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Arrêté - Préfecture - Guyane - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES
Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport et conclusions d'EP Carrière du Galion
Document publié le Mardi 21 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport et conclusions d'EP Carrière du Galion)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
COMMUNES DE MONTSINERY-
TONNEGRANDE ET DE ROURA
Arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006/ DEAL/UPR
Organisant l'enquête publique pour la période du 02 Septembre au 02 Octobre 2019 inclus,
sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande et de la commune de Roura.
Commissaire Enquêteur : M. Paul PERSDAM par décision en date du 13/06/2019 de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Cayenne - Enquête n° E19000009/97
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Portant sur
Loi sur l’eau et Enquête préalable
À la demande d’Autorisation pour
l'extension de la carrière de sable et de
latérite sur le territoire de la commune
de Montsinéry-Tonnégrande et de la
commune de Roura
Arrêté Préfectoral n° R03-2019.08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES
DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Lundi 02
Septembre 2019
Enquête publique ë
Mercredi 02
n Octobre 2019
Début
Commissaire Enquêteur
Paul PERSDAM
Rédigé par
Remis le 17/01/2020 _
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR RELATIF À
L'ENQUÊTE PREALABLE à la Demande d’Autorisation
Environnementale AU TITRE DE LA LOI sur L'EAU pour
l'extension de la carrière de sable et de latérite, située sur le
territoire des communes de Montsinéry-Tonnégrande et de
Roura.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
2 SOMMAIRE
| GÉNÉRALITÉS
1.1.1 Contexte
1.1.2 PRESENTATION DU DEMANDEUR
1.1.3 Enjeux environnementaux du PrOjEt.
nn 7
l.1.4 Les principales mesures d'évitement et
de réductiond'impacts.... 9
1.15 JUSTIFICATIF DU PROJET
1.1.6 Localisation du projet
1.1.7 LA ZONE D'INTERVENTION
1.1.9 REGLEMENTATIONS APPLICABLES AU PROJET
sise
2 ORGANISATION ET DEROULEMENT
DE L'ENQUÊTE
2.1 Désignation des COMMISSAIrES EnqUÊtEUrS.........
2.2 Publicité réglementaire...
2.3 Lieux et déroulement de l'enquête publique
2.4 Dates et heures de réception du public
3 OBSERVATIONS DU PUBLIC
#_ PROCES-VERBAL DE SYNTHESE...
23 5 CONCLUSIONS
ET AVIS MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
SUR LE PROGRAMME D'ENTRETIEN
DE LA RIVIERE DE KAWnn
26
ANNE
al
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-0806.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97 Rapport
et conclusions de l'enquête publique Annexe
Avis d'enquête publique
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06-006/DEAL/UPR/N° 186 Décision
du Tribunal Administratif n° Enquête n°E19000009/97 du 13/06/2019 Annonces
légales parues dans la presse France Guyane
Copie des deux registres d'enquête
Certificat de publication et d'affichage
Avis de la fédération Guyane Nature Environnement
Procès-verbal de clôture de registre D NO
WAR
UD
—
Planche Photo
l. Figure n°04 : Affichage de l'avis de l'enquête publique
à la Mairie de Montsinéry-
Tonnégrande
2. Figure n°05 : Affichage de l'avis de l'enquête publique
à la Mairie de Roura 3.
Figure n°06 : Le commissaire enquêteur assurant la permanence publique à la Mairie de Montsinéry-Tonnégrande.
4. Figure n°07 : Le commissaire enquêteur assurant
la permanence publique à la Mairie de
Roura.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08.06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
4 | GÉNÉRALITÉS
1.1.1 CONTEXTE
La société CARRIERES DU GALIONS SARL exploite depuis le 07 avril 2011 par l'arrêté
préfectoral n°540/DEAL la carrière de sables et de latérites au lieu-dit "Montagne Yéyé" sur la
commune de Montsinéry-Tonnégrande en Guyane. installée à cheval sur la commune de
Montsinéry et de Roura, elle est spécialisée dans le secteur d'activité d'exploitation de
gravières et de sablières, extraction d'argiles.
Au cours de l'exploitation, l'emprise autorisée de la carrière a dépassé les limites initialement
autorisées dans l'arrêté préfectoral. La société souhaite élaborer un projet pour l'extension de
la carrière en sollicitant une demande d'autorisation d'extension afin de régulariser sa situation
administrative et poursuivre l'exploitation sur une zone périphérique. L'emprise demandé est
de 31.23 ha incluant le dépassement des limites actuelles.
Le périmètre d'autorisation total comprenant l'emprise actuelle et l'emprise de l'extension
sollicité atteindrait 93.81 ha. Par conséquent, le périmètre d'exploitation réel de la carrière
serait de 62.3 ha et lui permettra d'augmenter le volume extrait annuellement passant de 150
000 t/ans à 225 000 t/ans.
En l'espèce le sable représenterait un volume annuel de 100 000 m3 sur une surface totale
d'extraction de 156 400 m2 passant ainsi la cote initiale 120 NGG à une cote d'arrêt à 59
NGG. Avec une densité de 1.8, le tonnage maximal extractible sur la période serait de 5 400
000 tonnes.
Quant à la roche concassée, elle représenterait un volume annuel de 15 000 m3 sur une
surface d'extraction de 43 560 m2 passant ainsi la cote initial 27 NGG à une cote d'arrêt à 59
NGG. Avec une densité de 3, le tonnage maximal extractible sur la période demandée serait
de 1 350 000 tonnes. L'extraction est réalisée à ciel ouvert, selon des techniques
conventionnelles d'extractions à la pelle mécanique puis par écrémage horizontal avec la
surface minier. La profondeur d'extraction passera de 9 à 50 m sans utiliser d'explosif.
Selon l'article L.511-1 du code de l'environnement, les activités industrielles d'une carrière
étant classée ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) conformément
aux orientations du SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement des Eaux) du bassin de
Guyane. Cette orientation vise à accompagner le développement des activités industrielles et
minières pour limiter les rejets de matières en suspension dans les eaux de surface et dans les
milieux aquatiques, comme les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale,
les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou
privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du
voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour
là protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments historiques ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique.
Dans ce cadre, l'activité extractive projetée est soumise à autorisation au titre de la rubrique
2510 de la nomenclature. Le dossier de demande d'autorisation préalable présenté par la
Arrêté Préfectoral n° R03-2019.08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
5 société CARRIERES DU GALION SARL fait l'objet d'une étude d'impact, est jugé complet et
régulier le 07 mars 2019 par le service risques, énergie, mines et déchets - unité mines et carrières
de la DEAL. En Guyane, la compétence de police des eaux continentales est assurée
par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), qui à ce
titre, assure la réception et les consultations nécessaires à l'instruction des dossiers de
demandes d'autorisations.
Vu le dossier de demande d'autorisation pour l'extension de la carrière de sable et de latérite
sur les communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura, et conformément à l’arrêté
préfectoral n°186 du 06 août 2019 qui a porté l'ouverture de l'enquête publique sollicitée par
là DEAL/UPR sur le projet susvisé. Il est procédé sur le territoire de la commune de
Montsinéry-Tonnégrande 97356 et de la commune de Roura 973] l, pour une durée de 31
jours, du lundi 02 Septembre au mercredi 02 Octobre 2019 inclus, à une enquête
publique relative à la demande d'autorisation pour l'extension de la carrière de sable et de
latérites.
SITUATION ACTUELLE DEMANDE D'EXTENSION
62.58 ha 62.58 + 31.23
48.06 ha 6238
150 000 tonnes 225 000 tonnes
9m 50 m
4 500 000 tonnes 6 750 000 tonnes
30 ANS (DEBUT 2011) 30 ans
A CIEL OUVERT/PELLE 30 ans
MECANIQUE
SABLE ET LATERITE 30 ans
Figure 1 : Tableau de synthèse de la situation
1.1.2 PRESENTATION DU DEMANDEUR
Le projet est porté par la société CARRIERES DU GALION dont le siège social est situé au
PK 22, route de l'est, est représentée par Mme Sabrina KALOKO en qualité de gérante.
Coordonnées : 0694 24 80 44 - courriel : carrière.du.gallion@gmail.com.
Le service instructeur en charge de ce dossier à la DEAL est le service Risques, Energie, Mines
et Déchets - unité mines et carrières. Coordonnées : 0594 29 53 42 - courriel : remd.deal-
guyane@developpement-durable.gouv.fr - adresse : DEAL Guyane, rue Carlos Fineley (pointe
Buzaré) CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-0806.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 6 1.1.3 ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DU PROJET
Ÿ”_ Impacts sur la faune et la flore
Le projet entraine la destruction partielle d'habitats de quatre espèces d'oiseaux forestiers
protégés (le caracara à gorge rouge, l'alapi à menton noir, le tyran grisâtre et le grimpar strié) et d'un
primate protégé, le saki à face pâle et provoque le dérangement de trois autres espèces
d'oiseaux protégés (la buse blanche, le faucon des chauves-souris et le colibri rubis- topaze).
Les résultats de l'étude faune-flore d'août 2016 ont permis de modifier et d'exclure d'emblée
du périmètre d'autorisation six hectares d'une zone arborée sur sable blanc où se développe
notamment une importance population d'Actinostachys pennula, fougère protégée déterminante
de la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et floristique. Jouxtant cette zone,
le nouveau périmètre autorisé conserve toute une zone naturelle à l'est également
épargnée par le périmètre d'exploitation. Elle pourrait, de ce fait, être également extraite de la
demande du nouveau périmètre autorisé.
Ÿ”_ Impacts sur les sites protégés
Le projet est situé en Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et floristique (ZNIEFF)
de type Il de la montagne des chevaux, et pour partie (en dehors du périmètre d'exploitation) en zone
naturelle du Parc Naturel Régional de la Guyane (PNRG). Grands ensembles naturels
riches et peu modifiés et qui offrent des potentialités biologiques importantes par leur
contenu patrimonial. Il permet d'identifier les zones de haut intérêt environnemental mais
toutes les ZNIEEF n'ont bien entendu Pas Vocation à être protégée réglementairement. Ces
éléments sont portés à la connaissance du public et des aménageurs pour être pris en compte dans
les décisions d'aménagement, publiques ou privés.
Ÿ_ Impacts sur les milieux naturelles
Le projet implique la déforestation de 15.6 ha sur les 31 ha d'extension demandés. Etat très dégradé de la
forêt au droit de la carrière actuelle et une partie de la zone du futur périmètre a déjà été
exploitée. Nécessite d'intégrer au périmètre d'étude du projet l'ensemble du périmètre
de 2011.
Ÿ_ Impacts sur les eaux superficielles
Le projet modifie l'écoulement des eaux de ruissellement (modifications de topographie, fossés
de drainage, augmentation du ruissellement, surverse en période de fortes pluies, et
augmentation des risques de pollution par les matières en suspension ou accidentellement par
les hydrocarbures). L'eau de surface utilisée pour la recharge en saison sèche du bassin d'alimentation
de la cribleuse-laveuse, l'arrosage des pistes, les sanitaires et le lavage des engins est issue naturellement
des résurgences du site dans les formations quartzitiques. Les
eaux s'écoulent jusqu'aux points bas par l'intermédiaire des fossés et des drains aménagés
pour canaliser les eaux des résurgences mises à nu.
Pour réduire les matières en suspension dans les effluents des eaux de process, le
pétitionnaire y introduit un floculant pour une décantation plus performante dans une série de trois
bassins avant le renvoi dans le bassin d'alimentation du dispositif de traitement des
matériaux. Les eaux traitées sont ainsi recyclées puis réutilisées dans le process en circuit
fermé. Néanmoins, l'étude d'impact relate des essais in situ encourageant mais insuffisants en
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
7 cas de fortes pluies. Elle évoque la nécessité de réaliser une étude plus fine en période de
pluvieuse pour compléter le système en place. De plus, en cas de déversement accidentel, le
produit floculant peut entraîner des effets néfastes pour l'environnement aquatique. L'auto surveillance
permet de mettre en évidence un problème de couleur dans les eaux de rejets issues
du lavage des sables rouges. La présence de concentration des éléments chimiques
comme le plomb et le chrome dans l'eau et dans les sédiments des différentes stations sont
toutefois à prendre en considération. Une surveillance des concentrations de ces éléments est donc
préconisée.
Ÿ”_ Impacts sur le Transport/changement climatique (émission de CO?)
L'exploitation de la carrière engendre un maximum de 50 rotations de camions par jour ce qui
représente un plus de 2% du trafic de la route de l'Est. En
l'espèce, le trafic n'aura pas
d'incidence notable sur le nouveau périmètre d'exploitation car les sources d'émissions atmosphériques
resteront semblables. Les principaux rejets du site sont les émissions de poussières
et les rejets aqueux. Les vents dominants du secteur viennent de l'est et du nord- est. Par conséquent,
les poussières et composés émis par l'activité de la carrière du Galion sont dirigés
en majorité vers la forêt équatoriale qui entoure le site au sud et à l'ouest.
Ÿ”_ Impacts sur le sol
Pas de stockage de produits polluants, pour les fuites accidentelles (carburant), présence de
matériaux absorbant sur le site.
Ÿ”_ Impacts sur l'air
L'exploitation de la carrière engendre essentiellement des émissions de poussières minérales en
saison sèche, via les opérations d'extraction des matériaux des différents gisements et leur
chargement ; le roulage d'engins de chantier sur la piste d'accès ; le bennage des stériles et les
systèmes de traitement des matériaux, De plus, l'arrosage des pistes permet de limiter les
émissions de poussières sur les phases de transport.
Ÿ_ Impacts liés aux déchets
L'exploitation engendre un flux de déchets liés à la maintenance des équipements (huiles usées, déchets
d'entretien des engins de chantier, de l'unité de traitement, déchets
d'hydrocarbures et ordures ménagères). Une zone de collecte des déchets est mise en place
au niveau de l'atelier pour l'ensemble des déchets issus de la maintenance, La plateforme est
réalisée sur du béton, à l'abris de la pluie. Les déchets dangereux sont collectés dans des contenants
placés sur rétention. Les autres déchets sont collectés en benne ou bacs de
collecte en fonction des volumes générés par l'activité et sont évacués du site vers des filières
agréées.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08.06.006/DEAL/UPR et TA n° E 19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
8 ENJEUX IDENTIFIES BILAN DES IMPACTS
La Faune et la Flore
Présence de 7 espèces protégées d'oiseaux
potentiellement nicheuses sur le site. Une
demande de dérogation à la législation sur les
espèces protégées a reçu un avis favorable du
CNPN.
Sites protégés Projet situé en Zone
Naturelle D'intérét
Ecologique Faunistique et Floristique de type 2
de la montagne des chevaux.
Milieux naturels dont les milieux d'intérêts les
zones humides
15,6 de déforestation sur les 31ha d'extension
demandés. Etat très dégradé de la forêt au droit
de la carrière actuelle et une partie de la zone
du futur périmètre a déjà été exploitée.
Nécessite d'intégrer au périmètre d'étude du
projet l'ensemble du périmètre de 2011.
Eaux superficielles : quantité et qualité La gestion des eaux et l'utilisation d'un floculant
n'est pas assurée de façon pérenne notamment
lors d'épisodes de fortes pluies.
Transport/changement climatique (émission de
CO?)
Le projet représente 2 % du trafic routier sur la
route nationale.
Sols (pollution) Pas de stockage de produits
polluants, pour les
fuites accidentelles (carburant), présence de
matériaux absorbant sur le site.
Air (poussières) Arrosage des pistes
Risques naturels (inondation, mouvements de
terrains) et technologiques
Aucun risque naturel
Déchets (gestion à proximité, centres de
traitements)
Les déchets sont évacués du site vers des
filières agréées.
Figure 2 : Tableau des enjeux environnementaux
1.1.4 LES PRINCIPALES MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION
D'IMPACTS
Y_ Mesures d'évitement du milieu naturel, faune, flore
En matière de mesure d'évitement le dossier a exclu du périmètre autorisé 6 ha de zones
arborées et de savanes sur sable blancs, en tenant compte de la présence de fougères
protégées. Un technicien en environnement sera présent lors des opérations de
déforestation, de réaménagement et de revégétalisation, une planification rigoureuse des travaux
permettra à la faune de fuir de la zone exploitée ainsi que de réduire les ravinements.
Pendant la phase de défrichement, le spécialiste repérera la présence d'espèces nicheuses
protégées et formalisera les lisières arbustives à préserver au bord des zones non exploitées.
Arrêté Préfectoral n° R03-201908-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique Y”_ Réduction d'impacts sur le paysage
Le reboisement à pour objectif de limiter l'impact visuel des fronts de taille, par végétalisation
des banquettes avec des arbres de haute tige, dont la plantation permettra de constituer un
écran dense et haut. Ainsi une continuité d'ambiance sera assurée entre les zones boisées
bordant la carrière et la zone réhabilitée. De plus, en matière d'accompagnement paysager, le
prestataire a négocié avec l'ONF, en septembre 2018, à hauteur de 10 000 euros, le
financement d'actions de gestions de l'avifaune forestière dans le cadre d'un plan de gestion
2016-2025 de la réserve biologique intégrale des petites montagnes tortues.
L'exploitant devra fournir une garantie financière avant le début des opérations de traitement afin
de s'assurer que les dispositions réglementaires seront respectées et que les ressources
financières pour la restauration du site seront toujours disponibles. Selon le code de
l'environnement, les garanties financières sont destinées à assurer, la remise en état du site en
cas de défaillance de l'exploitation. Pour les carrières, le montant des garanties financières
correspond au coût des travaux de remise en état s'ils devaient être réalisés par une
entreprise extérieure et non par l'exploitant lui-même. Le préfet se substitue alors à
l'exploitant et assure la remise en état à l'aide des garanties financières.
1.1.5 JUSTIFICATION DU PROJET
a. Intérêt du projet
La carrière du Galion approvisionne en sables et en latérite les chantiers de l'île de Cayenne, de
la zone de Roura-Régina et du secteur Montsinéry-Macouria. Cependant, l'évolution démographique
de ce secteur est importante et proportionnelle à la demande d'équipement
notamment pour la construction des routes, les bâtiments publics et maisons privés. Par
conséquent le projet d'extension de la carrière se justifie au regard du besoin croissant de
cette matière première pour la construction en Guyane.
D'après le schéma départemental des carrières, les besoins de l'industrie du BTP sont de |
200 000 tonnes de roches dures, 515 850 tonnes de sable et 688 690 tonnes de latérite pour
la Guyane dont 50% de ce cette demande pour le seul secteur d'influence de la carrière du
Galion.
b. Choix de positionnement du projet
Le choix de positionnement du projet présente plusieurs avantages notamment d'un point de
vue environnemental :
+ Le site a déjà fait l'objet d'une exploitation de carrière, l'extension demandée se situe
dans le prolongement direct du premier site.
+ Le site ne se situe pas dans une zone naturelle protégée.
+ Absence d'habitation dans un rayon d'un kilomètre autour de la carrière du Galion.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 10 + l'accessibilité du site est satisfaisant avec le passage de la route nationale 2 à
proximité.
* La carrière se situe à 29 kilomètres de Cayenne, 21 km de Roura de Montsinéry-
Tonnégrande. Les ressources potentielles actuellement exploitées en latérite et en
sables sur la région centre-est étant limité, il s'agit de la carrière en activité la plus
proche des centres urbains demandeurs pour le secteur du BTP ce qui limite les
transports de matériaux depuis des secteurs lointains.
+ Le site possède déjà un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter alors que
l'exploitation de la latérite se pratique trop souvent de matière non réglementée selon
des emprunts effectués le long des routes. Cette pratique non rationnelle génère des
troubles dans le réaménagement et la protection de l'environnement.
e Le site présente un contexte géologique favorable à ce type de matériau exploitable
sans explosif.
c. Gisement
Le projet correspond à l'extension de la carrière du Galion et à l'exploitation des gisements
suivants :
+ Latérite et sable fin
+ Sable latéritique (sable rouge)
+ Quartzite (sable et roche)
d. Méthode d'exploitation
Le procédé d'exploitation comprend sept étapes : Pl P P. P P
1) le défrichage, le déboisement
Le défrichage et le déboisement des terrains sont réalisés à la pelle mécanique, au fur à
mesure de la progression des fronts d'extractions de chaque gisement.
2) la gestion des matériaux de découverte et stériles
La couche de terre appelée découverte est prélevée séparément puis mise temporairement
en stock. Ces stocks sont ensuite réutilisés pour la remise en état des lieux.
3) l'extraction de matériaux
L'extraction est réalisée à ciel ouvert directement à [a pelle hydraulique sans abattage à l'explosif.
4) le traitement des matériaux
Le traitement des matériaux permet d'obtenir une granulométrie choisie grâce au concasseur
et au crible, Le résultat de l'opération est l'obtention de granulats et de sables par concassage
et criblage des matériaux extraits. Les matériaux produits subissent une étape de lavage à
l'eau. En clair les produits finis sont en stockés temporairement à l'air libre par type de
produit à proximité immédiate des installations de traitements. La capacité maximale sur site
sera d'environ | 000 à 2 000 t/j de produits finis. Ces dépôts sont de petites tailles et les
pentes ne représentent pas d'instabilité. En outre, l'expédition des produits finis se fait
quasiment à flux tendu.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-0806.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 11 5) le transport des produits
Le transport des matériaux sur le site est réalisé à l'aide de camion, pelles et chargeuse. Les
clients viennent charger leurs camions directement à la carrière.
6) la remise en état des fronts de taille et du carreau
La remise en état des surfaces exploitées est envisagée par la mise en place des stériles et de
la terre végétale préalablement décapée et stockées afin de favoriser la repousse d'arbres et
d'arbustes. Elle est progressive et suit l'avancée de l'exploitation.
7) le traitement des eaux de ruissellement et de process
Le site est drainé par un réseau de fossé. Le traitement des eaux se fait par l'intermédiaire de
plusieurs bassins de décantation localisés en aval des carreaux d'exploitation. Les eaux de
process sont traitées par ajout d'un floculant non dangereux pour l'environnement et la santé
humaine dans la fosse principale du site. Un bassin reçoit les eaux traitées, ces dernières sont
réutilisées en circuit fermées pour le criblage/ lavage des matériaux.
1.1.6 LOCALISATION DU PROJET
La société CARRIERE DU GALION se situe sur le territoire de la commune de Montsinéry-
Tonnégrande en Guyane. La Carrière du Galion est implantée dans l'unité paysagère de la
forêt monumentale. Elle est située en Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et
floristique (ZNIEFF) de type Il de la montagne des chevaux, et pour partie (en dehors du
périmètre d'exploitation) en zone naturelle du Parc Naturel Régional de la Guyane (PNRG).
Grands ensembles naturels riches et peu modifiés et qui offrent des potentialités biologiques
importantes par leur contenu patrimonial. Il permet d'identifier les zones de haut intérêt
environnemental mais toutes les ZNIEEF n'ont bien entendu pas vocation à être protégée
réglementairement. Ces éléments sont portés à la connaissance du public et des aménageurs
pour être pris en compte dans les décisions d'aménagement, publiques ou privés. Elle se situe
à 0,8 km environ de la réserve naturelle. La zone d'étude se situe sur deux bassins versants.
L'exutoire final des eaux est le fleuve Mahury. L'accès au site se fait via le carrefour du Galion
(croisement entre la RN2 et la RD 5) puis par la route de l'est. En direction de Régina, au
niveau du relais du Galion.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 12 Figure 3. Vue de la Carrière du Galion sur la carte IGN au 11600 000
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
13 a.
1.1.7 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SDAGE
Objectif du SDAGE dans le cadre de ce projet
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guyane a
été révisé en 2015, et approuvé par arrêté préfectoral du 24 novembre 2015, pour la mise en
œuvre sur la période 2016-2020. Ce schéma vise à assurer une gestion rationnelle et optimale
des ressources et une meilleure protection de l'environnement en proposant une stratégie
environnementale de développement durable.
Il comprend cinq orientations fondamentales :
Il fixe les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l'eau et arrête le programme
pluriannuel de mesures.
Il prend en compte l'ensemble des milieux aquatiques superficiels (cours d'eau, canaux,
plans d'eau, eaux côtières et saumâtres dites de transition) et souterrains.
Il précise les organisations et moyens de gestion à déployer pour atteindre les objectifs
environnementaux communautaires ainsi que ceux spécifiques au district
hydrographique guyanais notamment l'alimentation en eau potable, le tourisme et la navigation.
Il décrit les réseaux de surveillance mis en place pour évaluer l'état des milieux aquatiques
et les pressions pouvant s'exercer sur eux et donne des orientations pour
une meilleure gouvernance locale dans le domaine de l'eau.
Concernant l'activité extractive les activités industrielles ICPE (Installation Classée
pour la Protection de l'Environnement) sont concernées par l'orientation
fondamentale 3.3 : Cette orientation vise à accompagner le développement des
activités industrielles et minières pour limiter les rejets de matières en suspension
dans les eaux de surface et dans les milieux aquatiques. Cette orientation se décline
par les dispositions suivantes :
Disposition 3.1
Le SDAGE sollicite le suivi des rejets ICPE permettant de jouer un rôle essentiel dans
la prévention des impacts et leur diminution. La mise en œuvre de la plateforme
informatisée de déclaration des résultats d'auto surveillance fréquente et permettra
de donner un cadre de suivi. Le remplissage de cette plateforme par les exploitants
d'ICPE soumis à autorisation et/ ou enregistrement est contrôlé par les services de
l'état (Risques, Energie, Mines et Déchets - unité mines et carrières de la DEAL).
Les données récoltées via la plateforme de surveillance (GIDAF), associées à une
géolocalisation des ICPE, permettra l'élaboration d'une cartographie géolocalisant les points
de rejets. Les dispositifs d'auto surveillance et les contrôles de ces
établissements devront être adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions
prises. Cette disposition vise essentiellement à rappeler les obligations règlementaires.
En effet, l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l’enquête publique 14 des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement est paru
au journal officiel du 14 mai 2014. Cet arrêté rend obligatoire, pour les établissements
Soumis à auto surveillance, la saisie de leurs données sous l'application GIDAF
(Gestion informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquente) à compter du ler
janvier 2015. En clair, l'exploitant procèdera lui-même à une surveillance de ses
affluents.
Cette application vise principalement à optimiser les transferts et l'exploitation des
données d'auto surveillance pour les industriels, les services d'inspection et l'agence
de l'eau. L'objectif du SDAGE dans ce cadre est de maitriser l'impact des activités
industrielles sur les milieux aquatiques. Les industriels, en partenariat avec l'état sont
concernés par la mise en œuvre de ces dispositions.
+ Disposition 3.2
Diminuer les impacts générés par les mines / carrières sur les milieux aquatiques et la
ressource en eau ; cette orientation vise à :
"Améliorer l'évaluation et le suivi de l'impact des activités minières sur les milieux
acquatiques;
“Poursuivre la lutte contre l'orpaillage illégale.
" Réduire l'impact des chantier miniers légaux et des carrières sur les milieux
aquatiques ;
Cette mesure correspond à la prise en compte par les industriels des objectifs de qualité des
eaux, À l'heure actuelle, les objectifs de qualité des cours d'eau n'ont pas été fixés en Guyane.
Cette mesure n'engendre donc aucune contrainte supplémentaire. Des mesures
d'autocontrôle citées plus haut sont donc prévues dans le cadre de l'exploitation de l'établissement.
La mise en place de fossés périphériques, la maîtrise des écoulements, la floculation des eaux
de process, les bassins de décantation, pas de rejet direct dans le milieu récepteur font partie
des éléments réducteurs d'impacts. Le pétitionnaire mettra en place un programme d'auto-
surveillance, contrôlant notamment les quantités des matières en suspension ne devant pas
dépasser 35 mg/. Par conséquent, la demande d'autorisation d'extension de la carrière de sables
et de latérites est compatible avec les orientations du SDAGE.
Les ouvertures où extensions de carrières dans les zones de ressources potentielles définies
par le Schéma Départementale des Carrières (SDC) de la Guyane. Ces ouvertures, soumises
à des contraintes comme précisées dans le SDC, doivent être justifiées par la spécificité des matériaux
et l'intérêt de l'exploitation par rapport aux solutions alternatives, en tenant
compte des caractéristiques écologiques et paysagères du site et à condition de maîtriser les
impacts. L'ouverture et l'exploitation ne sont outre possibles qu'à condition d'une remise en
bon état écologique et d'un réaménagement.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 15 1.1.8 REGLEMENTATIONS APPLICABLES AU PROJET
a) Cadre général de l'étude d'impact :
Le cadre général de l'étude d'impact est fixé réglementairement par l'article R512-6 du code
de l'environnement. La réforme de l'Autorisation Environnement Unique est entrée en
vigueur au ler mars 2017. L'ordonnance et son décret d'application créent un nouveau
chapitre intitulé "Autorisation Environnemental" au sein du code de l'environnement,
composé des articles L.181-1 à L.181-31 et R.181-1 à R.181-56. Ces textes mettent en place la
nouvelle autorisation avec une procédure d'instruction et de délivrance harmonisée.
Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée
et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement au regard des intérêts visés par les
articles L.511-1 et L211-1 du code de l'environnement.
En outre, les installations classées pour la protection de l'environnement (dans les conditions
prévues au titre ler du livre V du Code de l'environnement notamment en matière de
modification ou d'extension en application du dernier alinéa du Il de l'article R 122-2 du même
code) sont soumises à étude d'impact systématique lorsque les installations concernées
relèvent d'une autorisation pour exploitation.
L'étude d'impact comprend les éléments suivants :
e Une description du projet
+ Une analyse de l'état initial portant notamment sur les richesses naturelles et les
espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens
matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet.
+ Une analyse des effets directs, temporaires et permanent de l'installation sur
l'environnement et la santé, en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore,
les milieux naturels et équilibres biologique, sur la commodité du voisinages (bruits,
vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la salubrité ou
la sécurité publique, sur la protection des biens matériels et du patrimoines.
+ Une analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus
+ Une esquisse des principales solutions de substitution
+ La compatibilité du projet avec l'affectation des sols définie par le document
d'urbanisme opposable, ainsi que si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas
et programmes mentionnés et la prise en compte du schéma régional de cohérence
écologique.
+ Les mesures prévues par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire pour éviter ou
compenser les effets négatifs notables du projet accompagné de l'estimation des
dépenses correspondantes.
+ Les conditions de remise en état du site avec accord du propriétaire ;
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 16 + Une présentation des méthodes utilisées pour établir l'état initial et évaluer les effets
du projet sur l’environnement, et lorsque plusieurs méthodes sont disponibles une
explication des raisons ayant conduit au choix opéré.
+ Une description des difficultés éventuelles, de nature technique ou scientifique,
rencontrées par le maître d'ouvrage pour réaliser cette étude.
+ Les noms et qualité précises et complètes des auteurs de l'étude d'impact et des
études qui ont contribué à sa réalisation.
+ Elle est précédée d’un résumé non technique.
b) L'enquête publique (loi sur l’eau) :
Les opérations soumises à autorisation font l'objet d’une enquête publique dès que le dossier
est déclaré complet et régulier par l'autorité administrative compétente en matière
d'environnement. Ce dossier doit répondre aux exigences des textes français s'appliquant
dans le cadre d'une demande d'autorisation (loi sur l'eau).
Le dossier s’articule autour des exigences suivantes :
c) Demande d'autorisation (loi sur l’eau) :
Conformément au Il de l’article R.214-6 du code de l'environnement, le dossier comprend les
éléments suivants :
Le nom et l'adresse du demandeur
L'emplacement sur lequel les travaux doivent être rangés
Un documentaire d’incidences
Les moyens de surveillance prévu et, si l'opération présente un danger, les moyens
d'intervention en cas d'incident ou d'accident
5. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du
dossier.
Bu
—
L'article R.214-6 stipule en outre que lorsqu'une étude d'impact est exigée, elle est jointe à ce
document, qu’elle remplace si elle contient les informations demandées. L'étude d'impact
précitée vaut donc documents d'incidence au titre de la loi sur l’eau.
d} Demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d’une réserve naturelle
L'autorisation unique valant autorisation de modification de l’état ou de l'aspect d’une réserve
naturelle, le dossier de demande est complété par des éléments permettant d'apprécier les
séquences de l'opération sur l’espace protégé et son environnement conformément aux
dispositions du 4° de l’article R.332-23 du code de l’environnement.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 17 e) Demande de dérogation (espèces protégées) :
L'autorisation unique valant dérogation au 4° de l'article LA41 1-2 du code de l’environnement,
conformément au IV de l'article 4 du décret n° 2014875] du | juillet 2014 susvisé, le dossier
de demande est complété par la description :
I.
2.
3.
4.
5
sw
b]
Les espèces concernées
Les spécimens de chacune des espèces faisant l’objet de la demande (estimation de leur
nombre et de leur sexe)
La période d'intervention
Les lieux d'intervention
S'il y a lieu, des mesures d'atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des
conséquences bénéfiques pour les espèces concernées.
La qualification des personnes amenées à intervenir
Le protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données
obtenues
Les modalités de compte rendu des interventions.
Dossier d'enquête publique :
Conformément à l'article R.123-8 du code l'environnement, le dossier soumis à l'enquête
publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables,
et comprend :
L'étude d'impact et son résumé non technique
La mention des textes qui régissent l'enquête publique et l'indication de la façon dont
cette enquête s’insère dans la procédure administrative, ainsi que la ou les décisions
pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour
prendre la décision d'autorisation.
Ainsi que l'avis d'autorité environnementale (Conseil général de l’environnement et du
développement durable)
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l’enquête publique 18 2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE
L’'ENQUETE
2.1 ____DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Par décision n° E19000009/97 du 13 Juin 2019 du président du Tribunal Administratif de la
Guyane, désignant le commissaire enquêteur suivant :
[Commissaire Enquêteur ] Paul PERSDAM 7
2.2 PUBLICITE REGLEMENTAIRE
L'avis d'enquête publique a été inséré dans la rubrique “annonces judiciaires et légales” de 2
supports de presse avec les dates de parution suivantes (voir l’annexe n° 4) :
SUPPORT Date de parution Nombre de parutions
, Vendredi 16 août 2019 [
L'APOSTILLE Vendredi 06 septembre 2019 [1
L'affichage de cet avis a été également apposé par les services municipaux de Montsinéry-
Tonnégrande et de Roura :
+ L'avis a été placé dans l'emplacement réservé à cet effet, juste à côté de la porte
d'entrée à droite à l'intérieur de la Mairie de Montsinéry-Tonnégrande.
+ L'avis a également été placé à gauche à l'extérieur à l'entré dans l'emplacement prévu
pour les affichages publics de la Mairie de Montsinéry-Tonnégrande.
Cet affichage a été publié et affiché à partir du 16 août 2019 soit, 15 jours avant l'ouverture de
cette enquête publique et pendant toute sa durée.
Le 06 janvier 2020, la Mairie de Montsinéry-Tonnégrande m'a remis le certificat de publication
et d'affichage de l'enquête publique et se situe à la page 39. (Voir l’annexe n° 6).
Le 11 janvier 2020, la Mairie de Roura m'a remis le certificat de publication et d'affichage de
l'enquête publique et se situe à la page 38. (Voir l'annexe n° 6).
Enfin à partir du 16 août 2019, l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête
publique étaient consultables sur le site Internet de la Préfecture de la
Guyanewww.guyane.pref.gouv.fr (accueil- actualités-enquêtes publiques) et sur le site internet
de la DEAL www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public — enquêtes
publiques)
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-0806.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 19 253 LIEUX ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Conformément à l'arrêté préfectoral DEAL/UPR/N° 186 portant ouverture d'une enquête
publique relative à la demande d'autorisation environnementale, présentée par la société
CARRIERE DU GALION, pour l'extension de la carrière de sable et de latérite, sur le
territoire des communes de Montsinéry-Tonnégrande (97356) et de Roura (97311) :
"Cette enquête publique s’est déroulée du lundi 02 Septembre au mercredi 02 Octobre
2019 inclus, soit 31 jours sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande et sur la
commune de Roura.
En dehors des horaires de réception du public, le dossier d'enquête et le registre ont été
tenus à la disposition du public dans les bureaux des Mairies de Montsinéry-Tonnégrande et
de Roura aux horaires normaux d'ouverture qui sont les suivants :
Horaires d'ouverture de la Mairie de Montsinéry-Tonnégrande Lundi 8h00-—15h 00
Mardi 8h00-13h00 14h00-17h00
Mercredi 8h00-15h00
Jeudi 8h00-13h00 14h00-17h00
Vendredi 8h00-13h 00
Horaires d'ouverture de la Mairie de Roura
Lundi 8h00—-13h15 I4h15-—-17h00
Mardi 8h00-14h15
Mercredi 8h00-14h15
Jeudi 8h00-13h15 I4h15-—17h 00
Vendredi 8h00-14h15
2.4 DATES ET HEURES DE RECEPTION DU PUBLIC
Conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006/DEAL,
Je me suis tenu à la disposition du public aux dates, lieux et horaires suivants :
Permanence Horaire
Nombre d'heures ë
Date n
Par permanence Total
Lundi 02 Septembre 2019 à
Û la Mairie de Montsinéry- 3
Tonnégrande
Lundi 09 Septembre 2019 à
4 la Mairie de Roura É
Lundi 16 Septembre 2019 à | de 09h à 12h
3 la Mairie de Montsinéry- 3 15
Tonnégrande
4 Lundi 23 Septembre 2019 à 3
la Mairie de Roura
Lundi 30 Septembre 2019 à
5 la Mairie de Montsinéry- 3
Tonnégrande
Arrêté Préfectoral n° R03-2019.08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l’enquête publique 20 Ces permanences se sont déroulées à la fois à la Mairie de Montsinéry-Tonnégrande et à la
Mairie de Roura, un emplacement m'était mis à disposition pour l'accueil du public.
En conclusion de ce qui précède :
> Le public a bien été informé quinze jours avant le démarrage de cette enquête publique
selon les dispositions réglementaires en vigueur notamment la publication de l'arrêté
préfectorale et l'affichage de l'avis en Mairie sur les deux communes ont bien été
respectés conformément à la prescription préfectorale pour l'extension de la carrière
de sable et de latérite sollicitée par la société CARRIERE DU GALION.
> Les permanences publiques ont bien été tenues aux lieux, dates et heures prescrites
par l'arrêté sur les communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura.
> Le dossier d'enquête et le registre ont bien été mis à la disposition du public dans les
bureaux de la Mairie de Montsinéry et de Roura pendant tout au long du déroulement
de cette enquête publique,
Arrêté Préfectoral n° R03-201908-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 21 3 OBSERVATIONS DU PUBLIC
3.1- DENOMBREMENT ET STATISTIQUES
Nombre
D'observations
de Manuscrites Par mail
Consultations sur le Par et/ ou
de dossier Registre courrier | Autres
d'enquête
Hors permanences 0 0 0 0
Lundi 02 septembre 0 0 0 0
2019
Permanence Lundi 09 septembre 0 0 0 0
2019
Lundi 16 septembre 0 0 0 0
2019
Lundi 23 septembre 0 0 0 0
2019
Lundi 30 septembre 0 0 0 0
2019
0 0 0 0 Total
Le tableau ci-dessus nous montre qu'au cours de cette enquête, aucune personne ne s'est
présentée en ma présence pour consulter le dossier ni pour donner leur avis lors des
permanences publiques et aucune observation par courrier ou par email ne m'ont été
transmis. En outre, il n'y a eu aucune observation inscrite sur les deux registres laissés à la
disposition du public dans les mairies de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura, bien que le
public ait été informé par les publications légales relatives à la demande d'autorisation pour
l'extension de la carrière de sable et de latérite de la société CARRIERE DU GALION.
3.2- ANALYSE DES OBSERVATIONS
Tout d’abord, il convient de noter que la demande d'autorisation environnementale :
Ne marquent aucune opposition au projet d'extension de sable et de latérite sollicitée par la
société CARRIERE DU GALLION. Considérant la nécessité d'une meilleure information pour
me permettre de formuler un avis circonstancié et en connaissance de cause, j'ai visité le
terrain et rencontré quelques habitants des communes de Montsinéry-Tonnégrande et de
Roura pour recueillir leur avis mais ils n'ont pas porté d'intérêt particulier, déclarant que cette
demande ne les concerne pas directement puisqu'il s'agit d'une demande d'extension liée à
l'activité d'une entreprise et qu'en l'espèce, cela n'impacte pas leur quotidien.
En conséquence et pour cette enquête publique, nous pouvons en déduire que la population
des communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura n'ont pas manifesté un grand intérêt
à l'élaboration de ce projet d'extension de sable et de latérite de la société CARRIERE DU
GALION située à cheval sur le territoire des communes ci-dessus.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 22 4 PROCES VERBAL DE SYNTHESE
DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE À L'EXTENSION DE
LA CARRIERE DE SABLE ET DE LATERITE DE LA CARRIERE DU GALION, SITUEE SUR LE TERRITOIRE
DES COMMUNES DE MONTSINERY-TONNEGRANDE ET DE ROURA.
Procès-verbal de synthèse et les réponses apportées suite à l'enquête publique qui s'est
déroulée (du lundi 02 septembre au lundi 02 octobre 2019)
1) L'article LI63-1 du code de l'environnement précise que les mesures compensatoires sont mises
en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en
tout état de cause, à proximité de
celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Cependant, dans le cadre du
dépassement de périmètre non autorisé et conformément au respect de la loi biodiversité. Y a-t-il
eu des mesures compensatoires en amont à cette demande d'autorisation relatives à
l'exploitation du périmètre non autorisé ?
e Éléments de réponse du pétitionnaire :
Il y a des mesures compensatoires prévues pour ce dossier
concernant la zone hors titre, elle a entièrement
été réhabilitée et replantée puis validé par les administrations.
2) Quels sont les impacts environnementaux subis dans le cadre du dépassement de la surface
non autorisée, son état initial, la date de sa mise en exploitation et le volume extrait hors PA ?
e Éléments de réponse du pétitionnaire :
Le constat fait par l'ONF n'a pas émis d'autres impacts que
ceux d'une déforestation.
3) L'article 3 de la charte de l'environnement énonce que
toute personne doit dans les
conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à
l'environnement ou, à défaut en limiter les conséquences. Dans ce cadre, pourquoi n'avoir pas prévenu en
amont les services de l'état des dépassements projetés susceptibles de porter une atteinte à l'environnement
ou à défaut d'en limiter les impacts ?
+ Éléments de réponse du pétitionnaire :
Les zones impactées n'étaient pas encore clôturées, nous nous sommes rendu compte des
dépassements et avons engagé la réhabilitation. L'ONF est passé et a constaté avant que nous ayons
pu leur signifier.
4/L'augmentation du volume des matériaux extraits passant de 150 000 t à 225 000 t/an soit
50% d'augmentation, est-il corrélé à une augmentation du besoin de matériaux dans les 30
prochaines années ?
e Éléments de réponse du pétitionnaire :
Oui tout à fait déjà en 2021 le chantier EDF demanderait près de 500 000 tonnes de remblais.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
23 5) Dans le cadre de cette demande d'autorisation relative à l'extension de la CARRIERE DU GALION
citée en objet, quelles seront les mesures de surveillance et description des méthodes
mises en place en période de pluie notamment en cas de phénomène de surverse pour limiter les
rejets aqueux liés à la forte concentration des éléments chimiques comme le Plomb,
le Chrome situés dans l'eau et dans les sédiments des différentes stations ?
+ Éléments de réponse du pétitionnaire :
Les mesures sont décrites dans le dossiers, la floculation est le point principal de cette surveillance.
Les métaux lourds (sujets traités dans le dossier) sont naturellement dans ce secteur,
aucune mesure n'existe pour les supprimer. Il n'a pas été constaté de décès de l'aqua-
faune en aval à ce site.
6) La gestion des eaux notamment l'utilisation d'un floculant pour la décantation de matières
en Suspension en période de pluie ne risque-t-il pas à terme d'impacter le milieu naturel, faune
et flore ?
+ Éléments de réponse du pétitionnaire :
Les fines de décantation sont dédiées à être couvertes et plantées hors cours d'eau. Il s'agit de mesures
de précaution car il n'a pas été défini de risques par les fabricants et les services
administratifs les plébiscitent auprès des carrières.
7) Les eaux de process sont traitées en circuit fermé au moyen de quatre bassins de
décantation interconnectés totalisant une emprise de quatre hectares. Dans ce cadre, quel est l'état
actuel de ces bassins et leurs capacités de résistance relative à cette demande
d'extension ?
° Éléments de réponse du pétitionnaire :
Les bassins sont entretenus sans arrêt et sous surveillance, le principal récepteur en aval est
creusé dans la roche donnant une assurance de tenue. Des vannes contrôlables permettent de chuinter
les bassins si besoin. Les photos du dossier montrent l'état de ces bassins.
8/ Le dossier fait apparaitre un plan de financement à hauteur de 10 000 € en faveur d'actions de
gestions 2016-2025 concernant l'avifaune forestière et son habitat pour la réserve
biologique en accompagnement de la destruction, de l'altération ou de la dégradation de
l'espace ? Ce montant est-il à la hauteur des enjeux du projet compte tenu de sa nature, de son
importance et de ses incidences potentielles sur l'environnement ?
+ Éléments de réponse du pétitionnaire :
Le dossier fait apparaitre un plan de financement à hauteur de 10 000 € en faveur d'actions de
gestions 2016-2025 concernant l'avifaune forestière et son habitat pour la réserve biologique
en accompagnement de la destruction, de l'altération ou de la dégradation de l'espèce
91 Quelles sont les différentes espèces protégées présentent sur le site susceptible d'être
impactées par ce projet d'extension et y at-il eu une demande de dérogation pour la
destruction de leurs habitats ? Si oui, quel est l'avis du Conseil National de Protection de la
Nature (CNPN) relatif à cette demande de dérogation ?
Arrêté Préfectoral n° R03-2019.08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
24 + Éléments de réponse du pétitionnaire :
Le dossier décrit ces points. Pas d'espèces nécessitant de dérogation puisqu'il a été proposé
des mesures d'évitement en réduisant le périmètre pour les éviter.
10/ Bien que le processus risque d'être long, avez-vous prévu une réactualisation des
inventaires ainsi qu'un inventaire sur les chiroptères ?
+ Éléments de réponse du pétitionnaire :
Non et non obligatoire. Définie avec la DEAL en réunion de cadrage.
117 Le dossier ne précise pas clairement le devenir de la CARRIERE après la mise à l'arrêt du
site. Quelles sont les mesures prévues après exploitation en lien avec l'ONF ?
e Éléments de réponse du pétitionnaire :
Le devenir de la carrière n'est pas défini car à si long terme, il serait assez présomptueux de
savoir ce que la mairie envisage, il est prévu un réarmement le plus naturel possible et
sécurisé tel que décrit.
12/ Quel est le choix des essences prévues pour le reboisement du site conclu dans le
protocole de replantation validé par l'ONF ?
e Éléments de réponse du pétitionnaire :
L'ONF ne valide pas de protocole (il ne s'agit pas de mine), les espèces données dans le
dossier sont locales et validées par les services de l'environnement instructeur de la demande.
13 / Le projet fait référence à une demande d'autorisation environnementale au titre de la loi
sur l'eau, est-il compatible avec les documents d'urbanisme local sur le territoire des
communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura ?
e Éléments de réponse du pétitionnaire :
Oui
14/ Considérant que le projet est situé dans l'emprise du Parc Naturel Régional de Guyane
{PNRG) en zone naturelle. Dans ce cadre, y a-t-il eu une consultation conformément à la
charte de cet établissement ?
e Éléments de réponse du pétitionnaire :
Non dès lors qu'il n'y a aucune contrainte d'activité lié au PNR, dans cette zone tel que donné
dans la maitrise foncière.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/07
Rapport et conclusions de l’enquête publique 25 5 CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR RELATIFS A LA
DEMANDE D'AUTORISATION SUR LE PROJET
D'EXTENSION DE SABLE ET DE LATERITE DE
LA SOCIETE CARRIERE DU GALION SITUEE
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE
MONTSINERY-TONNEGRANDE ET DE ROURA.
Arrêté Préfectoral n°R03-2019-08-06-006/ DEAL/UPR
Décision n°E19000009/97 du 13/06/2019 du Tribunal Administratif de Cayenne
Considérant que :
5.1.1 En ce qui concerne la nature des travaux à réaliser ;
Cette demande d’autorisation environnementale relative à l'extension de la carrière de
sable et de latérite sollicitée par la société CARRIERE DU GALION, a pour objectif de
régulariser sa situation administrative et d'augmenter le périmètre autorisé d'environ
31 ha incluant le dépassement de l'emprise initiale, le faisant passer de 62.58 ha à 93.81
ha pour une durée d'exploitation de 30 ans en 6 période chacune.
Le projet d'extension de la carrière permettra d'augmenter le volume extrait
annuellement passant de 150 000 t/ans à 225 O00t/ans. En outre, le sable représentera
un volume annuel de 100 000 m3 sur une surface totale d'extraction de 156 400 m2
passant ainsi la cote initiale 120 NGG à une cote d'arrêt à 59 NGG. Avec une densité
de 1.8, le tonnage maximal extractible sur la période sera de 5 400 000 tonnes. Quant
à la roche concassée, elle représentera un volume annuel de 15 000 m3 sur une
surface d'extraction de 43 560 m2 passant ainsi la cote initial 27 NGG à une cote
d'arrêt à 59 NGG. Avec une densité de 3, le tonnage maximal extractible sur la
période demandée sera de | 350 000 tonnes. Par ailleurs, l'extraction de ces matériaux
se poursuivra à la pelle mécanique sans utiliser d'explosif et la profondeur d'extraction
à ciel ouvert passera de 9 à 50 m.
De mon point de vue, le projet d'extension présentera plusieurs avantages notamment
sur l'aspect environnemental car il se situe dans le prolongement direct du premier
site. De plus, le site présente un contexte géologique favorable à ce type de matériau
exploitable sans explosif et ne se situe pas dans une zone naturelle protégée. Par
conséquent, ce nouveau périmètre d'un point de vue économique permettra
d'exploiter le gisement à plus long termes pour une durée de 30 ans tout en
préservant les emplois de manière pérenne.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-0806.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 26 5.1.2 En ce qui concerne le respect de la réglementation :
+ Le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de loi sur l'eau relatif
au projet d'extension de la carrière de sables et de latérite sur le territoire des
communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura a été dument accepté par les
services de la préfecture et par la Direction de l'Environnement et de l'Aménagement
et du Logement. Ce projet est donc soumis à autorisation environnementale par arrêté
préfectoral en application de l'article L.512-| du code l'environnement et relève des
rubriques n° 2510-1, n° 2515-1, n° 2517 et n° 2720.2 de la nomenclature des installations
de carrière et l'installation de stockage de déchets résultant du traitement
des ressources minérales ainsi que de l'exploitation des carrières.
+ Aucune remarque ne m'a été communiquée dans le cadre de l'instruction
administrative réalisée de façon complémentaire à cette enquête publique,
+ Le cadre réglementaire régissant le déroulement de l'enquête publique a bien été respecté.
5.1.3 En ce qui concerne la participation du public à l'enquête publique :
+ Dans le cadre de cette enquête, le dossier d'enquête publique et le registre étaient mis
à la disposition du public dans les Mairies des communes de Montsinéry-Tonnégrande
et de Roura. Mais personne ne s'est présentée en ma présence pour donner un avis
lors des permanences publiques conformément aux dates prescrites et aucune
observation par courrier où par email ne m'a été transmise.
+ Aucune opposition ou proposition à ce projet n'a été formulée sur les deux registres
laissés à la disposition du public dans les mairies de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura,
bien que le public ait été informé par les publications légales relatives à la demande
d'autorisation pour l'extension de la carrière de sable et de latérite de la société
CARRIERE DU GALION
+ Les avis informels recueillis sur le terrain n'indiquent pas une opposition mais un avis
favorable en faveur de la demande d'autorisation pour permettre l'extension de la carrière
de sable et de latérite sollicitée par la société CARRIERE DU GALION.
5.1.4 En ce qui concerne le procès-verbal de synthèse suite à l'enquête publique
et les réponses apportées :
e Après vérification, la commune de Montsinéry-Tonnégrande dispose d'un document
d'urbanisme compatible avec le projet d'extension de la carrière de sable et de latérite sollicitée
par la société Carrière du Galion. Le secteur est situé en zone naturelle
réglementée et il s'agit d'une zone dont la vocation est liée à l'implantation agricole ou l'installation
des mines est des carrières sont autorisées. Quant au secteur de la
commune de Roura, le secteur est également situé en zone naturelle réglementée. Il
s'agit d'une zone dont la vocation est liée aux secteurs naturels à protéger en raison de leur
simple caractère naturel, en raison de la qualité des sites et des milieux. Toutefois
Arrêté Préfectoral n° R03-20 19-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
27 sont admis les mines et les carrières conformément aux schémas des carrières et du
SDOM. La Carrière du Galion étant conforme au SDC, elle est donc admise au sein de
la Zone naturelle du PLU de Roura.
Bien qu'aucune question écrite ou verbale n'ait été portée par les habitants, j'ai en
outre adressé une série de questions au pétitionnaire conformément au code
d'autorisation environnementale en vue d'avoir des réponses explicites mais cette enquête
n'a pas nécessité de réunion publique et n'a pas non plus fait
l'objet de discussions
ni d'accords directs entre les habitants et le pétitionnaire. Par conséquent,
chacune de ces observations ont toutes été complétées par le pétitionnaire
notamment par la gérante de la société Carrière du Galion.
De mon point de vue, bien que le projet d'extension de la carrière se justifie au regard
du besoin croissant de cette matière première pour la construction en Guyane. Il
subsiste encore quelques sujets à optimiser notamment la prise en compte des
mesures compensatoires qui ne semblent pas tout à fait à la hauteur des enjeux.
Cependant, il serait donc souhaitable de poursuivre les discussions avec les
administrations pour mettre en place de réelles mesures compensatoires, dans le
respect de la loi biodiversité et bien qu'il y ait eu un manquement aux dispositions de
l'arrêté préfectoral du 07 avril 2011 relatif au dépassement de périmètre non autorisé.
Avis du commissaire enquêteur :
En conséquence de ce qui précède, je donne un AVIS FAVORABLE à la demande d'autorisation
relative au projet d'extension de la carrière de sable et de latérite sollicitée par la société CARRIERE
DU GALION, située sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande et sur la commune de
Roura, assorti de 4 recommandations suivantes :
Concernant les risques sanitaires : Bien que les dangers soient estimés faibles, veillez à
respecter les mesures prévues notamment l'arrosage des pistes et le traitement des
eaux pluviales afin de limiter les impacts.
Concernant les éléments environnementaux : veillez à respecter les mesures d'évitement
définies dans le cadre de cette demande d'extension environnementale,
notamment l'exclusion des six hectares de périmètre de la zone arborée sur sable
blanc où se développe une importante population de
fougères protégées
(Actinostachys pennula).
Concernant les moyens de surveillance et d'entretien : Assurer de manière régulière la surveillance
et l'entretien des bassins de décantation surtout en cas de fortes pluies afin
d'éviter un disfonctionnement qui pourrait perturber les écoulements et provoquer des
rejets aqueux directs sur le milieu, faune et flore.
Concernant la remise en état du site : veillez à respecter le plan de réhabilitation prévu
dans le cadre de ce projet, au fur et à mesure de la fin de l'exploitation des différentes phases
afin d'accueillir le retour de la faune et de la flore au plus près de son état d'origine.
Arrêté Préfectoral n° R03-2019.08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
28 Fait à Cayenne, le 11 Janvier 2020
Le commissaire enquêteur
Paul PERSDAM
sd ES
Arrêté Préfectoral n° R03-2019.08.06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
29 6 ANNEXES
Annexe n° | : Avis d'enquête publique
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 31 %
Liberté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
La Société CARRIERES DU GALION SARL
Sollicite une demande d’autorisation pour l'extension de la carrière de Sable et de latérite sur
le territoire des communes de Montsinéry-Tonnégrande
97356 et de Roura 97311
Une enquête publique sur le projet susvisé,
d 2019 inclus
sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande
97356 et sur la commune de Roura
97311 impactées par le projet au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
La Société CARRIERES DU GALION SARL
dont le siège social est situé au PK 22,
route de l'Est, est représentée par Mme Sabrina KALOKO, gérante — 06 94 24 80 44 — iere. du. gali Ï ; Le service instructeur
au sein de la DEAL est le service risques,
énergie, mines et déchets- unité mines
et carrières — 05 94 29 53 42 — eal- -durabl .
‘ M. Paul PERSDAM, ingénieur informatique,
résidant à Cayenne 97300, est désigné
par le président du Tribunal administratif de la Guyane en qualité de commissaire enquêteur.
Le dossier d'enquête publique, notamment
l'étude d'impact et les différentes pièces
relatives au dossier sont consultables :
* Sur le site internet de la préfecture
de la Guyane WWW.guyane.pref.gouvifr
(accueil - actualités - enquêtes publiques)
*_ Sur le site internet de la DEAL Www.guyane.developpement-durable.
gouv.fr (information du public - enquêtes publiques 2019)
*__ Surla plateforme environnementale
: Www.projets-environnement.gouv.fr
* _Ala mairie de Montsinéry-Tonnégrande
rue du Gouverneur Félix Eboué 97356
Montsinéry-Tonnégrande — 0594 31 39 41, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures
normales d'ouverture des bureaux, à l'exception de Samedi, dimanche et jours fériés : lundi et mercredi : 8h
- 15h - mardi et jeudi : 8h - 13h et 14h - 17h - vendredi : 8h - 13h
* A la mairie de Roura rue Georges-Edmé-Labrador 97311 Roura - 0594 28 00 00, afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux, à l'exception de Samedi,
dimanche et jours fériés : lundi et jeudi : 08h - 13h15 et 14h - 17h — mardi, mercredi et vendredi : 8h - 14h10 * AlaDEAL(PSDD. UPR) rue Carlos Fineley CS76003 -
97306 Cayenne cedex sur rendez-vous,
0594 29 68 73
Le public pourra formuler ses observations
: - Par écrit sur
le registre d'enquête publique tenu à la disposition
du public, à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande
et à la mairie de Roura pendant toute la durée de l'enquête publique ; - Par voie postale, à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande et à la mairie de Roura, aux adresses indiquées
ci-dessus, à l'attention du commissaire enquêteur M. Paul PERSDAM : - Par courriel à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande
: mairie@montsinery-tonnegrande.fr et
à la mairie de Roura : cabinet maire@roura.gf
- Par dépôt sur le site internet de
la DEAL : WWw.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public - enquêtes publiques 2019) ;
- Par courriel à la DEAL : ei -publ
leal- pement-durable. gouv.fr il evel - Par voie
postale, à la DEAL rue Carlos Fineley CS76003
- 97306 Cayenne cedex. Les observations formulées
par voie postale, par courriel, et déposées
sur le site de la DEAL seront annexées au registre d'enquête publique.
mairie de Roura de 09h à 12h les jours
suivants, durant cinq permanences
3 * les lundis 02, 16 et 30 Septembre
2019 à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande
* les lundis 09 et 23 Septembre 2019
à la mairie de Roura
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tèqus à la disposition
du public, à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande et à la mairie de Roura et sur le-$ite internèt de la préfecture : WWww.guyane.pref.gouv.fr — (accueil - actualités - enquêtes publiques) et sur le site internet de la DEAL www. guyan -developpement-durable.gouv.fr (information du public - enquêtes publiques 2019) à réception et pendaht un an à compter
de la clôture de l'enquête publique.
Le Directeur ad5int de l'Environnement
ou \g Arfa. drgbnt et du Logement
Didier RENARD Annexe n°2 : Arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-0003/ DEAL
Arrêté Préfectoral n° R03.2019.08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E 19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 33 | ; 2 Liberté + Égaltté + Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Pilotage et Stratégie du
Développement Durable
Unité procédures et réglementation
186 do 12/03/2019
ARRÊTÉ /DEAL/ UPR / N° (36
portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation, présentée
par la société CARRIERES DU GALION SARL,
pour l'extension de la carrière de sable et de
latérite, sur le territoire des communes de Montsinéry-Tonnégrande (97356) ‘ - et
de Roura (97311). :
! €
Le préfet de la région Guyane
! Chevalier de l'Ordre
national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif
à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination
de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de
M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du
6 août 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation pour l'extension
de la Cartière de sable et de latérite sur la commune
de Montsinéry-Tonnégrande 97356 et la commune de Roura 97311, déposé par la société CARRIERES DU GALION
SARL le 49 mars 2018 et les compléments apportés
le 20 octobre 2018 :
VU l'étude d'impact réalisée en application des articles
R. 122-2 et R. 122-3 du Code de l'environnement
définissant les catégories d'aménagements, ouvrages et travaux soumises à étude d'impact ;
VU l'avis du Conseil National de la Nature (CNPN) du
14 février 2019 ; VU l'avis délibéré n° MRAe 2019APGUY3 du 7 mars 2019 de la Mission Régionale d'autorité environnementale
de la Guyane (MRAe) sur le projet d'extension de l'autorisation d'exploitation
de la carrière Galion sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande et la commune de Roura ;
VU la réponse du pétitionnaire de l'avis de la Mission Régionale d'autorité environnementale n° MRAE 2019APGUY3
du 7 mars 2019 ;
VU la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de
la Guyane pour l'année 2019;
VU la désignation n° E19000009/97 du 13 juin 2019 par le président du Tribunal Administratif de la Guyane
de M. Paul PERSDAM, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU les dates d'enquête publique définies en concertation avec le commissaire enquêteur M. Paul PERSDAM
;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 fixant pour l'année 2019 la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la
Guyane, à savoir France Guyane et L'Apostille ;
Considérant que ce projet est soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 512-1 du Code
de l'environnement et relève des rubriques n° 2510-1, n° 2515-1, n° 2517 et n° 2720-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) concernant l'exploitation de carrière et l'installation de stockage de déchets résultant du traitement des ressources minérales
ainsi que de l'exploitation des carrières ;
Considérant que ce projet est soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement et relève des rubriques n° 2,1.5.0 et n° 3.2.3.0 de la nomenclature de la loi sur l'eau (IOTA) concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la Sufrace correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet et le plan d'eau, permanent ou non, dont la superficie est supérieure à 3 ha.;
Considérant que conformément au Code de l'environnement, le dossier de demande
d'autorisation présenté est complet et régulier et comporte l'ensemble des documents exigés aux
articles R. 181-12 à R. 181-15, D. 181-15-1 à D. 181-15-9 Ë
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRETE:
Atticle 1° - Il est procédé sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande et de la commune de Roura,
pour une durée de 31 jours, du 02 septembre 2019 au 02 octobre 2019
inclus, à une enquête publique relative à la demande d'autorisation pour l'extension de la carrière de sable et
de latérite.
La demande est introduite par la société CARRIERES DU GALION, PK 22, route de l'Est, 97311
Roura, représentée par Mme Sabrina KALOKO -- 0694 24 80 44 — arriere.du.galion@gmail.com.
Le service instructeur en charge de ce dossier à la DEAL est le service risques, énergie, mines et
déchets — unité mines et carrières -— 0594 29 53 42 — courriel : remd.deal- guyane@developpement-durable.gouv.fr - adresse : DEAL rue Carlos Fineley (pointe Buzaré)
CS 76003 — 97306 Cayenne cedex.
[ee] PALMRIE 2 IV, PAU ER OUAIVI, IHIYEIIIBUT INFOrmatique, résidant à vayenne (9/3UU) est désigné
en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal Administratif de la Guyane.
Les pièces du dossier d'enquête sont déposées et consultables :
+ À la Mairie de Montsinéry-Tonnégrande, rue du Gouverneur Félix EBOUE 97356
Montsinéry-Tonnégrande — 0594 31 39 A1, afin que chacun puisse en prendre connaissance
aux heures normales d'ouverture des bureaux, à l'exception du samedi,
dimanche et jours fériés :
Lundi et mercredi : 8h - 15h -- mardi et jeudi : 8h - 13h et 14h - 17h — vendredi 8h - 13h
+ À la Mairie de Roura, rue Georges-Edmé-Labrador 97311 Roura — 0594 28 00 00, afin que
chacun puisse en prender Connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux,
à l'exception du Samedi, dimanche et jours fériés :
Lundi et jeudi : 08h - 13h15 et 14h - 17h — mardi, mercredi et vendredi : 8h - 14h10 + Sur
le site internet de la préfecture de la Guyane www.guyane.pref.gouv.fr (accueil - actualités
— enquêtes publiques)
+ Sur le site internet de la DEAL Www.guyane.developpement-durable, gouv.fr {information
du public — enquêtes publiques 2019). |
+ À la DEAL Guyane située rue Carlos Fineley — impasse Buzaré - CS 76 003 - 97 306 Cayenne Cedex - 0594 29 51 36 ou 0594 29 75 54, sur rendez-vous. ‘
°__ Sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement.gouv.fr
. Le commissaire enquêteur M. Paul PERSDAM recevra le public à la mairie de Montsinéry-
Tonnégrande et à la mairie de Roura de 9h à12h les jours suivants : +
__Les lundis 02, 16 et 30 septembre 2019:à la mäirie de Montsinéry-Tonnégrande
+ Les lundis 09 et 23 septembre 2019 à la mairié de Roura
Article 3 — Le public pourra formuler ses observations :’
+ Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à ia disposition du public à la mairie de
Montsinéry-Tonnégrande et à la mairie de Roura, pendant toute la durée de l'enquête publique aux
adresses indiquées ci-dessus :
+ Par voie postale, à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande et à la mairie de Roura aux
adresses indiquées ci-dessus, à l'attention du commissaire enquêteur M. Paul PERSDAM ;
+ Par dépôt sur le site de la DEAL : Www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
(information du public - enquêtes publiques 2019)
+ __ Par courriel à la DEAL : enquete-publique.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
ainsi qu'à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande et à la mairie de Roura: - maire@montsinery-tonnegrande.fr
et d.richei @only-entreprise.fr
Les obseïvations formulées par voie postale et déposées sur le site de la DEAL seront annexées au registre
d'enquête publique.
Article 4 — Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, Un
avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, par les soins des
maires de la commune de Montsinéry-Tonnégrande et de la commune de
Roura pour être porté à la connaissance du public.
A la fin de l'enquête, un certificat d'affichage, établi par les maires de la commune de Montsinéry- Tonnégrande
et de la commune de Roura constatera l'accomplissement de cette formalité et sera versé au dossier.
:
Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, quinze jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux, à
savoir France Guyane et L'Apostille, les vendredis 16 août 2019 et 06
septembre 2019.
Les extraits des journaux reproduisant cet avis figureront au dossier d'enquête. code de l'environnement : « Les
affiches mentionnées au IV de l'article
R,123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles Comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
» &à Caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article
R. 123-9 du code de l'environnément en Caractères noirs sur fondjaune ».
Article 6 — À l'expiration du délai d'enquête,
le registre sera clos et Signé par le commissaire enquêteur.
ponsable du projet et lui CoMmmuniquera
les observations écrites et orales Consignées dans le procès verbal de synthèse, Le responsable
du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Arilele 7 - Le commissaire enquêteur
établit un rapport qui reate le déroulement
de l'enquête et examine Îles observations recueillies, Il consigne dans. un rapport séparé, ses ‘conclusions mMativées, en précisant si elles sont favorables, favorables
so réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours,
à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés des registres et plèces annexes, Le commissaire enquêteur transmet simultanément une cople
du rapport et des conclusions motivées au président du tlbunal administratif de Ja Guyane,
Article 8 - Une copie du rapport et des
Conclusions motivées du commissaire
enquêteur sera transmise à la société CARRIERES DU GALION, à la DEAL, unité procédures e -Téglementation, rue Carlos Fineley à Cayenne (0594 29 51 36 ou 0594 29 75 54) et
à la mairle de Montsinéry- Tonnégrande et à la Mairie de Roura où le public pourra en prendre connaissañce
aux heures
Le rapport du commissaire enquêteur
sera également consiltable sur le
site internet de la préfecture de la Guyane — SWMW.guyane.pref gouv.fr (Accueil. annonces enquêtes publiques)
et sur le site de la DEAL Guyane : “.quyane.develéppement-durable gouv.fr (information du public- enquêtes publiques 2019).
Article 9 — À l'issue de l'enquête publique,
le préfet pourra délivrer, après avoir
sollicité, l'avis de la CDNPS dans sa formation spécialisée dite « des carrières »,l6 cas échéant, les
autorisations sollicitées par la société GARRIERES DU GALION SARL,
Artlcle 10 - Le secrétaire général
de la préfecture de Ja Guyane, le directeur
de ja Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et les maires de la commune
de Montsinéry-Tonnégrande et de la commune de Roura sont chargés
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
j | de l'Environnement
de l'Aménagenléfht et du Logemerit Li
. s
Didier RENARD Annexe n°3 : Décision du Tribunal Administratif n°E170000 1 5/97 du 17/10/2017
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E190600009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE
13/06/2019 TT
N° 11900009 /97 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
CODE :
Vu enregistrée le 13/06/2019, la lettre par laquelle Madame la gérante de In SARL,
CARRIÈRES DU GALION demande In désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet l'extension d'activité cle la carrière de sable et de latérite située sur la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE et ROURA pour augmenter le volume extrait annuel passant de 1500001 à 2250001,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L, 1231 et suivants
Vu le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 85-448 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet
1983 :
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l'année 2019 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Paul PERSDAM est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus,
RIICLE 2 :Pour les besoins de l'enquête publique, te commissaire enquêteur est autorisé à \ utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance, par la législation en vigucur,
ARTICLE 3:La présente décision sera notifiée à Madame ln gérante de la SARL CARRIÉRE DU GALION et à Monsieur Paul PERSDAM. Fait à Cayenne, le 13/06/2019
Pour Le Président,
Le magistrat désigné,
signé
Gilles PRIETO Annexe n°4 : Annonces légales parues dans la presse de L'APOSTILLE
Arrêté Préfectoral n° R03-2019.08-06.006/DEAL/UPR et TA n° EI 9000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
37 ATTESTATION DE PUBLICATION
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 232 à
paraître ce vendredi 6 septembre 2019
SASU EDITIONS GUYANAISES
FGADGRO7 Jonaiée das burqaux: à Lsaion de SIREN 810 999 680 samedi, dinar et jours férlés : lundi at
meroredl : Efi_- 15h Uaidi et jeudi : 8h - 4 Ari Quss »-Sharery: 43h et 14h - {7h vandrodi : En + 14h + À la malrié de Rours rue Georgas- Edmé-Labrador 97311 Roura - DEA 24
û0 où que chagun puisse on prandre GONNAEAANCs éux léurés normales d'au
variure des bursaux, à l'exceplon de ea
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mac, dimanche at jours lériis : iundi at
Jeudi : 08h - 18155 81 14h - 17h - mardi,
DELA REGION GUYANE "A RDEN PR00 UD Pare r F, , rue Laivias sb, néay CH760DT - 9708 Cayenne CAU8x sur
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
La Saciétà CARRIERES DU GALION
SARL solllelte une demande d'autoriser
on pour l'extenslon de la carrière de
sable ot de latérite sur le territoire dus
éommunas do Montsinéry/Tonnégranda
97358 et do Roura 97311
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visé, d'une durée de 31 jours, a8l pres-
crite du 02 septembre au 02 aotobra
8018 inclus sur La commune da Mantsis
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projet au Lire des installations classdos
pour lu protection de l'envronnamant
La Société CARRIERES QU GALION
BAAL. dent le glagn sache at slué nu FK
88 ruula de l'Est. éul rmrduuntée par Mere
Sabrina KALOKO. géranta - 08 94 24 8D 44
9 SNTEa INGTUCtOUE NU s6n Go la DEAI
nat lo nonvire rsquat, énergie, minon at dé
Us té minis él éurrièren - eue
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gné pur le président du Tribroral neriniatre
VC de la Guyane en quels dé ceninissalre
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Le dossier d'enquête publique, notam-
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# Sur la st irtatnèt dé la préfecture de
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EngUStes pUEIQUEs 201 Ÿ
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L] cmint.gouv.fs
+ A la mairie du Mantsinéry-Tonne-
grue tue du Gouverneur Félix Eboué
7358 Montsinéry-Tonnégrande - 0594
81 99 41, afin quo chacun puisse on pron:
dre cannaissance aux heuras normales
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La publie pourra formuler gas obur:
ations :
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blague tenu À ln dispagdtian du publie, à ln
ialrié de Montsinéry-Tannégrandé at à le
airs de Roura pendant touls ta durés de
REP pub legs :
- Par vélé postale, à là iairie de Mont
ænéry-Tonnégrande at à la maris dé FoUra,
aux Gdreanon Indiquécs cidiungua, à lat
tentiet du conunissere #nquéteur M. Pau
PERSGAN ;
+ Par courriel à la mario do Mentinäny
Tannégrande ! | e L£ $ qu “ GI 4 ER 0 pus E _ é
= Pat dépôt sur l4 alté internat dé lé
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DEAL
- Par voie postate, à la LEAL rs Carlos
Finrloy 870203 - 67406 Gayerino radox.
Les Gbésivélions fontiulèës par Vols
Rostals, par courril, et déposés gr le uité da la DÉAL serant annexégs au rapistre
d'enquête publique.
«las lundis O9 61 22 eaptéinbre 2019 à lé
mars de Roura
Le rappoit 81 lé céncisions du commissalts erquèteur eatont tanss à la dinpagtion du poblle, à ln airs de Mentsinéry- Tonnégrande 1 à le 1arle de Houra el sur là gite internet de In préfecture
s.pref “ feunil *
acLaltes - énquées RUNiques) #t #at ke sde
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b information du publ -
srietss publiques 2010 à #caplon st
pre un an à cenplor do à elñlure de
l'anguète putique.
Pour la Prétot,
Montäbo
E
TérF0594 27
E-mail : Marat Site : www.lapostille.fr ATTESTATION DE PUBLICATION
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 229 à
paraître ce vendredi 16 août 2019
EGA0CS878
dibernt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION GUYANE
BIREGTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DU LOGEMENT
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
La Société CARRIERES DU GALION
SARL &ollioite une demandé d'autorisa-
tion pour Pextonsian da la carrière da
Sable et dé latérité sur te territoire des
communes de Montsinén-Tonnégranda
47356 et de Aaura 97911
Une enquéts pUeuS aUt lé Prost SUS-
visä, d'une duréo do 41 Jours, est prasr
cite du 02 septembre au 02 oclobre 2019 Inclus sur ln commune da Montsi-
néry-Tonnégrando 97968 ot sur la com-
mune de Roura 97951 Impattèes pot lé
pravet au titre don installations caaacos Pour là prétection dé Ferviranretent La Société GARAIÈRES Qu GALIUM
SARL derit le siège voutal mal situ au PK
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KALOKO, géante » O5 84 94 40 44
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val le sarvice risques, éergie, minen et dà-
ES aié nunès et Gortlèras - O8 94 24
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Late in Gryano on qualité de rorrenisaaire
erguèteur,
Le dossler d'enquâta puflique, notam-
ment l'étude d'impact et les différentes
Idces relatives au dossier sont consul
bles :
+ Sur la site Intérriet dé fa préféature de
la Guyars Wauvane nel aaufr (1e. cuël - aclutès - erquiles poiiques)
« Sur le site Internet 28 la DEAL wuw.guyanre.davealo ments
duraiequuvdtr infémnaion d2 publie -
mnquates Eubliques 2010
+ Sur 8 patulunne érairetnements :
u.proiats-anuis LHOUY,
# A la mario de Montsinéry:Tonné:
gross tie du Gouvernèur FEUX Ebouë
1355 Montsinéry-Tennégrande + 0694
1 39 45, af: que chacun puisse à pran-
dra connassance aux hautes nremalas
d'ouverture des bureaux, à l'excepilon de
samedi, dimanche et jaurs fériès : lundi et
Mmércredl : 8h- L5h - mardi et feuul : 8h -
Hh ot 14h - 17h - vendredi : Eh - 13h
» À la imalrie de Roura rue Gactges-
Egmé-Lsbrader 97311 Roura - 0594 39
US OÙ, afin que chacun puisse an prandre
dantiéésaneé aux heures névrnalés d'ou
verlura des buroaux, à l'excsptinn de sa
tMedi, dimaréhe et jours féries : lundi et
jeudi : UBh + 14h28 at 14h + 17 - mardi,
inercredi et vendredi t Eh - 14h10
#4 la DEA (BSD + LPR} rue Cartes Fi
raléy GSF6008 - 97516 Cayenne edax sur
randez-vaur, SGA 28 GA 75
Le publië pourra formuler s85 cbser-
vations:
- Par éorit sur la ragistre d'anquète pu:
blique tenu à ls disposition du pubèr, à lu
maire da Montsinér-Toraégrande 6t à la
traine de Raura perdint touts à durée de
l'enquête publique :
- Par vole poutale, à la n'sirie de Mont-
sirène Tornègrandn ef à la moitie de Raura,
dx adresses indiquées ci-dessus, à l
tuntion du comminsaire enquélaur M, Pa
PEASDAN .
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lennégranda : * x Pets et à la mairis de Foura : ù
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Par courriel à lé DEAL
+ Par Vole pontale, à ln BEAL rur Garlan
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Les abaurvatlons furmulées pur Voie
postale, par Géurriel, et déposées sur le gite
de l& DICAL seront annexées au ragistre d'enquête publique.
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cominisssve Aarauèteur s8r0n 1 û la diépestiar da publie, À le cisris de Montsinäry-Fennégrande el à la malie de
Fours el sur le Steinterrel da la prèfecture :
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ailentés - enquêtes publquet et sur là re
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MAIEX LR Qoornnton 1 putlie
énquités putiques 20191 & réception et pendant un an à corpaer da la côture ds
l'enquits publique
Pour té Prètet,
Ca
L'APOSTILL
SASU EDITIONS GUYANAISE
SIREN 810 999 680
1 Avenue Gustave-Charlery
Route dé Montäbo
973 E
Té 94 Hé 34
E-mail : lapèstillé@orango.f
Site : www.lapostiile.fr Annexe n°5 : Copie du registre d'enquête publique
Arrêté Préfectoral n° R03.20 19.08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E 19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
39 REGISTRE
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Objet de l'enquêter
ATAUR = Li 1: dé comm can d CERTES qu; de no
gr
LSlaa en date du À 4. Ô. NePA | à ; 5 de _IM. le Maire da : :g RE Le Le a Gi 4 le Préfet de : où M. Night pe ) Président de la Port d'en ête ire(ehquêteur : 4
M Qu ou .Poul A LD CARE qualité D “ep Un Membres titulaires : M : qualité M... qualité
M qualité - en - : she
Mombres suppléants : M... - _— : se" QUAI me
Mi .—— qualité - ur
Mesa. lité — à
Durfe de l'enquête : date(s) d'ouverture : du ie où. ME. au enLo Shou Ddod le8 4... D RES : LE -..... 8tde. à
leg _ et de
Autres lieux de consultation du dossier :
a — aid RE L PER Sr fl MOSAU d' Roue. Registre d'enquête :
comportant . feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à rocovoir
les obsorvations du public ; ces dernières pauvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur à:
Rapport et conclusions du commissaire el Li 4
à
NP nn à Le flo nr Gone quy ed, rie aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune des mdi où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné. a ptiqn du Th ar su missaire a d FE T, . de, ”
les «Ludo o LE “ “a É ad den et de EN CO pue les ; de et de Cl
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une réunion publique [| aété X( re pas été organisée par le Commissaire enquêteur.
Réf 501 051 Berger-Levrault (1703) QU ........... heures
Observa tions de Mi
PREMIÈRE JOURNÉE
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. LL - A Eur, Sonrp_ A. 0 USA u Lo AS A AUTELT ADAM 0 à
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°° Pour prendre en considération vos remarques, consignez-les sur le présent Re Sr ÉSSSS
jo, soussignéfé), le RuDensDQ, 1 ONTa ANGucpal.clos leprésent registre
aies re sr eer (PPS heures Rene ou NU 6s
TN nan y. Les observations ont été consignées au registre
PAT... PErSONNES (PAJES N°... À
PR RERRERNAENENRMEAN En outre, j'ai reçu... Li ee qui sont annexes au présent raglstre :
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1 lettre en date du... doeM sas >
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RAPPORT ET: CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
SONT: SL AU|PRÉSENTIREGISTRE
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Ca ie nadigu OC DUONNO Da me TU PonCe
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inokt | REGISTRE
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Objet de l'enquête : ei"ee pe
ex —ÈR pee F4.
es FU HeLa HE TE De Gain PSM le D 5 dj à Giro ; so, PC Président de x 0 pas Ms" ëné — Comnésiou syrôlun
Membres titulaires : M, : qualité
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M. men - PRE qualité
Membres suppléants : M. - qualité ue
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Durée en date(s) d'ouverture : du . DE Safn br" au 0? TPE [TER 4 à
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les = ER — ss (8 à eds
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Siège de l'enquête: = —
Autres lieux de consultation du dossier :
Registre d'enquête :
comportant - feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir
les DUus ns on gblig de OM peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire snquéteur à: tout.
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Réf 501 051 Berger-Lovraull (1709) L
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qui sont annexées au présent raglistre : =
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qui y sont annexées et le dossier d'enquête sont adressés par mes soins,
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nt + NC cu Annexe n°6 : Certificat de publication et d'affichage
Arrêté Préfectoral n° R0O3-201 9-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E 19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
4l MONTSINERY
TONNEGRANDE
My)
Montsinéry-Tonnégrande, le 06 janvier 2020
Certificat d’affichage
Je soussigné, Patrick LECANTE, Maire de la commune
de Montsinéry-Tonnégrande, certifie
que l'avis d'enquête publique, concernant la demande d'autorisation pour l'extension de la
carrière de sable et de latérite, sis Commune de Montsinéry-Tonnégrande, présenté par la société CARRIÈRE
DU GALION SARL a été intégralement affiché dans
le panneau d'affichage, situé devant la
Mairie de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande, à compter du 27 août 2019 et tout au long de l'enquête
soit jusqu'au 02 septembre 201 9, inclus.
Fait pour servir et valoir ce que de drait,
atrick LECANTE
Ville internet 12, avenue du Gouverneur-Général-Félix-Éboué
97356 - MONTSINÉRY-TONNÉGRANDE
& : 05.94.31.39.41 - & : 05.94.30.08.11
lip:Z/montsinery-tonnegrande mairies-guyane.org
Page 1 sur 1 d@ REPUBLIQUE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
£e Maire
Affaire suivie par: Monsieur le Préfet de la Région Guyane Pôle Aménagement Développement Durable (PA2D) Préfet de la Guyane Service Urbanisme, Droit du Sol (UDS) A Julius LEHACAUT Hôtel Préfectoral Tél: 05 94 37 01 47 - Fax : 05 94 27 07 85 Rue Fiedmond
iulius.lehacaut@roura.af 97300 CAYENNE CEDEX
Roura, le 26 novembre 2019
Réf: PA2D/DR/KL/EM/JL/2019- 309 AM
Objet : Affichage de l’Avis d'Enquête Publique
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné David RICHÉ, Maire de la Commune de Roura,
Certifie que l'arrêté DEAL/UPR n° 186 du 13 août 2019, portant ouverture d'une enquête
publique relative à la demande d’autorisation, présentée par la société CARRIERES DU GA-
LION SARL, pour l'extension de la carrière de sable et de latérite, sur le territoire des com-
munes de Montsinéry-Tonnegrande (97356) et de Roura (97311), a fait l'objet d'un affichage
de trente et un jours en mairie.
Dates d'affichage : du lundi 02 septembre 2019 au mercredi 02 octobre 2019 inclus.
Rue Edmée-Georges Labrador - 97311 ROURA - wwwroura.gf - Tél:05 94 28 00 00 Fax: 05 94 28 07 10 Annexe n°7 : Avis de la fédération Guyane Nature Environnement
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
43 Guyane Nature Environnement Cayenne te 0 IQADS
Fédération des associations de protection de la nature
A Pattention de Monsieur le
Commissaire enquêteur Paul
PERSDAM
Objet: Avis de la fédération Guyane Nature Environnement sur le projet d’extension de la
carrière de sable et de latérite du Galion
Monsieur,
Face au développement urbain des bassins de Cayenne, de Saint-Laurent et de Kourou,
lexploitation de matériaux de construction reste importante en Guyane. Afin de limiter impact
catbone et les coûts des importations de ressources nécessaires, il est important de disposer d’une
filière d’exploitation locale en Guyane, ce pourquoi nous soutenons le développement de projets
de carrière lorsqu'ils sont faits dans le respect de la réglementation environnementale.
En lespèce, la SARL Carrières Du Galion sollicite une demande d'extension à
l'autorisation d'exploiter la carrière de sable et de latérite actuellement autorisée pat l'arrêté
d'exploitation n°540/DEAL du 7 avril 2011. Cependant, des écarts à la réglementation ont été
constatés sur cette exploitation, à savoir un dépassement du périmètre autorisé dans arrêté.
Le périmètre représentait initialement une superficie totale de 62ha, avec une partie plus
réduite vouée à l'extraction, soit 48ha. Suite à des dépassements de surface, la société souhaite
modifier son périmètre passant de 62,58 ha à 93.81 ha et profiter de cette nouvelle demande
pour augmenter le volume extrait annuel passant de 150 000 t à 225 000 t. Ce dossier contient
une demande d'autorisation environnementale mais il paraît bien inutile d’en faire état après
dépassement de périmètre autorisé, et donc après impacts environnementaux.
Ces faits constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 avril
2011 et sont passibles de sanctions prévues par le code de l’environnement (Livre V — Titre I).
Dans ces circonstances, cette demande d’extension se doit d’être exemplaire sur la prise en
compte de l’environnement, et notamment sur la prise en compte des impacts résiduels.
L'étude d'impact semble facilement lisible et les inventaires au sein du périmètre
rapproché paraissent de bonne qualité, comme le confirment l’autorité environnementale et le
CNPN. En revanche, il faut envisager une réactualisation des inventaires faits en saison sèche,
ainsi que faire des inventaires sur les chiroptères, composantes faunistique essentielle des milieux
forestiers.
Si les mesures d’évitement et de réduction semblent pettinentes, avec par exemple
l'habitat de savane sur sable préservé, les mesures de compensation ne semblent pas à la hauteur.
Le financement de la réalisation d’un plan de gestion n’est pas une mesure compensatoire mais
une mesure d'accompagnement.
fédération Guyane Nature Environnement Pour rappel, les mesures compensatoires interviennent lorsque toutes les mesures
d’évitement et de réduction possibles ont été mises en œuvre et qu’il subsiste encore des impacts
«résiduels ». L’adéquation des mesures compensatoires des projets d'aménagement aux réalités
écologiques est alors primordiale. L'article L163-1 du Code de l’environnement précise que « Xs
mesures de compensation sont mises en œuvre enPriorité sur le site endommagé on, en tout état de cause, à proximité
de celui-ci afin degarantir sesfonctionnalités de manièrePérenne. » Les mesures compensatoires sont donc
définies comme des actions qui garantissent les fonctionnalités du site impacté, ce qui oblige de
fait une certaine « proximité ».
Les enjeux de préservation dans le cadre des mesures compensatoires en Guyane sont
d’importances cruciales. En effet, la très forte richesse en biodiversité présente, le plus souvent
sur des surfaces très réduites, mérite une attention particulière. Par conséquent, les mesures
compensatoires auraient dû être à la hauteur sur ce dossier.
Certes, il est question ici d’une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter pour une
carrière existante, avec de fait, un milieu fortement anthropisé. Mais le dépassement de
périmètre non autorisé n’a pu permettre d’élaborer un état initial complet du milieu
naturel, d'autant que nous ne connaissons ni la superficie, ni la date de mise en exploitation de
ce dépassement. De fait, Pimpact environnemental subi n’a pu être évalué en amont.
L’article 3 de la Charte de l’environnement qui énonce que « Toute personne doit, dans les conditions
définiespar la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement on, à défaut, en limiter
les conséquences. » n’a donc pas été respecté ici.
Parce-qu'une simple régularisation administrative ne répare pas les préjudices
environnementaux subis et que les mesures compensatoires sont quasi-absentes de ce dossier, la
fédération Guyane Nature Environnement s’oppose à cette demande d’extension en l’état afin
que soient élaborées de réelles mesures compensatoires, dans le respect de la loi biodiversité de
2016.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Rémi Girault
Président de la fédération Guyane Nature Environnement
fédération Guyane Nature Environnement Annexe n°8 : Procès-verbal de clôture de registre
Arrêté Préfectoral n° R03-20190806.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
45 M. Paul PERSDAM Cayenne, le 02 octobre 2019
Commissaire Enquêteur
6 Impasse du père Renault
Résidence Bois de chaumes
App 39BTC
97300 Cayenne
Tél port : 0694 15 66 00
paul.persdam@sgde.fr
persdam@icloud.com
PROCES VERBAL DE CLÔTURE DU REGISTRE
(Nombre de page : 2)
Objet : Demande d’autorisation au titre de la loi sur l'eau portant sur l'extension de la carrière
de sables et de latérites sollicitée par la société Carrière du Galion, située sur les communes de
Montsinéry-Tonnégrande et de Roura, en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement.
REFERENCES :
- Décision n°E19000009/97 en date du 13/06/2019 du Tribunal administratif concernant la
désignation du commissaire enquêteur.
- Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-006/ DEAL/UPR/N°186 du 13/08/2019 portant ouverture
de l’enquête publique pour la période du 02 Septembre au 02 Octobre 2019 inclus.
PIÈCES JOINTES :
Lettre du 07 mars 2019 du président de l’ Autorité Environnementale (7 pages)
Lettre du 01/10/2019 du président de Guyane Nature Environnement (1 page)
L’enquête publique s’est déroulée du 02 septembre au 02 octobre 2019 inclus. Le commissaire
enquêteur était présent à la Mairie de Montsinéry-Tonnégrande les lundi 02, 16 et 30 septembre
2019 et les lundi 09 et 23 septembre 2019 à la mairie de Roura.
Un dossier relatif à l’enquête publique et un registre étaient mis à disposition du public à la
mairie de Montsinéry-Tonnégrande et à la mairie de Roura pendant toute la durée de l’enquête.
Dans le cadre de cette enquête, la demande d'autorisation environnementale n'a pas nécessité de
réunion publique. Cette enquête publique unique fait l’objet d'un rapport unique et de
conclusions et avis du Commissaire Enquêteur
Aucune personne n’a consulté le dossier en présence du commissaire enquêteur.
Aucune observation favorable ni défavorable n'a été inscrite sur le registre.
Le commissaire enquêteur n'a pas jugé utile de solliciter l'avis de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement parce que le service instructeur du dossier
étant le milieux risques, énergie, mines et déchets - unité mines et est au sein de la DEAL et
a jugé le dossier complet et régulier le 07 mars 2019. Deux lettres ont été adressées par courriel et transmis au commissaire enquêteur (cf ci-jointes) :
le président de l’ Autorité Environnementale désigné par la réglementation donne son
avis et le met à disposition du maitre d'ouvrage, de l'autorité décisionnaire et du public.
Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’étude d'impact
présentée par le maitre d'ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le
projet. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d'améliorer la
conception du projet, et la participation du public à l'élaboration des décisions qui
portent sur celui-ci. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à
disposition du public sont prises en considération par l'autorité compétente pour adopter
le projet.
dans sa correspondance, le président de Guyane Nature Environnement donne un avis
défavorable à cette demande d'extension de la carrière de sable et de latérite sollicitée
par la société Carrière du Galion.
Vu que le maitre d'ouvrage a répondu à toutes les observations émises par le commissaire
enquêteur relatives à la demande d'autorisation préalable à l'extension de la carrière de sables et
de latérites, située sur les communes de Montsinéry-Tonnégrane et de Roura.
En ma qualité de commissaire enquêteur, l'enquête susvisée a donc été clôturée le 02 octobre
2019 conformément à la prescription de l'arrêté préfectoral N°186 du 13/08/2019.
Paul PERSDAM
Commissaire Enquêteur
ER DE [ Planche photo n° 04: Affichage de l'avis de l'enquête publique à la Mairie de Montsinéry-Tonnégrande |
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-0806.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 41 E Planche photo n° 05 : Affichage de l'avis de l'enquête publique à la Mairie de Roura
Arrêté Préfectoral n° R03-2019.0806.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique
48 Figure n° 06 : Le commissaire enquêteur assurant la première permanence publique à la Mairie de
Montsinéry-Tonnégrande
Arrêté Préfectoral n° R03-20190806.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l’enquête publique
49 Figure 07 : Le commissaire enquêteur assurant la deuxième permanence publique à la Mairie de
Roura
Arrêté Préfectoral n° R03-2019-08-06.006/DEAL/UPR et TA n° E19000009/97
Rapport et conclusions de l'enquête publique 50