Arrêté - PC00104325A0009 82 chemin des Marquettes 07 05 25

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Arrêté - PC00104325A0009 82 chemin des Marquettes 07 05 25 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104325A0009 82 chemin des Marquettes 07 05 25)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR MAISON

DÉPARTEMENT de lL’AIN n INDIVIDUELLE Arrêté du Maire au nom de la commune

te Référence dossier : N° PC00104325A0009

BEYNIST Déposé le 03/03/2025, récépissé affiché en | Complété le

Mairie le 03/03/2025 22/04/2025

Par : Madame MARTELLI Sylvie Description du projet :

Demeuront à : 582 chemin de Pierrefeu, Démolition, réfection

04110 REILLANNE de la toiture et

Sur un terrain sis : 82 chemin des changements

Marquettes, 01700 BEYNOST d'ouvertures suite à

Refs cadastrales : Section ZB-0228, ZB-0226 | sinistre

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le Livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024, et notamment le règlement de La zone U,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral en date du 16/01/2006,

VU Les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 22/04/2025,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bi du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),

ARRÊTE

Article 1 - Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans La demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 - Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l'existant ;

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l’Ain.

BEYNOST, Le 07/05/2025

Le Maire

Caroline TERRIER

PC00104325A0009INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous

quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission

et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE: L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, La superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif où contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier Libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de La contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.

PC0010432540009