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Déliberation - DELIB 13 23 vente notariale interactive AL 276
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 13 23 vente notariale interactive AL 276)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
is VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 FEVRIER 2023 à 19H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part à la | réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation adressée par le
Conseil Municipal | En exercice délibération Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses articles
29 29 21 L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Fanny VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Aurélie GROSSO, Jean-Marie LEBRE, Amor BOUKHECHAM, Paul GAILLARD, Michèle BOURGUE, Marie-France FANTAUZZO, Pascal BREBION, Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Michel ROUSSIER, Nathalie JEAN, Astrid ROBERT, Lydie MILAD, David MANDINE, Bruno SBLANDANO, Patrick URAS, Marc GOFFIN, Régis POSTIAUX, Audrey SERAFINI, Sylvestre PIGNOLY, Alix DIOP
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Philippe VANHALST, Emilie LAFOND
Conseillers Municipaux absents :
Délibération N° 13/23
OBJET : APPROBATION DE LA VENTE NOTARIALE INTERACTIVE DU BATIMENT COMMUNAL CADASTRE SECTION AL N°276
Rapporteur : Monsieur LEBRE
La commune de La Roque d’Anthéron est propriétaire d'un bâtiment sis Place Paul Cézanne, 13640 LA ROQUE D'ANTHERON, situé sur la parcelle cadastrée section AL n°276, d'une superficie de 270m°2.
Ce bâtiment d'une superficie habitable de 253m° était auparavant à usage de bibliothèque au rez-de- chaussée et de musée aux étages. Inoccupé depuis 2008, le bâtiment est en très mauvais état. La toiture présente des infiltrations, la charpente doit être renforcée, les huisseries et le mode de chauffage doivent être changés et être mis en conformité avec les nouvelles réglementations thermiques.
Le bâtiment est desservi par une petite cour ombragée agréable en été mais avec des vues du fond voisin. Deux locaux annexes de petite taille, d'une superficie totale d'environ 35m°2, et des sanitaires disposent d'une entrée sur la cour.
Compte tenu des travaux de réhabilitation à réaliser et des difficultés pour la commune d'attirer des acquéreurs potentiels au prix fixé par la Direction de l'Immobilier de l'Etat, il est apparu nécessaire de trouver une solution alternative et innovante pour la vente de ce patrimoine immobilier.
En effet, conformément aux exigences du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), le bien a été estimé par la Direction de l'Immobilier de l'Etat à la somme de 295 000 euros hors taxe (HT) avec une marge de 10% portant la valeur minimale de vente à 265 500 euros (HT), par avis rendu en date du 7 octobre 2022.
En conséquence, afin d'optimiser la vente et la publicité qui en est faite, il est proposé de procéder à son aliénation par le biais d'une vente immobilière interactive (VNI), organisée par un notaire qui disposera d'un mandat exclusif de recherche d'acquéreurs pour une durée de 8 à 10 semaines. Ainsi, à l'issue d'une période de campagne publicitaire sur des sites dédiés de visites du bien, le professionnel met à la vente, à un prix de lancement, l'appartement. Les acquéreurs potentiels disposent d'une durée limitéef REQU EN PREFECTURE
ligne, qui sera ensuite transmise à l'approbation du Conseil municipal. le 16/82/2823 2 Application agréée E-leqalits
39 _ DE-013-211500543-20230209-DEL IE Fort de cette offre, le Conseil municipal devra se réunir à nouveau pour acier en séance le principe de la vente, ses conditions et caractéristiques essentielles et retenir un acquéreur. Le notaire en informera le candidat retenu et préparera le compromis de vente. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
ILest ainsi proposé de confier cette mission à l'étude notariale « SAS SIGNACTURE » de la Commune de La Roque d’Anthéron.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'avis du Service France Domaine n°2022-13084-55854 en date du 07/10/2022 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE le principe de vente immobilière interactive du bâtiment communal sis Place Paul Cézanne, 13640 LA ROQUE D'ANTHRON cadastré section AL n°276 ;
FIXE le prix de lancement à 270.000 € HT, que ce prix constituera le prix minimum souhaité ;
DESIGNE l'étude notariale « SAS SIGNACTURE » de La Roque d'Anthéron pour procéder à la vente immobilière interactive ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
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Le Maire :
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Jean-Pierre SERRUS \ A KE | L
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture re AGL DŸ k 5
Et de la publication sur le site internet ke À Elo (&3 ___
ou notification le ........
La Secrétaire de Séance :
Aurélie GROSSO
REÇU EN PREFECTURE
le 16/82/2823
Application agrése E-legakre com