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Déliberation - DP00104324A0075 115 chemin du Moulin Quenin 03 07
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Déliberation - DP00104324A0075 115 chemin du Moulin Quenin 03 07)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°DP00104324A0075
DÉPARTEMENT de L’AIN nn Date de dépôt : 30/05/2024
COMMUNE DE Demandeur : SCI Le panoramique
BEY NIST Objet des travaux : Installation de panneaux photovoltaïques
Adresse du terrain : 115 Chemin du moulin
Quenin 01700 Beynost
Réf Cadastrale : ZB-0220
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
Délivré par Le Maire au nom de La commune
Le maire de la commune de BEYNOST certifie qu’il ne s’est pas opposé depuis Le
30/06/2024 à la déclaration préalable de SCI Le panoramique, enregistrée sous le numéro DP00104324A0075 pour le projet ci-dessus référencé.
Ce certificat est délivré en application de l’article R.424-13 du code de l’urbanisme.
BEYNOST, Le 3 juillet 2024
Le Maire
Caroline TERRIER
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont La responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de La notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 2 ans à compter de sa notification, ou de La date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de La justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.