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Déliberation - 2025 11 27 02
Déliberation - 2025 06 26 07
Déliberation - 2025 11 27 07
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 27 07)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025 Grau U{
Reçu en préfecture le 02/12/2025 ss Dax
Publié le 02/12/2025
ID : 040-214002792-20251128-2025 11 27 07-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_11_27_07
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 27 novembre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT SEPT NOVEMBRE A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Christine GIRODET, Madame marilyne EPINAT
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Martine GAY donne pouvoir à Monsieur André HUMEAU, Monsieur Emmanuel VIGNES donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN, Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Dominique MORA donne pouvoir à Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Monsieur François CARBONNEL donne pouvoir à Monsieur Jacques MAILLEFER, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Julie YDJEDD donne pouvoir à Madame France CANDAU, Monsieur Christian BERTHOUX donne pouvoir à Madame Christine GIRODET
Absent(s), excusé(s) :
Monsieur Laurent LAFOURCADE
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques MAILLEFER
Date convocation : 21/11/2025
Date affichage : 21/11/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 22
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/12/2025 Grau U{
Reçu en préfecture le 02/12/2025 ses tu
Publié le 02/12/2025
ID : 040-214002792-20251128-2025 11 27 07-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_11_27_07
N°2025_11_27_07 : Signature d'une convention tripartite avec XL'Habitat et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour la réhabilitation de 16 logements locatifs sociaux de la résidence "Ecureuil" rue Jean Oddos.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax exerce, en vertu de ses statuts, la compétence « Équilibre social de l’habitat », comprenant notamment les actions de soutien à la réhabilitation du parc de logements sociaux. À ce titre, elle a décidé d’accorder une aide de 48 000 € pour la réhabilitation de 16 logements locatifs sociaux de l’immeuble « Écureuil » situé rue Jean Oddos sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Cette opération est essentielle pour le territoire, car elle permet d’améliorer à la fois la qualité technique et la qualité d’usage des logements. Les travaux envisagés renforceront la performance énergétique du bâti, assureront la mise aux normes des installations et contribueront à la pérennité du patrimoine immobilier. En parallèle, cette réhabilitation offrira aux locataires des conditions de vie plus confortables et plus économes en énergie, réduisant notamment leurs charges et améliorant leur cadre de vie. Elle participe ainsi à la lutte contre la précarité énergétique.
Conformément aux modalités d’intervention de la Communauté, la Commune est sollicitée pour participer financièrement à hauteur de 10 % de l’aide communautaire, soit 4 800 €.
La mise en œuvre de l’opération nécessite la signature d’une convention tripartite entre :
• la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, autorité compétente en matière d’équilibre social de l’habitat,
• la Commune, en qualité de cofinanceur,
• le bailleur social XL Habitat, maître d’ouvrage de l’opération.
Cette convention précise les engagements financiers de chaque partie, les modalités de versement et les conditions de réalisation des travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la participation de la Commune à hauteur de 4 800 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite ci-annexée.
------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5216-5,
Vu l’avis de la commission Finances du 21 novembre 2025,
Considérant la volonté de la commune de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des 16 logements de l’immeuble l’immeuble « Ecureuil »,
Après avoir entendu son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Approuve la participation de la Commune à hauteur de 4 800 € pour la réhabilitation des logements sociaux concernés.
Article 2 : Approuve la convention tripartite ci-annexée à intervenir entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, le bailleur social XL Habitat et la Commune.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : la dépense sera inscrite au budget communal.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/12/2025 | AA
Recu en préfecture le 02/12/2025 EE: Dax
Publié le 02/12/2025
ID : 040-214002792-20251128-202511 27 O7-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_11_27_07
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Jacques MAILLEFER
Date de signature : 01/12/2025
Qualité : Secrétaire de séance (MAILLEFER)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 01/12/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 02/12/2025 É MN
Reçu en préfecture le 02/12/2025 7)
Publié le _
ID : 040-214002792-20251128-202511 27 07-DE
24H abitat Avancer ensemble, c'est penser à tous GRAND DAX AGGLOMÉRATION
ETC ETES ETICS
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATION « ECUREUIL »
Commune de SAINT-PAUL-LES-DAX
Communauté d'Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 — email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-
dax.fr Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Bice toLA Reçu en gréfecture le OZ/12/
Publié le
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence équilibre social de
l'habitat et en application de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
définit ses priorités en matière d'habitat. |
La rénovation énergétique et la réhabilitation de l'habitat social sont destinées à améliorer les
performances énergétiques du parc existant afin qu'il demeure attractif et permette aux
locataires de réaliser des économies. Cet objectif figure dans le Programme d'Orientation et
d'Actions du Grand Dax. ’
A ce titre, et après validation du Conseil communautaire, une convention tripartite entre la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social, est signée pour
contractualiser les participations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 301-1 et suivants :
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence
en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le
règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son actualisation en
date du 10 mai 2023,
Vu la délibération du 24 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire attribue une
aide forfaitaire d'un montant de 48 000 € pour la réhabilitation de 16 logements locatifs sociaux
de l'immeuble « Ecureuil >» situé rue Jean Oddos sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS,
ET
La Commune de Saint-Paul-lès-Dax,
Représentée par Monsieur le Maire,
Julien BAZUS,
ET
XL'Habitat
représentée par sa Directrice générale, Madame Maryline PERRONNE
d? Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en orétecture le 02/12/2025
La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives :
= à l'attribution de l'aide forfaitaire par la Communauté d'agglomération du Grand Dax à
XL'Habitat, d'un montant de 48 000 € pour la réhabilitation de 16 logements locatifs
sociaux de l'immeuble « Ecureuil » situé rue Jean Oddos sur la commune de Saint-Paul-
lès-Dax présentée et actée en conseil communautaire le 24 septembre 2025.
"à l'intervention financière de la Commune concernée par l'opération, en faveur de la
réalisation de l'opération à hauteur d'un minimum de 10 % de l'aide versée par la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Maître d'ouvrage de l'opération XL'Habitat
Nombre de logements [16
T1 T2 T3 T4 :|T5set +
Typologie des logements
2 2 12
Diagnostic de performance énergétique des Avant travaux Après travaux
logements (DPE) Classe E Classe B
Le programme de travaux est le suivant :
“ Le remplacement de la couverture, réfection des avant-toits, isolation des combles,
=" La mise en œuvre d'une isolation thermique par l'extérieur,
" L'amélioration et sécurisation des balcons,
" Le remplacement des menuiseries et des volets,
"La pose de robinets thermostatiques sur les radiateurs,
" La mise en sécurité des installations électriques, remplacement de l'appareillage et
ajout de prises supplémentaires,
=“ La réfection des pièces humides,
" Le remplacement du système de chauffage au gaz (mise en œuvre de PAC collectives).
2 1 Plan de financement
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ID : 046-214002792-20251128-202511 27 07-DE
16 logements
Subventions : 276 800 €
Grand Dax | Ville de Conseil
Saint-Paul- | Départemental ETAT
Coût prévisionnel lès-Dax ,
de l'opération : 48 000 € 4 800 € 160 000 € 64 000 €
1 341 000 € TTC Emprunts CDC : 730 000 €
,
Fonds propres : 334 200 € (20 887 € / logement)
1 341 000 € TTC
L'aide forfaitaire est versée à XL'Habitat.
Cette aide est fixée à 48 000 €.
Le montant de l'aide forfaitaire communautaire pourra être réajusté une fois les travaux
terminés au regard des résultats des Diagnostics de Performance Energétique.
Pour engager l'aide forfaitaire de la Communauté d'Agglomération, la commune concernée
par l'opération devra intervenir financièrement en faveur de la réalisation de l'opération à
hauteur de 10 % minimum de l'aide versée par la Communauté d'Agglomération. Cette aide
viendra en complément de l'aide communautaire, selon les besoins de l'opération en termes
d'équilibre financier.
L'opérateur s'engage à ne pas utiliser les aides versées par la commune et la Communauté
d'Agglomération à un autre titre que celui de la réalisation du projet cité dans la présente
convention.
Au vu des différentes aides versées par la commune et la Communauté d'Agglomération,
l'opérateur accepte, à titre gracieux, que ces collectivités fassent la promotion du projet
bénéficiaire de ces aides, à travers les différents outils de communication dont elles disposent
(site internet, journaux...)
3 Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ID : G4G-214002792-2025
Afin de permettre un suivi attentif du déroulement du projet, le Maître d'Ouvrage devra
transmettre à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax les pièces suivantes :
Un échéancier précis du déroulement du projet, à joindre lors de la demande de
premier versement.
Le paiement de la subvention sera effectué en deux versements dans les délais précisés à
l'article 10. En complément des pièces indiquées à l'article 6 nécessaires au suivi administratif
du projet, à charge du Maître d'Ouvragé de transmettre aux services de la Communauté
d'Agglomération les pièces suivantes qui seront jointes aux mandats :
premier acompte de 50 % suite à la présentation de l'attestation de démarrage des
travaux (ou ordre de service) datée et visée en original par le maître d'ouvrage,
un relevé d'identité bancaire.
versement du solde à l'achèvement du projet sur présentation :
- de l'attestation de fin des travaux original, datée et visée par le maître d'ouvrage,
- du décompte définitif des dépenses liées à la mise en œuvre de la réhabilitation,
original, daté et signé par le maître d'ouvrage,
- du DPE après travaux,
après constat de l'achèvement des travaux par le Grand Dax (Direction de
l'Aménagement), lors de la participation aux opérations de réception ou par une visite
sur site.
Le dernier versement sera effectué dans sa totalité dans la mesure où le montant définitif des
travaux éligibles correspond, au moins, au montant prévisionnel. Dans le cas contraire, la
subvention communautaire serait recalculée au prorata des dépenses éligibles réellement
engagées et justifiées.
Le Maître d'Ouvrage s'engage à mentionner la participation financière de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, notamment par l'apposition du logo de la Communauté et de la Commune, dans tous les documents et panneaux d'informations, ainsi que sur toute publication et action de communication concernant ce projet.
_27 07-DE Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en orétecture le 02/12/2025
Pubiié le
ID : 046-214002792-20251128-202511 27 07-DÉ
Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra
commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention par
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai maximum de QUATRE
ANS à compter de la signature de la convention par Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax.
Le non-respect des engagements conventionnels entraînera l'annulation de la subvention ou
le remboursement total ou partiel des sommes versées, à savoir :
" non-respect des délais de réalisation ci-dessus.
* modifications du programme de travaux apportées unilatéralement par le maître
d'ouvrage.
"non atteinte des objectifs de performances énergétiques.
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est conclue pour
une durée de 4 ans, date d'achèvement maximum du projet dont elle fait l'objet. Une
prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2 ans, peut être accordée sur demande
écrite auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
A titre exceptionnel, le maître d'ouvrage peut demander la modification de la convention par
un avenant après délibération du conseil communautaire.
Cet avenant peut porter sur la modification du programme de l'opération. Cet avenant doit
intervenir durant la durée de la présente convention.
circonstances exceptionnelles, résiliée de plein droit dans les conditions ci-après.
La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante ait été mise en demeure par
la où les autres parties d'accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure.
Le délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Cette dernière doit être
motivée.
Durant cette période, les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles.
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, la présente convention est, sauf
|
5 79 Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ID : 040-214002792-20251128-202511 27 07-DE
Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure en recommandé avec avis de
réception postal.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les litiges qui n'auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le Tribunal
Administratif de Pau.
Faità Dax, le
Communauté Commune de Saint-Paul- XL'Habitat,
d'Agglomération du Grand lès-Dax, Madame la Directrice
Dax, Monsieur le Maire Générale
Monsieur le Président
NT : :
SE EC La Directrice Générale,
Julien DUBOIS Julien BAZUS