Conseil Municipal - acte 00134926 D

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Acte - 51 d1746449784925

Acte - 132 d2609307232984507 4390

Acte - 132 d987640763651373 5712

Acte - 110 d1706773046062

Acte - 95 d1717589519895

Conseil Municipal - acte 00101945 D

Conseil Municipal - acte 00134926 D Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00134926 D)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 31/01/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240130-134926-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 02/02/2024

certifié exact,

Séance du mardi 30 janvier

2024

D-2024/30

Aujourd'hui 30 janvier 2024, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 17H59 à 18H24

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 14h55, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h55, Monsieur Francis FEYTOUT présent à partir de 16h00.

Monsieur Jean-Baptiste THONY présent sauf de 15h00 à 17h00, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 17h45, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à 17h59, Madame Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 17h59, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 17h59.

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Projet de recherche APPIE sur le bien-être de l'enfant -

Partenariat avec l'université de Bordeaux - Convention

Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’inserm associé à l’université de Bordeaux développe le programme de recherche APPIE : Analyse des Politiques Publiques à Impact sur l’Enfant.

Les objectifs de ce programme sont :

- de documenter et évaluer des mesures de santé dans toutes les politiques favorables au développement et au bien-être de l’enfant ; et

- de soutenir la prise de décision en facilitant une approche participative des recherches menées.

Pour les atteindre, plusieurs études de cas sont envisagées, dont :

- APPIE-GREEN, sur les effets de la mesure de végétalisation des cours d’écoles ; et - APPIE-TIME, sur les effets des différents temps éducatifs sur le bien-être des enfants en milieu scolaire.

La Ville de Bordeaux a souhaité s’associer à cette étude au regard du programme de cours buissonnières ainsi que de l’attention particulière que la ville a sur le climat scolaire. En effet, ce travail contribuera à identifier les mesures structurelles portant sur l’aménagement du cadre de vie favorables au bien-être des enfants. Cette recherche participe aussi à répondre aux questions suivantes :

- dans quelles conditions la végétalisation des cours d’école contribue-t-elle à recréer des conditions d’espace de jeu naturel ?

- comment cette mesure est-elle investie par les enfants (usage, modalités d’usages) et par l’équipe pédagogique et périscolaire (réinvestissement des objets naturels ou du rapport à la nature dans les activités) ?

- quel est l’impact de cette transformation des cours d’école sur le bien-être des enfants et sur différents paramètres de bien-être comme les questions de genre et d’équité d’usage, le rapport à l’espace et aux autres ou la valorisation des compétences.

Un travail a donc été engagé entre la Ville, l’équipe de chercheuses et les représentants de

l’Education nationale, afin de permettre la poursuite de cette étude dans les meilleures

conditions. Il s’agit en particulier de permettre aux chercheuses de mener leurs études dans des

écoles choisies en commun. A cet effet une convention a été rédigée. Elle aborde les modalités

de mise en œuvre du projet au sein des écoles, ainsi que les règles applicables liées à la

confidentialité, aux publications, à la propriété intellectuelle et aux Données à caractère

personnel.

Mesdames, Messieurs,

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- Approuver la convention entre la ville de Bordeaux, le rectorat de l’académie de Bordeaux et l’université » de Bordeaux mandatée par l’institut national de la santé et de la recherche médicale,- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS Non participation au vote de Messieurs Bernard-G BLANC, Olivier CAZAUX, Francis FEYTOUT, Baptiste

MAURIN et Aziz SKALLI, et Mesdames Brigitte BLOCH, Tiphaine ARDOUIN, Sylvie JUSTOME, Camille CHOPLIN, et Géraldine AMOUROUX

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 janvier 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sylvie SCHMITT Réf UBx : UB 2023-0193-04

Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/Rectorat/UBx/Inserm - Projet « APPIE »

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CONTRAT DE PARTENARIAT RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET DE RECHERCHE

AU SEIN DE CENTRES PARTICIPANTS

ENTRE, DE PREMIERE PART :

La commune de Bordeaux (ci-après désignée la « Ville »), collectivité territoriale française,

identifiée sous le numéro SIRET 213 300 635 00017 et le code APE 8411Z, dont la mairie est située

place Pey-Berland – 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Pierre HURMIC, en sa qualité de

Maire dûment habilité aux fins des présentes,

ET, DE DEUXIEME PART,

Le rectorat de l’académie de Bordeaux (ci-après désigné le « Rectorat »), administration de

l’Etat français/service déconcentré à compétence territoriale, identifié sous le numéro SIRET

173 304 304 00012 et le code APE 8412Z, dont le siège est situé 5 rue Joseph de Carayon Latour –

33000 Bordeaux, représenté par Monsieur Anne BISAGNI-FAURE, en sa qualité de Rectrice dûment

habilité aux fins des présentes,

ET, DE TROISIEME PART :

L’université de Bordeaux (ci-après désignée l’« UBx »), établissement public à caractère

scientifique, culturel et professionnel, identifiée sous le numéro SIRET 130 018 351 00010 et le code

APE 8542Z, dont le siège est situé au 35 place Pey-Berland – 33000 Bordeaux, représentée par

Monsieur Dean LEWIS, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,

ET, DE QUATRIEME PART,

L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (ci-après désigné l’« Inserm »),

établissement public à caractère scientifique et technologique, identifié sous le numéro SIRET

180 036 048 00015 et le code APE 7219Z, dont le siège est situé 101 rue de Tolbiac - 75654 Paris

CEDEX 13, représenté par son Monsieur Didier SAMUEL, son Président-directeur général, lequel a

délégué sa signature pour le présent contrat à Monsieur Richard SALIVES, Délégué régional Nouvelle-

Aquitaine,

La Ville et le Rectorat sont ci-après désignés ensemble les « Centres Participants ».

L’UBx et l’Inserm sont ci-après désignés ensemble les « Etablissements ».

Les Etablissements agissent tant en leurs noms que pour la mise en œuvre des activités de l’unité

mixte de recherche « Bordeaux Population Health » (BPH – U1219), dirigée par Madame Stéphanie

DEBETTE.

Dans le cadre du partenariat renforcé entre les Etablissements, en date du 8 juillet 2022, l’Inserm, en tant que cotutelle de l’unité mixte de recherche BPH, a donné mandat à l’UBx pour élaborer, négocier et signer en son nom et pour son compte les contrats de recherche et de prestation impliquant cette unité.

Les Centres Participants et les Etablissements sont ci-après désignés individuellement ou

collectivement la/les « Partie(s) ».

PREAMBULE

Mettre la ville à hauteur d’enfant en permettant à chacune et à chacun de grandir et de s’épanouir

dans une cité plus juste, plus écologique et plus démocratique, défendre le droit à une enfance Réf UBx : UB 2023-0193-04

Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/Rectorat/UBx/Inserm - Projet « APPIE »

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heureuse, voici les ambitions qui guident l’action de la ville pour la jeunesse bordelaise et son projet

éducatif de territoire.

Le Rectorat met en œuvre dans l’académie de Bordeaux la politique éducative définie au niveau

national.

Les Etablissements, par l’intermédiaire de l’équipe « Population Health trAnslational Research »

(PHARes) de l’unité mixte de recherche BPH, disposent de compétences et d’un savoir-faire en

recherche translationnelle sur la santé des publications.

Ils mènent un projet portant sur le sujet suivant :

« Exploration des conditions d’analyse des politiques publiques à impact sur la santé de l’enfant »

- APPIE -

Réalisé au sein de l’unité mixte de recherche BPH sous la supervision de Madame Linda CAMBON.

Ses objectifs sont

i. de documenter et évaluer des mesures de santé dans toutes les politiques favorables au

développement et au bien-être de l’enfant; et

ii. de soutenir la prise de décision en facilitant une approche participative des recherches

menées.

Pour les atteindre, plusieurs études de cas sont envisagées, dont :

a. APPIE-GREEN, consacrée à étudier les effets de la mesure de végétalisation des cours

d’écoles ; et

b. APPIE-TIME, consacrée à étudier les effets des différents temps éducatifs sur le bien-être des

enfants en milieu scolaire.

Ces études nécessitent le recueil de données dans différents établissements scolaires, auprès de leur

personnel enseignant/encadrant, des enfants y évoluant et de leurs parents.

Les Centres Participants ont accepté de participer à ce projet.

L’UBx a souhaité encadrer les conditions de sa coopération avec les Centre Participant pour la mise

en œuvre de ce projet.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans le présent contrat, les termes suivants, dès lors qu’ils sont munis d’une première lettre en

majuscule, auront les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier :

Base de Données : désigne la base de données regroupant l’ensemble des données brutes du Projet.

Connaissances Propres : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques de

quelque nature que ce soit (notamment le Savoir-Faire, les secrets de fabrique, les secrets

commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels sous leur version code objet ou code

source, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules et/ou tout autre type

d'informations et connaissances, sur quelque support et sous quelque forme qu'elles soient,

brevetables ou non et/ou brevetées ou non, et plus généralement protégées ou non et/ou

protégeables ou non au titre d’un droit de propriété intellectuelle) et appartenant à une Partie ou

détenues par elle et/ou développées ou acquises par elle postérieurement avant la date d’entrée en

vigueur du Contrat mais indépendamment de son exécution. Réf UBx : UB 2023-0193-04

Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/Rectorat/UBx/Inserm - Projet « APPIE »

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Contrat : désigne le présent contrat conclu entre les Parties, ainsi que ses annexes et ses éventuels

avenants.

Equipe Scientifique : désigne les membres du personnel des Etablissements réalisant le Projet,

rattachés à l’équipe PHARes de l’unité mixte de recherche BPH et travaillant sous la supervision de

Madame Linda CAMBON.

Information Confidentielle : désigne toute information et toute donnée, sous quelque forme et de

quelque nature qu'elle soit -incluant notamment tout document écrit ou imprimé, tout échantillon,

tout modèle et/ou toute connaissance protégée ou non/protégeable ou non par un titre de propriété

intellectuelle -détenue par une Partie et communiquée à une autre Partie au titre du Contrat.

Données à caractère personnel : désigne l’ensemble des données directement ou indirectement

identifiantes collectées auprès des personnes participant au Projet.

LIL : désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

(modifiée).

Projet : désigne le projet de recherche mené par les Etablissements intitulé « Exploration des

conditions d’analyse des politiques publiques à impact sur la santé de l’enfant » (APPIE), plus

exactement les deux études de cas APPIE-GREEN et APPIE-TIME.

Résultats : désigne toutes les connaissances et tous les résultats issus du Projet, c’est-à-dire tout

élément qui résulte, à quelque moment que ce soit de ce Contrat, qu’il soit ou non protégé ou

protégeable par un droit de propriété intellectuelle, à l’exclusion des Connaissances Propres.

RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre

1995.

Responsable de traitement : selon le RGPD, il s’agit de la personne morale qui détermine les finalités

et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.

Savoir-faire : désigne l'ensemble des informations pratiques non brevetées relatives au Projet

résultant de l'expérience et testées, qui est :

• secret, c'est-à-dire qu'il n'est pas généralement connu ou facilement accessible ;

• substantiel, c'est-à-dire important et utile pour la réalisation du Projet et/ou pour

l’exploitation des Résultats ;

• identifié, c'est-à-dire décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier

qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité ;

• transmissible, c’est-à-dire cessible par contrat ou par tout autre moyen.

ARTICLE 2– OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a notamment pour objet de définir :

• les modalités de mise en œuvre du Projet au sein des Centres Participants ;

• les droits et obligations des Parties pendant la durée du présent Contrat puis sur les Résultats

obtenus ;

• les règles applicables liées à la confidentialité, aux publications, à la propriété intellectuelle et

aux Données à caractère personnel. Réf UBx : UB 2023-0193-04

Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/Rectorat/UBx/Inserm - Projet « APPIE »

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ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS

Les Etablissements sont des structures indépendantes, sans lien de subordination à l’égard des

Centres Participants. Ils sont responsables de leur organisation administrative, fiscale et juridique,

ainsi que de l’encadrement hiérarchique et disciplinaire de leur personnel.

Les Etablissements s’engagent à réaliser le Projet conformément à ce qui a été convenu entre les

Parties, en faisant preuve de diligence et dans le respect des normes de leur profession.

Les Etablissements s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables au

traitement de données à caractère personnel, en particulier le RGPD et la LIL.

ARTICLE 4– OBLIGATIONS DES CENTRES PARTICIPANTS

Afin de permettre la réalisation du Projet, les Centres Participants s’engagent à :

• accueillir l’Equipe Scientifique ponctuellement et gratuitement au sein de leurs locaux (cf.

annexe 2 des présentes) ;

• à collaborer avec l’Equipe Scientifique pour assurer la bonne exécution du Projet et l’appuyer dans toutes leurs démarches internes ou externes nécessaires à sa réalisation.

Les Centres Participants s’engagent notamment à collaborer avec l’Equipe Scientifique pour

permettre l’information des participants dans les meilleures conditions.

ARTICLE 5 – LOCAUX ET PRESENCE DES PERSONNELS

Le Projet sera principalement réalisé dans les locaux des Etablissements.

Dans le cadre de ce Contrat, les Etablissements enverront certains membres de l’Equipe Scientifique

dans les Centres Participants tout en continuant à en assurer la rémunération. Cet accueil se fera

durant les horaires d’ouverture et en fonction des disponibilités communiquées par les Centres

Participants.

Les Etablissements s’engagent à faire respecter par leur personnel présent sur les sites des Centres

Participants les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne l’accès, l’hygiène, la discipline

et la sécurité, étant entendu que ces règlements seront portés à la connaissance des personnels

concernés par tous moyens appropriés.

Chacune des Parties continuera d’assumer à l’égard du personnel qu’elle rémunère toutes les

obligations sociales et fiscales et d’exercer envers lui toutes les prérogatives administratives de

gestion. Les Parties assureront la couverture de leurs personnels respectifs en matière d’accidents

de travail et de maladies professionnelles.

Responsabilité à l’égard des tiers :

Chacune des Parties reste responsable dans les conditions de droit commun des dommages que son

personnel pourrait causer aux tiers à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

Dommages au personnel :

Chaque Partie est responsable suivant les règles de droit commun des dommages de toutes natures

causées par son personnel au personnel de l’autre Partie.

Dommage aux biens : Réf UBx : UB 2023-0193-04

Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/Rectorat/UBx/Inserm - Projet « APPIE »

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Sauf dans le cas de faute intentionnelle, chacune des Parties conserve à sa charge la réparation des

dommages subis par ses biens propres du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, sans

recours contre l’autre Partie.

ARTICLE 6 - CONDUITE DU PROJET

La réalisation du Projet est menée par l’Equipe Scientifique des Etablissements. Il a pour but

d’analyser les freins et les leviers à la mise en place de mesures structurelles (par exemple les

mesures visant à modifier les déterminants structuraux et conditions de vie des enfants) favorables

à la santé de l’enfant dans différents milieux. Pour cela, l’Equipe Scientifique souhaite soumettre des

questionnaires à et s’entretenir avec le personnel des Centres Participants, les enfants y évoluant et

leurs parents.

ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT

Le présent Contrat entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Son échéance est fixée au 31

décembre 2024.

Il pourra être prolongé suivant accord des Parties, par voie d'avenant conclu conformément aux

stipulations de son article 13.

Cependant, les stipulations des articles 9, 10, 11 et 12 resteront en vigueur nonobstant l'échéance

ou la résiliation du Contrat, pour la durée indiquée dans lesdits articles et/ou pour la durée des droits

concernés.

ARTICLE 8- PARTICIPATION FINANCIERE

Le présent Contrat est sans incidence financière entre les Parties.

ARTICLE 9- RESULTATS DE L’ETUDE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des Parties reste propriétaire de ses Connaissances Propres.

Les Centres Participants reconnaissent que les Etablissements seront les uniques propriétaires des

Résultats ainsi que de la Base de Données. Les Centres Participants reconnaissent qu’en leur qualité

de producteur de cette dernière, les Etablissements sont titulaires de l’ensemble des droits attachés

à cette propriété, notamment que les Etablissements ont seuls et sans restriction le droit d’utiliser,

reproduire, modifier et/ou divulguer ces informations, ainsi que le droit d’interdire ou autoriser leur

utilisation de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 10- SECRET-PUBLICATION

10.1 Confidentialité

Chacune des Parties, pour autant qu’elle soit autorisée à le faire, transmettra à l’autre les seules Informations Confidentielles qu’elle juge nécessaires à la poursuite des objectifs du Projet.

Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les Informations Confidentielles obtenues l’une de

l’autre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Elles s’engagent notamment : (i) à ne les

communiquer de manière interne qu’aux seuls membres de leur personnel ayant besoin de les

connaître en vue de la réalisation du Projet ;(ii) de ne les divulguer à aucun tiers sous quelque forme

que ce soit sans l’accord écrit de l’autre Partie ; (iii) de ne pas les utiliser à d’autres fins que celles

prévues au Contrat ; et (iv) qu’elles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées sans

autorisation écrite et spécifique de l’autre Partie. Réf UBx : UB 2023-0193-04

Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/Rectorat/UBx/Inserm - Projet « APPIE »

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Toutefois, l’une ou l’autre des Parties ne sera plus astreinte au secret pour toute Information

Confidentielle lorsqu’elle est à même de prouver :

- qu’elle est entrée dans le domaine public sans qu’il y ait eu violation du Contrat ;

- qu’elle figurait dans les dossiers de ladite Partie lors de l’accès à cette information dans le

cadre du Contrat ;

- qu’elle est devenue librement disponible à partir d’une autre source, ayant le droit d’en

disposer ;

- qu’elle est le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres

de leur personnel n’ayant pas eu accès à cette Information Confidentielle ;

- que son utilisation ou sa divulgation fut préalablement autorisée par écrit par la Partie de qui

elles émanent ;

- que sa divulgation est requise par toute loi ou décision de justice sous réserve que la Partie

tenue de les divulguer ait préalablement informé la Partie propriétaire desdites Informations

Confidentielles et ait convenu avec cette dernière des moyens légaux permettant de limiter

autant que possible leur divulgation.

Ces exceptions ne sont pas cumulatives.

La communication d’Informations Confidentielles au titre du Contrat ne confère à la Partie qui les

reçoit aucun droit quelconque, en particulier – et sans que la liste soit exhaustive - droit de propriété,

droit d’usage, droit de cession.

En tout état de cause et moyennant l’adoption préalable de toute mesure propre à assurer le secret

des Informations Confidentielles, les stipulations du présent article ne pourront faire obstacle :

- ni à l’obligation incombant à chacune des personnes impliquées dans l’exécution du Contrat

de produire un rapport d’activité à l’organisme dont elle relève ;

- ni à la protection des Résultats par un titre de propriété intellectuelle ;

- ni à l’obligation légale des personnels de déclarer à leur employeur les inventions dont ils

seraient les auteurs en vertu des dispositions de l’article L. 611-7 du code de la propriété

intellectuelle ;

- ni à la soutenance d’une thèse ou de tout autre diplôme universitaire par des chercheurs

dont l’activité scientifique est en relation avec l’objet du Contrat, dans le respect de la

réglementation universitaire. Cette soutenance sera organisée à huis clos chaque fois qu’il

sera nécessaire de garantir la confidentialité des Résultats.

Les Parties garantissent la même confidentialité par toutes les personnes, salariées ou non,

auxquelles elles auraient recours.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et cinq (5)

ans après son expiration ou sa résolution.

10.2 Publication

Les Centres Participants acceptent expressément que les Résultats soient publiés exclusivement sous

la coordination des Etablissements. Réf UBx : UB 2023-0193-04

Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/Rectorat/UBx/Inserm - Projet « APPIE »

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Dans le respect des stipulations de l’article 10.1, les Etablissements :

• restent libre de publier ou communiquer, à l’oral ou à l’écrit, sur le Projet et ses Résultats

par tous moyens et sous quelque support et forme que ce soit (par exemple : publications

scientifiques dans des revues spécialisées, communication orales dans des congrès, rapports

écrits, etc.) ;

• devront mentionner dans ces publications les Centres Participants comme source des

données recueillies, sachant que l’accord préalable et écrit de la part des Centres Participants

est requis pour toute utilisation de leurs logos ;

• dans le cadre de communications écrites dans une publication, devront transmettre une copie

de ces communications aux Centres Participants.

Le Projet et ses Résultats ne pourront faire l’objet d’aucune publication et/ou d’aucune

communication de la part des Centres Participants sans l’accord préalable et écrit des Etablissements

sauf celle basée sur les éléments fournis par les Etablissements dans le cadre de l’alinéa précédent.

Il est entendu entre les Parties que tout projet de publication ou communication ne pourra en aucun

cas permettre l’identification directe ou indirecte des personnes se prêtant au Projet.

ARTICLE11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Principes généraux

Les Parties s’engagent à se conformer au RGPD ainsi qu’à la LIL.

Les Centres Participants accueillent les membres de l’Equipe Scientifique dans le cadre du Projet faisant l’objet des présentes.

Les Etablissements, dans leur mission de responsable de la recherche, déterminent les finalités et moyens du traitement des données à caractère personnel collectées pour les besoins du Projet. L’UBx est, pour le compte des Etablissements « Responsable de traitement » au sens du RGPD.

Chaque Centre Participant collabore avec les Etablissements mais n’intervient en rien dans la détermination des finalités et moyens du traitement mis en place pour les besoins du Projet. En revanche, chacun opère un traitement des Données à caractère personnel vis-à-vis de leur personnel, des enfants et de leurs parents pour assurer son activité. Les Centres Participants ont donc tous deux le statut de « Responsable de traitement » au sens du RGPD.

Dans le cadre du Projet, les Parties sont considérées « Responsables de traitements distincts ».

L’Étude ayant reçu la qualification de recherche n’impliquant pas la personne humaine (RNIPH), le traitement de données à caractère personnel suivra les consignes de la méthodologie de référence MR-004 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

La licéité du traitement repose sur le consentement des participants et la poursuite d’une mission d’intérêt public.

11.2 Recueil et transmission des Données à caractère personnel

L’Equipe Scientifique recueille des Données à caractère personnel dont la liste est présentée en Annexe n° 1 des présentes.

Les Données à caractère personnel sont collectées par questionnaires et entretiens auprès des personnels des Centres Participants, des enfants y évoluant et de leurs parents.

Les Données à caractère personnel recueillies par des questionnaires seront conservées sur format numérique sur un serveur sécurisé.

Les entretiens sont enregistrés sur un dictaphone et retranscrits sur ordinateur.

La collecte de Données à caractère personnel est suivie d’un traitement statistique. Réf UBx : UB 2023-0193-04

Convention de partenariat relatif à la mise en œuvre d’une étude au sein d’un centre participant – Ville/Rectorat/UBx/Inserm - Projet « APPIE »

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Il est d’ores et déjà prévu entre les Parties que des membres des Centres Participants informeront

chaque participant potentiel et transmettra les questions à l’Equipe Scientifique pour réponse. Un

exemplaire de la note d’information sera alors remis au participant, ainsi qu’un formulaire de

consentement.

L’Equipe Scientifique et les membres des Centres Participants contribuant à l’information délivreront

une information adaptée à la capacité de compréhension de chaque participant potentiel.

11.3 Personnel habilité

Seuls les membres des Centres Participants auront accès aux Données à caractère personnel.

11.4 Confidentialité des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel sont des Informations Confidentielles. Conformément aux stipulations de l’article 10.1 des présentes, elles ne doivent pas être divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou morales non autorisées ou habilitées.

Les Données à caractère personnel ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles définies par les Parties au titre du présent Contrat, dans le respect des textes législatifs et réglementaires.

Ces règles de confidentialité s’appliquent notamment :

• à tout personnel intervenant dans le Projet ;

• à l’organisation des locaux qui doit permettre le respect de ces règles ; • aux publications.

11.5 Modalité de transmission des Données à caractère personnel

Les bases de Données ne sont accessibles qu’aux membres de l’Equipe Scientifique.

Les Centres Participants n’auront pas accès à la base de données pseudonymisées et plus généralement n’auront accès à aucune donnée brute.

11.6 Traitement des Données à caractère personnel

L’UBx, responsable du traitement lié au Projet objet des présentes, s’engage à ne collecter que les Données à caractère personnel strictement nécessaires et pertinentes au regard de ses objectifs, appliquant ainsi le principe de minimisation des données.

À ce titre, l’UBx s’engage à solliciter l’avis de la CNIL si nécessaire. Toutes les Données à caractère personnel collectées sont le résultat d’un questionnement scientifique et les Données à caractère personnel collectées se limitent aux questions scientifiques traitées dans le Projet.

Le Projet est un projet scientifique fondé sur la participation libre et volontaire des personnes. L’utilisation des Données à caractère personnel est justifiée par une mission d’intérêt public.

De manière générale, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et d’organisation appropriées afin d’éviter des traitements non autorisés ou illégaux, toute perte ou destruction accidentelle, ou tout dommage aux Données à caractère personnel.

11.7 Destruction des Données à caractère personnel

Dans le but de minimiser l’usage des Données à caractère personnel et de ne les conserver que pour

les besoins du Projet, leur conservation et leur destruction s’effectueront de la manière suivante :

L’ensemble des Données directement identifiantes sera détruit à la fin du Projet. Les autres Données

pseudonymisées seront détruites trois (3) ans après la fin du Projet. La durée de conservation des

Données à caractère personnel tient compte du temps nécessaire pour leur recueil, leur traitement,

la publication des Résultats ainsi que des éventuelles demandes d’analyses complémentaires de la

part des revues spécialisées, conformément aux usages scientifiques. Réf UBx : UB 2023-0193-04

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Les enregistrements des entretiens semi-directifs sur dictaphone seront également supprimés

immédiatement après leur retranscription informatique. Les fichiers seront conservés trois (3) ans

après la publication des Résultats du Projet.

Les Données à caractère personnel sont conservées sur une base de données pseudonymisée, sur

une clé chiffrée et avec un accès limité.

11.8 Mesures protectrices du droit des personnes

Les participants seront sollicités directement par les Centres Participants, qui aura la responsabilité de les sensibiliser comme de les informer des tenants et aboutissants du Projet avant son démarrage, selon les informations données par l’Equipe Scientifique.

Une note d’information sera alors communiquée par l’Equipe Scientifique aux potentiels participants (personnel enseignant/encadrant, enfants et leurs parents). Ceux-ci resteront libres de s’opposer à leur participation au Projet auprès du responsable de la mise en œuvre de la recherche par courriel envoyé à l’adresse suivante : [nom de l’adresse générique]@u-bordeaux.fr.

À tout moment, les participants pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et à l’effacement, de limitation et d’opposition auprès du responsable de la mise en œuvre de la recherche par courriel envoyé à l’adresse suivante : dpo@u-bordeaux.fr.

11.9 Garanties

L’UBx garantit expressément le Centre Participant de la pleine et entière mise en place d’un processus de protection des Données à caractère personnel des personnes concernées par la recherche. À ce titre, l’UBx :

- traite les Données à caractère personnel uniquement pour les seules finalités qui font l’objet des présentes ;

- veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité qui s’attache à celles-ci ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

- effectue le Projet en respectant les principes de proportionnalité, de minimisation et de limitation des Données à caractère personnel, assurant que seules les Données à caractère personnel pertinentes pour ladite recherche sont traitées, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître ;

- met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données à caractère personnel de manière permanente et documentée contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé - y compris dans le cadre de la transmission de Données à caractère personnel sur un réseau -tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ;

- met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de permettre l’exercice du droit des personnes concernées.

11.10 Contrôle

En cas d’intervention de la CNIL, les Parties conviennent expressément de collaborer, en tant que de besoin, pour répondre aux sollicitations de l’autorité de contrôle

ARTICLE 12– NOM DES PARTIES

Chacune des Parties s'engage à ne pas utiliser par écrit ou oralement le nom de l'autre Partie, y

compris dans le cadre de l'exploitation et/ou de la diffusion des Résultats du Projet (notamment dans

un but promotionnel), et ce quel que soit le support utilisé (plaquette publicitaire, posters, vidéo,

etc.), sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de la Partie concernée.

L’utilisation du logo des Parties est également soumise à leur accord préalable écrit. Réf UBx : UB 2023-0193-04

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Les stipulations du présent article demeureront en vigueur nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Contrat.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS

Tout changement d’un élément du présent Contrat fera l’objet d’un avenant écrit et signé par les

représentants dûment habilités des Parties.

ARTICLE 14- RESILIATION

Le présent Contrat peut être résilié par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre Partie d'une

ou plusieurs de ses obligations au titre du présent Contrat, dans la mesure où la Partie fautive n'a

pas remédié à son manquement dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de son

manquement par lettre recommandée avec avis de réception et n'a pas apporté la preuve d'un

empêchement consécutif à un cas de force majeure (cf. article 16 ci-dessous).

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations

contractées jusqu’à la date de la prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages et

intérêts éventuellement dus à la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du présent

Contrat.

ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES

15.1 Cession

Le Contrat étant conclu intuitu personae ; Il ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, par une Partie à un tiers sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

15.2 Invalidité d'une clause

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties procèderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature du Contrat.

15.3 Intégralité du Contrat

Les stipulations du Contrat expriment seules l’accord intervenu entre les Parties pour la réalisation de l'Etude et remplacent tous les engagements antérieurs (verbaux ou écrits) relatifs au Projet.

15.4 Tolérance

Toute tolérance consentie par l’une des Parties au regard de l’exécution du Contrat ne saurait être considérée, quelle que soit sa durée, comme une renonciation à faire valoir ses droits. Cette tolérance ne dispense pas l’autre Partie d’accomplir à l’avenir la ou les obligations découlant du Contrat.

ARTICLE 16 FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l'une des obligations mises à leur charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit (tels que définis par l’article 1218 du code civil et habituellement retenus par la jurisprudence française), sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution du Contrat immédiatement après la disparition de ce cas.

Si le cas de force majeure ou cas fortuit subsistait plus d’un (1) mois et sauf décision unanime contraire des Parties, le Contrat serait alors résilié de plein droit par l'une des Parties sur simple notification écrite adressée à l’autre Partie, sans indemnité de part et d'autre. Réf UBx : UB 2023-0193-04

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ARTICLE 17- REGIME DU CONTRAT

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige survenant entre les Parties au sujet de l’existence, la validité, l’interprétation,

l’exécution ou la rupture du présent Contrat, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en

œuvre tous les moyens pour résoudre le litige.

Le défaut d’accord à l’issue d’un délai de soixante (60) jours calendaires à partir du début des

négociations vaudra échec desdites négociations. La preuve du début des négociations ne pourra

être rapportée que par la rédaction d’un procès-verbal de réunion rédigé en trois (3) exemplaires,

dûment signé par les représentants des Parties.

En cas d’échec des négociations, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents par la

Partie la plus diligente.

Fait en trois (3) exemplaires originaux, un (1) pour chacune des Parties.

Pour la Ville Pour les Etablissements

A Bordeaux, le A Bordeaux, le

Pierre HURMIC

Maire de Bordeaux

Dean LEWIS

Président de l’UBx

Pour le Rectorat

A Bordeaux, le

Anne BISAGNI-FAURE

Rectrice Réf UBx : UB 2023-0193-04

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ANNEXE N°1 - LISTE DES DONNEES

Les données listées dans la présente annexe seront conservées trois (3) ans après leur traitement.

Données d’entretiens - APPIE-GREEN

• Avis, perception, expériences des cours d’écoles végétalisés ;

• Impact de la végétalisation sur le comportement des élèves et l’usage qu’ils font des cours.

Données d’entretiens APPIE-TIME

• Représentations des liens entre santé et temps éducatifs ;

• Modalités d’articulation et de co-éducation entre les différents temps éducatifs ;

• Mesures susceptibles de renforcer la co-éducation y compris dans une perspective

territoriale. Réf UBx : UB 2023-0193-04

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ANNEXE N°2 - LISTE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES CONCERNES PAR LE PROJET

APPIE-GREEN :

o Ecole élémentaire Alphonse Dupeux – 7 rue Alphonse Dupeux – 33000 Bordeaux ;

o Ecole élémentaire La Benauge – Boulevard Jules Simon – 33100 Bordeaux ;

o Ecole élémentaire Albert Schweitzer – Rue du Docteur Albert Schweitzer – 33000 Bordeaux ;

o Ecole maternelle Beck – 17 place Ferdinand Buisson – 33000 Bordeaux ;

o Ecole élémentaire Montgolfier – 15 rue Montgolfier – 33000 Bordeaux ;

o Ecole élémentaire Anatole France – 2 rue Bonnaffé – 33000 Bordeaux ;

o Ecole maternelle Argonne – Passage Brian – 33000 Bordeaux.

APPIE-TIME :

o Ecole élémentaire Montaud – 1 place Montaud – 33000 Bordeaux ;

o Ecole maternelle Nuits – 31 rue de Nuits – 33100 Bordeaux ;

o Ecole élémentaire Modeste Testas – 22 rue Delbos – 33000 Bordeaux ;

o Ecole élémentaire Paul Doumer – 10 rue Paul Doumer – 33200 Bordeaux ;

o Ecole élémentaire Saint-Bruno – place du XI Novembre – 33000 Bordeaux ;

o Ecole élémentaire Menuts – 57 rue des Menuts – 33000 Bordeaux.