Offres
API
Connexion
Documents similaires
Note de Synthèse - 2021 03 29 Note synthèse
Compte-Rendu - 2021 09 29 Compte rendu Conseil
Compte-Rendu - 2022 03 23 Compte rendu Conseil
Compte-Rendu - 2020 07 06 Compte rendu Conseil
Compte-Rendu - 2021 02 23 Compte rendu Conseil
Acte - 2021 03 29 Annexe 2 compte gestion 2020
Convocation - 2021 09 29 Convocation Conseil
Convocation - 2021 03 29 Convocation Conseil
Convocation - 2022 03 23 Convocation Conseil
unknown - 2021 03 29 Annexe 3 Dépenses et Recettes Investiss
Compte-Rendu - 2021 03 29 Compte rendu Conseil
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune d'Herserange.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 03 29 Compte rendu Conseil)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Travail et emploi,
1
République Française
Département de Meurthe et Moselle
Arrondissement de BRIEY
MAIRIE DE HERSERANGE
Compte rendu du Conseil du 29 mars 2021
Convocation du 18 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : Mmes Tozzo, Pracucci, Szalek, Wetta, Ramunni,, Ruer, Feltin, Fancello, MM Didelot, Cannone,
Giardi, Mallamaci, Vouaux, Libératore, , Ermacora, Andréi, Fidanza, Clou.
Excusés : Mmes Bouamara (pouvoir à M. Libératore), Mafféi (pouvoir à M. Cannone), Michalot (pouvoir
à Mme Feltin), Pradès (pouvoir à Mme Tozzo), Ferry, MM. Sottocorna (pouvoir à M. Giardi), Bolle (pouvoir à
Mme Tozzo), Happe, Himmiche
Mme Feltin a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire donne la parole à Mme Feltin qui annonce l’ordre du jour de la séance du Conseil.
1 – Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 23/02/2021.
M. le Maire donne la parole à Mme Feltin.
Il propose au conseil l’approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 23
février 2021.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du
23/02/2021.
2 – Compte rendu de la délégation permanente donnée au Maire.
Le Maire a, dans le cadre de sa délégation permanente, signé le marché suivant :
Travaux de déploiement d’un dispositif de vidéosurveillance
o 5 candidatures : COTTEL – EGIL – EIFFAGE – IRIS – SCEE
o Candidat retenu : SAS Cottel Réseaux – Metz
o Montant du marché : 267 831,73 € TTC (montant prévisionnel 270 000 €)
Le Maire précise que ce programme est lié au déploiement de la fibre prévu dans les prochains mois.
3 – Compte administratif et Compte de gestion 2020 – Commune.
M. le Maire présente aux membres du Conseil le compte administratif 2020 de la Commune pour les
sommes ci-après :
Recettes d’investissement : 665 993,01 euros
Dépenses d’investissement : 627 197,99 euros
Résultat d’investissement : + 38 795,02 euros 2
Recettes Restes à réaliser: 274 800,00 euros
Dépenses Restes à réaliser : 170 441,66 euros
Résultat Restes à réaliser : - 104 358,34 euros
Recettes de fonctionnement : 3 418 989,60 euros
Dépenses de fonctionnement : 2 998 579,24 euros
Résultat de fonctionnement : + 420 410,36 euros
Ce compte administratif a été étudié lors du débat d’orientation Budgétaire organisé le 23 février 2021.
Le Compte Administratif 2020 est conforme au Compte de Gestion 2020 établi par les services du Trésor
Public.
Le Maire précise que les résultats du CA sont fortement liés aux efforts mis en place en matière de maîtrise
des dépenses par la gestion de notre patrimoine, la gestion du personnel (4 agents en fin de carrière ou au
départ non remplacés, réorganisation des services) même si des recrutements ont eu lieu comme au sein du
service de police. Il est à noter également que la crise sanitaire a impacté les dépenses communales avec
notamment l’achat de fournitures d’hygiène et de sécurité, mais aussi par la suppression pour des raisons
sanitaires et de prévention du transport scolaire.
M. Ermacora précise que le service de police municipale ne peut être efficace qu’à compter de 8 agents afin
de pallier aux congés, formations, absences diverses, récupération, …
M. le Maire quitte la séance au moment du vote.
Mlle Tozzo, 1ère Adjointe, procède au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2020 et le Compte de Gestion 2020 de la
Commune.
M. le Maire reprend la présidence de séance et est informé du vote unanime du compte administratif 2020.
Il remercie les membres du Conseil.
4 – Affectation des résultats 2020 - Commune.
M. le Maire rappelle les résultats de l’exercice 2020 qui fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 420 410,36 €
- un excédent d’investissement de 38 795,02 €
Il est proposé au Conseil d’affecter les résultats du Compte Administratif 2020 au budget primitif 2021
comme suit :
- L’excédent d’investissement est repris en recettes d’investissement (article 001) dans le Budget
Primitif 2021 soit 38 795,02 €.
- L’excédent de fonctionnement est capitalisé en recettes d’investissement pour 420 410,36 € (article
1068)
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats 2020 au budget primitif 2021 comme décrite ci-
dessus. 3
5 – Vote des taux d’imposition 2021.
Les taux des 3 taxes communales s’établissaient en 2020 comme suit :
- Taxe d’Habitation 18,14 %
- Foncier Bâti 10,90 %
- Foncier non Bâti 19,77 %
Le Maire rappelle aux membres que le Conseil, pour l’année 2021:
- n’a pas à voter le taux de taxe d’habitation qui reste figé à son niveau de 2019 pour les années 2020 à
2022, dans le cadre de sa suppression progressive.
- doit définir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à partir d’un taux de référence calculé par la
somme des taux de TFPB communaux (10,90 % en 2020) et départementaux (17,24 % en 2020) : dans ce
cadre, la fusion des parts communale et départementale de TFPB (1 seule ligne sur l’avis d’imposition) est
neutre car les paramètres d’imposition applicables sont recalculés.
Madame Fancello regrette que cette décision soit de fait pour le conseil municipal qui développe une
politique de maîtrise des taux d’imposition sur les ménages et qui doit voter une augmentation liée à la
modification réglementaire et législative en matière de redistribution fiscale.
Considérant le projet de budget primitif,
Considérant le choix des élus de ne pas augmenter les taux d’imposition,
Le Conseil, à l’unanimité, décide le maintien des taux en vigueur en 2020 et fixe les taux de taxe foncière en
prenant en compte l’obligation réglementaire exposée ci-dessus, comme suit
o foncier bâti =
taux de référence = taux communal + taux départemental : 28,14 %
o foncier non bâti : 19,77 %
6 –Budget Primitif 2021- Commune.
M. le Maire rappelle que le Budget Primitif 2021 est la plus proche application des objectifs présentés lors du
Débat d’Orientation Budgétaire, en matière de dépenses et de recettes, dans les sections de fonctionnement
et d’investissement.
Son étude lors du Débat d’Orientation Budgétaire laisse apparaître les points suivants, détaillés dans la note
de synthèse et les documents complémentaires à la note) :
FONCTIONNEMENT : Budget total de 3 192 273,17 € (3 181 080,45 € en 2020)
Les dépenses :
3 grands postes :
- Les charges à caractère général, c’est-à-dire les dépenses liées aux besoins générés par nos
équipements, toutes natures confondues, représentent 1,214 millions d’€, soit 38,16 % du budget de
fonctionnement (contre 38,18 % en 2020). Sur ce chapitre, On note sur ce chapitre l’effort municipal
pour maintenir et réguler les dépenses de nos équipements, dans le cadre de notre politique de
maîtrise des dépenses (contrats de performance énergétique, cessions, organisation,…).
- Les charges de personnel pour un montant de 1,438 millions d’€, soit 45,22 % du budget de
fonctionnement, contre 45,21 % en 2020. Sur ce chapitre, on note une stabilité des dépenses de
personnel pour assurer les services développés pour notre population. 4
- Les autres charges de gestion courante, correspondant aux cotisations aux organismes de
regroupement (Fil Bleu …), aux indemnités des élus et les subventions de fonctionnement versées
aux associations, représentent 313 000 € soit 9,84 % du budget de fonctionnement tout comme en
2020.
L’inscription de charges financières correspondant au remboursement des intérêts des emprunts réalisés en
2015 (500 000 €) et 2016 (1 000 000 €) et l’emprunt à réaliser pour soutenir l’investissement (rue de Liège) –
450 000 €) pour 21 300 €.
Les recettes :
Elles proviennent principalement :
- Des produits fiscaux pour 1,451 millions d’€, soit 45,61 % des recettes comme en 2020.
- Des dotations, attributions et compensations de l’Etat pour 1,343 millions d’€, soit 42,25 % des
recettes, comme en 2020. On note une stabilité des dotations (DGF – DSR – DNP).
- Des produits des différents services municipaux pour 171 200 € impactés par le confinement durant
lequel les services municipaux n’ont pas été actifs, soit 5,38 % des recettes.
- Des revenus générés par les revenus de notre patrimoine, pour 147 000 €, soit 4,62 % des recettes.
INVESTISSEMENT : Budget total de 2 178 100,76 €
Sont repris au budget 2021 les restes à réaliser 2020 pour 170 441,66 € en dépenses et 274 800,00 € en
recettes, et l’excédent d’investissement 2020 pour 38 795,20 €.
Les dépenses d’investissement 2021 sont pour l’essentiel imputables aux travaux programmés, validés par la
Commission de Travaux qui s’est réunie le 08/02/2021 :
- Le démarrage des travaux portant sur l’installation de la vidéo protection pour 430 000 €.
- La 1ère tranche de travaux ANRU (Maîtrise d’œuvre + étape 1) pour 530 000 €.
- Les aménagements à la Maison de Santé dans le cadre du développement de la MSP 288 000 €.
- La création de la Maison des Associations pour 358 080 €.
- Le Marché de voirie 2021 pour 133 344,90 €.
- Les CPE (Contrat de Performance Energétique) pour 100 000 €.
- L’aménagement de bureaux en Mairie pour 50 000 €.
- Le développement du plan numérique école pour 65 000 €.
- Travaux de sécurité de la forêt communale pour 30 000 €.
- L’achat d’une remorque pour 8 000 €.
- Matériel informatique pour 15 000 €.
- Agencement du cimetière avec 1ère tranche de travaux d’installation de mains courantes pour 4 000
€ et de portails pour 19 000 €.
- Autres immobilisations corporelles pour 6 570,55 €.
- Diverses interventions : fenêtres de logement (1 598,30 €), signalisation (3 000 €), sonorisation de
rue (1 104 €),…
Les opérations programmées en dépenses seront rendues possibles par :
- La capitalisation totale de l’excédent de fonctionnement 2020 pour 420 410,36 €, afin de soutenir
l’investissement et les entreprises.
- La reprise de l’excédent d’investissement 2020 pour 38 795,02 €.
- Les ventes prévisionnelles (Victor Hugo, Foyer de Landrivaux, terrains Village et Crois St Jean) pour
533 400 €.
- Les subventions sur opérations (NPNRU, Maison de santé, Maison des associations, rues de
Landrivaux et de Lorraine, Vidéoprotection, plan numérique écoles) pour 820 200 €.
- Le FCTVA pour 170 000 €. 5
Il est joint au présent compte-rendu la présentation du budget projeté lors de la séance (document
powerpoint).
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2021 de la Commune.
7 – Subventions aux associations 2021.
M. le Maire donne la parole à M. Giardi.
Le Maire informe le Conseil que les subventions aux associations ont été votées lors du précédent conseil.
Depuis cette date, 2 demandes de subvention sont arrivées en Mairie :
- L’AEIM 54 qui sollicite le renouvellement de la subvention annuelle allouée par la Ville de 80 €.
- L’association MusiKal’Est Prod, basée à Herserange, dont l’objet est la promotion des artistes en
organisant des manifestations culturelles en France et à l’étranger. Cette nouvelle demande porte
sur 500 € et l’association est engagée auprès de la commission Culture et du FLACH pour
l’organisation de manifestations conjointes.
Suite à la demande de Mme Fancello, le Maire précise que les rapports financiers et d’activité ont été joints à
la demande.
Le Conseil, à l’unanimité, décide le versement de subventions aux 2 associations aux montants demandés.
8 – Modification des horaires scolaires – Ecole Maternelle Michaël Pellegrini.
M. le Maire donne la parole à Mme Tozzo.
Le Maire informe le Conseil que, dans le cadre des réunions partenariales scolaires mises en place dans le
cadre de l’organisation sanitaire des écoles depuis la reprise de mai 2020, il a été décidé par les membres de
COPIL, et après consultation du conseil d’école, de l’Inspection de l’Education Nationale, de modifier les
horaires d’école à l’école Michaël Pellegrini comme suit : 8h20/11h20 – 13h20/16h20.
Ces nouveaux horaires permettent le respect du protocole mais également permettent aux parents d’enfants
scolarisés en maternelle et en élémentaire de pouvoir être présents aux entrées et sorties scolaires pour les 2
écoles. Ils ont été validés pour cette période sanitaire particulière.
Cette organisation est encore en cours et fonctionne bien et la Direction Académique des Services de
l’Education Nationale demande que soit actée la décision définitive de changement des horaires scolaires à
compter de la rentrée scolaire 2021/2022, par délibération de la Ville après avis du conseil d’école.
Le conseil d’école se réunit le 23/03/2021 et la décision sera communiquée lors de la séance du conseil.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur la modification des horaires scolaires à l’école Maternelle
Michaël Pellegrini, à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 comme suit : 8h20/11h20 – 13h20/16h20.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la modification des horaires scolaires pour l’école Maternelle Michaël
Pellegrini à compter de la rentrée scolaires 2021/2022 comme suit : 8h20/11h20 – 13h20/16h20.
9 – Création d’emplois saisonniers.
Comme chaque année, la Ville recrute, pour les besoins du centre aéré de Moulaine, mais également pour
les différents services municipaux (extérieurs, administratifs,…) des postes d’emplois saisonniers.
La Commission « Sports, Jeunesse et Vie associative » a validé les recrutements et salaires correspondants ci-
dessous exposés, lors de la réunion du 08/12/2020. 6
1 – Centre Aéré :
Il convient de recruter des animateurs-animatrices diplômé(e)s, en cours de formation ou non diplômés,
mais également des personnels de service.
Salaire du personnel d’animation (sans modification par rapport à 2020) :
- Animateurs-animatrices diplômé(e)s : 215 € bruts la semaine
- Animateurs-animatrices stagiaires : 190 € bruts la semaine
- Animateurs-animatrices non qualifié(e)s : 160 € bruts la semaine
- Animateurs-animatrices affectés au mini-camp : 320 € bruts la semaine
- Personnel de service (3 à 4 personnes) : SMIC
- Cuisinier : SMIC + 10%
2 – Emplois saisonniers dans les services municipaux :
Il est proposé la création de postes d’auxiliaires saisonniers pour la période Juin/Juillet/Août/ Septembre.
Comme chaque année, ces postes sont ouverts aux jeunes filles et jeunes hommes domiciliés dans la
commune, et ont pour objectif de leur permettre d’accéder à une première expérience d’emploi, de
percevoir une rémunération pour soutenir le financement de leur études, de leur permis de conduire et de
toute initiative de nature à faire évoluer leurs projets personnels.
Le nombre grandissant de demandes et les limites du budget communal nous obligent à procéder à une
sélection sur la base de critères qui prennent en compte le niveau de revenus de la famille, le ou la jeune et
le projet, et la nécessité de service au sein de la commune. Un jeune pourra accéder à ces emplois
saisonniers au maximum 2 fois.
Il est à note que ces emplois saisonniers, compte-tenu des prescriptions sanitaires à observer, seront limités.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur la création de postes saisonniers pour le fonctionnement du
centre aéré et pour les services municipaux, pour l’été 2021.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la création de postes saisonniers pour le centre aéré et les services
municipaux pour l’été 2021.
10 – Tarifs des activités « Eté 2021 » et participation communale aux centres de vacances.
Le Maire rappelle au Conseil les tarifs des activités « Eté 2020 » et la participation communale aux départs en
centres de vacances :
- La grille tarifaire suivante pour les activités estivales :
Tarifs 2020
QF < 800 QF > 800
Centre Aéré Herserange semaine (8h45 – 18h30) 55,00 € 60,00€
Centre Aéré Extérieurs semaine (8h45 – 18h30) 100,00 € 110,00 €
Centre Aéré Herserange semaine avec accueil matin (7h30- 18h30) 62,50 € 68,75 €
Centre Aéré Extérieurs semaine avec accueil matin (7h30 – 18h30) 107,50 € 118,00 €
Mini-camps Ados 5 jours Herserange 145,00 € 159,00 €
Mini-camps Ados 5 jours extérieurs 170,00 € 187,00 €
- Centre de vacances (colonies) : 95 € par semaine et par enfant
120 € par semaine et par enfant pour le personnel communal. 7
La Commission « Sport, Jeunesse et Vie associative », qui s’est réunie le 08/12/2020, propose de maintenir
en 2021 les tarifs et paticipations aux niveaux définis en 2020.
Mme Wetta demande si ces activités vont fonctionner et si oui si elles vont normalement.
Le Maire précise que les écoles ont réouverts le 11/05/2020, les services d’accueil périscolaires et
extrascolaires également le 18/05/2020, avec la mise en place d’un protocole sanitaire sans cesse modifié
afin de prévenir tout risque de contamination. Le Centre aéré 2020 a été ouvert pour 45 enfants au lieu des
120 accueillis habituellement, afin de permettre l’accueil des enfants durant les vacances.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve les tarifs et participations pour les activités « Eté 2021 », aux mêmes
niveaux que ceux définis en 2020.
11 – Demande de subvention DETR 2021 – Travaux d’aménagement au 100, rue de Paris.
Le Maire informe le Conseil qu’l convient, afin de pouvoir émarger aux subvention DETR (Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux) pour 2021, et en l’attente de l’avis du Comité Départemental
d’Organisation des Soins sur le projet médial de la Maison de Santé en cours de rédaction, de modifier la
demande de subvention afin de solliciter une subvention de 40 % au titre de travaux de rénovation d’un
bâtiment public.
La délibération du conseil municipal sollicitant la DETR au titre d’une subvention pour le développement de
la MSP, doit donc être annulée et une nouvelle délibération est à prendre afin de solliciter la DETR au titre
de la propriété relative à la rénovation de bâtiments publics, pour ce projet dont le montant HT est estimé à
240 000 €.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur cette demande de subvention à déposer au titre du DETR
2021 pour les travaux d’aménagement au 100 rue de Paris.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve cette demande de subvention au titre du DETR 2021 pour les travaux
d’aménagement au 100, rue de Paris.
12 – Garantis d’emprunt – Bâtigère.
La Mairie informe le Conseil que Bâtigère, dans le cadre du NPNRU (Nouveau Plan National de Rénovation
Urbaine), met en œuvre 2 opérations de réhabilitation de logement sur ses propriétés situées en QPV
(Quartier Politique de la Ville) : les 19 maisons de la rue du 8 Mai 1945 et les 60 logements du bloc Million –
Avenue de la Concorde.
Afin de pouvoir mettre en place ces 2 opérations, Bâtigère sollicite des emprunts à la CDC (Caisse des
Dépôts et Consignations) qui demande une garantie d’emprunt à 50% par la collectivité comme suit :
- Opération Rue du 8 Mai 1945 : pour un budget total de 1 070 000€, Bâtigère mobilise une emprunt
CDC d’un montant de 526 000 €, à garantir par la collectivité à hauteur de 263 100 €, le budget de
l’opération s’équilibrent avec un prêt Action Logement (103 789 €), des subventions NPNRU
(158 446 €) et les fonds propres Bâtigère (281 565 €).
Le prêt CDC se compose de 2 lignes :
o Un éco-prêt de 352 000 € sur 25 ans au taux de 0,25 %
o Un prêt taux fixe de 174 200 € sur 25 ans au taux de 0,51 %.
- Opération Bloc Million : pour un budget total de 2 55 612 €, Bâtigère mobilise un emprunt CDC
d’un montant de 1 405 000 €, à garantir par la collectivité à hauteur de 702 500 €, le budget de
l’opération s’équilibrant avec un prêt Action Logement (300 742 €), des subvenions NPNRU
(562 794 €) et les fonds propres de Bâtigère (287 076 €).
Le prêt CDC se compose de 2 lignes :
o Un éco-prêt de 930 000 € sur 25 ans au taux de 0,25 %
o Un prêt taux fixe de 475 000 € sur 25 ans au taux de 0,51 %. 8
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur ces demandes de garanties d’emprunt proposées par Bâtigère
dans le cadre de son programme de rénovation de bâtiments engagés dans le cadre du NPNRU.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve les demandes de garanties d’emprunt proposées par Bâtigère dans le
cadre de son programme de rénovation de bâtiments engagés dans le cadre du NPNRU.
13 - Vente de la parcelle AD 877.
M. le Maire donne la parole à M. Cannone.
Le Maire rappelle au Conseil que par la délibération en date du 24/02/2021, il a été décidé de déclasser du
domaine public la parcelle AD 877 pour 1 m², dans le but de la vendre à Monsieur BARTHELEMY Etienne,
propriétaire de la maison sise 107, avenue d’Huart pour qu’il y installe un portail desservant le garage à créer
dans sa cour.
Il convient donc de décider, après ce déclassement du domaine public, de la vente de cette parcelle à l’euro
symbolique à Monsieur Barthélémy.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur la vente de la parcelle AD 877 à Monsieur Barthélémy, et d’en
définir son prix de vente.
Le Conseil, à l’unanimité, :
- APPROUVE la vente de la parcelle AD 877, d’une contenance de 1 m² à Monsieur Barthélémy dans
le but de créer un portail desservant son garage, à l’euro symbolique.
- AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cette vente,
- CONFIIE les opérations de vente à la SCP Chambaz et Associés – Longwy (Maîtres Sendel-Gaspar,
Brunet -Grillot, Nicolay-Groh).
14 – Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).
Le Maire informe le Conseil que la commune percevra en 2021 la taxe communale sur la consommation
finale d’électricité (TCCFE) conformément à l’article 54 de la loi de finances pour 2021 et aux éléments
transmis au Conseil lors du DOB.
La TCCFE sera progressivement réformée :
- Pour 2021, le coefficient multiplicateur minimum est de 4 : si le coefficient antérieurement fixé par la
commune était inférieur (voire nul en absence de fixation), il a automatiquement été passé à 4 dans
le fichier publié sur internet le 10 décembre 2020 : la Ville avait un taux de 0 %, donc celui-ci passa
automatiquement à 4 conformément à la loi de finances.
- Pour 2022 (délibérations prises avant le 1er juillet 2021), le coefficient multiplicateur minimum est de
6 : les collectivités locales ne peuvent plus retenir que les coefficients suivant : 6, 8 et 8,5. En
l’absence de délibération, si le coefficient appliqué en 2021 était inférieur à 6, il sera
automatiquement porté à 6 pour 2022.
- Pour 2023, il n’y a plus de TCCFE et donc plus de délibération à prendre en 2022. Cette taxe sera
intégrée à la taxe inférieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE, article 266 quinquies C
du code des Douanes). Les collectivités qui percevaient la TCCFE en 2022 se verront affecter une
part de la TICFE correspondant au montant perçu au titre de 2022 augmenté des frais de gestion
qui étaient prélevés sur les redevables et de l’inflation.
- A compter de 2024, le montant de TICFE versée aux collectivités sera ajusté en fonction de
l’évolution de la quantité d’électricité fournie sur son territoire, afin de conserver une dynamique
d’assiette, selon des modalités qui seront définies par décret. 9
Il s’agit ici de se prononcer sur les taux à décider en 2021, qui sera la base des futurs reversements à partir
de 2022 et l’année suivante, les délibérations devant être prises avant le 1er juillet 2021 pour pouvoir
s’appliquer à compter de 2022.
Il est proposé au Conseil de déterminer les taux de TCCFE à mettre en œuvre à partir de 2022.
Compte-tenu des perspectives budgétaires, M. le Maire propose de fixer le taux 2022 de TCCFE à 8.
Le Conseil, à l’unanimité, fixe le taux de TCCFE pour 2022 à 8.
15 – Informations diverses.
Information annuelle sur les indemnités des élus :
Le Maire donne lecture au conseil du tableau récapitulatif des indemnités perçues par les élus municipaux au
titre de leurs différentes responsabilités et délégations communales et intercommunales.