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Déliberation - D2023 33 Cession de terrain a lEmeriere
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 33 Cession de terrain a lEmeriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 16 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le seize du mois de mai à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 10 mai 2023, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, , DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, KEMPF Gérard ; conseillers municipaux
Absents représentés : BERANGER Thomas, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May- Line, SECHER Isabelle ; conseillers municipaux
Le secrétariat a été assuré par : Jean-Louis DOUILLARD
N° 2023/33
Objet : Cession de terrain à l’Emerière
Suite à la délibération n°2023/06 et n°2023/07 en date du 26 janvier 2023, le conseil municipal s’est prononcé favorablement concernant la cession par la commune d’une portion du domaine public à Monsieur Fullenwarth.
Les géomètres ayant procédés au document d’arpentage et de bornage, il convient désormais de délibérer sur la vente des parcelles.
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 13
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes Pour : 17
Votes Contre : 0
Abstention : 0 La réalisation de cette vente concerne les parcelles :
- 481 pour 36 m²
- 482 pour 1 m²
- 483 pour 27 m²
Il est précisé que :
− le prix arrêté est de 8 € le m²
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), est invité à se prononcer sur :
• la cession de trois parcelles cadastrées 481,482 et 483, pour une surface de 64 m², à monsieur Fullenwarth, pour la somme de 8€ / m², hors frais de notaire.
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve,
• la cession des parcelles situées au profit de monsieur Fullenwarth ;
Dit,
• que la cession aura lieu sur la base de 8 € le m² ;
Précise,
• que les frais liés à cette transaction (géomètre, bornage…) sont à la charge de l’acquéreur ;
Donne tout pouvoir,
• à Monsieur le Maire, pour effectuer toutes les démarches et signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Décide,
• de transmettre au représentant de l’Etat, la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 16 mai 2023
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.