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Déliberation - DM2023 26
Arrêté - ap.25 chasse25 26
Document publié le Jeudi 1 mai 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Arrêté - ap.25 chasse25 26)
Thèmes du document : Animaux, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
PREFET . DE VAUCLUSE Direction Fm Départementale Ératemité des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 2 1 MAI 2025
Portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.424-2 et L.424-4 et R.424-1 à R.424-
11; |
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif, notamment, à divers procédés de
chasse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral le 29 juillet 2015, renouvelé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2021;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 29 avril -2025 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
Vu la mise à disposition du public du projet d'arrêté, effectuée par voie électronique du 19 avril au 10 mai 2025 inclus ;
Considérant la nécessité de garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le département de Vaucluse ;
Considérant que l'article R.424-7 encadre les périodes d'ouverture et de fermeture générale qui pour le Vaucluse sont respectivement le deuxième dimanche de septembre et le dernier jour de février;
Considérant toutefois que par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier qu'entre les dates fixées dans cet article et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans le tableau figurant à l'article R424-8 ;
Considérant par ailleurs qu'en application des dispositions de l'article R.424-9 du Code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et prescrit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »Considérant que la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs ;
Considérant les dispositions du schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Vaucluse ;
Considérant la nécessité d'autoriser la chasse anticipée au sanglier afin de prévenir les dégâts sur les cultures ; :
Considérant les conclusions de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol:est fixée pour le
département de Vaucluse du :
14 septembre 2025 à 7 heures au 28 février 2026 au soir
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2-1 : Dispositions particulières du 14 septembre 2025 au 12 octobre 2025.
La chasse à tir du petit gibier sédentaire n'est autorisée que les mercredis et dimanches du dimanche 14 septembre 2025 au dimanche 12 octobre 2025.
Peuvent être chassés tous les jours, de l'ouverture générale de la chasse au 12 octobre 2025, le sanglier, le grand gibier soumis à plan de chasse, le gibier d'eau et les oiseaux de passage et les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD).
ARTICLE 2-2 : Autres dispositions particulières
Les dispositions particulières s'appliquent pour la chasse à tir, conformément au tableau ci- dessous :
os |
Espèce Ouverture Clôture |Conditions spécifiques de chasse |
à Interdiction de tir à l'affût.
PERDRIX 14/09/2025 | 07/12/2025 |interdiction de tir à l'agrainée. Interdiction de tir à proximité d'un point
FAISAN 14/09/2025 | 11/01/2026 d'eau.
LIÈVRE | ” _— 14/09/2025 | 11/01/2026 |Pas de conditions spécifiques de chasse D'EUROPE
2/ULAPIN DE
GARENNE 14/09/2025 28/02/2026 Pas de conditions spécifiques de chasse
CERF
01/09/2025 12/09/2025
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de
chasse.
Chasse à l'approche ou à l'affôt, sans chien,
tous les jours.
14/09/2025 28/02/2026
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de
chasse, dans les conditions fixées à l'article
4,
Chasse en battue (carnet de battue
obligatoire) tous les jours.
Chasse à l'approche ou à l'affüt, tous les
jours, sans chien.
CHEVREUIL
01/06/2025 12/09/2025
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel et avec une autorisation
préfectorale.
Chasse à l'affôt où à l'approche sans chien,
tous les jours.
14/09/2025 28/02/2026
Tir à balle ou à plomb n° 1 ou 2 ou à l'arc
obligatoire
Dans le respect des conditions fixées à
| l'article 4.
Chasse en battue, tous les jours (carnet de
battue obligatoire).
Chasse à l'approche ou à l'affüt, tous les
jours, sans chien.
CHAMOIS 14/09/2025 28/02/2026
Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel.
Chasse uniquement à l'approche ou à
l'affüt, tous les jours, sans chien.
3/1Espèce Ouverture Clôture
Conditions spécifiques de chasse
DAIM
01/06/2025 12/09/2025
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de
chasse, dans les conditions fixées à l'article
4.
Chasse à l'affüt ou à l'approche sans chien,
tous les jours.
14/09/2025 28/02/2026
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de
chasse, dans les conditions fixées à l’article
4.
Chasse en battue, tous les jours (carnet de
battue obligatoire).
Chasse à l'approche ou à l'affüt, tous les
jours, sans chien.
BLAIREAU 14/09/2025 11/01/2026
Pas de conditions spécifiques de chasse.
RENARD
01/06/2025 12/09/2025
Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Le renard pourra être tiré uniquement lors
de la chasse au chevreuil ou au sanglier, aux
conditions fixées pour ces 2 espèces,
notamment pour ce qui concerne les
munitions.
14/09/2025 11/01/2026
Pas de conditions spécifiques de chasse.
12/01/2026 28/02/2026
La chasse du renard ne pourra être
pratiquée qu'en battue (carnet de battue
grand gibier obligatoire délivré par la FDC :
84), tous les jours, sous la responsabilité du
détenteur du droit de chasse ou de son
délégué.
Corneille noire
Corbeau freux
Étourneau sansonnet
Geai des chênes
Pie bavarde
14/09/2025 28/02/2026
Pas de conditions spécifiques de chasse.
anEspèce gibier
Fu
Ouverture Clôture Conditions spécifiques de chasse
SANGLIER
01/06/2025 31/07/2025
| d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Cadenet,
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
En prévention des dégâts aux cultures, chasse
pratiquée en battue (carnets de battues
obligatoires), pour les détenteurs d'une
autorisation préfectorale, tous les jours jusqu'à
12 h, sous réserve de l'accès aux massifs forestiers,
et dans les conditions fixées par l'article 3.2 du
présent arrêté sur les communes suivantes :
Althen-les-Paluds, Apt, Aubignan, Auribeau, la
Bastide-des-Jourdans, Le Beaucet, Les
Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Beaumont-
du-Ventoux, Bédarrides, Bédoin, Blauvac,
Bollène, Bonnieux, Brantes, Buoux, Cabrières-
Carpentras, Caromb, Caseneuve, Castellet-en-
Luberon, Cheval-Blanc, Cucuron, Entraigues-
sur-Sorgue, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse,
Gargas, Gignac, Gordes, Goult, Grambois, L'Isle-
sur-la-Sorgue, Joucas, Lacoste, Lafare, Lagarde-
d'Apt, Lagnes, Lamotte-du-Rhône, Lapalud,
Lioux, Loriol-du-Comtat, Lourmarin, Malaucène,
Malemort-du-Comtat, Maubec, Mazan,
Ménerbes, Mérindol, Méthamis, Mirabeau,
Mondragon, Monieux, Monteux, Mormoiron, La
Motte-d'Aigues, Murs, Oppède, Orange, Pernes-
les-Fontaines, Peypin-d'Aygues, Robion, la
Roque-sur-Perne, Roussillon, Rustrel, Saignon,
Saint-Didier, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-
Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque,
Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Saint-Saturnin-lès-Apt, Sannes, Sarrians, Sault,
Saumane-de-Vaucluse, Savoillan, Séguret,
Sivergues, Sorgues, Les Taillades, La Tour
d'Aigues, Valréas, Vaugines, Vedène, Venasque,
Viens, Villars, Villelaure, Villes-sur-Auzon, Visan,
Vitrolles-en-Luberon.
En prévention des dégâts, chasse pratiquée à l'affüt
ou à l'approche (sur délégation du détenteur du droit
de chasse), tous les jours, sans chien, uniquement
dans les zones de cultures et jusqu'à 100 m de
celles-ci après autorisation préfectorale et dans les
conditions fixées par l'article 3.1 du présent arrêté.
5/11Espèce gibier Ouverture | Clôture Conditions spécifiques de chasse
SANGLIER
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
En prévention des dégâts aux cultures, chasse
pratiquée en battue (camnets de battue obligatoires),
pour les détenteurs d'une autorisation
préfectorale, tous les jours jusqu'à 12h, sous
01/08/2025 | 12/09/2025 | réserve de l'accès aux massifs forestiers, et dans les
conditions fixées par l'article 3.2 du présent arrêté
sur toutes les communes du département.
En prévention des dégâts, chasse pratiquée à l'affôt
ou à l'approche, tous les jours, sans chien,
uniquement dans les zones de cultures et jusqu'à
100 m de celles-ci après autorisation préfectorale
et dans les conditions fixées par l'article 3.1 du
présent arrêté.
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Chasse pratiquée tous les jours, sur toutes les
communes du département, dans les conditions
14/09/2025 | 31/03/2026 | fixées aux articles 3.1 et 3.2: |
. à l'affôt ou à l'approche, sans chien, après
autorisation préfectorale ;
. en battue.
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour la protection des semis
01/04/2026 | 31/05/2026 Chasse à l'affüt ou à l'approche, tous les jours, sans
chien, après autorisation préfectorale du détenteur
du droit de chasse et dans les conditions fixées par
l'article 3.1 du présent arrêté.
Pour les espèces suivantes, les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par arrêté
ministériel :
BÉCASSE
Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) journalier de 3 bécasses par chasseur et
PMA annuel de 30 bécasses.
Le chasseur devra enregistrer son prélèvement soit :
<__ sur l'application mobile Chass'Adapt,
+. sur son carnet de prélèvement et après avoir apposé un dispositif de
marquage sur l'oiseau. Le matériel sera fourni par la Fédération
départementale des chasseurs. Dans tous les cas, l'enregistrement des
prélèvements s'effectuera sur les lieux-mêmes de la capture de l'oiseau.
La chasse de la bécasse est interdite avant 8 h et après 17 h.
Chasse à la passée interdite.
Utilisation de dispositif de localisation (GPS ou autre) est interdite.
OISEAUX DE
PASSAGE et
GIBIER D'EAU
L'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
d'eau, ainsi que les conditions spécifiques de chasse à ces gibiers, sont fixées parl
arrêté ministériel. | ne
6/1ARTICLE 3 :DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LA CHASSE DU SANGLIER
Quel que soit le mode ou la période, la saisie en ligne hebdomadaire des prélèvements est obligatoire via l'application mobile Géochasse ou via le site internet dont l'adresse est hitps://fdc84.retriever-ea.fr. ;
3.1 — Dispositions particulières pour la chasse du sanglier à l’affût et à l'approche
La chasse individuelle à l'affüt et à l'approche se pratique sans chien.
La chasse à l'arc à l'affôt et à l'approche est autorisée dans tout le département.
L'autorisation préfectorale individuelle est obligatoire toute l’année et ne pourra être délivrée qu'au profit du détenteur d'un droit de chasse, association de chasse communale, privée ou propriétaire, disposant à titre personnel de son droit de chasse et d'un territoire d'un seul tenant dont la configuration permet la pratique de la chasse à l'affüt ou à
l'approche dans le strict respect des règles de sécurité.
° Du 1" juin 2025 au 12 septembre 2025 :
La chasse à l'affüt et à l'approche est autorisée tous les jours dans le temps qui commence 1 heure avant l’heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département jusqu'à 9 heures et de 17 heures jusqu'à 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil.
o Les affüts seront installés aux abords immédiats des cultures et jusqu'à 100 mètres de celles-ci ;
° L'approche se fait uniquement dans les zones de cultures et jusqu'à 100 m de
celles-ci. |
°* Du 14 septembre 2025 au 31 mars 2026 :
L'affüt et l'approche sont autorisés tous les jours, dans le temps qui commence 1 heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit 1 heure après son coucher, en
tout lieu du département.
Dans des cas exceptionnels, et afin de garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, la chasse à l'affüt ou à l'approche peut être autorisée sur des territoires présentant des caractéristiques cynégétiques ou de sécurités particulières.
Lors de l’affüt et de l'approche au sanglier, le port de manière visible et permanente d’un vêtement fluorescent (orange recommandé) est obligatoire.
*__ Du 1er avril 2026 au 31 mai 2026 :
L'aff”t et l'approche sont autorisés tous les jours, sans chien, dans l‘unique but de
protection des semis, dans le temps qui commence 1 heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit 1 heure après son coucher.
Lors de l'affôt et de l'approche au sanglier, le port de manière visible et permanente
d'un vêtement fluorescent (orange recommandé) est obligatoire.
À compter du ler juillet 2025, le bénéficiaire de l'äutorisation adresse à la Fédération le bilan des effectifs prélevés dans les 7 jours suivant le prélèvement, la Fédération se chargeant de transmettre au Préfet les prélèvements hebdomadaires du département.
7IN3.2 - Dispositions relatives à la pratique de la chasse du sanglier en battue
3.2.1 Carnet de battue
Le carnet de battue est obligatoire pour toute chasse collective ou en battue.
Ilest délivré par la Fédération, sur demande expresse et écrite du Président de la société de chasse, du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et pour un territoire d'une superficie minimum de 100 hectares, d'un seul tenant, dont la configuration permet la pratique de la chasse en battue dans le strict respect des propriétés d'autrui et des règles de sécurité.
Le carnet de battue doit obligatoirement être saisi en ligne de manière hebdomadaire à l'adresse internet suivante: https://fdc84.retriever-ea.fr ou par l'application mobile Géochasse. Toutes les battues doivent être saisies, même celles où aucun prélèvement n'a été réalisé. |
3.2.2 Modalités d'organisation des battues :
L'organisation des battues sur le terrain est placée sous l'entière responsabilité du chef de battue. Les participants émargeront, avant chaque battue, le carnet de battue
délivré par la Fédération. Ce carnet n'est valable que dans les limites du territoire de la société de chasse pour laquelle il a été délivré.
Il doit pouvoir être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la
chasse.sur le lieu de chasse.
Chaque association de chasse fixe par délibération en Assemblée Générale le nombre
d'équipes habilitées à pratiquer sur son territoire. |
Dans le cas où il existe plusieurs équipes sur une même commune ou un même
territoire, les secteurs et les postes seront définis après concertation entre les chefs d'équipes, au regard du strict respect des règles de sécurité. Chaque équipe doit
désigner son chef de battue.
+ Responsabilités du chef de battue:
o du rappel des consignes de sécurité avant chaque battue ;
° d'apposer des panneaux de signalisation temporaires sur l'accotement ou à
proximité immédiate des voies publiques et sur les principaux axes de pénétration
du public pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition
des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois
l'action de chasse terminée. | |
o de veiller à ce que tous les participants à la battue, y compris les personnes non
armées, soient équipés de manière visible et permanente d'un gilet fluorescent
(orange recommandé) qui peut être intégré à Un vêtement de couleur vive de type
T-shirt, veste ou cape;
° demander aux participants de se rendre à leur poste, arme déchargée et de ne
quitter leur poste qu'au signal de fin de battue.
+ Responsabilités du chasseur en battue (dont les traqueurs, postiers, accompagnants) :
o porter de manière visible et permanente un gilet fluorescent (orange recommandé)
qui peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape;
o identifier l'animal de chasse avant le tir ;
o respecter l'angle de sécurité de 30°.
8/1+ Modalités de chasse aux chiens courants :
Conformément à l'article L.424-4 du Code de l’environnement, pour la chasse au chien
courant du grand gibier, le déplacement en véhicule à moteur pour se rendre à son poste de tir est autorisé, dès lors que l'arme de tir est placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée.
Durant la battue, l'utilisation des véhicules à moteur est autorisée pour les seuls rabatteurs, lesquels sont nommément désignés pour chaque battue, pour la . récupération de leurs chiens dès lors que l'arme de tir est placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée. Le FaBatteur qui recherche ses chiens ne doit pas faire action de chasse.
3.3 - Dispositions relatives au tir du sanglier de rencontre
Le tir du sanglier de rencontre est autorisé pour le chasseur muni d'un timbre grand gibier à condition que le chasseur chasse tout autre gibier et se trouve par hasard en présence d'un sanglier sans avoir eu l'intention de le rechercher. Sa recherche et sa poursuite avec des chiens sont interdites.
3.4 - Mesures spécifiques sur les « points noirs sangliers »
La CDCFS, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier », dans sa séance du 24 mars 2025 a désigné 7 communes de Vaucluse où les dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants: Méthamis, Venasque, Beaumont-du- Ventoux, Malemort-du-Comtat, Carpentras, Mazan et Saignon.
1 —- Les détenteurs du droit de chasse ont obligation de saisir en ligne de manière hebdomadaire à l'adresse internet suivante : https://fdc84.retriever-ea.fr ou par l'application mobile Géochasse toutes leurs sorties de chasse (même sans prélèvement) en affôt, affüt- approche et en battue. La fédération départementale des chasseurs de Vaucluse doit compiler ces informations et les transmettre au préfet de Vaucluse.
Il — En dérogation à l'article 2 et à l'article 3.1 du présent arrêté, la chasse à l'affüt et à l'approche de l'espèce sanglier est autorisée du 1er juin 2025 au 31 mars 2026 tous les jours de la semaine et en tout lieu de la commune où la chasse du sanglier est autorisée.
I — Du Ter juin 2025 au 12 septembre 2025, en prévention des dégâts aux cultures, la chasse pratiquée en battue, pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale, est autorisée tous les jours jusqu'à 12 h, sous réserve de l'accès aux massifs forestiers, et dans les conditions fixées par l'article 3.2 du présent arrêté.
ARTICLE 4: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LA CHASSE DU CERF, CHEVREUIL ET DAIM EN BATTUE
Le carnet de battue est obligatoire dès lors qu'il s'agit d'un regroupement de chasseurs ayant l'intention de chasser collectivement et exclusivement le cerf, le chevreuil ou le daim.
Il est délivré par la Fédération, sur demande expresse et écrite du Président de l’association
de chasse, du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et pour un territoire d'une superficie minimum de cent hectares, d'un seul tenant, dont la configuration permet la pratique de la chasse en battue dans le strict respect des propriétés d'autrui et des règles de sécurité.
9/1Le carnet est renseigné préalablement à la battue. || est détenu par le responsable du jour qui doit être en mesure de le présenter à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse sur les lieux de chasse.
Les dispositions de l'article 3.2 s'appliquent à la chasse en battue du cerf, du chevreuil et du
daim.
ARTICLE 5 : UTILISATION DES MOYENS D'ASSISTANCE ÉLECTRONIQUE :
° Pendant l’action de chasse:
L'utilisation des dispositifs de localisation des chiens (GPS ou autre) n'est autorisée que
pour les battues de grands gibiers afin :
° de prévenir les collisions routières,
° de retrouver et récupérer les chiens,
o d'assurer la sécurité des chiens (ferme, confrontation aux chiens de troupeaux...
Dans le cadre de ces battues, seuls les rabatteurs, lesquels sont nommément désignés pour chaque battue, sont autorisés à utiliser ces dispositifs de localisation. °< Après l’action de chasse:
Après toute action de chasse, l’utilisation d'un dispositif de localisation (GPS ou autre) est libre.
ARTICLE 6 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps. de neige est interdite (on qualifie le temps « de neige » lorsque la
présence au sol de la neige est de nature à faciliter la recherche ou la poursuite du gibier.
Cette notion disparaît lorsque le gibier — à poils ou à plumes confondus - ne peut plus être suivi à la trace).
Il n'est fait exception à cette règle que:
+ pour la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et "dans les marais non-asséchés. Le tir au-dessus de la nappe d'eau est le seul autorisé ;
+ pour l'application du plan de chasse légal au grand gibier ;
+ pour la chasse au sanglier et au renard en battues.
ARTICLE 7 : DISPOSITION PARTICULIÈRE SUR LA COMMUNE DE RUSTREL
L'usage de la carabine est interdit sur la commune de Rustrel dans le Colorado provençal délimité comme suit: Route départementale 22 (Apt - Banon) en partant du Passeron à la limite de Gignac d'un côté et à la limite d'Apt-Gignac de l'autre).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
10/11Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
départemental de la sécurité publique de Vaucluse, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
TT Merry SUQUET
nn