIGEO, géomètres-experts, en date du 16 MAI 2023

3 - DIVISION EN VOLUMES

Le présent ensemble immobilier est destiné à recevoir:

Dans le Volume 1 : un restaurant ;

Dans le Volume 2 : des halles ;

Un Volume 3 constitué de circulations extérieures destinées à être transférées dans le Domaine Public de la Ville de LAVAL.

4 - COMPOSITION DES VOLUMES

Pour les besoins de la définition géométrique, chaque volume correspondant à un ensemble irrégulier et continu, est décomposé en tranches horizontales superposées, correspondant chacune à un niveau de la construction ou de l'espace.4

Lorsqu'un volume est morcelé en plusieurs parties non jointives, ou de hauteurs différentes, ou de régimes d'entretien différents, chacune de ces parties est désignée par un indice numérique à la suite.

Chaque "tranche" intermédiaire s'entend comme étant la partie du volume correspondant à une surface donnée s'exerçant entre deux cotes altimétriques, généralement du dessous de la dalle inférieure au-dessous de la dalle supérieure.

Les limites de volumes, passent généralement par le dessous des murs, dalles et cloisons séparatifs, et lorsque cela est possible, par l'axe des joints de dilatation séparant des bâtiments distincts. Les dalles supérieures sous terrasse sont intégrées en totalité dans le volume bâti inférieur.

Par dérogation à cette règle les murs séparant un volume construit d'un volume non construit, resteront appartenir au volume construit : cas des murs de façade par exemple.

5 - DEFINITION NUMERIQUE

Chaque volume ou partie de volume est défini numériquement, en planimétrie et en altimétrie, dans l'assiette foncière, définie par le Cabinet KALIGEO, Géomètres-Experts Fonciers Associés à CHANGE, à partir des plans fournis par l’Architecte du projet : SÄBH, Architectes associés à ANGERS (49).

5-1 - DÉFINITION PLANIMÉTRIQUE

A chaque niveau particulier, le volume ou la partie de volume, est défini "en plan" par un polygone de ceinture coté.

5-2 - DÉFINITION ALTIMÉTRIQUE

La base et le sommet de chaque partie de volume ou volume sont définis par un plan coté en altitudes normales (IGN 1969).

6 - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

VOLUME 1: Volume constitué d’un local à usage de restaurant

Ce volume est constitué des parties 1-1 et 1-2 figurant en rose sur les plans et coupe ci-annexés.

1-1: niveau rez-de-chaussée

Superficie : 343 m²,

s'exerçant sans limitation dans le tréfonds jusqu’à la cote 54,46m

1-2: niveau 1er Etage

Superficie : 663 m²,

s'exerçant depuis les cotes 54,46m et 53,97m à 54,15m (altimétries variables selon hauteurs structure et charpente) jusqu’aux cotes 57,50m à 58,39m (altimétries variables selon hauteurs structure et charpente).5

VOLUME 2: Volume constitué de halles

Ce volume est constitué des parties 2-1 à 2-4 figurant en vert sur les plans et coupe ci-annexés.

2-1 : niveau Rdc

Superficie : 915 m²,

s'exerçant sans limitation dans le tréfonds jusqu’à la cote 54,46m

2-2 : niveau 1er Etage

Superficie : 692 m²,

s'exerçant depuis la cote 54,46m et sans limitation de hauteur

2-3 : niveau 1er Etage

Superficie : 663 m²,

s'exerçant depuis les cotes 57,50m à 58,39m (altimétries variables selon hauteurs structure et charpente) et sans limitation de hauteur

2-4 : niveau 2ème Etage et toiture

Superficie : 271 m²,

s'exerçant depuis les cotes 56,92m à 57,22m, 58,38m à 58,55m, 57,73m à 57,81m, 57,37m à 57,66m (altimétries variables selon hauteurs structure et charpente) et sans limitation de hauteur

VOLUME 3: Volume constitué de circulations extérieures destinées à être transférées dans le Domaine Public de la Ville de LAVAL.

Ce volume est constitué des parties 3-1 et 3-2 figurant en beige sur les plans et coupe ci-annexés.

3-1 : niveau Rdc

Superficie : 368 m²,

s'exerçant sans limitation dans le tréfonds jusqu’aux cotes 54,46m et 53,97m à 54,15m (altimétries variables selon hauteurs structure et charpente)

3-2 : niveau Rdc

Superficie : 271 m²,

s'exerçant depuis la cote 54,46m jusqu’aux cotes 56,92m à 57,22m, 58,38m à 58,55m, 57,73m à 57,81m, 57,37m à 57,66m (altimétries variables selon hauteurs structure et charpente)

NOTA : compte tenu de la structure du bâtiment et notamment de sa charpente, les altimétries inférieures et supérieures de chaque sous-volume sont indiquées sous forme de fourchette haute et basse des valeurs calculées. La toiture et la charpente sont en totalité intégrées à la propriété du volume n°2.6

TABLEAU RÉCAPITULATIF

Numéro de Volume

Désignation Niveau

Partie de

volume

Superficie partie

de volume m²

Hauteur d'application

Cotes altimétriques

inférieure supérieure

Volume 1

restaurant

RDC 1 343 -∞ 54,46

1er Etage 2 663 54,46 53,97 à 54,15 57,50 à 58,39

Volume 2

halles

RDC

1er Etage

2ème Etage

1 915 -∞ 54,46

2 692 54,46 +∞

3 663 57,50 à 58,39 +∞

4 271

56,92 à 57,22

58,38 à 58,55

57,73 à 57,81

57,37 à 57,66

+∞

Volume 3

circulations extérieures

destinées à être

transférées dans le

Domaine Public de la

Ville de LAVAL

RDC

1 368 -∞ 54,46 53,97 à 54,15

2 271 -∞

56,92 à 57,22

58,38 à 58,55

57,73 à 57,81

57,37 à 57,66

L'état descriptif de division en volumes ci-dessus et les plans désignés ci-dessous, ont été dressés par le cabinet KALIGEO, Géomètres-Experts Fonciers Associés à CHANGE.

Sont demeurés annexés après mention :

 le plan de division cadastrale,

 les plans planimétriques par niveau,

. plan du rez-de-chaussée

. plan du 1er Etage

. plan du 2ème Etage

 les plans de coupes AA’, BB’ ET CC’.

 Le plan de la toiture.7

7 – SERVITUDES GENERALES ET PARTICULIERES

7.1 - Généralités

Il est regroupé sous le présent titre, les diverses servitudes, à titre réel et perpétuel, applicables spécialement aux volumes créés pour satisfaire aux exigences techniques des constructions prévues à l’intérieur de chaque volume.

Il est ici précisé que l’énumération faite ci-après au paragraphe « SERVITUDES PARTICULIERES » de l’état descriptif de division ne présente aucun caractère limitatif et que chaque volume jouira et supportera d’une manière générale les servitudes nécessaires à la réalisation des constructions inhérentes à la construction en volume et au fonctionnement de l’ensemble.

Le cantonnement de toutes les servitudes résultera de la réalisation même des constructions, de la situation naturelle, des mentions contenues au paragraphe « SERVITUDES PARTICULIERES » et des plans annexés à l’état descriptif de division.

Dans la mesure où l’existence de l’ensemble de ces servitudes entraîne de la part des propriétaires des fonds servants, une obligation de faire ou de ne pas faire, l’application de l’article 1142 du Code Civil est expressément écartée.

L’obligation ne pourra, sauf l’effet d’un consentement unanime des intéressés que se résoudre par une prestation en nature et non pas se résoudre en dommages et intérêts.

Les servitudes ci-dessus ont un caractère réel ; elles ne pourront cesser que par l’effet soit de convention, soit de confusion sur une seule et même personne de la propriété des fonds servants et dominants.

Obligation initiale de construire

Lorsque les constructions ne sont pas édifiées ou pas en totalité, tout propriétaire ou titulaire de droits sur un volume de l’état descriptif de division est tenu, indépendamment des obligations qui seront énoncées dans les actes constitutifs de droits réels, de construire à l’intérieur du volume compris dans son volume, l’ensemble des biens immobiliers et ouvrages prévus, tant par les plans annexés à la demande de permis de construire à déposer par le titulaire de droit réel sur un volume, que par le permis de construire lui-même.

Cette obligation est contractée non seulement à l’égard du requérant mais également à l’égard des autres titulaires de droits réels sur un des volumes de ce même état descriptif de division.

Tout acquéreur ou titulaire de droits sur un des volumes de l’état descriptif de division devra édifier les constructions devant être incluses dans le volume considéré dans un délai qui sera déterminé en accord avec le requérant.

Cette obligation sera considérée comme exécutée, à partir de l’époque à laquelle les constructions de volume considérées seront suffisamment avancées pour que les assises nécessaires à la construction à édifier dans un autre volume, puissent trouver l’appui nécessaire.8

Obligation de supporter des constructions

Tout acquéreur ou titulaire de droits sur un des volumes de l’état descriptif de division, comprenant un volume fixé dans l’espace au-dessus d’un autre volume comprenant, est tenu de réaliser sa propre construction, de telle sorte qu’elle puisse supporter celle du dessus, telles que ces constructions sont prévues.

Le propriétaire du volume de l’état descriptif de division, correspondant au volume du dessous, tenu de cette obligation, ne pourra demander aucune indemnité de ce fait au propriétaire du volume de l’état descriptif de division comprenant le volume du dessus.

Les ouvrages qui supportent de quelque manière que ce soit d’autres ouvrages appartenant à d’autres propriétaires sont grevés de toutes les servitudes d’appui et d’ancrage, ainsi éventuellement que de toutes servitudes de vue, de prospect et de surplomb, ou de débordement de toitures ou de fondations rendues nécessaires par la structure même du bâtiment :

7.2 - Servitudes d’appui

Chaque volume supérieur bénéficiera à l’égard du volume inférieur d’une servitude d’appui à titre perpétuel ; par suite chaque dalle ou chaque élément de structure inférieur est grevé d’une servitude d’appui au profit du volume supérieur.

Dans le cas où les volumes constituant les volumes inférieurs devront supporter, à titre de servitude, le passage et l’appui de nouveaux pieux, piliers, poteaux et généralement de toute structure porteuse supportant les volumes supérieurs, les propriétaires des volumes se rapprocheront pour convenir de la modification de l’état descriptif de division en volume.

Il est ici précisé que les structures inférieures devront résister aux charges qu’elles doivent supporter de manière à assurer la pérennité des constructions et installations des volumes supérieurs et que les constructions et aménagements des volumes supérieurs ne devront pas dépasser la charge prévue.

Toute modification des éléments de support situés dans le volume inférieur, nécessitée par une augmentation de la servitude d’appui, sera à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Il est rappelé que les éléments de structure appartiennent aux propriétaires des volumes dans lesquels ils sont situés et en conséquence, la charge de leur entretien et de leur réfection incombe aux propriétaires, sans préjudice toutefois de l’action en garantie contre le propriétaire du volume supérieur pour usage anormal.

7.3 - Servitudes d’accrochage et d’ancrage

Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres de toutes servitudes d’accrochage et d’ancrage nécessaires à l’installation des ouvrages et aménagements relatifs, soit à la réalisation et au fonctionnement de l’ensemble immobilier, soit à des menus ouvrages ou travaux légers intéressant seulement le bénéficiaire de ces servitudes sans qu’il puisse être porté atteinte à la solidité et à la stabilité de l’ensemble.

Dans ce dernier cas, ces servitudes entraînent au profit de leurs bénéficiaires en tant que de besoin et sans indemnité, le droit d’entretenir, réparer les ouvrages et aménagements ainsi accrochés ou ancrés dans la structure ; les frais d’entretien et de réparation leur incombent comme les frais et le coût des dommages que cet entretien ou cette réparation est susceptible d’apporter à la structure.9

7.4 - Servitudes de vues, de prospects et de surplombs

Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres des servitudes réciproques de vue, de prospect et de surplomb résultant de l’implantation des constructions déterminées par tout permis de construire comme il a été dit ci-dessus.

Les propriétaires de chaque volume devront supporter les vues directes ou obliques, quand bien même les ouvertures seraient placées à des distances des limites séparatives inférieures aux distances réglementaires.

7.5 - Servitudes de passage

Chacun des volumes bénéficiera ou sera grevé de toute servitude de passage qui s’avérerait indispensable pour la vie normale et le bon fonctionnement de l’ensemble immobilier.

Les propriétaires de volumes devront souffrir sans indemnité l’exécution des réparations nécessaires pour le bon entretien des immeubles et si besoin est, laisser le passage aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés, soit de vérifier l’état des installations, soit de surveiller, conduire ou exécuter les travaux.

7.6 - Servitudes relatives aux réseaux de canalisation et gaines

Les différents volumes sont grevés réciproquement, les uns par rapport aux autres, à titre réel et perpétuel, de toutes servitudes :

- de passage des divers réseaux, canalisations et gaines et notamment de liquides, d’électricité, de gaz, d’aération, de ventilation, de télécommunication, de télédistribution, etc. nécessaires à la desserte des différents biens immobiliers à édifier et aux aménagements à effectuer. - et de toute servitude de passage nécessaire à l’entretien, la réparation ou au remplacement des réseaux dont il s'agit.

- si des modifications d’implantation étaient demandées par l’administration compétente, elles devront être réalisées aux endroits les moins dommageables et les servitudes ci-dessus seront reportées sur les lieux de la nouvelle implantation en ayant obtenu préalablement l’accord formel des parties, de l’architecte, des bureaux d’étude et des bureaux de contrôle attestant que toutes les garanties ont été prises pour éviter les nuisances, odeurs, bruits, etc.

Les travaux d’entretien et de réparation des différents réseaux, conçus pour desservir privativement chacun des volumes, notamment en ce qui concerne l’eau, le gaz, l’électricité, la ventilation, le téléphone, les câbles et canalisations de transmission, seront supportés intégralement par les bénéficiaires desdits réseaux, quel que soit le volume dans lequel la réparation ou l’entretien seront à effectuer.

Il en sera de même pour les réseaux d’eaux usées dont l’entretien et la réparation des équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations, etc.) seront supportés par l’utilisateur quand ils seront destinés à l’utilisation d’un seul volume.

Par contre, quand lesdits réseaux se regroupent avec des réseaux d’eaux usées provenant d’autres propriétés, l’entretien, la réparation et la réfection de ces parties de réseaux seront assurés par les différents propriétaires ou titulaires de droits.

Dans la mesure où ils ne demeureront pas la propriété de la puissance publique ou de la société concessionnaire, les tuyaux, les canalisations, gaines et réseaux affectés à l’usage exclusif d’un volume, seront la propriété de ce volume à partir des canalisations générales. Lorsque ces canalisations, gaines et réseaux seront sur une partie de leur parcours, communs à deux ou plusieurs volumes, ils seront indivis entre ces volumes.10

7.7 - Servitudes d’écoulement des eaux pluviales

Les propriétaires ou titulaires de droits sur des volumes supérieurs bénéficient à l’encontre des volumes inférieurs de toutes servitudes d’écoulement d’eau de pluie.

Lesdits volumes bénéficient à l’encontre du volume inférieur de toutes les servitudes d’écoulement d’eau de pluie.

Les équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations, etc.) à l’exercice de cette servitude seront entretenus et remplacé par les propriétaires ou titulaires de droits sur les volumes supérieurs qui à cet effet bénéficieront de toutes les contraintes nécessaires, accès, passage, etc. sur le ou les volumes inférieurs.

Quand ils se regroupent avec des réseaux d’eaux pluviales provenant d’autres propriétés, leur entretien, réparation et réfection seront assurés par les différents propriétaires ou titulaires de droits.

7.8 - Servitude de sécurité incendie

Le maintien de l’isolation coupe-feu de voiles et de planchers, ainsi que la stabilité au feu d’éléments porteurs, incombent au propriétaire ou titulaire de droit sur le volume dont l’usage exige cette isolation.

Tout propriétaire ou titulaire de droits réalisera à ses frais les travaux rendus nécessaires par des prescriptions imposées par les autorités publiques pour améliorer la sécurité dans son volume.

Fait en notre Cabinet, à CHANGE,

Le 18 MARS 2025.

Céline CORNILLET

Géomètre-Expert Associée,