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Déliberation - Rapport Explicatif SUR LES Affaires Soumises A DELIBERATION
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Sospel.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport Explicatif SUR LES Affaires Soumises A DELIBERATION)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
RAPPORT EXPLICATIF SUR LES AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2024
POINTS PRELIMINAIRES
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 05 SEPTEMBRE 2024
3 Décision du Maire
Dm 2024-10 : Demande de subvention pour la sécurité des Fêtes au titre de l’année 2024
auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes au titre de sa politique sécuritaire à
hauteur de 5 000 € (montant plafonné), au regard de l’ensemble des dépenses évaluées à
10 899 € TTC pour l’année 2024.
DELIBERATIONS
1. Délibération pour la création d’un Budget Annexe Station-Service
Le Conseil municipal a opté pour la création d’une micro station-service communale.
Dès lors, et par dérogation au principe d’unité budgétaire qui prévoit que l’ensemble des
dépenses et des recettes doit être inscrit au sein du budget principal, il convient de procéder
à la création d’un budget annexe au budget principal de la collectivité.
En effet, cette activité entre dans le champ de la concurrence, l’exploitation d’une station-
service est qualifiée de Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC). La
réglementation en vigueur interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget
propre des dépenses au titre des SPIC.
COMMUNE
DE
SOSPEL 2. Chèque-cadeau Noël 2024
Comme les années précédentes, le Maire souhaite offrir à l’ensemble du personnel communal
en poste depuis 3 mois et toujours en activité au 31 décembre 2024 un montant de 150,00 €
sous forme de chèques-cadeau.
Cet avantage sera remis en une seule fois dans le cadre des fêtes de Noël.
Monsieur le Maire, demande au Conseil municipal son approbation, afin d’imputer la dépense
au budget de l’année 2024 et de pouvoir signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
3. Convention pour la collecte des encombrants ménagers par la commune
La Communauté de la Riviera Française exerce la compétence Collecte (ordures ménagères,
collectes sélectives et déchets occasionnels tels que les encombrants ménagers) et Traitement
des déchets pour ses 15 communes.
Par souci d’efficacité la commune de Sospel a souhaité assurer elle-même la collecte des
encombrants ménagers sur rendez-vous (les prises de rendez-vous restent assurées par la
CARF). Les dépenses engagées par cette prestation par la commune de Sospel lui sont
remboursées par la CARF dans le cadre d’une convention sur la base des moyens humains et
matériels mobilisés.
Le terme de cette convention est la date du terme du marché de collecte en cours, à savoir le
30 septembre 2026.
Le Conseil municipal est invité à approuver la convention de prestation de services entre la
CARF et la commune de Sospel pour la collecte des encombrants ménagers assurée par la
commune et à autoriser le Maire à la signer.
4. Convention Territoriale Globale CARF et Caisse d’allocations Familiales des Alpes
Maritimes
La convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF,
tant financières que d’ingénierie au service d’un projet de territoire, afin de délivrer une offre de
services complète, innovante et de qualité eux familles.
Tous les Champes d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse,
parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement handicap ….
L’enjeu est de s’extraire de démarches par dispositifs pour privilégier une approche transverse partant
des besoins du territoire. La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 de la branche famille, signée entre l’Etat et
la Caisse Nationale des allocations familiales renouvelée pour la période 2023-2027, marque une
nouvelle étape dans le déploiement de cette démarche. Elle engage la branche à définir une stratégie
au sein de chaque CAF pour tendre, dans un souci d’équité vers une couverture totale des territoires
par une CTG ;
En vue de son renouvellement portant sur la période 2024-2028, un diagnostic du territoire a été
effectué et a permis, grâce aux échanges entre les différents partenaires des thématiques touchées,
l’élaboration de fiches-actions . Par ailleurs, la CPAM des Alpes Maritimes est désormais ajoutée aux
cosignataires préexistants.
Dans ce contexte, il est nécessaire que la Commune contractualise courant 2024, afin que les crédits
alloués par la CAF puissent être libérés avant la fin de l’année civile.
Il est précisé que la CAF des AM offre des services diversifiés aux familles et accompagne les
partenaires du territoires pour :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les
jeunes
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement
Cette CTG qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en faveur
des habitants du territoire, doit se concrétiser par la signature d’un accord entre la CAF des
Alpes Maritimes, la CPAM des A.M., la CARF et ses 15 communes membres
Le Conseil Municipal et donc appelé à
- Approuver la Convention Territoriale Globale pour une durée de 5 ans, avec un effet
rétroactif au 01 janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2028 et à
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale, ainsi que les
tableaux annexes et toute pièce y afférant.
QUESTIONS DIVERSES
5. Questions diverses.
Des questions portant sur des éléments mineurs peuvent être posées.