PLU - Annexes - presomption archeologique

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PLU - Annexes - presomption archeologique Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune de Corbières. Lien du pdf (PLU - Annexes - presomption archeologique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04)

COMMUNE DE CORBIERES-EN-PROVENCE (04220))

RÉVISON

DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5.2. ZONES DE PRESOMPTION ARCHEOLOGIQUE

Révision du PLU arrêtée le : 11/02/2021

SARL Alpicité – avenue de la Clapière,

1, résidence la Croisée des Chemins

05200 Embrun

Tel : 04.92.46.51.80.

Mail : contact@alpicite.fr

Révision du PLU approuvée le : 21/10/2021'\

Direction régionale des

affaires culturelles

Service régional de

l'Archéologie

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE~ALPES-CÔTE D'AZUR

Arrêté modificatif n° : 04063-2015

Objet : Zone de présomption de prescription archéologique

Commune de Corbières (Alpes-de-Haute-Provence)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-cl' Azur,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre II, relatif à

l'archéologie préventive, ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;

VU l' arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Marc Ceccaldi directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur régional, à Monsieur Xavier Delestre, Conservateur

régional de 1'archéologie ;

VU 1'avis favorable de la Commission Interrégionale de la Recherche

Archéologique du Sud-Est après approbation du procès-verbal en date du

16/09/2015 ;

VU l'arrêté 04063~2003 du 7 avril2010;

Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte archéologique nationale sur la commune de Corbières, mis en

évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection- inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ; que ces éléments pcnncttent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;

Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence

Té l. : (33) tOJ4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22 http://w ww.culturecommunicntion.gouv, fi-/Rcg inns/Drac-Paca

Page 1 su r 4ARRÊTE

Article l''

Sur l'ensemble de la commune de Corbières, conformément aux articles R. 523-4 et R. 523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :

Article 2

réalisation de zones d'aménagement conce1té créées

conformément à 1' article L.311-1 du code de 1'urbanisme et

affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants

du code de 1'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale

à 3 hectares ;

-travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols

liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à

10 000 m 2 et affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre ;

travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes

affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une

surface de plus de 10000 m 2 ; travaux d'arrachage ou de destruction

de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m 2 ;

travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation

d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface

de plus de 10000 m 2 ;

- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme,

soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent

être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.l22-

1 du code de 1' environnement ;

- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments

historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont

soumis à autorisation en application de l'article L.621-9 du code du

patrimoine ;

Sur la commune de Corbières, sont déterminées deux zones géographiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé; cf. pièce armexe 04063-11, échelle 1/25000'

La zone n° 1 (Village et abords) concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent an·êté :

Extrait de carte au l/25000' (04063-Il)

Extrait cadastral au 1/5000' (04063-C2)

Direction régionale des aftUircs culturelles

23 boulevard du Roi René~ 13617 Aix-en-Provence

Tél.: (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22 hllp://www.culturcCmJimmÜYJHl!!.!.L!illUV.li-JRcgionsJDmc-Pncn

Page 2 sur 4La zone n° 2 (Fumadis et Rcpentence) concerne toutes les parcelles

totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les

documents atmexés au présent anêté :

Article 3

Extrait de carte au !125000e (04063-11)

Extrait cadastral au 1Il 0000• (04063-C3)

Dans la zone n°l déterminée à l'article 2 du présent atTêté, tous les

dossiers de demande de pennis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la

réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones

d'aménagement concertées situées dans cette zone.

Article 4

Dans la zone n°2 déterminée à l'atticle 2 du présent anêté, tous les

dossiers de demande de pennis de construire, de démolir et d'aménager portant sur une superficie au sol supérieure à 2000 m 2 sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération

d'urbanisme ou d'aménagement fàisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans cette zone.

Article 5

Les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les

dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 3 et 4 du présent anêté, aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires

culturelles, Service régional de 1'archéologie, 23, boulevard du roi René- 13617 - Aix-en-Provence cedex l) afin que puissent être prescrites des mesures

d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.

Article 6

En application de l'articleR. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance

d'un petmis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à 1'article 2 du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.

Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René ~13617 Aix-en-Provence

Tél. : (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0)4 42 38 03 22 http://www.culturccommunicution.p,ouv.tWRcgionsiDrac-Pacn

Page 3 sur 4Article 7

La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, est subordonnée à

l'accomplissement des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont

prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de s Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de Corbières qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.

Article 9

L'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de

Corbières et à la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 10

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département des

Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que le maire de la commune de Corbières sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aix-en-Provence, le 3 0 NOV. 2015

Direction régionale des afiaires culturelles

23 houleval'd du Roi René -1 36 17 Aix-en-Provence

Tél. : (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) 1"0 ]4 42 38 03 22 http://www.cu lturccommunication .gouv.fr/Rcgions/Drac-l'aca

Page 4 sur 4

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Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence

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Direction régionale des affaires culturelles

23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence

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