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PLU - Annexes - presomption archeologique
Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (PLU - Annexes - presomption archeologique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04)
COMMUNE DE CORBIERES-EN-PROVENCE (04220))
RÉVISON
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
5.2. ZONES DE PRESOMPTION ARCHEOLOGIQUE
Révision du PLU arrêtée le : 11/02/2021
SARL Alpicité – avenue de la Clapière,
1, résidence la Croisée des Chemins
05200 Embrun
Tel : 04.92.46.51.80.
Mail : contact@alpicite.fr
Révision du PLU approuvée le : 21/10/2021'\
Direction régionale des
affaires culturelles
Service régional de
l'Archéologie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE~ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté modificatif n° : 04063-2015
Objet : Zone de présomption de prescription archéologique
Commune de Corbières (Alpes-de-Haute-Provence)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-cl' Azur,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre II, relatif à
l'archéologie préventive, ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;
VU l' arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Marc Ceccaldi directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur régional, à Monsieur Xavier Delestre, Conservateur
régional de 1'archéologie ;
VU 1'avis favorable de la Commission Interrégionale de la Recherche
Archéologique du Sud-Est après approbation du procès-verbal en date du
16/09/2015 ;
VU l'arrêté 04063~2003 du 7 avril2010;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte archéologique nationale sur la commune de Corbières, mis en
évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection- inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ; que ces éléments pcnncttent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence
Té l. : (33) tOJ4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22 http://w ww.culturecommunicntion.gouv, fi-/Rcg inns/Drac-Paca
Page 1 su r 4ARRÊTE
Article l''
Sur l'ensemble de la commune de Corbières, conformément aux articles R. 523-4 et R. 523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :
Article 2
réalisation de zones d'aménagement conce1té créées
conformément à 1' article L.311-1 du code de 1'urbanisme et
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants
du code de 1'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale
à 3 hectares ;
-travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols
liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à
10 000 m 2 et affectant le sol sur une profondeur de 0,50 mètre ;
travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes
affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une
surface de plus de 10000 m 2 ; travaux d'arrachage ou de destruction
de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10000 m 2 ;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation
d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface
de plus de 10000 m 2 ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme,
soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent
être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.l22-
1 du code de 1' environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments
historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont
soumis à autorisation en application de l'article L.621-9 du code du
patrimoine ;
Sur la commune de Corbières, sont déterminées deux zones géographiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé; cf. pièce armexe 04063-11, échelle 1/25000'
La zone n° 1 (Village et abords) concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent an·êté :
Extrait de carte au l/25000' (04063-Il)
Extrait cadastral au 1/5000' (04063-C2)
Direction régionale des aftUircs culturelles
23 boulevard du Roi René~ 13617 Aix-en-Provence
Tél.: (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22 hllp://www.culturcCmJimmÜYJHl!!.!.L!illUV.li-JRcgionsJDmc-Pncn
Page 2 sur 4La zone n° 2 (Fumadis et Rcpentence) concerne toutes les parcelles
totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les
documents atmexés au présent anêté :
Article 3
Extrait de carte au !125000e (04063-11)
Extrait cadastral au 1Il 0000• (04063-C3)
Dans la zone n°l déterminée à l'article 2 du présent atTêté, tous les
dossiers de demande de pennis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la
réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones
d'aménagement concertées situées dans cette zone.
Article 4
Dans la zone n°2 déterminée à l'atticle 2 du présent anêté, tous les
dossiers de demande de pennis de construire, de démolir et d'aménager portant sur une superficie au sol supérieure à 2000 m 2 sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération
d'urbanisme ou d'aménagement fàisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans cette zone.
Article 5
Les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les
dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 3 et 4 du présent anêté, aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires
culturelles, Service régional de 1'archéologie, 23, boulevard du roi René- 13617 - Aix-en-Provence cedex l) afin que puissent être prescrites des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 6
En application de l'articleR. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance
d'un petmis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à 1'article 2 du présent arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René ~13617 Aix-en-Provence
Tél. : (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0)4 42 38 03 22 http://www.culturccommunicution.p,ouv.tWRcgionsiDrac-Pacn
Page 3 sur 4Article 7
La réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, est subordonnée à
l'accomplissement des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont
prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de s Alpes-de-Haute-Provence et notifié au maire de la commune de Corbières qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 9
L'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de
Corbières et à la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 10
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département des
Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que le maire de la commune de Corbières sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 3 0 NOV. 2015
Direction régionale des afiaires culturelles
23 houleval'd du Roi René -1 36 17 Aix-en-Provence
Tél. : (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) 1"0 ]4 42 38 03 22 http://www.cu lturccommunication .gouv.fr/Rcgions/Drac-l'aca
Page 4 sur 4
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zone de présomption de prescription archéologique sans seuil de surface
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23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence
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0 zone de présomption de prescription archéologique sans seuil de surface
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BD PARCELLAIRE V.1-2 (RGE de I'IGN), échelle 1/5000e.
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence
Tél. : {33) (0)4 42 16 19 00- Télécopie {33) (0)4 42 38 03 22- http://www.pac a. culture.gouv.fr/1 '
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BD PARCELLAIRE V.1-2 (RGE de I'IGN), échelle 1/10000e.
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence
Tél. : (33) [0]4 42 16 19 00- Télécopie (33) [0]4 42 38 03 22- htlp:/lwww.paca.culture.gouv.fr/