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Acte - 118 d1732543108989
Conseil Municipal - acte 00139375 D
Conseil Municipal - acte 00133241 D
Conseil Municipal - acte 00103437 D
Conseil Municipal - acte 00083654 D
Conseil Municipal - acte 00138104 D
Conseil Municipal - acte 00122472 D
Document publié le Dimanche 1 janvier 2051 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00122472 D)
Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Propriété intellectuelle et industrielle,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de publicité : 09/02/2022
Reçu en Préfecture le : 09/02/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20220208-122472-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 8 février
2022
D-2022/28
Aujourd'hui 8 février 2022, à 14h04,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 18h01 à 18h22
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Radouane- Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Pascale ROUX, Madame Myriam ECKERT,
Madame Céline PAPIN absente de 17h00 à 18h01
Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 15h45, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 15h50, Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 19h00, Madame Pascale ROUX présente jusqu'à 19h43, Madame Véronique SEYRAL présente jusqu'à 19h53, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 20h15, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES présente jusqu'à 20h40, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 20h55, Madame Céline PAPIN présente jusqu'à 20h55, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 21h21
Excusés :
Monsieur Bernard-Louis BLANC, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Alexandra SIARRI, Candidature au titre ' Ville amie des enfants ' de l'UNICEF et
adoption du plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance
et la jeunesse. Autorisation. Signature
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2020/377 en date du 8 décembre 2020 la Ville a renouvelé son engagement dans l’obtention du Titre Ville amie des enfants (VAE).
La Ville de Bordeaux est partenaire de l’UNICEF depuis près de vingt ans notamment au travers du Titre VAE. Celui de 2015-2020 étant arrivé à son terme, la Ville a renouvelé son intention de candidature en 2020 pour la période 2020/2026. L’année 2021 a ainsi été mise à profit pour élaborer, en lien avec l’ensemble des parties prenantes, le dossier de candidature de la Ville. Celui-ci a été accepté lors de la commission d’attribution du 18 octobre 2021, faisant ainsi de Bordeaux, une Ville amie des enfants partenaire d’UNICEF France.
La Ville s’engage à respecter les objectifs prévus dans la Charte du Titre VAE ci- dessous :
Assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité. Affirmer sa volonté de lutter contre l’exclusion, contre toute forme de discrimination et d’agir en faveur de l’équité.
Permettre et proposer un parcours éducatif de qualité à chaque enfant et jeune de son territoire.
Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l’engagement de chaque enfant et jeune.
Nouer un partenariat avec UNICEF France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l’enfant en France et dans le monde.
Pour répondre à ces ambitions et au cadre proposé par UNICEF France, la Ville, avec le comité local UNICEF Gironde, a choisi de mettre en avant certains projets issus du programme du mandat, dans « un plan d’actions municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse ». Celui-ci n’est pas exhaustif et ne se substituera pas à l’ensemble des politiques publiques œuvrant dans le champ de l’enfance et la jeunesse.
La Ville s’engage à signer une convention de partenariat qui la liera à UNICEF France pour la durée du mandat 2020/2026. Cette convention fixe le montant annuel de l’adhésion à 200 euros. La Charte, le plan d’actions municipal 2020-2026 du Titre VAE ainsi que la convention de partenariat sont annexés au présent rapport.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Adopter le plan d’actions municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse du Titre VAE ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte et la convention de partenariat avec UNICEF France, et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE MADAME MYRIAM ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 février 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sylvie SCHMITT 2020 / 2026 CHARTE
Ville amie des enfants
Cinq engagements en faveur des droits de l’enfant © UNICEF/UN0148747_bluewash/Volpe La Ville de ......................................................................................................................................................................................................................................
a obtenu le titre Ville amie des enfants d’UNICEF France pour le mandat 2020/2026.
Dans le plein respect des principes de la Convention internationale des droits de l’enfant, notre Ville s’engage à :
• Assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité.
• Affirmer sa volonté de lutter contre l’exclusion, contre toute forme de discrimination et d’agir en faveur de l’équité.
• Permettre et proposer un parcours éducatif de qualité à chaque enfant et jeune de son territoire.
• Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l’engagement de chaque enfant et jeune.
• Nouer un partenariat avec UNICEF France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l’enfant en France et dans le monde.
Cette charte a été signée
Le ..............................................................
pour la Ville par .......................................... pour UNICEF France par ............................ www.villeamiedesenfants.fr Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 1
Préambule : La Ville doit énoncer ici les valeurs qu’elle porte ou souhaite porter tout au long du mandat 2020/2026 pour que « chaque enfant et chaque jeune profite de son enfance et de sa jeunesse, et développe son plein potentiel grâce à la réalisation égale de ses droits dans sa ville1. »
(Texte de 3000 signes espaces compris présentant l’intention politique de la Ville au cours du mandat à venir)
Depuis 2002, la Ville de Bordeaux s ’ e s t engagée au côté de l’UNICEF pour porter des valeurs qui permettent à chaque enfant et chaque jeune de profiter de son enfance et de sa jeunesse dans sa ville.
Pour le mandat 2020/2026, voici les principales valeurs portées par la Ville de Bordeaux :
Renouveler le projet éducatif de territoire 2017-2020 qui arrive à terme. Celui-ci vise à fixer les actions, les besoins, les grandes priorités en
matière d’éducation des enfants et des jeunes sur le territoire.
Élaborer un véritable projet éducatif de territoire.
Mettre plus d'équité et de transparence dans l'attribution des moyens financiers et humains alloués à chaque école.
Prendre soin de la santé de nos enfants:
- Respecter les rythmes biologiques des enfants,
- S'alimenter durablement et sainement,
- Lutter contre les perturbateurs endocriniens et améliorer la qualité de l ’ a i r intérieur,
- Renforcer l'accueil des enfants porteurs de handicap dans l'ensemble des structures municipales ou partenaires de la Ville,
- Aménager les espaces publics pour favoriser une bonne appropriation par tous,
- Sensibiliser les parents et les enfants sur les effets du numériques,
Accueillir les enfants dès le plus jeune âge.
Soutenir l'accompagnement à la parentalité.
Accompagner les enfants dans leurs apprentissages de la citoyenneté et leur éveil à autrui:
- Conseil municipal des enfants,
- Proposer une offre culturelle 3-6 ans dans tous les quartiers,
- Renforcer la médiation au sein des écoles, collèges et lycées mais aussi dans les quartiers: médiateurs scolaire et jeunesse.
La ville des jeunes:
- Engagement /citoyenneté
*Organiser un forum jeunesse,
*Je relève le défi.
- Autonomie/ emploi/ Insertion.
- Culture/ Loisirs: Sports
fait le choix de suivre les recommandations suivantes et d’y attribuer les moyens qui seront à la hauteur des enjeux locaux.
*Carte jeune,
Au sein des cinq engagements des Villes amies des enfants 2020/2026, le Ville de
Ville de
PLAN D’ACTION MUNICIPAL
2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse
1 Vision Ville amie des enfants - UNICEF Child Friendly Cities and Communities Handbook- 2018
BORDEAUX
BORDEAUX Résultats attendus aux termes du mandat
Recommandation choisie
(cocher une case minimum)
Niveau
de départ
Actions
envisagées2
Objectif(s) visé(s) 3 Échéance(s) intermédiaires
et envisagées
Public(s) cible(s) Moyens dédiés
(à cocher et à préciser si possible)
Choisir d’investir dans la petite
enfance et l’accompagnement
des parents
Placer l'art et
l'éveil culturel
au titre d'un
besoin primaire,
de santé nous
oblige à réfléchir
et proposer des
actions dans ce
champ-là. La
culture doit
habiter nos
lieux, nos villes,
nos parcs⋯ et
faire partie
inhérente de nos
vies. Ce n'est ni
du luxe, ni du
confort mais un
besoin vital.
Oeuvrer dans un
souci d'équité
culturelle
territoriale, de
soutien à la
parentalité , de
prévention très
précoce et de
soutien à
l'accessibilité.
Notre vile
s'engage à
garantir l'accès à
l'éveil culturel et
artistique à
chaque
bordelais dès la
naissance
Exemple d'actions :
-Déploiement de la
mission éveil culturel et
artistique au sein du
territoire bordelais, à
destination de tous, en
partenariat avec les
directions Ville (DGAC,Vie
Asso...) et Bordeaux
Métropole.
-Nos actions ont lieu dans
les EAJE municipaux au
travers de
l'accompagnement fait par
le Service Familles et
Parentalités et sa chargée
de mission ECA.
-Proposition
d’évènements culturels
-Formation des
professionnels au sein des
musées par des
professionnels petite
enfance pour l'accueil.
La période
0-3ans est une
période sensible
du
développement
de l'enfant, de
construction des
liens, de son
devenir. Sophie
Marinopoulos,
psychologue,
dans son rapport
pour le ministère
de la culture
(janvier 2019)
fait part « d'un
processus qui se
nourrit de
rencontres, de
partages, de
temps, de
sensorialité,
d’émotions, de
symbolique. Une
nourriture
culturelle
indispensable à
la naissance du
sujet »
RH
Direction des affaires culturelles
Direction de la vie associative
Direction de la petite enfance
Budget
Lieu
La métropole bordelaise
Évènement
Communication
Autre - Co portage de
manifestation avec la
DGAC. Par exemple, visite
familles avec tout-petits au
Musée des Arts décoratifs
et du design…
ENGAGEMENT #1. AS S U R E R LE BIEN-ÊTRE DE CHAQUE ENFANT À TRAVERS UNE DYNAMIQUE PUBLIQUE LOCALE FAVORISANT ET ACCOMPAGNANT S O N
ÉPANOUISSEMENT, S O N RESPECT ET S O N INDIVIDUALITÉ.
2 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Ce que cela va changer dans ma ville” pour inspiration 3 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Cela peut se traduire par” pour inspiration
2 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 2 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Ce que cela va changer dans ma ville” pour inspiration 3 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Cela peut se traduire par” pour inspiration
Résultats attendus aux termes du mandat
Recommandation choisie
(cocher une case minimum)
Niveau
de départ
Actions
envisagées2
Objectif(s) visé(s) 3 Échéance(s) intermédiaires
et envisagées
Public(s) cible(s) Moyens dédiés
(à cocher et à préciser si possible)
Lutter contre la pollution
de l’air et aux abords des
lieux éducatifs et sportifs
fréquentés par les enfants et
les jeunes
-artificalisations
des sols et ilots
de chaleurs dans
les cours
d'écoles
-plus de 3
enfants sur 4
respirent un air
pollué
-"les cours
buissonières"
(végétalisation) :
adaptation au
changement
climatique et
mixité des cours
d'écoles et
crèches
- "la rue aux
enfants" (nom
en cours de
modification) :
piétonnisation
des espaces
devant les
écoles de la Ville
-intégrer le
végétal pour la
création d ’ î l o t s
de fraîcheur
urbain
-favoriser la
biodiversité
- créer des
espaces de vie
conviviaux et
pédagogiques
pour les enfants
- réduire les
émissions de
gaz à effet de
serre
- réducation de
la pollution
sonore aux abrd
des
établissements
éducatifs
- sécuriser les
trajets des
enfants
-favoriser les
échanges
familaux...
35 cours de récréation "
prioritaires" pour un
réaménagement ont été
identifiées.
L'année 2021 sera
consacrée à 2 étapes
parallèles :
- poursuite des
expérimentations sur
quelques cours pour
élaborer la méthode de
concertation
adaptée,
- diagnostics des espaces,
-rédaction d ’ u n
pré-programme,
élaboration du calendrier
des années 2022-2026. 126
cours seront concernées.
Pour la rue aux enfants
expérimentation devant 7
écoles en 2021 puis
extension si conclusions
positives
Les enfants
bordelais des
crèches, des
écoles publiques
de maternels et
d'élémentaires
RH
Directions : Equipements ; Education ;
Petite Enfance ; Vie associative et
Enfance ; Espaces Verts ; Communication
Budget
18 millions d'euros
Lieu
Crèches, écoles de Bordeaux
Évènement
Communication
Presse, site internet, réseaux sociaux,
newsletters
Autre
ENGAGEMENT #1. AS S U R E R LE BIEN-ÊTRE DE CHAQUE ENFANT À TRAVERS UNE DYNAMIQUE PUBLIQUE LOCALE FAVORISANT ET ACCOMPAGNANT S O N
ÉPANOUISSEMENT, S O N RESPECT ET S O N INDIVIDUALITÉ.
3 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 2 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Ce que cela va changer dans ma ville” pour inspiration 3 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Cela peut se traduire par” pour inspiration
Résultats attendus aux termes du mandat
Recommandation choisie
(cocher une case minimum)
Niveau
de départ
Actions
envisagées2
Objectif(s) visé(s) 3 Échéance(s) intermédiaires
et envisagées
Public(s) cible(s) Moyens dédiés
(à cocher et à préciser si possible)
Considérer la nutrition comme
facteur déterminant du
développement de l’enfant et
de l’adolescent
RH
Budget
Lieu
Évènement
Communication
Autre
ENGAGEMENT #1. AS S U R E R LE BIEN-ÊTRE DE CHAQUE ENFANT À TRAVERS UNE DYNAMIQUE PUBLIQUE LOCALE FAVORISANT ET ACCOMPAGNANT S O N
ÉPANOUISSEMENT, S O N RESPECT ET S O N INDIVIDUALITÉ.
4 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 Résultats attendus aux termes du mandat
Recommandation choisie
(cocher une case minimum)
Niveau
de départ
Actions
envisagées2
Objectif(s) visé(s) 3 Échéance(s) intermédiaires
et envisagées
Public(s) cible(s) Moyens dédiés
(à cocher et à préciser si possible)
Assurer un accès aux services
publics pour tous les enfants y
compris les plus défavorisés
RH
Budget
Lieu
Évènement
Communication
Autre
ENGAGEMENT #2. AFFIRMER S A VOLONTÉ DE LUTTER CONTRE L’EXCLUSION, CONTRE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION ET AGIR EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ
2 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Ce que cela va changer dans ma ville” pour inspiration 3 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Cela peut se traduire par” pour inspiration
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Résultats attendus aux termes du mandat
Recommandation choisie
(cocher une case minimum)
Niveau
de départ
Actions
envisagées2
Objectif(s) visé(s) 3 Échéance(s) intermédiaires
et envisagées
Public(s) cible(s) Moyens dédiés
(à cocher et à préciser si possible)
Œuvrer pour que les filles
aient le même accès aux
loisirs que les garçons
La municipalité
souhaite
réaménager les
cours de ses
écoles en y
intégrant un
nouveau partage
de l'espace entre
les filles et les
garçons.
De nombreux
jeux de ballons,
dits de "
garçons",
occupent
systématiqueme
nt la place
centrale de la
cour, au
détriment des
autres activités.
Le projet d'un
diagnostic
écoles et
crèches
municipales
avait été lancé
par l'ancienne
majorité et la
nouvelle
municipalité y a
ajouté notion
d'égalité filles–
garçons.
"cours
buissonnières"
(cours "non
genrées") : pour
un meilleur
partage des
espaces et une
éducation à la
biodiversité, les
cours d'écoles et
les espaces
exterieurs de
créches seront
réaménagés. La
question des
usages non
genrés est au
centre des
préoccupations.
Cour d'école et
de crèche non
genré.
Différents
espaces ont été
définis : un pour
le "temps calme"
réservé à la
lecture, la
discussion ou
pour s'assoir
seul; des "
espaces
intermédiaires"
pour les jeux de
société, les
billes, le dessin,
l'épervier⋯ et
enfin un espace
pour les jeux
collectifs, qui
n'est plus
systématiqueme
nt central.
35 cours de récréation "
prioritaires" pour un
réaménagement ont été
identifiées.
La végétalisation, la mise
en place d'ombrières, les
réparations et travaux
éventuels, mais aussi la
redéfinition des espaces
au moyen de mobilier
amovible, des modules de
permacultures⋯
les enfants des
cours d'écoles et
des crèches
RH
Directions : équipements ; Education ;
Petite Enfance ; Vie associative et
Enfance ; Espaces Verts ; Communication
Budget
18 millions d'euros global pour le projet "
cours buissonnières"
Lieu
Les crèches et écoles publiques
bordelaises
Évènement
Communication
Autre
ENGAGEMENT #2. AFFIRMER S A VOLONTÉ DE LUTTER CONTRE L’EXCLUSION, CONTRE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION ET AGIR EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ
6 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 2 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Ce que cela va changer dans ma ville” pour inspiration 3 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Cela peut se traduire par” pour inspiration
Résultats attendus aux termes du mandat
Recommandation choisie
(cocher une case minimum)
Niveau
de départ
Actions
envisagées2
Objectif(s) visé(s) 3 Échéance(s) intermédiaires
et envisagées
Public(s) cible(s) Moyens dédiés
(à cocher et à préciser si possible)
Mettre en place un plan de
lutte contre toutes les formes
de violences faites aux enfants
et aux jeunes
RH
Budget
Lieu
Évènement
Communication
Autre
ENGAGEMENT #2. AFFIRMER S A VOLONTÉ DE LUTTER CONTRE L’EXCLUSION, CONTRE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION ET AGIR EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ
7 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 Résultats attendus aux termes du mandat
Recommandation choisie
(cocher une case minimum)
Niveau
de départ
Actions
envisagées2
Objectif(s) visé(s) 3 Échéance(s) intermédiaires
et envisagées
Public(s) cible(s) Moyens dédiés
(à cocher et à préciser si possible)
Tenir compte des difficultés
d’accès à l’école des enfants
en grande pauvreté
RH
Budget
Lieu
Évènement
Communication
Autre
ENGAGEMENT #3. PERMETTRE ET PROPOSER U N PARCOURS ÉDUCATIF DE QUALITÉ À TOUS LES ENFANTS ET JEUNES DE S O N TERRITOIRE
2 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Ce que cela va changer dans ma ville” pour inspiration 3 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Cela peut se traduire par” pour inspiration
8 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 2 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Ce que cela va changer dans ma ville” pour inspiration 3 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Cela peut se traduire par” pour inspiration
Résultats attendus aux termes du mandat
Recommandation choisie
(cocher une case minimum)
Niveau
de départ
Actions
envisagées2
Objectif(s) visé(s) 3 Échéance(s) intermédiaires
et envisagées
Public(s) cible(s) Moyens dédiés
(à cocher et à préciser si possible)
Décloisonner l’éducation pour
garantir un parcours éducatif
cohérent aux enfants et aux
jeunes du territoire
Nécessité
d'améliorer le
développement
de l'esprit
critique des
enfants pour
faire face aux
informations
reçues est un
préalable
essentiel à la
formation de
citoyens
conscients,
responsables et
avertis.
Création d'un kit
pédagogique à
destination du
personnel
enseignant de
développement
de l'esprit
critique.
Le kit est
complémentaire
du travail mené
par l'éducation
nationale. Il
s'appuie sur
l'ensemble des
acteurs éducatifs
partenaires :
enseignants,
agents,
animateurs,
parents et
partenaires
extérieurs parmi
lesquels le
Centre de liaison
de
l'enseignement
et des médias
d'information,
l'Institut de
journalisme de
Bordeaux et le
réseau Canopé.
Le kit propose
15 ateliers :
travail théorique
sur les
définitions, sur
la notion de fake
news, et sur la
mécanique de
propagation des
informations :
ateliers autour
d'informations
vraies et fausses
à vérifier. La
Ville envisage
également
l'organisation,
lors de la
Semaine de la
Presse, d'un
grand jeu "Info
ou un faux". La
ville aimerait
aussi inviter les
élèves ayant
suivi le projet à
participer en fin
d'année scolaire
à un hackathon
pour les
transformer en
passeurs
d'esprit critique
auprès de leurs
pairs
Il est actuellement testé
par 7 classes
d'élémentaires et 1 collège
Evaluation par la DSDEN à
la fin du mois d'avril
Développer des projets
passerelles entre le CM2 et
la 6ème pour maintenir le
lien avec les élèves au
moment où ces derniers
entrent dans l'adolescence
et s'ouvrent au numérique.
élèves
élémentaires du
CP au CE2 via
des
apprentissages
fondamentaux
qui sont ensuite
consolidés au
collège et
collégiens
RH
Direction éducation
Education Nationale
Budget
Lieu
Les écoles bordelaises
Évènement
Communication
Site internet ; réseaux sociaux
Autre
Ce projet est récompensé par le Prix
Territoria d’Or dans la catégorie Civisme et
Citoyenneté. Ce Prix récompense les
démarches innovantes des collectivités.
ENGAGEMENT #3. PERMETTRE ET PROPOSER U N PARCOURS ÉDUCATIF DE QUALITÉ À TOUS LES ENFANTS ET JEUNES DE S O N TERRITOIRE
9 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 2 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Ce que cela va changer dans ma ville” pour inspiration 3 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Cela peut se traduire par” pour inspiration
Résultats attendus aux termes du mandat
Recommandation choisie
(cocher une case minimum)
Niveau
de départ
Actions
envisagées2
Objectif(s) visé(s) 3 Échéance(s) intermédiaires
et envisagées
Public(s) cible(s) Moyens dédiés
(à cocher et à préciser si possible)
Accompagner les parents et
les jeunes face aux défis de
l’adolescence
RH
Budget
Lieu
Évènement
Communication
Autre
ENGAGEMENT #3. PERMETTRE ET PROPOSER U N PARCOURS ÉDUCATIF DE QUALITÉ À TOUS LES ENFANTS ET JEUNES DE S O N TERRITOIRE
10 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 Résultats attendus aux termes du mandat
Recommandation choisie
(cocher une case minimum)
Niveau
de départ
Actions
envisagées2
Objectif(s) visé(s) 3 Échéance(s) intermédiaires
et envisagées
Public(s) cible(s) Moyens dédiés
(à cocher et à préciser si possible)
Faire vivre des espaces
formels et informels de
consultation et d’expression
pour tous les enfants et jeunes
pour les associer aux projets
de ville
En octobre 2019,
près de 3 000
électeurs de
CE2, CM1 et
CM2 ont élu 64
élèves de CM1
afin de les
représenter au
Conseil
Municipal des
Enfants. Elus
pour un mandat
de 2 ans, les
enfants se
rassemblent un
mercredi par
mois pour
travailler en
commissions.
-Travail sur
l'égalité
filles-garçons
lors de la
semaine de
l'égalité, en
partenariat avec
UNICEF
- Actions à
venir : les
élus.es
élaboreront un
plan d'actions à
partir de leur
profession de foi
et les
construirons lors
des séances de
travail tout au
long mandat (2
ans)
Evolution du
dispositif du
Conseil
Municipal des
Enfants pour
une meilleure
représentativité
des quartiers et
de tous les
enfants
bordelais
Dépot des candidatures :
1er octobre 2021
Elections : 6 octobre 2021
Mandat : octobre 2021 -
juin 2023
Les jeunes
bordelais de
CM1 et CM2
RH
2 agents (Service Enfance)
1 service civique
Budget
40 000euros pour le mandat de 2 ans
Lieu
Hôtel de Ville de Bordeaux
Athénée Municipale
Évènement
3 fois par an, les élèves se réunissent en
séance plénière avec le maire de
Bordeaux et d'autres élus
Communication
Création d'un blog, diffusion d'une
newsletter, information sur les réseaux
sociaux ou le site de la Ville
Autre
Partenariat avec l'UNICEF et avec les
FRANCAS
2 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Ce que cela va changer dans ma ville” pour inspiration 3 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Cela peut se traduire par” pour inspiration
ENGAGEMENT #4. DÉVELOPPER, PROMOUVOIR, VALORISER ET PRENDRE EN CONSIDÉRATION LA PARTICIPATION ET L’ENGAGEMENT DE CHAQUE ENFANT ET JEUNE
11 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 2 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Ce que cela va changer dans ma ville” pour inspiration 3 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Cela peut se traduire par” pour inspiration
Résultats attendus aux termes du mandat
Recommandation choisie
(cocher une case minimum)
Niveau
de départ
Actions
envisagées2
Objectif(s) visé(s) 3 Échéance(s) intermédiaires
et envisagées
Public(s) cible(s) Moyens dédiés
(à cocher et à préciser si possible)
Participer à la Consultation
nationale des 6/18 ans
-Première
participation en
2018 : 400
participants
-Participation
2020 : 1000
participants. Soit
une
augmentation
de 250 %.
- Actions
prévues en
cohérénce avec
les résultats de
la consultation
nationale 2020
sur la
thématique
spécifique de
l'Education et
des
apprentissages
- Agir au plus
près des besoins
des enfants les
plus démunis.
La consultation
2020 a été
proposée à 2
quartiers
prioritaires de
Bordeaux (REP
Bastide et Grand
Parc)
- Octobre 2021 :
présentation des résultats.
Déploiement des actions à
engager.
Enfants de 6 à
18 ans.
RH
Unicef ; Direction Education ; Direction Vie
Associative et Enfance
Budget
Lieu
Évènement
Communication
Mails ciblés ; site internet de la Ville ;
Unicef
Autre
Ville qui a le plus grand nombre de
résultats avec des échantillons fiables
notamment en Quartier politique de la
Ville.
ENGAGEMENT #4. DÉVELOPPER, PROMOUVOIR, VALORISER ET PRENDRE EN CONSIDÉRATION LA PARTICIPATION ET L’ENGAGEMENT DE CHAQUE ENFANT ET JEUNE
12 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 2 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Ce que cela va changer dans ma ville” pour inspiration 3 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Cela peut se traduire par” pour inspiration
Résultats attendus aux termes du mandat
Recommandation choisie
(cocher une case minimum)
Niveau
de départ
Actions
envisagées2
Objectif(s) visé(s) 3 Échéance(s) intermédiaires
et envisagées
Public(s) cible(s) Moyens dédiés
(à cocher et à préciser si possible)
Solidarité et pair à pair RH
Budget
Lieu
Évènement
Communication
Autre
ENGAGEMENT #4. DÉVELOPPER, PROMOUVOIR, VALORISER ET PRENDRE EN CONSIDÉRATION LA PARTICIPATION ET L’ENGAGEMENT DE CHAQUE ENFANT ET JEUNE
13 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 Résultats attendus aux termes du mandat
Recommandation choisie
(cocher une case minimum)
Niveau
de départ
Actions
envisagées2
Objectif(s) visé(s) 3 Échéance(s) intermédiaires
et envisagées
Public(s) cible(s) Moyens dédiés
(à cocher et à préciser si possible)
Élaborer une vision commune
et partagée de la place de
l’enfant dans la Ville
Les associations
travaillent à
travers le prisme
de l'enfant toute
l'année
Plusieurs
évènements en
partenariat avec
plusieurs
associations et
UNICEF :
-Semaine des
droits de l'enfant
- Consultation
Nationale des
6/18 ans
- Semaine de
l'égalité
fille/garçon
- Concours
d'éloquence
-Prix de
littérature
-épanouissement
complet des
jeunes enfants
-prise en
considération
globale du
bien-être de
l'enfant par les
acteurs
municipaux, les
associations, les
parents
- meilleure
écoute des
enfants
provenant de
tous les
quartiers de la
ville
Evénements annuels Tous les enfants
bordelais du
territoire de la
municipalité
RH
Service enfance :
2 conseillers enfance
1 stagiaire (suivi du dossier VAE)
Budget
Lieu
Bordeaux
Évènement
Journée des droits de l'enfant
Consultation Nationale des 6/18 ans
Concours d'éloquence Unicef
Rencontres mensuelles du CME
Communication
Site internet de la Ville de Bordeaux et
réseaux sociaux. Sites internet des
partenaires de la Ville.
Autre
ENGAGEMENT #5. NOUE U N PARTENARIAT AVEC UNICEF FRANCE POUR CONTRIBUER À S A M I S S I O N DE VEILLE, DE SENSIBILISATION ET DE RESPECT DES DROITS DE
L’ENFANT EN FRANCE ET D AN S LE M O N D E
2 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Ce que cela va changer dans ma ville” pour inspiration 3 Se référer à la page 29 du Guide Ville amie des enfants dans la rubrique “Cela peut se traduire par” pour inspiration
14 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 Entre
1 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire,
Monsieur/Madame Pierre HURMIC
ci-après dénommée « la Ville »
D’une part,
Le Comité français pour l’UNICEF, association loi 1901, reconnue d’utilité publique par décret du 2 décembre
1970, dont le siège est situé à PARIS 06, 3 rue Duguay-Trouin, représentée territorialement par Monsieur/Madame
Bernard CAILLON , Président·e du Comité UNICEF Aquitaine
dûment habilité·e à l’effet des présentes par délégation consentie par Monsieur Jean-Marie DRU, Président et
représentant légal de l’UNICEF France, ci-après dénommé « l’UNICEF France »
,
D’autre part.
Ci-après collectivement désignées par les « Parties » et individuellement par la « Partie ».
I. Introduction
1. La présente convention précise les modalités de la participation de la ville de BORDEAUX
à l’initiative de l’UNICEF « Ville amie des enfants » (l’initiative VAE).
2. Depuis 1996, l’initiative VAE d’UNICEF aide les villes de toutes les régions du monde à respecter les droits des
enfants et des jeunes, sur la base de la Convention internationale des droits de l’enfant. Partout dans le monde, le
réseau des villes amies des enfants rassemble les parties prenantes qui s’engagent à faire de leurs villes et de leurs
communautés des espaces accueillants pour les enfants. Il permet à ces parties prenantes de concevoir des villes et
des communautés plus sûres, plus propres, plus résilientes.
Cette initiative a été lancée en 2002 par UNICEF France en partenariat avec l’Association des maires et présidents
d’intercommunalités de France (AMF).
3. Une Ville amie des enfants développe des actions en lien avec les cinq engagements communs à toutes les villes
membres du réseau et les recommandations proposées aux villes partenaires pour apporter les réponses les mieux
adaptées aux situations que connaissent les enfants et les jeunes et en particulier les plus fragiles.
Dans une Ville amie des enfants, les enfants et les jeunes doivent être ou devenir des acteurs de la vie sociale. Leurs
besoins, leurs voix, leurs opinions, leurs projets sont pris en compte et influencent, dans tous les domaines qui les
concernent, la prise de décision des élus locaux.
Dans cet esprit, une Ville amie des enfants se préoccupe de faire connaître les droits de l’enfant et d’en évaluer
l’application sur son territoire.
souhaite être partenaire du réseau Ville amie des enfants
à l’initiative VAE
pour l’aider à agir
4. La ville de BORDEAUX
d’UNICEF France.
5. Par conséquent, la Ville et UNICEF France, dans un esprit de coopération, concluent la présente convention pour
définir les modalités de la participation de la ville de BORDEAUX
d’UNICEF et de l’appui qu’UNICEF apportera à la ville de BORDEAUX
en tant que Ville amie des enfants.
CONVENTION
Ville amie des enfants
entre UNICEF France et une collectivité territoriale II.Activités de collaboration
1. La ville de BORDEAUX s’engage à :
• Collaborer avec UNICEF France afin de dresser le bilan des droits de l’enfant sur son territoire.
• Concevoir et approuver un plan d’action pour être Ville amie des enfants. Ce plan d’action comprendra des objectifs
clairs, des indicateurs d’impact, des indices de référence, un budget prévisionnel, un calendrier précis.
• Mettre en œuvre le plan d’action pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec
UNICEF France et ses partenaires éventuels.
• Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs et des indicateurs du plan d’action et assurer la collecte
des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan
d’action.
• Informer a minima une fois par an UNICEF France et ses partenaires éventuels au sujet des progrès, des
opportunités et des défis de la mise en œuvre du plan d’action.
• Participer de manière active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements
et recommandations VAE proposés pour le mandat municipal 2020/2026.
• Diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des
enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire.
• Promouvoir l’appartenance à l’initiative « Ville amie des enfants » auprès des élus, des agents de la collectivité et
l’ensemble des habitants du territoire en vue d’élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant
dans la ville.
• Commander à UNICEF France la formation spécifique qui sera dispensée aux élus et agents de la collectivité afin
de renforcer leur connaissance des droits de l’enfant et leur application sur le territoire de la commune et dans le
monde en vue d’élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la ville.
• Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France au moins une fois sur le mandat et tirer
matière à réflexion des extractions locales des résultats.
• Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant
le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et
d’engagement d’UNICEF destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la
Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s’agir du
Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour.
L’ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr.
• Accompagner et encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF à mener
l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité sur le territoire. Cet accompagnement
peut notamment se matérialiser par la mise à disposition gracieuse et en continue de locaux adaptés. Cette mise à
disposition se fera à la demande expresse de la représentation locale d’UNICEF.
• Afficher et communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la
philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan
d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire,
en particulier dans la publication de la collectivité, sur son site internet et ses comptes réseaux sociaux.
• Relayer sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et son site internet les campagnes d’appels aux dons lancés par
UNICEF lors de situations d’urgence.
2 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 2. UNICEF France s’engage à :
• Assurer l’accompagnement de la Ville dans son processus de reconnaissance comme « Ville amie des enfants »
puis pendant toute la durée du mandat municipal, notamment grâce à l’implication de ses comités et délégations
bénévoles locales, avec la nécessaire vigilance que les personnes référentes de chacune des parties soient
clairement identifiées et en contact réguliers.
• Apporter le concours de son expertise et expérience internationale notamment au sein du réseau Child Friendly
Cities Initiative (CFCI) mais aussi en lien avec ses programmes terrain et études de recherche de portée mondiale.
• Créer et animer des groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et
recommandations VAE proposés pour le mandat électoral municipal 2020/2026. Ces groupes de travail pourront
réunir des représentants des Villes amies des enfants, des représentants du siège d’UNICEF France et de ses
délégations et comités bénévoles locaux ainsi que des partenaires et experts techniques.
• Partager tous les éléments utiles (études, orientations, outils) concernant l’initiative VAE qui sont susceptibles
d’accompagner la Ville dans la mise en œuvre de son plan d’action.
• Contribuer à la mise en place d’un processus efficace de suivi des recommandations.
• Contribuer à l’évaluation des progrès accomplis et de l’impact de l’initiative VAE.
• Proposer des rencontres, formations et conseils aux parties prenantes de l’initiative VAE.
• Mettre à la disposition de la ville un outil d’évaluation de l’exercice des droits de l’enfant sur son territoire grâce à la
Consultation nationale des 6/18 ans et à ses extractions locales de résultats ;
• Promouvoir la collaboration avec la ville sur le site web d’UNICEF consacré à l’initiative : www.villeamiedesenfants.fr et
plus globalement grâce aux sites, newsletters et autres médias sociaux associés à UNICEF France et à cette initiative.
• Proposer tout au long de l’année des événements, projets et outils d’engagement et de sensibilisation aux droits de
l’enfant destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention internationale
des droits de l’enfant en France et à travers le monde. L’ensemble de ces éléments est en téléchargement libre sur
le site www.myunicef.fr. Il peut notamment s’agir de la célébration de la journée mondiale des droits de l’enfant
le 20 novembre, du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non
existant à ce jour.
3. Outre les actions énumérées ci-dessus, chacune des parties peut accepter des responsabilités supplémentaires dans
le cadre de la présente collaboration. Dans ce cas, ces responsabilités supplémentaires seront confirmées par écrit. nom, prénom, fonction, téléphone et mail
4.Sylvie SCHMITT, adjointe en charge de l'Education l'Enfance et la Jeunesse sera le référent
municipal de la ville de BORDEAUX . La délégation ou le comité local bénévole UNICEF présent
sur le territoire est le principal interlocuteur de ce référent municipal. À défaut, et pour certaines opérations, le siège,
et en particulier son service Plaidoyer et Sensibilisation, peut également être amené à contacter ce référent municipal
ainsi que les personnes mentionnées en contact possible. Si l’une des parties change de coordinateur, elle en informera
l’autre, par écrit, dans les meilleurs délais.
III. Plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse
1. Dans le cadre de sa candidature, la ville de BORDEAUX a élaboré, en collaboration avec
UNICEF France, un plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse sur la base des propositions
d’engagements et de recommandations présentées dans le Guide Ville amie des enfants.
2. Ce plan d’action a été examiné et approuvé par la commission d’attribution du titre VAE d’UNICEF France. Il a ensuite
été adopté en Conseil municipal.
3. Le plan d’action municipal 2020/2026 est joint à la présente convention accompagnée de la délibération qui a permis son adoption.
3 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 IV. Supports de communication, utilisation des noms et des logos
1.Tous les documents de communication et de sensibilisation créés et édités dans le cadre de la présente collaboration
doivent respecter les obligations propres à l’usage de la marque UNICEF France et celles de la Ville. Sous réserve
du respect des procédures d’approbation internes des parties, il sera apposé sur ces documents les noms, logos,
emblèmes et marques déposées respectifs.
2. Il est expressément convenu que la collectivité ne sera pas autorisée à utiliser le logo UNICEF seul mais uniquement
le logo Ville amie des enfants en respectant la charte graphique jointe au logo.
3. Une fois intégrée dans le réseau des Villes amies des enfants, la collectivité devra également :
i. installer des panneaux d’entrée de ville « Ville amie des enfants partenaire de l’UNICEF ». UNICEF France
fournira les fichiers pour leur réalisation, accompagnés de la charte graphique. Ces panneaux sont réalisés et
financés par la Ville. Elle devra s’assurer des autorisations nécessaires à cette installation avec les services
municipaux ou départementaux concernés.
ii. créer une page ou un espace Ville amie des enfants sur son site Internet et y insérer un lien avec le site
www.villeamiedesenfants.fr. Cette page sera mise à jour régulièrement.
iii. renseigner une fiche de présentation (en annexe) de la ville destinée à alimenter le site
www.villeamiedesenfants.fr
4. Dans le cadre de la présente collaboration, chaque partie pourra demander à l’autre l’utilisation du nom, du logo de
l’emblème ou de la marque de l’autre partie. Dans ce cas, nous convenons que nous demanderons l’autorisation
de l’autre partie, par l’intermédiaire de nos coordinateurs respectifs, avant d’utiliser le nom, le logo, l’emblème ou la
marque de l’autre partie ; cette demande précisera l’utilisation qui en sera faite. Aucune des parties ne se verra dans
l’obligation de donner l’autorisation demandée. Toute utilisation se fera dans le respect le plus strict des conditions
fixées dans l’autorisation et sera conforme aux règlements ou aux recommandations concernant la marque en
question (documents que chaque partie communiquera à l’autre).
5. La ville de BORDEAUX reconnaît que le nom, le logo et l’emblème d’UNICEF, le nom et le
logo de l’initiative « Ville amie des enfants » d’UNICEF et toute autre marque ou élément de propriété intellectuelle
d’UNICEF (les droits de propriété intellectuelle d’UNICEF) restent la propriété exclusive d’UNICEF et sont protégés par
le droit international et les législations applicables. De la même manière, la ville de BORDEAUX
reconnaît que le nom, le logo, l’emblème et les autres droits de propriété intellectuelle d’UNICEF France restent la
propriété exclusive d’UNICEF France et sont protégés par le droit international et les législations applicables. UNICEF
France confirme qu’il a reçu les autorisations requises pour accorder une sous-licence concernant les noms, logos et
emblèmes d’UNICEF et de l’initiative Ville amie des enfants, dans le cadre de la présente convention.
6. La ville de BORDEAUX s’abstiendra de tout abus, infraction ou violation des droits de propriété
intellectuelle d’UNICEF France. La ville de BORDEAUX confirme qu’elle connaît les idéaux,
les objectifs ainsi que les valeurs morales et éthiques d’UNICEF et reconnaît que les droits de propriété intellectuelle
d’UNICEF et d’UNICEF France ne peuvent être associés à une quelconque cause politique ou sectaire ni utilisés d’une
façon qui serait incompatible avec le statut, la réputation et la neutralité d’UNICEF. Les parties conviennent que le
non-respect de cet article IV constituerait une violation d’une disposition essentielle du présent protocole d’accord. Le
présent article IV restera d’application à l’expiration ou en cas de résiliation du présent protocole d’accord.
4 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 V. Partage des informations non confidentielles
1. Pendant la présente collaboration, chacune des parties est autorisée à partager avec l’autre les données, études ou
autres informations protégées non publiques. Dans un tel cas, la partie qui divulgue ces informations peut fixer des
conditions supplémentaires raisonnables concernant leur utilisation, notamment pour ce qui concerne toute diffusion
supplémentaire. La partie qui reçoit lesdites informations doit respecter toutes les conditions qui lui auront été
communiquées.
2. Sauf disposition contraire énoncée au paragraphe précédent et sans préjudice de tout autre accord écrit, aucun des
documents ou informations (quel qu’en soit le format) partagés entre les parties, aucune information ou support de
communication résultant de la présente collaboration ne seront considérés comme « confidentiels ».
VI. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver une stricte confidentialité concernant la présente convention ainsi que tout
document, information, donnée, image, dessin ou graphique, quel qu’en soit le support, qu’elles pourront échanger ou
dont elles disposent à l’occasion de son exécution.
Elles pourront cependant communiquer toutes informations utiles à l’exécution des présentes aux membres de leur
personnel ou à leurs conseils extérieurs, qui sont par ailleurs tenus par une obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la résiliation ou l’expiration de la
présente convention pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les informations ne seront pas tombées dans
le domaine public
Chacune des parties s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux
droits de propriété intellectuelle (en particulier, aux droits de marques ou de logos ou aux noms de domaine) de l’autre
partie.
VII.Données personnelles et respect du Règlement européen sur la protection des données (RGPD)
Dans le cadre de cette Convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation française et européenne en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, « le règlement européen sur la protection des données – RGPD ».
À ce titre, si une des parties est amenée à collecter des données dans le cadre de cette convention, elle s’engage à
recueillir le consentement préalable des personnes concernées et les avoir informés, conformément aux dispositions du
RGPD et de la loi « Informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée :
- de la finalité du traitement mis en œuvre par l’Association, responsable du traitement ;
- des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
- des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition pour motifs légitimes à la
collecte et à l’enregistrement des données à caractère personnel des donataires et plus généralement de tout
droit dont ils disposent aux termes desdits textes ;
- des modalités d’exercice du droit d’accès aux données.
Les parties s’engagent à coopérer et à remplir les exigences légales relatives à la protection des données à caractère
personnel, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées en vertu du RGPD et de la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés ou en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée
ou en cas de contrôle de la part des autorités compétentes.
5 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026 Pour toute demande relative à l’exercice de ces droits, il convient de s’adresser au sein de la Ville à
6 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026
et à UNICEF France à contact.cnil@bordeaux-metropole.fr
dpo@unicef.fr ou par courrier postal au 3, rue Duguay-Trouin, 75006 Paris.
Chaque Partie s’engage à maintenir en place pendant toute la durée de cette Convention, toute mesure technique
et d’organisation appropriée pour éviter tout accès accidentel, non autorisé ou traitement illicite, destruction, perte,
dommage ou divulgation des données personnelles et des programmes et procédures de sécurité adéquats afin de
s’assurer qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder à un quelconque équipement utilisé pour le traitement
ou la conservation des données personnelles.
VIII. Coûts et responsabilités dans le cadre de la présente collaboration
1. La collectivité s’engage à adhérer à UNICEF France en tant que personne morale. Le montant annuel de la cotisation
s’élève à 200€ (deux cents euros) à partir de l’année de signature de la présente convention et pendant la totalité de sa
durée.
2. En dehors des frais annuels d’adhésion, chacune des parties prendra en charge les coûts qu’elle encourra au titre de la
présente collaboration, sauf disposition contraire dans un cas particulier devant faire l’objet d’un accord écrit distinct.
Chacune des parties sera entièrement responsable de ses actes dans le cadre de la présente collaboration ; cette
responsabilité s’étend aux actes des collaborateurs, des contractants, des fournisseurs et des consultants des parties.
IX. Engagement déontologique
1.Les parties reconnaissent qu’il est essentiel de prendre toutes les précautions requises pour éviter la fraude, la
corruption (dans le secteur public ou non) et les conflits d’intérêts. À cette fin, dans le cadre de la mise en œuvre
de la présente collaboration, les parties soumettront leurs collaborateurs, contractants, consultants et fournisseurs
respectifs aux critères de conduite les plus stricts tels que définis dans les règles et réglementations, politiques ou
procédures correspondantes.
2. Chaque partie informe l’autre dès que l’une d’elles est avisée d’un incident ou d’un rapport incompatible avec les
engagements et les confirmations visées aux paragraphes précédents. Les parties coopèrent en conséquence afin
d’adopter les mesures requises.
X. Résolution des différends
Pour tout litige relatif à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut
d’y parvenir, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
XI. Durée de la collaboration; fin de la collaboration
1. La présente collaboration est établie pour une durée équivalente à celle du temps restant pour terminer le mandat
municipal actuel soit 6 (six) ans au total maximum jusqu’en mars 2026, selon la réglementation en vigueur. Avant la fin
de la présente collaboration, les parties se réuniront pour faire le bilan.
2. Chacune des deux parties peut, si elle le souhaite, mettre fin à la présente collaboration avant son terme, moyennant
notification écrite préalable par lettre recommandée avec AR avec un préavis de trente (30) jours.
3. Dès réception d’une telle notification, les parties collaboreront pour terminer de façon ordonnée toutes les activités
communes engagées dans le cadre de la présente collaboration. La présente collaboration prendra fin à l’expiration
de ce délai de trente jours. À l’expiration de la présente collaboration ou après sa résiliation, tous les droits et
autorisations conférés par l’une des parties à l’autre s’éteindront, notamment les droits et autorisations conférés en
matière de propriété intellectuelle. 4. Si la ville de BORDEAUX informe UNICEF France de tout incident ou rapport incompatible avec
les engagements déontologiques décrits ci-dessus, ou si l’une des parties considère de bonne foi que la poursuite de
la présente collaboration a compromis ou risque de sérieusement compromettre ses missions ou valeurs ou de porter
atteinte à la réputation ou à la considération associées à ses nom, logo, emblème ou droits de propriété intellectuelle
(selon le cas), les deux parties examineront ensemble les mesures susceptibles d’être adoptées pour remédier à cette
situation.
5. Dans les cas extrêmes, UNICEF France peut, s’il l’estime nécessaire, mettre fin à la présente collaboration sans
préavis, notamment dans le cas où la collectivité ferait volontairement preuve sur son territoire de manquements
graves à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, en particulier en lien avec l’accès
à l’éducation, la non-discrimination et l’égalité d’accès aux services proposés aux enfants et aux jeunes par la
collectivité.
Dans un tel cas, la ville de BORDEAUX n’aura plus le droit d’utiliser les éléments de propriété
intellectuelle d’UNICEF France et mettra un terme à toutes les activités de promotion et de relations publiques au titre de
la présente collaboration.
XII. Dispositions générales
1.Les parties ne créent pas une co-entreprise ou une entreprise commune et la présente collaboration ne saurait être
interprétée dans ce sens. Les parties conservent une totale indépendance et collaborent dans la limite des présentes
dispositions afin de contribuer à créer des environnements urbains propices à la défense des droits de l’enfant.
2.Si l’une des parties souhaite modifier les termes de la présente collaboration, les parties se concerteront et, en cas
d’accord mutuel sur ladite modification, celle-ci sera consignée par écrit dans un document signé par les deux parties, et
entrera en vigueur à la date de la signature.
7 Ville amie des enfants UNICEF 2020/2026
Pour la Ville de BORDEAUX
Nom / Prénom Pierre HURMIC
Fonction Maire de Bordeaux
Signature
Pour UNICEF France
Nom / Prénom Bernard CAILLON
Fonction Président Comité UNICEF Aquitaine
Signature