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Déliberation - DELIB 24 13 principe vente AT149
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 13 principe vente AT149)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE NON
î VILLE DE
LA ROQUE {l : D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 8 février 2024 à 19 h 00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D’ANTHERON s'est Afférents au . Ayant pris partäla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
29 29 27 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Didier JEAN
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, LEBRE Jean-Marie, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danielle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, LAFOND Emilie, URAS Patrick, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, BOURGUE Michèle donne pouvoir à CARELLO Danielle, MILAD Lydie donne pouvoir à JEAN Didier, AYME Michel donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie Conseillers Municipaux absents : Aurélie GROSSO, SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/13-
OBJET : PRINCIPE DE VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AT 149 SISE 24 AVENUE DES ALPILLES (ancienne Gendarmerie)
Rapporteur : M. Jean-Marie LEBRE
Aurélie GROSSO ayant quitté la salle, elle est assistée par les services dans la prise de notes et le secrétariat de séance est assuré en remplacement par Didier JEAN.
La commune de La Roque d'Anthéron est propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n°149, sise 24 Avenue des Alpilles, d'une superficie de 7 342m°, sur laquelle est actuellement installée une caserne de
gendarmerie comprenant à la fois des bureaux et des logements de fonction. Un bail a été conclu entre la commune et l'Etat et celui-ci a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2028 par décision du Maire n°16/20 en date du 19 août 2020
Dans le cadre d’un projet de construction d'une nouvelle gendarmerie par le Département et par délibération
n°136/17 en date du 13 décembre 2017, la commune a cédé à titre gracieux au Département des Bouches du
Rhône, la parcelle nouvellement cadastrée section AT n°304 d'une superficie de 6 521m°, sise 177 Avenue de
la Durance, issue d’une division parcellaire du terrain communal anciennement cadastré section AT n°147,
Suite à cette cession, le Département des Bouches du Rhône a déposé un permis de construire n°013 084 21
M0047 pour la construction d'une nouvelle gendarmerie sur la parcelle AT 304, délivré en date du 27 avril 2022. Les travaux ont commencé depuis le 14 juin 2023 et devraient être terminés à la fin de l'année 2024 et début 2025.
Les bâtiments de l'ancienne gendarmerie seront donc, après achèvement des travaux de la nouvelle caserne,
inutilisés. La commune, propriétaire du terrain, envisage de céder à la société Nexity la parcelle AT 149 pour la réalisation d'une résidence intergénérationnelle et de logements en accession libre permettant ainsi de
favoriser le parcours résidentiel inclusif des rocassiers, de créer du lien social en développant des espaces de
vie conviviaux et proposant un projet animé géré par la résidence et connecté à la vie locale et de générer et
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/82/2824
cation agrée E-ke
99 DE-013-211900848-20240208-DELIB_24_1 renouveler l'offre de logements dans un territoire de plus en plus attractif. En effet, dans le cadre de sa
prospection immobilière, la société a proposé à la Commune l'acquisition du terrain en vue de la réalisation
d'une résidence intergénérationnelle en collaboration avec le bailleur social Famille et Provence composée de 45 logements et la création de 22 logements en accession libre pour une surface de plancher créée totale de 4277m°, et 84 parkings en sous-sol.
Par avis n°2023-13084-14255 en date du 23/10/2023, les services de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ont estimé la valeur vénale de cette parcelle à 858 700 euros hors taxes.
Suite à des échanges en interne afin d'affiner le projet qui a été validé en commission urbanisme du 22 janvier 2024, il est donc ainsi proposé au Conseil Municipal d'acter le principe de cession de la parcelle AT 149 au groupe Nexity.
Toutefois, la gendarmerie actuelle fait partie du domaine public communal car affectée à un service public et
faisant l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Pour
permettre son aliénation, la parcelle AT 149 doit être intégrée au domaine privé de la commune via la procédure de déclassement. Mais compte tenu de la présence encore effective de la gendarmerie sur ladite
parcelle, il est proposé de procéder au déclassement du domaine publi: communal par anticipation,
conformément à l'article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et signer à ce stade uniquement une promesse de vente. La désaffectation définitive sera constatée à la vérification du déménagement effectif de la gendarmerie.
Enfin, afin de permettre à l'opérateur Nexity de déposer un permis de construire sur le terrain communal dans l'attente de la signature de l'acte de vente définitif, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à donner
mandat à Nexity de remettre au service instructeur une demande d'autorisation d'urbanisme sur le terrain communal AT 149. Il est également proposé de donner autorisation à Nexity de pénétrer sur la parcelle, sous
réserve d'en obtenir autorisation en amont de la gendarmerie, pour réaliser toutes les études nécessaires à la constitution du dossier d'urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés (27), Aurélie GROSSO n'ayant pas pris part au vote.
DIT que la désaffectation de la parcelle AT 149 est différée jusqu'au déménagement effectif de la caserne de gendarmerie ;
SE PRONONCE sur le déclassement anticipé de la parcelle AT 149 en vue de la signature de la promesse de vente ;
ACTE le principe de cession à l'amiable de la parcelle AT 149 d'une surface d'environ 7 342m° à SAS
NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD pour la réalisation de 67 logements dont 45 en résidence intergénérationnelle sociale et 22 en accession libre et de 84 places de stationnement pour un montant de 858 700 euros hors taxes ;
DIT que les frais d'actes notariés et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire de la commune de La Roque d'Anthéron, ou toute personne pouvant se substituer à lui, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme. ‘>
; le Secrétaire de séance :
Didier JEAN
Certifié exécutoire compte tenu 1 Lt ision en Sous-Préfectu: REÇU EN PREFECTURE
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