Déliberation - 2021 04 modification RIFSEEP

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Déliberation - 2021 04 modification RIFSEEP Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 modification RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 05/02/2021

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ID : 026-212600068-20210201-2021_04-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBÈ+rrr+

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA DROME de la commune d'ALLEX

N°2021-04

Méomeir | Enexeroice | ua n° Municipal délibération

Le lundi 1% février 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la commune 23 23 22 d’Allex s’est réuni à la Salle Festive sous la présidence de Gérard CROZIER,

Maire.

Date de la convocation

Etaient présents : Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne REA] CASTON, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Date d’envoi en Préfecture Louis QUAIRE, Eric WAGON, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON,

S février 2021 Pascale REYNAUD, Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET, Fanny

Date d'affichage MOREL, Sulian RENAUD, Laurent AUBRET, Semya WATBLED AJMI

8 février 2021 Etaient excusé(e)s : Sylvie VACHON (procuration à Gérard CROZIER),

François DE SAINT VICTOR (procuration à Denis CORNILLON), Line Pour Contre | Abstention NAUD (procuration à Pascale REYNAUD), Emilie BESSON (procuration à

Jocelyne CASTON), Josette FRECHET (procuration à Semya WATBLED

22 0 0 AJMD) Etaient absents : Margaux HELQUE

Secrétaire de séance : Christel DUBOIS

PERSONNEL COMMUNAL :

RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de PEtat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n°2019 11 09 01 du Conseil municipal de la Commune d’Allex en date du 09 Novembre 2020,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant les difficultés de fonctionnement augurées dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP

du fait de la crise sanitaire liée au COVID 19,

Considérant l’engagement de la Commune d’Allex de procéder à la mise en place du RIFSEEP en

bonne et due forme au cours de l’exercice 2021,

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ID : 026-212600068-20210201-2021_ 04-DE

Considérant qu’il y a lieu de compléter la délibération n°2019_11_09_0 Éce-consenmremenpenencdee du 09 Novembre 2020 sus-évoquée par les montants de référence susceptible d’être accordés au titre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les critères d’attribution du RIFSEEP et propose de compléter la délibération du 09 Novembre 2020 par les montants de référence susceptibles d’être accordés au titre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) au sein de l’article 8 de la présente.

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit

public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est immédiatement applicable au cadre d'emplois suivant :

- attachés territoriaux ;

Il le sera ultérieurement aux cadres d’emplois suivants :

- rédacteurs territoriaux ;

-__ adjoints administratifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- animateurs territoriaux ;

- adjoints d'animation territoriaux ;

- agents de maitrise territoriaux ;

adjoints techniques territoriaux ;

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés,

pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

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ID : 026-212600068-20210201-2021_04-DE L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’éeereerarrere-monvroner

Article 3 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des

fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et

de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

— des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

— de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

— des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

La combinaison de ces critères variés permettra de prendre en compte toutes les spécificités des postes et notamment les technicités particulières ou les compétences rares.

Par ailleurs, ces critères ne seront pas hiérarchisés.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

— en cas de changement de fonctions ;

— tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise

par l’agent ;

— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir au regard des montants de référence fixé au sein de l’article 8 de la présente délibération.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu

compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

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ID : 026-212600068-20210201-2021_04-DE Plus généralement, seront appréciés :

— la valeur professionnelle de l'agent ;

— son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

— son sens du service public ;

— sa capacité à travailler en équipe ;

— sa contribution au collectif de travail.

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l'indemnité pour travail dominical régulier ;

- l'indemnité pour service de jour férié ;

-_ l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- la prime d'encadrement éducatif de nuit ;

-_ l'Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l'indemnité d'astreinte ;

- l'indemnité de permanence ;

- l'indemnité d'intervention ;

- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13°" mois, ...) ;

- la prime d'intéressement à la performance collective des services ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

2021 04 Page 4 sur 6Article 8 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

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Reçu en préfecture le 05/02/2021

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ID : 026-212600068-20210201-2021_04-DE

Attaché Direction générale des 6390 €

A territorial kervices Rae 223108 6390 €

A2

A3

A4

BI Rédacteur (Responsable du service 17.480 € 17.480 € 2380 € 2380 €

urbanisme ° °

B2

B3

Agent de Responsable des services

ses techniques 11.340 € 11.340 € 1260 € 1260 € maîtrise

GL

Adjoint

administrati [Gestionnaire comptable 11.340 € 11.340 € 1260 € 1260 €

fprincipal

Adjoint

administrati [Agent d’accueil 10.800 € 10.800 € 1200 € 1200 €

f

c2 Adjoint [Entretien voirie, espaces

technique erts et bâtiments 1DSQUE 10:800:€ 1200 € 1200 €

ATSEM [Accompagnement des 10.800 € 10.800 € 1200 € 1200 €

enfants de maternelle

A Lo (Responsable multimédia | 10.800 € 10.800 € PE 1200€ animation

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ID : 026-212600068-20210201-2021_04-DE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De modifier la délibération n°2019 11 09 O1 du Conseil municipal en date du 09 Novembre 2020 sus-évoquée en la complétant par les montants de référence susceptibles d’être accordés au titre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) (article 8),

- D’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions mentionnées ci-dessus ;

- De maintenir les délibérations et arrêtés antérieurs concernant le régime indemnitaire des

agents de catégorie B et C tant que les arrêtés individuels formalisant la mise en œuvre du RIFSEEP n’auront pas été établis pour ces catégories

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.

La délibération est adoptée à l’unanimité Le Maire d’Allex,

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou loutre des échéances suivantes:

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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