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Document publié le Mercredi 9 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport, conclusion)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
LA
GUYANE
COMMUNE
DE
KOUROU
RAPPORT,
CONCLUSION
ET AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
ENQUÊTE
PUBLIQUE
préalable
à
la déclaration
d’utilité
publique
relative
à
la
constitution
d’une
demande
de
permis
de
construire
d’une
Centrale
Photovoltaïque
nommée
PV2
sur
le territoire
de
la
commune
de
Kourou
Enquête
publique
du
12
juin
au 12 juillet
2023
Commissaire
Enquêteur
: Jean
Claude
Ho
Tin
Noe
Décision
: E23000004
/ 97
du
04/05/2023
du
Tribunal
Administratif
de
Cayenne SOMMAIRE PRÉAMBULE 1. PRÉSENTATION
DU
DOSSIER...
page
3
i.
Identification
du
demandeur
ii.
Objet
et caractéristiques
de
l’enquête
iii.
Désignation
du
Commissaire
Enquêteur
iv.
Cadre
juridique
et réglementaire
2.
ORGANISATION
DE
L’
ENQUÊTE......page
4
i.
Contenu
du
dossier
de
l’enquête
ii.
Analyse
du
dossier
d’
étude
ii.
La
chronologie
de
l’organisation
iv.
Publicité
et
information
du
public
3. DÉROULEMENT
DE L’ ENQUÊTE.....page
7
i.
Les
prises
de
permanences
et d'enregistrement
des
observations
il.
Bilan
de
l’organisation
et du
déroulement
de
l'enquête
4.
ANALYSE
DU
MÉMOIRE
EN
RÉPONSE
DU
PÉTITIONNAIRE..….
page
7
i.
Observations
recueillies
il.
Réponses
du
pétitionnaire
aux
observations
formulées
par
Guyane
Nature
Environnement
ii.
Analyse
des
réponses
du
maître
d'ouvrage
aux
observations
recueillies
iv.
Clôture
de
l'enquête
5.
CONCLUSION
MOTIVÉE...
page
14
6. ANNEXES......page
17
Arrêté
Préfectoral
du
23/05/2023
n°R03-2023-05-23-00001-
Décision
n°:
23000004
/
97
du
04/05/2023
du
Tribunal
Administratif
de
Cayenne
-Enquête
publique
du
12
juin
au
12
juillet
2023 PRÉAMBULE Le
présent
rapport
est
établi
pour
l'enquête
publique
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
d’un
parc
photovoltaïque
dit
«
PV2
»
au
Centre
Spatial
Guyanais
(CSG),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Kourou.
Ce
rapport
comporte
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
du
public,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public,
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
et
les
annexes.
1.
PRÉSENTATION
DU
DOSSIER
i.
Identification
du
demandeur
Le
maître
d'ouvrage
est
le
Centre
National
d'Études
Spatiales(CNES).
La
personne
en
charge
de
ce
dossier
est
M.François
CLÉMENT,
mail :
francois.clement@cnes.fr.
ii.
Objet
et caractéristiques
de
l'enquête
publique
Ce
projet
de
centrale
solaire
au
sol
d'une
puissance
de
crête
installée
de
4,2
MWe
implanté
sur
le
domaine
du
CSG
{parcelles
cadastrales
BV117
et
BV119)
pour
une
durée
d'exploitation
de
25
ans.
Elle
s'étend
sur
une
surface
clôturée
d'environ
4,05
hectares,
dont
2,3
hectares
seront
dédiées
à
‘installation
de
panneaux
électriques.
Il
comprend
des
modules
photovoltaïques
reposant
sur
des
structures
métalliques
de
support,
des
onduleurs,
un
poste
de
livraison,
deux
postes
de
transformation,
des
réseaux
de
câbles,
une
bâche
réservoir
d'«
eau
incendie,
une
clôture
et
un
portail.
Ce
projet
est
soumis
à
permis
de
construire,
à
déclaration
au
titre
de
loi
sur
l’eau
et
fait
l'objet
d’une
demande
de
dérogation
à
la
législation
sur
les
espèces
et
habitats
protégées.
ii.
Désignation
du
Commissaire
Enquêteur
Par
décision
n°
E23000004/
97
du
04
mai
2023,
Monsieur
le
Président
du
tribunal
Administratif
de
Cayenne
a
désigné
Mr
Jean-Claude
HO-TIN-NOE
en
qualité
de
Commissaire
Enquêteur
,
et
Mr
Serge
BOULARD
en
qualité
de
Commissaire
Enquêteur
suppléant,
pour
procéder
à
une
enquête
publique
ayant
pour
objet
la
demande
de
permis
de
construire
d’une
centrale
photovoltaïque
PV2
sur
le territoire
de
la
commune
de
Kourou.
Arrêté
Préfectoral
du
23/05/2023
n°R03-2023-05-23-00001-
Décision
n°:
E23000004
/
97
du
04/05/2023
du
Tribunal
Administratif
de
Cayenne
- Enquête
publique
du
12
juin
au
12
juillet
2023 iv.
Cadre
juridique
et
réglementaire
Le
projet
de
parc
photovoltaïque
PV2
relevant
de
la
rubrique
30
de
l'annexe
au
R122-
2
du
code
de
l’environnement
relative
aux
ouvrages
de
production
de
l'électricité
à
partir
de
l'énergie
solaire.
Ce
projet
est
soumis
à
évaluation
environnementale
du
fait
de
sa
puissance
supérieure
à
250
kWc.
I
est
également
soumis
à
permis
de
construire
et
à déclaration
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau.
Il fait
l’objet
d’une
dérogation
à
législation
sur
les
espèces
protégées.
2.
ORGANISATION
DE
L'ENQUÊTE
i.
Contenu
du
dossier
de
l’enquête
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
comporte
les
pièces
suivantes
:
Ÿ Ÿ
ii.
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
CERFA
n°
13409*09
Les
plans
et documents
graphiques
L'étude
d'impact
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
«
PV2
» et ses
annexes
Le
résumé
non
technique
de
l’étude
d'impact
L'étude
de
réverbération
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
«
PV2»
et
ses
annexes L'avis
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe)
de
Guyane
en
date
du
23 janvier
2023
L'avis
favorable
de
la
Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile
(DGAC)
en
date
du
22
septembre
2022
L'avis
favorable
du
Service
Départementale
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
de
Guyane
en
date
du
07
juin
2022
Le
mémoire
en
réponse
du
Maître
d'ouvrage
aux
avis
des
services
consultés
Analyse
du
dossier
d’ étude
A
l'examen
global
du
projet,
le
commissaire
enquêteur
note
que
c’est
un
dossier
dense
et
complexe
et
de
très
bonne
qualité
de
présentation.
Les
différentes
données
via
le
sommaire,
sont
facilement
accessibles
au
public
le
plus
averti
; il est
très
bien
illustré
(photo,
plans,
schémas,
cartes...).
Dans
les
éléments
fournis,
il y a une
bonne
description
des
travaux
et
de
leurs
phasages.
Arrêté
Préfectoral
du
23/05/2023
n°R03-2023-05-23-00001-
Décision
n°:
E23000004
/
97
du
04/05/2023
du
Tribunal
Administratif
de
Cayenne
- Enquête
publique
du
12
juin
au
12
juillet
2023 Le
commissaire
enquêteur
retient
également
que
le
projet
est
soumis
à
évaluation
environnementale
(cf:
Décision
dans
le
cadre
de
l'examen
au
cas
par
cas
: arrêté
n°RO3-
2023-05-23-00001).
Après
l'examen
de
l'autorité
environnementale,
celle-ci
avait
recommandé
au
porteur
de
projet
de
compléter
l’étude
d'impact
sur
différents
points
et de
prévoir
les
mesures
de
suivi
nécessaires
pour
vérifier
la conformité
des
impacts.
Ces
recommandations
ont
bien
été
prises
en
compte
dans
le
cadre
de
l’étude
d’impact
par
le
demandeur
CNES.
C'est
un
dossier
d'enquête
qui
a
été
réalisé
avec
le
concours
d’
ANTEAGROUP
{société
d’
ingénierie
internationale
et
cabinet
de
conseil
en
environnement
et
spécialisé
dans
les
«solutions
de
services
complets
dans
mes
domaines
de
l’environnement,
des
infrastructures,
de
l'urbanisme
et de
l’eau
»)
dont
le siège
social
se
trouve
au
Pays-Bas.
Le
commissaire
enquêteur
note
que
la
Mairie
de
Kourou
en
date
du
15
juin
2023
a
délibéré
à
l'unanimité
en
faveur
du
projet.
Le
résumé
non
technique
L'étude
d'impact
{résumé
non
technique)
répond
à
ce
qui
en
est
attendu,
à
savoir
donner
une
vision
synthétique
de
l’ensembie
du
projet
à un
lecteur
non
spécialiste.
ii.
La
chronologie
de
l’organisation
Le
10
mai
2023
à
08h30
: retrait
du
dossier
d'enquête
sur
une
demande
d'autorisation
de
permis
de
construire
pour
l'installation
d’un
parc
photovoltaïque
«
PV2
» sur
la commune
de
Kourou. Le
commissaire
enquêteur
en
collaboration
avec
Madame
Marie
SOMDECOSTE-AURAND
et
Madame
Judith
JARRY
de
la
Direction
Juridique
et
Contentieux
de
la
Préfecture
se
sont
entendus
sur
la
date
de
début
et
de
fin
de
l’enquête
publique,
des
horaires
et
des
jours
de
permanence. Le
22
mai
2023
à
08h45:
Échange
téléphonique
avec
Mme
Sylvie
HORTH,
personne
en
charge
de
l’organisation
des
enquêtes
publiques
de
la
Mairie
de
Kourou
au
sujet
de
la
bonne
conformité
des
procédures
d'affichage
de
la
Mairie.
Le
23
mai
2023
à
08h30
: Premier
échange
téléphonique
d'organisation
de
l'enquête
avec
Mr
François
CLÉMENT
personne
en
charge
du
projet
pour
le
Centre
National
d’
Études
Spatial. Lors
de
cet
entretien,
,nous
avons
évoqué
l’organisation
de
l’enquête
dans
ses
généralités,
la
date
de
début
et de
fin
des
permanences.
Nous
avons
parlé
de
la publicité
sur
le site
et
de
la
réglementation.
Arrêté
Préfectoral
du
23/05/2023
n°R03-2023-05-23-00001-
Décision
n°:
E23000004
/
97
du
04/05/2023
du
Tribunal
Administratif
de
Cayenne -
Enquête
publique
du
12 juin
au
12 juillet
2023 Le
commissaire
enquêteur
contacte
le
pétitionnaire
pour
une
prise
de
rendez-vous
pour
une
visite
des
lieux.
Le
30
mai
2023
à
08h30
:Mr
François
CLEMENT
et
Mr
Audrick
NGWETE
et
le
commissaire
enquêteur
ont
fait
le
tour
du
site.
La
publicité
sur
le
site
a
été
réalisée
par
le
pétitionnaire
et
le
panneau
est
conforme
à
la
réglementation.
Le
commissaire
enquêteur
note
que
le
site
est
dans
une
route
reliant
les
différents
sites
d'implantation
du
CNES.
L'affichage
du
panneau
d’information
est
bien
mis
en
place
de
manière
visible
sur
la voie
publique.
Il en
a été
de
même
à
la
Mairie
de
Kourou.
iv.
Publicité
et
information
du
public
L'enquête
publique,
d’une
durée
de
31
jours,
a
été
prescrite
par
arrêté
Préfectoral
n°R03-
2023-05-23-00001
du
23
mai
2023.
Elle
a
été
ouverte,
en
mairie
de
Kourou,
du
12 juin
2023
au
12 juillet
2023
inclus.
L'avis
d'annonce
de
l’ouverture
de
l'enquête
publique
a
été
affichée
sur
le
tableau
public
d'affichage
de
la
Mairie
de
Kourou
du
12
juin
2023
au 12 juillet
2023.
Publicité
réglementaire
La
publication
de
l’avis
d'enquête
a été
faite
par
voir
de
presse
:
Ÿ
Dans
le journal
«FRANCE-GUYANE
» du
26
mai
2023
Ÿ
Dans
le journal
«
L'APOSTILLE
» du
26
mai
2023
sous
le n° 426
Cet
avis
d'enquête
a
été
rappelé
le
16
juin
2023
dans
le
journal
«
FRANCE
GUYANE
»
et
dans
le journal
de
«
L'APOSTILLE
» du
16
juin
2023
sous
le n° 429
Durant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
le public
pouvait
consigner
ses
observations
et
propositions
:
Ÿ
Par
écrit,
sur
le
registre
d'enquête
publique
tenu
à sa
disposition
consultable
à l'hôtel
de
ville
de
Kourou,
Ÿ
Par
voie
postale:
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
Mr
Jean-Claude
HO-TIN-NOE
-—
Direction
du
Juridique
et
Contentieux
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC
—
Rue
Elisa
ROBERTIN
— 97307
Cayenne
Cédex
Ÿ
En
version
dématérialisée
:
https://centrale-photovoltaïque-pv2-kourou.enquetepublique.net
Arrêté
Préfectoral
du
23/05/2023
n°R03-2023-05-23-00001-
Décision
n°:
E23000004
/
97
du
04/05/2023
du
Tribunal
Administratif
de
Cayenne
- Enquête
publique
du
12
juin
au
12 juillet
2023 4
Sur
le site
internet
des
services
de
|” Etat
en
Guyane
:
https
:www.guvane.gouv.fr/publica@ons/Enquetes-publiques/2023
Ÿ
Par
courriel
:
centrale-photovoltaique-pv2-kourou@enquetepublique.net
ou
dga-dic-enquetes-
publiques@guyane.pref.gouv.fr
3. DÉROULEMENT
DE
L'ENQUÊTE
i. Les
prises
de
permanences
et
d'enregistrement
des
observations
L'organisation
des
permanences
a
été
satisfaisante
et
elles
se
sont
déroulées
conformément
à
leur
programmation.
Les
permanences
se
sont
tenues
au
lieu
et
dates
suivantes
:
e
A
l’hôtel
de
ville
de
Kourou,
30
avenue
des
roches,
97310
Kourou
-le lundi
12
juin
2023
de
8h
à
12h
-le vendredi 30
juin
2023
de
8h
à
12h
-le
mercredi
12 juillet
2023
de
13h
à 15h
ii. Bilan
de
l’organisation
et du
déroulement
de
l'enquête
Les
échanges,
notamment,
avec
le
maître
d'ouvrage,
le
personnel
de
la
mairie
de
Kourou
et
de
la
Direction
Générale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
se
sont
passés
dans
un
climat
serein
et
de
totale
collaboration.
Le
public,
n’a
pas
manifesté
un
fort
engouement
pour
ce
projet.
Il ne
s’est jamais
présenté
à
la
rencontre
du
commissaire
enquêteur
pendant
les
trois
permanences
tenues
à
la
Mairie
de
Kourou.
4.
ANALYSE
DU
MÉMOIRE
EN
RÉPONSE
DU
PÉTITIONNAIRE
i. Observations
recueillies
Aucune
observation
n’a
été
portée
sur
le
registre
de
la
Mairie,
ni
lors
des
permanences
et
aucun
courrier
à
la
Direction
juridique
et
Contentieux
de
la
Préfecture
n’a
été
adressé
au
commissaire
enquêteur.
Arrêté
Préfectoral
du
23/05/2023
n°R03-2023-05-23-00001.
Décision
n°:
E23000004
/
97
du
04/05/2023
du
Tribunal
Administratif
de
Cayenne -
Enquête
publique
du
12
juin
au
2
juillet
2023 Une
observation
a
été
transmise
par
courrier
électronique
à
la
Direction
Juridique
et
Contentieux
de
la
Préfecture
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur,
le
12/07/2023
par
Guyane
Nature
Environnement
et
une
observation
a
été
portée
sur
le
registre
dématérialisé,
le
14/06/2023
par
la
Société
COLAS
France.
Le
CNES
remercie
la
société
COLAS
quand
bien
même
son
observation
ne
nécessite
pas
de
réponse. ii.
Réponses
du
pétitionnaire
aux
observations
formulées
par
Guyane
Nature
Environnement C4
«
Des
travaux
commencés
au
mépris
de
toute
autorisation
»
:
Il
est
à
noter
que
les
travaux
de
déboisement
réalisés
l’ont
été
dans
le
cadre
de
la
convention
avec
l'Institut
National
de
Recherches
Archéologiques
Préventives
et
non
à
des
fins
d'aménagement
du
projet.
Ci-après
les
termes
de
article
2.1.1
de
la
convention :
Ainsi
que
ceux
de
l’article
2.1.3
:
Ensuite,
faisant
suite
au
contrôle
inopiné
en
police
administrative
du
04/08/2022
sur
le
site
PV2
et
à
la
réception
du
projet
de
mise
en
demeure
demandant
la
régularisation
de
la
situation
administrative
reçu
le
07/10/22,
le
CNES
a
en
retour
adressé
le
11/10/2022
à
la
DGTM
un
courrier
référencé
CG/SDP/2022/13744
fourni
en
pièce
jointe
n°1
et
stipulant
que
:
- le
CSRPN
avait
déjà
émis
un
avis
favorable
à
la
demande
de
dérogation
espèce
protégées,
assortie
d’une
compensation
foncière
de
25,78
ha
et
d’un
financement
d’un
inventaire
floristique
complet
de
la
parcelle
de
la
Savane
des
Pères,
réalisable
sous
30
mois.
- selon
l’Instruction
technique
DGPE/SDFCB/2017-712
du
29/08/2017,
il
n’était
pas
requis
d'obtenir
une
autorisation
de
déboisement
tant
que
le
préfêt
n’avait
pas
arrêté
un
périmètre
sur
lequel
la
législation
sur
le défrichement
serait
applicable
en
Guyane,
- les
espèces
de
bambous
avaient
été
rassemblées
en
tas
isolés
en
vue
d’une
évacuation,
réalisée
fin
septembre
2022
pour
une
quantité
d'environ
20
tonnes,
bordereaux
de
suivi
de
ces
déchets
végétaux
à
l'appui
et
que
le
brülage
envisagé
au
départ
pour
leur
destruction
n'avait
pas
été
possible
du
fait
de
la
proximité
des
bâtiments
d’Ensemble
de
Préparation
des
Charges
Utiles
entraînant
un
risque
de
pollution
de
l’air à
l’intérieur
des
salles
blanches.
- conformément
à
nos
engagements
dans
le
dossier
de
dérogation,
le
défrichage
avait
fait
l’objet
d’un
suivi
de
la
part
d’un
écologue
et
les
mesures
suivantes
ont
été
mises
en
place
afin
de
protéger
au
mieux
les
espèces
protégées
: mise
en
place
de
panneaux
d'information
et
de
sensibilisation,
balisage
sur
le
terrain
des
Actinostachys
pennula
ainsi
que
la
prise
en
compte
de
l'espèce
Leptodactylus
Chaquensis
lors
du
défrichage
en
raison
de
l'enjeu
de
Arrêté
Préfectoral
du
23/05/2023
n°R03-2023-05-23-00001-
Décision
n°:
E23000004
/
97
du
04/05/2023
du
Tribunal
Administratif
de
Cayenne -
Enquête
publique
du
12
juin
au
12
juillet
2023 conservation
majeur,
par
des
balisages
pour
protéger
les
habitats
potentiels
de
ces
individus.
L'activité
de
l’écologue
a
fait
l’objet
de
compte-rendus
de
suivi.
«
La
participation
du
public
vue
comme
une
formalité
»
:
Voir
le
chapitre
précédent
concernant
le
fait
que
des
travaux
de
déboisement
aient
été
réalisés
avant
avis
de
l’autorité
environnementale
et
du
public.
«
Une
démarche
d’évitement
très
légère
et
une
séquence
ERC
incomplète
»
:
Dans
le
cadre
de
la
procédure
administrative,
le
CSRPN,
le
CNPN
et
le
MRAE
ont
transmis
leurs
avis
et
demandes
de
compléments.
En
retour,
le
CNES
a
fourni
un
mémoire
réponse
apportant
les
éléments
de
réponses
point
par
point
aux
observations
émises
(cf.
pièce
jointe
n°2).
Parmi
ces
éléments,
concernant
la démarche
d’évitement
:
4
variantes
sur
le
domaine
du
CSG
ont
d’abord
été
étudiées
pour
l'implantation
du
projet
prenant
en
compte
les
zones
disponibles
pour
ce
type
d’infrastructures,
d’autres
sites
n'étant
pas
éligibles
pour
des
raisons
techniques,
d'affectation
ou
de
sauvegarde/sécurité.
Le
choix
s’est
porté
sur
le secteur
situé
face
aux
EPCU
le
long
de
la
route
de
l'Espace.
Sur
ce
secteur,
une
zone
d'étude
élargie
a
été
étudiée
par
le
bureau
Biotope
en
charge
de
l’étude
faune-flore.
En
concertation
entre
le
CNES
et
Biotope,
plusieurs
zones
d'implantation
ont
été
envisagées
au
fur
et
à mesure
de
la conception
du
projet.
Les
figures
en
pages
suivantes
présentent
les
habitats
sur
la
zone
d'étude
élargie
ainsi
que
les
stations
de
flore
protégée
{Actinostachys
pennula),
puis
les
3
implantations
différentes
envisagées
pour
le
projet.
La
proposition
d'implantation
1
se
positionnait
en
priorité
sur
les
habitats
d’enjeu
négligeable
(défrichements
récents,
friches
herbacées,
bords
de
route
goudronnées})
et
également
sur
des
habitats
d’enjeux
faibles
à
forts
mais
dans
une
moindre
mesure,
pour
atteindre
tout
de
même
une
surface
de
8,4
ha
nécessaire
à
l’atteinte
de
la
puissance
recherchée.
Toutefois,
cela
n’était
pas
techniquement
viable
car
un
parc
au
sol
implanté
sur
une
bande
étroite
de
grande
longueur
(espace
défriché
le
long
de
la
route
de
l’espace)
n’est
pas
du
tout
optimisé
en
termes
de
coût
d'investissement
et
d’exploitation :
on
augmente
considérablement
le
nombre
d'équipements
(onduleurs,
transformateurs),
la
longueur
des
câbles,
et
les
chutes
de
tension.
De
plus,
plusieurs
stations
de
l'espèce
protégée
Actinostachys
pennula
étaient
impactées
par
cette
implantation.
La
proposition
d'implantation
2
était
compatible
avec
les
contraintes
techniques
d'exploitation
du
parc
solaire,
du
fait
de
son
caractère
resserré,
et
occupait
environ
7,6
ha.
Cependant,
elle
occupait
des
habitats
à
plus
forts
enjeux
que
la
proposition
1
et
impactait
une
grande
partie
des
stations
d’Actinostachys
pennula.
De
plus,
environ
1,61
ha
de
zones
humides
étaient
présents
sur
cette
emprise.
Il
a
donc
été
décidé
de
revoir
à
la
hausse
la
Arrêté
Préfectoral
du
23/05/2023
n°R03-2023-05-23-00001-
Décision
n°:
E23000004
/
97
du
04/05/2023
du
Tribunal
Administratif
de
Cayenne
- Enquête
publique
du
12 juin
au
12 juillet
2023 puissance
nominale
des
panneaux
photovoltaïques
avec
le
fournisseur
pour
optimiser
la
surface
d'implantation,
afin
d'atteindre
une
emprise
inférieure
à 5
ha.
La
proposition
d'implantation
3,
qui
correspond
à
l'emprise
finale
du
projet
présenté,
occupe
4,1
ha
et
a
ainsi
été
choisie
pour
que
le
projet
soit
à
la
fois
viable
d’un
point
de
vue
technique
tout
en
impactant
au
minimum
les
habitats
à
plus
forts
enjeux,
notamment
les
zones
humides
(0,95
ha),
et
en
évitant
toutes
les
stations
de
l'espèce
protégée
Actinostachys
pennula
et
les
autres
espèces
floristiques
déterminantes
de
ZNIEFF.
II
s'agit
de
la
mesure
d’évitement
en
phase
de
conception
E.01
«Évitement
d'espèces
floristiques
savanicoles
rares»
décrite
dans
l'étude
d'impact.
La
zone
d’étude
présentée
dans
l'étude
d'impact,
incluse
dans
la
zone
d'étude
élargie,
est
figurée
sur
la
carte
de
la
proposition
d'implantation
3.
«
Concernant
la
mesure
de
compensation,
en
adoptant
les
mesures
préconisées
par
le
CNPN
» :
Le
calcul
de
la
surface
de
compensation
a
été
revu
selon
les
recommandations
du
CSRPN
pour
prendre
en
compte
tous
les
habitats
présents
sur
l'emprise
du
projet,
quels
que
soient
les
niveaux
d’enjeux
associés.
Le
détail
de
la
nouvelle
mesure
de
compensation
figure
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d’espèces
protégées.
La
surface
de
compensation
a
été
portée
à
26
ha
qui
viendront
s'intégrer
au
site
de
la
Savane
des
Pères
actuellement
gérée
par
le
PNRG
par
contrat
avec
le
Conservatoire
du
littoral.
La
description
de
la
mesure
de
compensation
a
été
mise
à jour
dans
le
chapitre
V.8
du
dossier
de
dérogation.
Le
courrier
d'engagement
du
Conservatoire
du
Littoral
est
présenté
en
annexe
2
du
dossier
de
dérogation.
Concernant
le
financement
de
cette
mesure,
il
a
été
convenu
d'un
financement
de
15
000
€
par
an
sur
20
ans
{soit
300
000
€
au
total),
plus
une
enveloppe
de
20
000
€
répartie
sur
les
deux
premières
années
pour
réaliser
un
inventaire
floristique
sur
la
parcelle
de
compensation.
L'inventaire
floristique
devra
être
réalisé
sur
2
saisons
et
notamment
en
ciblant
notamment
les
périodes
favorables
à
l'observation
des
plantes
de
savanes.
Il
devra
comporter
la
liste
complète
des
taxons
observés
et
une
géolocalisation
des
plantes
patrimoniales
précisant
le
statut
de
protection
le
cas
échéant.
Cet
inventaire
a
été
intégré
dans
le
projet
en
tant
que
mesure
d'accompagnement. «
Des
précisions
à apporter
»
:Concernant
le
mode
de
couverture
du
sol
sous
les
panneaux,
comme
indiqué
dans
l’étude
d’impact
:
La couverture
végétale
de
12 centrale
photovoitaique
sera
entretenue
par
une
taille {dont
ia fréquence
sera
adaptée
avec
le suivi de
la couverture
végétale
et selon
la reprise
de
la végétation)
afin de
limiter
la hauteur
des
massifs
sous
les structures
{<
1m),
l'accrochage
des
lianes
et plantes
grimpantes
sur les
structures
photovoltaiques.
La
lisière
boisée
conservée
sera
entretenue
par
débroussaillage
de
la
strate
basse,
élagage
de
la
strate
boisée
et
taille
des
strates
arbustives.
Cet
entretien
permettra
de
limiter
la largeur
de
la haie
diversifiée
«
naturelle
» et d'éviter
les chutes
de
branches
sur les structures
Aï
photovoltaiques.
Les déchets
verts
seront
compostés
sur
le site
sur une
zone
identifiée
(éléments
fins
Cet
feuillage).
10 « Concernant
l'entretien
des
panneaux
»:
Le
nettoyage
des
panneaux
sera
réalisé
environ
1
fois/an.
Il s’agit
d’une
estimation
qui
sera
revue
selon
la
durée
d’encrassement
effectivement
constaté
en
exploitation
(dépendant
du
site).
Le
climat
pluvieux
de
la
Guyane
contribue
au
nettoyage
des
modules
et
de
façon
régulière.
L'utilisation
d’un
engin
dans
les
allées
permettant
le
remorquage
d'une
cuve
sera
proscrite
dû
à
l'état
du
terrain
(marécageux,
déformation,
….}
combiné
à
la
largeur
des
allées.De
ce
fait,
plusieurs
points
de
soutirage
d'eau
sous
pression
(voir
Figure
1)
devront
être
mis
à disposition
afin
d’arroser
les
modules
à
l’aide
de
tuyau
et
potentiellement
les
frotter
grâce
à
une
perche
télescopique
équipée
de
chiffon
ou
de
brosse
selon
l’encrassement
constaté
et
conformément
aux
instructions
les
plus
à
jour
du
fabricant
à
date.
Une
Plateforme
Individuelle
Roulante
Légère
permettra
d'accéder
aux
modules
les
plus
éloignés.
Si
la
pression
d’eau
n'est
plus
suffisante,
nous
mettrons
à
disposition
une
pompe-surpresseur
d'eau
ce
qui
permettra
d'augmenter
la
pression
d'eau
du
réseau.
Un
groupe
électrogène
d'appoint
pourra
être
nécessaire
afin
d'alimenter
la
pompe-surpresseur
selon
les
zones
non
alimentées.
A
noter
qu’une
solution
robotisée
est
à
l'étude.
Le
seul
prérequis
restera
la
mise
à
disposition
de
point
de
soutirage
en
eau
sous
pression.
Aucun
produit
chimique
devra
être
utilisé
afin
de
ne
pas
endommager
les
modules
et
que
les
rejets
d'eau
soient
inoffensifs.
«
Projet
de
mise
en
demeure
»:
1)
La
parcelle
a
été
totalement
déboisée
sans
obtention
de
la
dérogation
nécessaire
au
projet
vu
la
destruction
de
l'habitat
de
plusieurs
espèces
protégées.
Notre
projet
a
reçu
un
avis
favorable
sous
conditions
du
CSRPN
(Annexe
1).
Les
compléments
ont
été
transmis
par
nos
services
le
08/09/2022
pour
soumission
du
dossier
au
CNPN:
+
Rétrocession
d’une
surface
d’au
moins
25,78
ha
sur
la
savane
des
Pères
en
cours
{Voir
Annexe
6),
+
A
la
suite
de
la
rétrocession
un
inventaire
floristique
sera
réalisé.
En
outre,
par
rapport
au
déboisement
de
la
parcelle,
selon
l’Instruction
technique
DGPE/SDFCB/2017-712
du
29/08/2017,
nous
comprenons
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d'obtenir
une
autorisation
de
déboisement
ce
qui
est
une
des
particularités
de
la
Guyane,
en
complément
du
Code
forestier.
Il
est
fait
mention
que
le
préfet
doit
arrêter
un
périmètre
sur
lequel
la
législation
sur
le
défrichement
serait
applicable
en
Guyane.
Nous
nous
conformerons
à
cet
arrêté
lorsqu'il
sera
rendu
applicable
cependant
le chantier
PV2
du
fait
de
son
antériorité
ne
pourra
être
dans
le champ
d'application
de
celui-ci.
Arrêté
Préfectoral
du
23/05/2023
n°R03-2023-05-23-00001-
Décision
n°:
E23000004
/
97
du
04/05/2023
du
Tribunal
Administratif
de
Cayenne
- Enquête
publique
du
12
juin
au
12
juillet
2023
11 2}
L'espèce
exotique
envahissante
«
bambusa
vulgaris
»
est
présente
sur
site,
déracinée
elle
n'a
pas
fait
l’objet
d’une
destruction.
Les
espèces
de
bambous
ont
été
rassemblées
en
tas
isolés
en
vue
d’une
évacuation,
réalisée
fin
septembre
2022
pour
une
quantité
d'environ
20
tonnes.
Vous
trouverez
en
annexe
2
les
bordereaux
de
suivi
de
ces
déchets
végétaux.
Le
brûlage
envisagé
au
départ
pour
leur
destruction
n’a
pas
été
possible
car
la
proximité
des
bâtiments
d'Ensemble
de
Préparation
des
Charges
Utiles
entraîne
un
risque
de
pollution
de
l'air
à
l’intérieur
des
salles
blanches
de
préparation
des
charges
utiles.
3)
Certaines
zones
font
l’objet
d'un
balisage
indiquant
le
présence
d'espèces
protégées
Conformément
à
nos
engagements
dans
le
dossier
de
dérogation,
le
défrichage
a fait
l’objet
de
suivi
de
la
part
d’un
écologue.
Les
dispositions
suivantes,
en
accord
avec
l’écologue,
ont
été
mises
en
place
afin
de
protéger
au
mieux
les
espèces
protégées
:
+
Des
panneaux
d'information
et de
sensibilisations
ont
été
mis
en
place
(Annexe
5).
Ÿ
Les
espèces
Actinostachys
pennula
ont
fait
l'objet
de
balisage
sur
le
terrain,
et
vous
trouverez
le
compte-rendu
Environnement
en
annexe
3.
+
La
découverte
de
l'espèce
protégée
Leptodactylus
Chaquensis
le
01/07/2022
par
l'association
CERATO
qui
n'avait
pas
été
inventoriée
dans
notre
étude
environnementale,
a
été
prise
en
compte
par
l'écologue
et
a
fait
l’objet
d’un
point
d'arrêt
lors
du
défrichage,
en
raison
de
l'enjeu
de
conservation
majeur.
Des
secteurs
ont
été
balisés
pour
protéger
les
habitats
potentiels
de
ces
individus.
Vous
trouverez
en
annexe 4
le
rapport
de
l’écologue.
iii. Analyse
des
réponses
du
Maître
d’Ouvrage
aux
observations
recueillies
Le
commissaire
enquêteur
considère
que
les
réponses
apportées
par
le
maître
d'ouvrage
dans
son
«
mémoire
en
réponse
» aux
questions
formulées,
sont
correctes
et satisfaisantes.
iv. Clôture
de
l'enquête
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
soit
le
mercredi
12
juillet
2023
à
15h00,
le
commissaire
enquêteur
a clos
et
signé
les
registres
d'enquête
de
la
Mairie
de
Kourou
relatifs
à
la demande
d'autorisation
de
permis
de
construire
du
parc
photovoltaïque
«
PV2
».
Arrêté
Préfectoral
du
23/05/2023
n°R03-2023-05-23-00001-
Décision
n°:
E23000004
/
97
du
04/05/2023
du
Tribunal
Administratif
de
Cayenne
- Enquête
publique
du
12
juin
au
12
juillet
2023
12 Le
procès-verbal
de
synthèse
établi
par
le
commissaire
enquêteur
a
été
remis
le
14
juillet
2023
au
pétitionnaire,
par
voie
électronique,
à charge
pour
lui
de
produire
une
réponse
dans
un
délai
de
quinze
jours
par
écrit
ou
par
voie
électronique
;
lesdites
réponses
seront
annexées
au
présent
rapport.
Le
mardi
25
juillet
2023:
le
pétitionnaire
a
transmis
son
mémoire
en
réponse
aux
observations
recueillies
durant
la
durée
de
l'enquête.
Fait
à
Rémire-Montjoly,
le 04
août
2023
Arrêté
Préfectoral
du
23/05/2023
n°RO3-2023-05-23-00001-
Décision
n°:
E23000004
/
97
du
04/05/2023
du
Tribunal
Administratif
de
Cayenne
-Enquête
publique
du
12
juin
au
22
juillet
2023
13