Déliberation - 2021 38 SID Modification des statuts

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Déliberation - 2021 38 SID Modification des statuts Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 2021 38 SID Modification des statuts)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DE LA DROME

Afférents au Qui ont pris

Conseil En exercice part à la

Municipal délibération

23 23 18

Date de la convocation

6 juillet 2021

Date d’envoi en Préfecture

15 juillet 2021

Date d’affichage

19 juillet 2021

Pour Contre Abstention

18 0 0

Envoyé en préfecture le 15/07/2021

Reçu en préfecture le 15/07/2021

Affiché le

REGISTRE DES DELIB LE : CP 3600068-202107 12-2021 88 DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune d’ALLEX

N° 2021 38

éance du 12 juillet 2021

Le lundi 12 juillet 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la commune d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard

CROZIER, Maire.

Etaient présents :

Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Louis QUAÏIRE, François DE SAINT

VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Fanny MOREL, Emilie

BESSON, Laurent AUBRET

Etaient excusé(e)s : Jocelyne CASTON (procuration à Gérard CROZIER), Sylvie VACHON (procuration à Emilie BESSON), Eric WAGON

(procuration à Rodrigue ROUBY), Pascale REYNAUD), Virginie PUGLIESE

(procuration à Gérard CROZIER), Lionel ROUQUET, Line NAUD, Sulian RENAUD, Adla FRECHET (procuration à Laurent AUBRET), Semya

WATBLED AJMI (procuration à Laurent AUBRET)

Etaient absents : Margaux HELQUE

Secrétaire de séance : Fanny MOREL

Syndicat d’Irrigation Drômois (SID) : modification des statuts

Il est nécessaire d’engager la modification des statuts du SID pour 2 raisons :

- Ja modification du siège du SID : l’article 3 des statuts doit être modifié pour prendre en compte la nouvelle adresse du siège : 23 rue des Tilleuls à MONTELIER ;

- l'adhésion de 3 nouvelles communes au SID : La Répara-Auriples, Saoû et Autichamp, sollicitée par le conseil municipal de chacune d’elles.

Une modification des statuts d’un syndicat intercommunal suppose une délibération favorable de ses communes membres à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moîtié de la population totale de celles-ci ou soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le projet de nouveaux statuts figure en PJ, les éléments modifiés sont surlignés en jaune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

e _D’adopter la modification des statuts du SID, ci-annexés,

e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens,

2021_38 Page 1 sur 2

Envoyé en préfecture le 15/07/2021

Reçu en préfecture le 15/07/2021

Affiché le

ID : 026-212600068-20210712-2021_38-DE

La délibération est adoptée à l’unanimité

M. Gérard Crozier

Maire d’Allex

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

202138 Page 2 sur 2

Envoyé en préfecture le 15/07/2021

Reçu en préfecture le 15/07/2021

SYNDICAT D’IRRIGATION DROM cr: © ID : 026-212600068-20210712-2021 38-DE

STATUTS

Par Arrêté Préfectoral du 27 mai 2013, il a été créé un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.)

le Syndicat d'irrigation Drômois (S.I.D.). Le présent document a pour objet de modifier les statuts de ce

Syndicat. Les présents statuts se substituent aux statuts du Syndicat d'irrigation Drômois établis par l’Arrêtés

Inter-préfectoraux n° 2013 147-0051 du 27 mai 2013, n° 2015 068 0003 du 9 mars 2015 et n° 26-2020 02 07 004 du 7 février 2020 des préfectures de l'Isère et de la Drôme.

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article n° 1 : Dénomination

Ilest formé un Syndicat Intercommunal qui prend la dénomination suivante : Syndicat d'irrigation Drômois

(S.I.D.).

Le périmètre du Syndicat d’Irrigation Drômois couvre l’ensemble du département de la Drôme, il peut

s'étendre aux communes des départements voisins dans la mesure où il y a mixité de bassins versants.

Article n° 2 : Constitution

Les communes membres du S.I.D. sont :

ALBON, ALIXAN, ALLAN, ALLEX, ANDANCETTE, ANNEYRON, ARTHEMONAY, AUTICHAMP, BARCELONNE, BATHERNAY, BEAUMONT-LES-VALENCE, BEAUREGARD-BARET, BEAUSEMBLANT, BESAYES, BONLIEU-SUR- ROUBION, BOUGE-CHAMBALUD (38), BOURG-DE-PEAGE, BOURG-LES-VALENCE, BREN, CHABEUIL,

CHABRILLAN, CHANTEMERLE-LES-BLES, CHARMES-SUR-L'HERBASSE, CHAROLS, CHARPEY, CHATEAUDOUBLE, CHATEAUNEUF-DE-GALAURE, CHATEAUNEUF-DU-RHONE, CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, CHATILLON-SAINT- JEAN, CHATUZANGE-LE-GOUBET, CHAVANNES, CLANSAYES, CLAVEYSON, CLEON D'ANDRAN, CLIOUSCLAT, CONDILLAC, CREPOL, CREST, CROZE-HERMITAGE, DIVAJEU, DONZERE, EROME, ESPELUCHE, ETOILE-SUR- RHONE, EURRE, EYMEUX, GENISSIEUX, GERVANS, GEYSSANS, GRANE, GRANGES-LES-BEAUMONT,

HAUTERIVES, HOSTUN, JAILLANS, LA BATIE-ROLLAND, LA BAUME CORNILLANE, LA BAUME D'HOSTUN, LA BEGUDE DE MAZENC, LA COUCOURDE, LA GARDE-ADHEMAR, LA LAUPIE, LA MOTTE-DE-GALAURE, LA

LA TOUCHE, LARNAGE, LAVEYRON, LES GRANGES-GONTARDES, LES TOURRETTES,

LIVRON-SUR-DROME, LORIOL, MALATAVERNE, MALISSARD, MANAS, MARCHES, MARGES, MARSANNE, MARSAZ, MERCUROL, MONTBOUCHER-SUR-JABRON, MONTCHENU, MONTELEGER, MONTELIER,

MONTELIMAR, MONTMEYRAN, MONTOISON, MONTVENDRE, MOURS-SAINT-EUSEBE, OURCHES, PARNANS, PEYRINS, PEYRUS, PONT-DE-BARRET, PORTES-EN-VALDAINE, PORTES-LES-VALENCE, PUYGIRON, PUY-SAINT- MARTIN, ROCHEFORT-EN-VALDAINE, ROYNAC, SAINT-BARDOUX, SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS, SAINT- DONAT-SUR-L'HERBASSE, SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION, SAINT-LATTIER (38), SAINT-MARCEL-LES-SAUZET, SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, SAINT-MARTIN-D'AOUT, SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS, SAINT-PAUL-LES- ROMANS, SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, SAINT-RAMBERT-D'ALBON, SAINT-RESTITUT, SAINT-UZE, SAINT- VINCENT-LA-COMMANDERIE, SALETTES, SAOU, SAUZET, SAVASSE, SERVES-SUR-RHONE, SOLERIEUX, SUZE- LA-ROUSSE, TRIORS, UPIE, VALAURIE, VALENCE, VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE

Article n° 3 : Siège

Article n° 4 : Durée

Le S.I.D. est créé pour une durée illimitée.

Chapitre 2 : Objet et compétences

Article n° 5 : Objet et compétences

Le S.I.D. assure :

- La gestion des ressources en eau attribuées à l’usage de l'irrigation

- l'exploitation des installations d'irrigation collective (canaux, retenues, barrages, stations de

pompage, réseaux et autres ouvrages annexes) présentes sur le territoire des collectivités membres du S.I.D.,

Envoyé en préfecture le 15/07/2021

net à . . Reçu en préfecture le 15/07/2021

- l'exploitation de centrales hydroélectriques et la production dE CET

- la gestion administrative, juridique, comptable du syndicat, | 5.026.212600068-20210712-2021 38-DE - Ja construction de nouveaux équipements pour l'irrigation ou là production éTectricité,

- des prestations de gestion administratives et/ou techniques pour le compte d’autres structures collectives ayant pour objet principal l'irrigation (collectivités, associations syndicales autorisées,

associations foncières .......).

Chapitre 3 : Les organes du Syndicat d'irrigation Drômois - Syndicat-régie

Article n° 6 : Constitution

En application de l’Article L2221-13 du C.G.C.T., et étant donné que le S.I.D. est constitué exclusivement en

vue de l'exploitation d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC : service d'irrigation collectif), le S.I.D.

est constitué sous la forme d’un « Syndicat-Régie » dans lequel l'administration du syndicat se confond avec celle de la régie.

Le S.I.D. est une régie dotée de l’autonomie financière (Etablissement Public local Industriel et Commercial :

EPIC).

Le comité du syndicat est élargi à des personnes extérieures pour exercer les attributions du conseil

d'administration de la régie.

= Territoire — comité consultatif et collège électoral

Article n° 7:

Les communes sont regroupées en territoires en fonction des régions agricoles homogènes, des ressources en eau et des réseaux d'irrigation les alimentant.

La composition des territoires est déterminée par le règlement intérieur du S.I.D. délibéré par le comité syndical du S.I.D.

La totalité des élus des communes intègre le comité du territoire. Il est précisé que le territoire n’est pas un

échelon administratif mais résulte de la volonté du S.I.D. de donner aux territoires un rôle consultatif et

relationnel avec les usagers.

Article n° 8 :

Conformément à l’article 5212-7 du C.G.C.T., chaque commune située dans le périmètre du territoire désigne

un délégué et un suppléant. Dans le cas d’une commune située sur le périmètre de 2 territoires, les délégués

participent aux travaux des 2 territoires.

Ces délégués élisent un responsable du territoire et un adjoint. Ces délégués élisent leurs représentants (et

leurs suppléants) au comité syndical du S.I.D. selon les dispositions de l’article n° 10.

Article n° 9 : Compétences du territoire

- recense les besoins locaux administratifs et techniques de l'irrigation collective,

- propose les programmes d’investissements annuels,

- assure la relation entre le S.I.D. et les usagers locaux,

- se préoccupe de toutes les questions d'irrigation collective du territoire.

= Le comité syndical du S.I.D.

Article n° 10 : Constitution

Le comité syndical du S.I.D. est composé de délégués issus des territoires. Chaque territoire, quelle que soit

sa surface irriguée souscrite, bénéficiera de deux délégués au comité syndical du S.I.D.

De façon à assurer une meilleure composition du comité syndical, compte-tenu de l'importance de certains

territoires, au-delà de 1000 ha et par tranche de 1000 ha un délégué supplémentaire sera désigné par le

territoire.

Les surfaces retenues sont les surfaces souscrites par les usagers sur le périmètre du territoire à la date de mise en place du comité syndical.

Envoyé en préfecture le 15/07/2021

Reçu en préfecture le 15/07/2021

CET Affiché le

Chaque délégué aura un suppléant désigné par le comité du territoire, afli 626215600068 20210712 2021 38.DE avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.

Conformément à l’article R2221-66 du C.G.C.T. Le comité syndical du S.I.D. est élargi à des personnes extérieures pour exercer les attributions du comité d'administration de la régie.

Le nombre de personnes extérieures est fixé à 12 personnes :

- 2 représentants de la Chambre d'Agriculture de la Drôme

- 4 représentants des usagers professionnels (représentant la diversité de la profession agricole sur le département)

- 2 représentants des usagers non professionnels

- 1 représentant des communes du Royans

- 3 experts en irrigation dans le périmètre des communes membres

Ces personnes sont désignées par délibération du comité syndical du S.I.D. (composé des seuls délégués des territoires) sur proposition du président du S.I.D.

Article n° 11 : Compétences

Le comité syndical devra délibérer :

æ En formation élargie (avec les personnes extérieures) chaque fois que le comité d'administration

de la régie aurait eu vocation à donner un avis :

organisation générale des services,

vote du budget,

vote des tarifs du service,

et toute question relative au fonctionnement de la régie,

SKK

S

æ En formation restreinte (sans les personnes extérieures) chaque fois que le comité

d'administration de la régie n’avait pas d'avis à donner :

désignation du directeur,

élection du président et des vice-présidents,

modifications des statuts du syndicat,

composition du comité syndical,

désignation des membres extérieurs,

KKKKKX

Le comité syndical est réuni au minimum 2 fois par an.

Article n° 12 : Composition du bureau du syndicat

Le bureau est composé :

- du président,

- des vice-présidents,

- du responsable de chaque territoire,

Le bureau recevra les délégations qui lui seront attribuées par le comité syndical.

Article n° 13 : Composition du comité directeur de la régie d'exploitation

Le Comité Directeur de la régie d'exploitation est composé :

- du président,

- des vice-présidents,

- du responsable de chaque territoire,

- de 4 personnes extérieures membres du conseil d'administration de la régie d'exploitation

Le comité directeur de la régie d'exploitation recevra les délégations qui lui seront attribuées par le conseil

d'administration de la régie.

Envoyé en préfecture le 15/07/2021

Reçu en préfecture le 15/07/2021 REZ

Affiché le GES

Chapitre 4 : Le Directeur/la Directrice de la Régie du Syndicat 4 5':626 22600068 202107122021 38-De

Le directeur/la directrice est nommé(e) par le président du syndicat. Il peut également mettre fin à ses

fonctions dans les conditions prévues au C.G.C.T.

Les fonctions de directeur/directrice sont incompatibles avec un mandat d’élus (sénateur, député, élus

européens, conseiller régional où général, conseiller municipal dans la ou les collectivités intéressées par le

S.I.D.).

Les fonctions de directeur/directrice sont également incompatibles avec celles de membre du comité

syndical.

Article n° 13 : Compétences du Directeur/de la Directrice

En application des dispositions des articles R2221-22 / R2221-24 / R2222-28 du CGCT, le représentant légal

de la régie est le directeur/la directrice. À ce titre, il assure sous l'autorité et le contrôle du président du

conseil d'administration le fonctionnement de la régie. À cet effet :

- _Il/elle prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des décisions du conseil

d'administration.

- _Il/elle exerce la direction de l’ensemble des services et recrute et licencie le personnel nécessaire

dans la limite des inscriptions budgétaires.

- H/elle peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet.

- _{l/elle est l'ordonnateur/ordonnatrice de la régie.

- il/elle passe en exécution des décisions du conseil d'administration tous actes, contrats et

marchés.

- Sur délégation du conseil d'administration de la régie, il/elle prend toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et

de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.

- Après autorisation du conseil d'administration, il/elle intente au nom de la régie les actions en

justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle. Le représentant légal peut, sans

autorisation préalable du conseil d'administration faire tous les actes conservatoires des droits

de la régie.

Le Directeur/la Directrice de la régie d’exploitation du Syndicat d'irrigation Drômois assurera également la

fonction de Directeur/directrice générale(e) des services du Syndicat d’Irrigation Drômois.

Chapitre 5 : Dispositions diverses

Article n° 14 : Règlement intérieur

Le S..D. établira par délibération un règlement intérieur.

Article n° 15 : Incompatibilité

Conformément à l’article R2221-8 du C.G.C.T., les membres du comité syndical du S.I.D, du comité

d'administration de la régie et le directeur de la régie ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt,

n’occuper aucune fonction dans les entreprises ou prestataires fournisseurs du S.I.D.

Ils ne peuvent exécuter des travaux, assurer des fournitures ou prestations pour le S.I.D. ou pour toutes

entreprises ayant des relations commerciales avec le S.I.D.

En cas d'infraction à ces dispositions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le comité syndical à la

diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative.