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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 003
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 003)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2025-003
RSR Portant Portant signature d’un contrat d'utilisation d’un bureau du _ TERRE D AUGE télécentre de la communauté de communes Terre d’Auge
Le 9ème Vice-président de TERRE D'AUGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-028 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 9ème Vice-président,
Vu le contrat d'utilisation du télécentre entre la Communauté de communes et le client définissant les obligations réciproques des parties,
Considérant que le contrat d'utilisation devra être complété et signé par les deux parties,
Considérant que le client devra fournir une attestation d'assurance, une photocopie de sa pièce d'identité et le règlement
DECIDE
De signer le contrat d'utilisation avec Monsieur Pascal ALVERHE du Cabinet API Syndic pour une mise à disposition de
14 jeudis en journée complète pendant 3 mois, du 06 février au 08 mai 2025, pour un montant total de 210 € TTC.
De signer le contrat d'utilisation avec Monsieur Mickaël VERMEEERSCH pour une mise à disposition tous les lundis matin
du 03 au 28 février 2025 pour un montant total de 40€ TTC
Fait à Pont l'Evêque, le 30 janvier 2025
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dansf RECU EN PREFECTURE 1
le 38/81/2825
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10_DE-014-241400578-20250130-CC _DEC_2025
30 01 2025