PLU - Annexes - presomption archeologique

Documents similaires

PLU - Annexes - presomption archeologique

PLU - Annexes - presomption archeologique

PLU - Annexes - presomption archeologique

PLU - Annexes - Arrêté de zone de présomption Archéologique

PLU - Annexes - Zones de présomption de prescription archéologique

PLU - Annexes - Zones de présomption de prescription archéologique

PLU - Annexes - Zones de présomption de prescriptions archéologiqu

PLU - Annexes - Zones de présomption de prescription archéologique

PLU - Annexes - presomption prescriptions archeologiques

PLU - Annexes - presomption archeologique

PLU - Annexes - presomption archeologique Document publié le Mardi 23 septembre 2008 par la commune de Tallard. Lien du pdf (PLU - Annexes - presomption archeologique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Urbanisme, Paysage,

Environnement

Alpicité

Agence RAPHANEAU FONSECA rs tnt

Etudes patrimoniales 4 ÿ C1 Ë se

& urbaines ] Lo

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES (05)

COMMUNE DE TALLARD (05130)

REVISION GENERALE N°1

DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5.5. ZONE DE PRESOMPTION DE PRESCRIPTION

ARCHEOLOGIQUE

PLU arrêté le : 27/02/2023

PLU approuvé le : 18/12/2023PRÉFET.

DAS T2 00)

TON)

(XL,

MRC

Direction régionale des

affaires culturelles

Service régional de

l’Archéologie

où Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Arrêté modificatif n°: 05170-2013

(Arrêté modifié : n°05170-2008 du 23 septembre 2008)

Objet : Zone de présomption de prescription archéologique

Commune de TALLARD (Hautes-Alpes)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre IL, relatif à l’archéologie préventive, ses articles L.522-5, R. 523-4 à KR. 523-6 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9, KR. 423-24, KR. 423-59 et R. 425-31 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013191-004 en date du 10 juillet 2013, portant délégation de signature à M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur ;

Vu l'arrêté n°2013-12 du 14 octobre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Denis Louche directeur régional des affaires culturelles ;

Vu avis favorable de la Commission Interrégionale de la Recherche Archéologique du Sud-Est après approbation du procès-verbal en date du 16 octobre 2013 ;

Vu l'arrêté n°05170-2008 du 23 septembre 2008 ;

Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte archéologique nationale sur la commune de Tallard, mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection-inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire communal et que leur protection est susceptible d’être affectée par des aménagements ;

Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence cedex 1

Tél. : (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- http://www.paca.culture.gouv.fr/ Page 1 sur 4ARRÊTE

Article 1°

L'arrêté n°05170-2008 du 23 septembre 2008 est modifié conformément aux articles suivants :

Article 2

Sur l’ensemble de la commune de Tallard, conformément aux articles R.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :

- réalisation de Zones d’aménagement concerté créées

conformément à l’article L.311-1 du code de l’urbanisme et

affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants

du code de l’urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale

à 3 hectares ;

- travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sols

liés à des opérations d'aménagement d’une superficie supérieure à

10 000 m° et affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre ;

travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes

affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une

surface de plus de 10 000 m° ; travaux d’arrachage ou de destruction

de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m°;

travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation

d’une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface

de plus de 10 000 m' ;

- aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme,

soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent

être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L.122-

1 du code de l’environnement ;

- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments

historiques qui sont dispensés d’autorisation d’urbanisme mais sont

soumis à autorisation en application de l’article L.621-9 du code du

patrimoine ;

Article 3

Sur la commune de Tallard est déterminée une zone géographique conduisant à envisager la présence d’éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l’article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé; cf. pièce annexe 05170-I1, échelle 1/25000°

La zone n° 1 (dite « Territoire communal ») concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :

Extrait de carte au 1/25000° (05170-I1)

Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence cedex 1

Tél. : (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- http://www.paca.culture.gouv.fr/ Page 2 sur 4Article 4

Dans la zone n°1 déterminée à l’article 3 du présent arrêté, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’aménager portant sur une superficie supérieure à 400 m° sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l’opération d’urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d’aménagement concertées situées dans cette zone.

Article 5

Les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers, demandes et décisions, mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 23, boulevard du roi René — 13617 — Aix-en- Provence cedex) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les condition s définies par le code du patrimoine susvisé.

Article 6

En application de l’article R. 425-31 du Code de l’urbanisme, la délivrance d’un permis de construire, démolir et d’aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l’article 3 du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l’archéologie préventive.

Article 7

La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d'urbanisme mentionnées à l’article 4 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive, lorsqu’elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Hautes-Alpes et notifié au maire de la commune de Tallard qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.

Article 9

L’arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Tallard et à la Préfecture du département des Hautes-Alpes

Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence cedex 1

Tél. : (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- http://www.paca.culture.gouv.fr/ Page 3 sur 4Article 10

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département des

Hautes-Alpes, ainsi que le maire de la commune de Tallard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Aix-en-Provence, le {7 OCT, 2013

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Pour le Directeur Régional des Bfertrhrsies

et pay délégation ——

Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence cedex !

Tél. : (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- http://www.paca.culture.gouv.fr/ Page 4 sur 4DEEE RE RE NT EE TT EN ANN EL Es HN

al x L DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR . SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE

Hautes-Alpes, Tallard : vue générale

Arrêté n°05170-2013, pièce annexe 05170-11

Liberté « Épelité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

)] TOM 7 PUITS PE 2, OMR LUE ; pa) P \ K * a. “7 À FES 2e / . 123

2 À

Le

ras

/

=

à

53

ne

à ne

ms

Phonrtiut

Var à #91

- sn

de Gap-Tañlard

DRE DT

NE es ’

SJ

k à

A

RIT

2 QE ni \

emprise de la zone de présomption de prescription archéologique avec seuil de surface

Echelle 1/25000e source : © SCAN25 IGN

ER?

Service régional de l'archéologie

Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence Cedex 1

Tél. : (33) [014 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- http://www.paca.culture.gouv.fr/ LE

PREND EXT : EE: VS |,