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Déliberation - Rapport Explicatif SUR LES Affaires Soumises A DELIBERATION
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Sospel.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport Explicatif SUR LES Affaires Soumises A DELIBERATION)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
RAPPORT EXPLICATIF SUR LES AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024
POINTS PRELIMINAIRES
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 03 Octobre 2024
3 Décisions du Maire : Demandes de Subventions
• 03/10/2024 – 2024-11 : Demande de subvention pour l’installation de deux bornes
automatiques escamotables
Coût des travaux estimés à 37 890,00 € H.T.
Aide financière pouvant être apportée par la CARF dans le cadre d’un fond de concours :
18 945,00 €
• 04/10/2024 – 2024-12 : Demande de subvention pour travaux complémentaires à
l’implantation de la station-service communale
Coût des travaux estimés à 77 290,00 € H.T.
Aide financière pouvant être apportée par la CARF dans le cadre d’un fond de concours :
38 254, 00 €
• 23/10/2024- 2024-13 : Demande de subvention pour les évènements culturels 2025
Coût des animations et prestations est estimé à 100 000,00 €
Aide financière pouvant être apportée par le Conseil Départemental des Alpes Maritimes
à hauteur de 50 %.
DELIBERATIONS
Aménagement du Territoire :
1. Délibération pour signature d’une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec
l’Agence06 : réaménagement du pôle sportif
COMMUNE
DE
SOSPEL Les missions d’assistance de l’Agence 06 consistent à apporter au Maître d’Ouvrage, les
diagnostics et conseils nécessaires à la prise de décision et la réalisation de son projet.
En l’occurrence, la Commune qui possède un grand espace d’équipements sportifs avec des
infrastructures vieillissantes et endommagées, souhaite rénover son espace sportif avec de
nouveaux bâtiments, vestiaires, terrain de foot synthétique…..
Pour définir les missions de l’Agence 06, une convention doit être établie et signée par
Monsieur le Maire.
La mission confiée à l’Agence 06 dans ce cadre va permettre d’apporter une assistance au
maître d’ouvrage en matière de : conseils à caractère administratif, financier et technique
pour les étapes suivantes :
• Etude de faisabilité
• Marché de maîtrise d’œuvre
• Etude de conception d’ouvrage
• Consultation des entreprises
• Suivi des missions de maîtrise d’œuvre en phase travaux
• Réception d’ouvrage/ Mise en service et périodes de garanties
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention avec
l’Agence 06 afin de mettre en œuvre le réaménagement du pôle sportif de la commune.
2. Acquisition immeuble 2 montée des Romains
La Commune souhaite acquérir l’immeuble en péril situé au 2 montée des Romains, en vue de
réhabiliter le bâtiment et si possible de créer des bureaux annexes à la Mairie sur la parcelle
concernée K 311.
Les 3 copropriétaires : M BENEVENTI Gérard, Mme GALLO Loubna et M. GALLIS André ont
affirmé leur accord pour réaliser cette vente à l’euro symbolique sous réserve de la reprise du
passif fixé au 23 août 2022 à :
• M. BENEVENTI (lot 1et 2) : 18 248,53 €, dont 16 253,54 € dus à la mairie en raison des
travaux réalisés à frais avancés ;
• Mme GALLO Loubna (lots 5 et 6) : 21 739,59 € dont 16 253,54 € dus à la mairie en
raison des travaux réalisés à frais avancés ;
• M. GALLIS André (lots 3 et 4) : 21 239, 59 € dont 16 253,54 € dus à la mairie en raison
des travaux réalisés à frais avancés ;
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la commune a acquérir cet immeuble pour
un euro symbolique et à reprendre le passif total de 65 218,78 € au 23 août 2022 dont
48 760,62€ de créances dues à la commune de Sospel. Personnel- Ressources Humaines :
3.Convention de participation pour la couverture du risque « prévoyance » des agents
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er
janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération en date du 11/04/2024, après avis du CST
placé auprès du CDG06 en date du 23/01/2024, a donné mandat au Centre de gestion des
Alpes-Maritimes, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau
départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023
portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique
Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un
organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture
du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantis-
sant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus
nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être infé-
rieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base
à adhésion obligatoire retenu.
Monsieur le Maire propose que la Commune :
- Adhère à la convention
- Souscrive la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
- Participe financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 60 % de la cotisation ac- quittée par les agents.
4. Convention de participation pour la couverture du risque « frais santé » des agents
Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025,
le conseil municipal, par délibération en date du 11/04/2024, après avis du CST départemental
en date du 23/01/2024, a donné mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu
des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la
réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la
conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à
effet du 1er janvier 2025.
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Définir la participation en tant qu’employeur ; A compter du 1er janvier 2026, la participation
minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à
30€, soit 15 € par agent et par mois.
Monsieur le Maire propose que la commune adhère à la convention et participe financièrement
chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15,00 € par agent et par mois.
5. Tableau des effectifs
Modification du tableau des effectifs pour avancement de grades, suite à l’avis favorable du
comité territorial en date du 13 janvier 2023 :
- 4 postes d’adjoint territorial d’animation principal 2ème classe en poste d’adjoint territorial
d’animation principal 1ère classe
- 1 poste d’adjoint territorial technique principal 2ème classe en poste d’adjoint territorial
technique principal 1ère classe
Finances :
6. Subvention exceptionnelle Association « mission Trekkeurs » : inondations Espagne
Après l’épisode catastrophique de la Tempête Alex, l’association « Mission trekkeurs » a été
créée en mai 2021, et depuis ce sont environ 800 trekkeurs qui ont participé à plus de 51
missions d’entraide lors de catastrophes naturelles où le besoin s’en fait sentir.
La Commune verse annuellement une subvention d’aide à cette association.
Vu l’ampleur des dégâts occasionnés par des pluies torrentielles et coulées de boue survenues
les 29 et 30 octobre dans la province de Valence en Espagne, Mission Trekkeurs participe
activement à l’entraide offerte aux sinistrés.
La Commune souhaitant apporter son aide à l’Espagne, Monsieur le Maire demande au
Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € à l’association
mission Trekkeurs, qui se chargera d’employer sur place cette somme suivant les besoins.
7. Subvention rénovation façade
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal est appelé à autoriser le versement
d’une subvention à Monsieur Charles BUSTOS, propriétaire de la maison située 31 Bd de
Verdun.
Montant du devis des travaux catégorie lourds 56 157,20 € (taux de subvention 20% plafonné
à 5 335,00 €)
Montant des travaux pour les décors : 5 720,00 € (taux de subvention : 80% : 4 576,00 €)
Montant total de la subvention : 9 911,00 € Affaires Générales :
8. Avenant convention pâturage : vente Jean-Claude GORDANO
Monsieur Jean-Claude GIORDANO a vendu son exploitation et élevage de bovins au profit d’un
jeune agriculteur M. Bruno ASCENZI.
Monsieur GIORDANO bénéficiait de conventions de pâturages pour ses animaux :
• Mangiabo : 70 ha pâturables du 01/05/2024 au 31/12/2028.
Parcelles forestières 13-14-15
Montant de la redevance : 295,76 € indexée à l’évolution de l’indice des fermages.
• Berins Culfren : 50 ha pâturables du 01/01/2024 au 31/12/2028.
Parcelles forestières 16-17
Montant de la redevance : 107,50 € indexée à l’évolution de l’indice des fermages.
M. le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer les avenants aux conventions
pluriannuelles de pâturages citées ci-dessous au profit de M. Bruno ASCENZI, son repreneur.
QUESTIONS DIVERSES
11. Questions diverses.
Des questions portant sur des éléments mineurs peuvent être posées.